La concurrence déloyale en droit international privé communautaire - Coureault, Elisabeth (Université Nancy 2, 2009)
Indisponible
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence déloyale; Droit international privé (droit européen); Droit international privé communautaire

Les fondements épistémologiques du mouvement Law & Economics - Lanneau, Régis (Université Paris 10, 2009)
La présente thèse vise à montrer que l'analyse économique du droit est une philosophie du soupçon, un système logique d'interprétation des phénomènes juridiques qui peut nous apporter des connaissances si nous prenons bien en compte sa qualité de système d'interprétation. Les propositions économiques étant largement analytiques, elles peuvent nous informer uniquement par les questions qu'elles suscitent. Le raisonnement économique est tout d'abord un code de perception qui se fonde sur deux concepts : la rationalité et l'efficience. Ce code de perception nous donne des intuitions qui « semblent » pertinentes pour l'étude du droit (à la fois sur ce qu'est le droit l'approche du raisonnement juridique). Se pose alors la question de ce qui fait la « validité » des connaissances proposées. Des considérations a priori ou des considérations empiriques semblent insuffisantes pour rendre compte de la pertinence de ce type d'analyse. Nous proposons finalement une approche en termes de renversement : ce n'est qu'en que le code n'est qu'un code et en confrontant ses propositions à d'autres points de vue que nous pouvons espérer gagner des « connaissances ». L'analyse économique du droit pose aussi la question de l'analyse juridique du droit.
Keywords: Analyse économique du droit; Droit (aspect économique); Droit (philosophie); Logique juridique; Pragmatisme (philosophie); Épistémologie des sciences sociales

A Critique of Trade Disputes Settlement Mechanism in Nigeria: 1968 to 2004 - Anyim, Francis Chukwudike (University of Lagos, 2009)
Full texts attached
Keywords: Conflict Manifestation; Labour market research; Marxist Perspective; Process of Collective Bargaining; Strike and its effect

La place de la victime dans le procès pénal - Corioland, Sophie (Université de Strasbourg, 2009)
Ayant souffert d’une infraction, la victime a le droit de demander réparation du préjudice subi en exerçant l’action civile. Le droit français lui offre la possibilité d’agir devant le juge pénal, même sans demande d’indemnisation. La victime devient ainsi une partie à l’instance. Cette qualité de partie civile peut également être octroyée à des structures associatives pourtant non victimes de l’infraction. Or, les droits qui accompagnent le statut de victime, constituée ou non, se sont considérablement renforcés au cours des trente dernières années. La partie lésée jouit désormais de possibilités d’action étendues à tous les stades de l’instance. En outre, le législateur a modifié certaines règles procédurales pour adapter le procès à ce nouvel acteur, même si quelques aménagements sont encore souhaitables. Cependant, la consécration d’une telle place a entraîné un bouleversement dans le déroulement de l’instance, au détriment des droits des autres parties. Des limites doivent donc être apportées dans l’octroi du statut de partie civile et dans l’exercice des droits subséquents. Il en va de l’équilibre du procès pénal.
Keywords: France; Justice réparatrice; Procédure pénale; Victimes d'infractions

L'intervention de l'assureur au procès pénal : contribution à l’étude de l’action civile - Schulz, Romain (Université Nancy 2, 2009)
L’intervention de l’assureur au procès pénal concerne l’assureur de la victime, du prévenu ou de l’accusé, ou du civilement responsable. C’est alors en tant que garant de l’indemnisation du dommage de l’infraction que l’assureur intervient. Il participe donc à l’action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu’au procès pénal, lequel porte d’abord sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l’action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l’assureur est exclu du procès pénal, en application d’une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l’assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d’application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l’action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d’être soumises à un examen critique. L’analyse critique de l’intervention de l’assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l’analyse de l’action civile, qui permet d’envisager successivement le principe de la participation de l’assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l’intervention de l’assureur à l’action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces.
Keywords: Assureur; Compagnies d'assurances; Recours subrogatoires; Tiers (droit); Tiers-payeurs; Victime d’infraction

Estudo das condições de regulação das normas do IASB em países membros da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em Africa (O.H.A.D.A) - Arrio, Kouadio (Universidade de Brasília, 2009)
O International Accounting Sstandards Board-IASB vem buscando meios de regular a atividade contábil pela adoção de pronunciamentos contábeis International Financial Reporting Standard-IFRS para proteger os parceiros econômicos e facilitar o funcionamento do mercado de capital no mundo financeiro. Neste processo mundial de convergência internacional, vários países do continente africano parecem indiferentes. Entretanto, dezesseis países da África Ocidental e Central formaram o bloco econômico: a Organização para a Harmonização do Direito de Negócios na África-OHADA, que criou um Sistema contábil de aplicação comum - o Sysco-OHADA. Antigas colônias francesas, esses países ficaram muito tempo fechados e mal conhecidos no exterior, bem como suas práticas contábeis. Isso levanta a pergunta: quais são as condições econômicas, políticas e sociais dos países da OHADA frente à regulação da contabilidade internacional? O objetivo principal deste estudo é analisar as condições de regulação contábil interna dos países-membros da OHADA ao se alinhar às normas contábeis internacionais emitidas pelo IASB. Para alcançar este objetivo, foi analisado o ambiente legal e regulamentar do bloco OHADA; foi comparado o referencial conceitual do Sysco-OHADA e o do IASB; algumas normas, bem como o âmbito sócio-econômico da OHADA, com os demais países que possuem processo de convergência avançado. As análises mostraram que a contabilidade da OHADA é de tipo europeu-continental baseada em regras. A estrutura conceitual do Sysco-OHADA diverge do IASB em vários níveis e suas normas apresentam menos detalhamento e é sujeito a interpretações diversas. O bloco OHADA apresenta um mercado de ações fraco, um baixo nível de desenvolvimento humano, um nível de abertura comercial fechado em relação aos demais países comparados. O nível de desenvolvimento econômica e social do bloco OHADA não pode proporcionar uma convergência às normas IFRS em curto prazo.
Keywords: Contabilidade internacional; Convergência; Framework; IASB; Normas internacionais de contabilidade; Regulação Contábil; Sistema Contábil OHADA

L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales - Joseph, Jacceus (Université de Montréal, 2009)
Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux. This research work tackles a complex subject, which is in the heart of a doctrinal debate in International arbitration Law: International Commercial Arbitration and procedural safeguards. In fact, International Commercial Arbitration is a traditional method of dispute resolution in International Trade and International Economic Relations. Parties to a dispute would rather prefer this mode of dispute resolution to state courts because of its hybrid nature (contractual and judicial).One can explain this preference for this method of international dispute resolution by the development of the international economy, the market globalization, the conclusion of numerous international conventions in the domain, the creation of arbitration centers, the modernization of national laws and regulations. By contrast, one can note that arbitration lacks predictability and certainty for parties in International Trade. One can just think of the multiplication of legislative attachments and judicial controls: conflicts of laws, conflicts between methods of conflicts of laws, etc. We have demonstrated that the solution to the difficulties of the conflictualist method would be the harmonization of the International Arbitral Procedures and that this method of dispute resolution would lead, more and more to the approximation between different judicial traditions (Common law and Civil Law). However this convergence movement is far from being achieved. Many other arbitral practices do still keep the imprint of diverse state procedures and of major legal systems worldwide.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Exécution de la sentence arbitrale internationale; Garanties procédurales en arbitrage international; Harmonisation de la procédure d'arbitrage commercial international; Harmonization of Arbitration Proceedings; Implementation of the International Arbitration Award; International commercial arbitration; Predictability of International Arbitration Proceedings; Principe de la contradiction; Principle of Contradiction; Procedural Safeguards in International Arbitration; Prévisibilité de la procédure arbitrale internationale; Respect du principe du procès équitable; Respect to the Principle of the Fair Trial

Les politiques de transport routier dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale - Robenate, Jean-Calvin (Université Lumière Lyon 2, 2009)
La Convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) renferme les dispositions particulières dont l’objet est d’harmoniser les politiques de transports. Cela passe par l’ouverture des marchés nationaux des Etats membres aux opérateurs économiques, la suppression des restrictions à la libre prestation des services et d’établissement, l’interconnexion des infrastructures, etc. A partir des critères de validité formelle, factuelle et axiologique du droit, cette thèse a pour objet d’analyser les contraintes qui handicapent ces politiques. Après avoir fait le constat des difficultés liées au choix de la technique d’harmonisation des droits, l’étude se penche sur les limites dues à la non-observation des procédures d’admission des conventions dans les ordres juridiques internes, à la faiblesse des institutions, aux risques économiques, financiers et politiques. Elle suggère qu’il est nécessaire de remettre de l’ordre dans les systèmes juridiques, grâce à une politique de codification et, à terme, de rechercher la sécurité juridique, par l’uniformisation des règles en présence. Enfin, face à la corruption, elle prend position pour un devoir d’ingérence de la Communauté internationale pour sécuriser les ressources destinées à la modernisation des infrastructures routières.
Keywords: Afrique centrale; CEMAC; Codification du droit; Coding of the right; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Contraintes juridiques; Devoir d’ingérence; Free competition; Freedom of movement; Intégration économique; Legal constraints; Libre circulation; Libre concurrence; Politique publique; Security of the financing of the infrastructures; Standardization of the right; Sécurisation du financement des infrastructures; Technique d’harmonisation; Technique of harmonization; To have of interference; Transport routier; Unification internationale; Uniformisation du droit; Validity of the right; Validité du droit

A Comprehensive Analysis of the Legal Issues Relating to Nominee Directors - Sekouti, Sarah Samara (Université de Montréal, 2009)
Dans la foulée des scandales financiers ayant secoué le milieu des affaires ces dernières années, l’efficacité des pratiques de régie d’entreprise, et, en particulier celles liées à l’indépendance des administrateurs, a été passée au crible. L’administrateur désigné par une partie pour la représenter est un type d’administrateur que l’on rencontre fréquemment au sein des conseils d’administration des entreprises. Toutefois, l’on peut se questionner sur l’indépendance réelle de ces administrateurs, considérant leur loyauté envers la personne les ayant désignés, laquelle détient habituellement un intérêt à titre d’actionnaire ou de partie prenante dans l’entreprise visée. En outre, alors que les principes légaux requièrent que les administrateurs agissent dans le meilleur intérêt de l’entreprise, la réalité pratique est parfois toute autre: aux prises avec les instructions ou les souhaits de la personne les ayant nommés, les administrateurs désignés se retrouvent placés en situation inhérente de conflit d’intérêts. Ce texte vise à offrir une analyse détaillée au sujet de l’administrateur désigné et du conflit d’intérêts résultant de cette double exigence de loyauté. L’objectif est de présenter un examen approfondi des diverses difficultés résultant de la nomination d’un administrateur désigné ou associées à celle-ci, ainsi que des réponses judiciaires et législatives liées à cette problématique. Cette réflexion mènera à une exploration de certains systèmes législatifs et légaux, en particulier ceux du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, afin d’obtenir une meilleure compréhension et d’offrir une perspective éclairée quant aux enjeux analysés par la présente.
Keywords: Administrateur désigné; Appointment; Conflict of interest; Conflit d’intérêts; Constituency director; Devoir d’indépendance; Double loyauté; Dual loyalty; Désignation des administrateurs; Independence; Nominee director; Representative director

The relevance of prior use in trade mark conflicts - Alberts, Riaan Willem (University of South Africa, 2009)
This thesis investigates the role of prior use in common and statutory trade mark law. In the United States a pertinent requirement is priority of use. In the United Kingdom and South Africa, a reputation must be present. In the United Kingdom a plaintiff is required to have goodwill in the country, but in the United States and South Africa it is not required. The conception of a mark does not qualify for protection. It is not required that a business must have actually entered the market. In the United States the general approach is that a plaintiff will not receive protection in a remote area, but regard must be had to zones of natural expansion. British and South African law is the same, and protection may be obtained in areas where there is no trading. Where a dual reputation exists, neither party will be able to act against the other. The mere fact that the user of a mark was aware of the use thereof by another person, does not exclude protection. A trade mark application can be opposed on the basis of another application, combined with use of a mark, or on the ground of prior use. In some instances the fact that a mark has been filed will influence the burden of proof. In general, a registration can be expunged on the same grounds as would constitute grounds of opposition. The concurrent use of a mark can form the basis for the registration of a mark. In the United States, the use must have taken place prior to the filing date of the other party, but in the United Kingdom and South Africa, prior to the own filing date. In the latter two countries, knowledge of a mark is not necessarily exclusionary. Prior use is generally accepted as a defence to an infringement action. It is, however, noted that in various countries, it is only use prior to the relevant date that will be protected, and there is not necessarily a right to extend the scope of use concerned.
Keywords: Common law trade marks; Competencia; Competition law; Intellectual property; Trade marks; Unfair competition; Unlawful competition

Selective legal aspects of bank demand guarantees - Kelly-Louw, Michelle (University of South Africa, 2009)
Bank demand guarantees have become an established part of international trade. Demand guarantees, standby letters of credit and commercial letters of credit are all treated as autonomous contracts whose operation will not be interfered with by courts on grounds immaterial to the guarantee or credit itself. The idea in the documentary credit transaction/demand guarantee transaction is that if the documents (where applicable) presented are in line with the terms of the credit/guarantee the bank has to pay, and if the documents do not correspond to the requirements, the bank must not pay. However, over the years a limited number of exceptions to the autonomy principle of demand guarantees and letters of credit have come to be acknowledged and accepted in practice. In certain circumstances, the autonomy of demand guarantees and letters of credit may be ignored by the bank and regard may be had to the terms and conditions of the underlying contract. The main exceptions concern fraud and illegality in the underlying contract. In this thesis a great deal of consideration has been given to fraud and illegality as possible grounds on which payment under demand guarantees and letters of credit have been attacked (and sometimes even prevented) in the English, American and South African courts. It will be shown that the prospect of success depends on the law applicable to the demand guarantee and letter of credit, and the approach a court in a specific jurisdiction takes. At present, South Africa has limited literature on demand guarantees, and the case law regarding the grounds upon which payment under a demand guarantee might be prevented is scarce and often non-existent. In South Africa one finds guidance by looking at similar South African case law dealing with commercial and standby letters of credit and applying these similar principles to demand guarantees. The courts, furthermore, find guidance by looking at how other jurisdictions, in particular the English courts, deal with these issues. Therefore, how the South African courts currently deal/should be dealing/probably will be dealing with the unfair and fraudulent calling of demand guarantees/letters of credit is discussed in this thesis.
Keywords: Bank guarantee; Demand guarantee; Documentary credit; Fraud; Freezing injunction; Garantie bancaire; Letters of credit; Suretyship and guaranty

A tutela jurídica do capital intelectual das sociedades empresárias - Abdallah, Ana Claudia Karam (Universidade de São Paulo, 2009)
Na atual era pós-industrial, o conhecimento passa a ser o principal fator de produção da economia. De fato, ele confere à empresa seu maior diferencial competitivo no mercado globalizado: a inovação, ou seja, a capacidade de, continuamente, gerar novos produtos, processos e serviços ou aperfeiçoar os existentes. A organização da empresa em sociedade empresária possibilita a criação de conhecimento coletivo oriundo do trabalho profissional dos seus sócios, administradores e empregados, fato que originou a expressão capital intelectual, cunhada no âmbito econômico para designar o patrimônio empresarial de natureza intangível resultante de contribuições intelectuais. Como o Direito é precedido da evolução das sociedades e da Economia, nota-se a importância de sempre se buscarem soluções jurídicas às novas realidades socioeconômicas que surgem ao longo da história. Diante disso, a análise da natureza jurídica e das formas de tutela do capital intelectual torna-se imperativa para a identificação e apropriação privada desse patrimônio pela sociedade empresária, seja por meio do exercício de direitos de exclusivo, seja pela implementação de mecanismos de governança capazes de assegurar a diferenciação da atividade empresarial no mercado e a necessária coibição de práticas de concorrência desleal. In the current post-industrial age, knowledge becomes the main production factor of the economy. Indeed, it provides the company with its main competitive advantage in the globalized market: the innovation, that is, the capacity of continuously generating new products, processes and services or enhance the existing ones. The companys organization as business company allows the creation of collective knowledge arising from the professional work of its partners, officers and employees, which fact originated the term intellectual capital, created in the economic scope to designate the corporate equity of intangible nature resulting from intellectual contributions. As the Law came after the evolution of the companies and of the Economics, it is noted the importance of the constant search for legal solutions, the new socioeconomic realities that appear along the history. In view of that, the analysis of the legal nature and of the forms of protection of the intellectual capital becomes critical for the identification and private appropriation of such equity by the business company, either by means of the exercising of exclusive rights or by the implementation of governance mechanisms capable of ensuring the differentiation of the corporate activity in the market and the required restraining of unfair competition practices.
Keywords: Capital social; Concorrência desleal; Direito empresarial; Estabelecimento comercial; Intangible; Intellectual capital; Intellectual property; Propriedade intelectual; Sociedade comercial; Unfair competition

L'encadrement du contrat électronique : l'exemple français - Lamotte, Marine (Université de Montréal, 2009)
Les nouvelles technologies jouent un rôle croissant dans notre société. Le droit s’est interrogé sur la façon de rendre possible l’utilisation du support électronique dans un monde où seule l’utilisation du support papier était possible jusqu’à peu. L’objectif était d’éviter que la loi par son attachement au support papier n’entrave l’utilisation des nouvelles technologies et plus largement le développement des échanges en ligne. Dans ce contexte, la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International (CNUDCI) a développé les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle aux termes desquels les écrits électroniques sont considérés comme équivalents à ceux papiers s’ils sont en mesure d’endosser les mêmes fonctions que ces derniers. Le législateur français, s’inspirant des travaux de la CNUDCI, a modifié sa législation pour permettre la reconnaissance de la valeur juridique des actes passés par voie électronique. La reconnaissance de la valeur juridique des actes conclus par voie électronique laisse cependant subsister certaines questions relatives la protection du consentement de celui qui contracte en ligne. Le législateur français a ainsi élaboré des règles formalistes et dérogatoires au droit commun concernant la conclusion des contrats électroniques pour protéger le consommateur en ligne.

O Estado como acionista controlador - Pinto Junior, Mario Engler (Universidade de São Paulo, 2009)
O presente trabalho acadêmico procura construir um referencial teórico baseado no ordenamento jurídico brasileiro para definir o papel da empresa estatal no mundo contemporâneo. Trata-se do ponto de partida para compreender a atuação do Estado como acionista controlador e as regras de convivência com acionistas privados em posição minoritária e com outros grupos de interesse afetados pela atividade empresarial. A abordagem do tema apóia-se na idéia central de que toda empresa estatal está investida de uma missão pública, explícita ou implicitamente incorporada no objeto social, que varia conforme a natureza da atividade exercida e está sujeita a adaptações ao longo do tempo. A missão pública coexiste com a finalidade lucrativa inerente ao modelo de companhia e serve para condicionar a ação do Estado enquanto acionista controlador e dos administradores, dando conteúdo a seus deveres fiduciários. This dissertation aims at establishing a theoretical framework according to Brazilian law to identify the role of state-owned enterprise in contemporary world. This is the first step to understand what the governments behavior should be as a controlling shareholder and the legal rules applied to its relationship with equity investors and others stakeholders. The approach is based on the assumption that every state-owned enterprise has a public mission implicitly or explicitly included in its bylaws objectives. The public mission varies according to the nature of the business and should be redefined from time to time to keep adherence to the external environment. The public mission coexists with the companys profit scope and guides the States actions, as well as those of directors and officers. For that reason the public mission is embedded in their fiduciary duties.
Keywords: Acionista majoritário; Actionnaire majoritaire; Board of directors; Conselho de administração; Controle acionário; Controlling shareholder; Corporate governance; Empresas públicas; Entreprise publique commerciale; Etat; Fiduciary duties; Governança corporativa; Mixed capital corporation; Public interest; Sociedade de economia mista; State-owned enterprise

Réflexions sur le concept de bien juridique protégé par le droit pénal - Marion, Lacaze (Université Montpellier 1, 2009)
Réfléchir sur le concept de bien juridique protégé par le droit pénal, c’est s’interroger sur l’objet de protection de celui-ci et, parallèlement, sur l’objet de l’atteinte causée par le comportement prohibé. Pilier de la théorie de l’infraction en Allemagne et dans les nombreux pays qui l’ont prise pour modèle comme l’Espagne ou l’Italie, le bien juridique n’intéresse que peu les auteurs français. Le contraste est alors frappant entre la multitude d’études qui lui sont consacrées à l’étranger et l’absence de recherche d'un concept véritable par la doctrine française. Les principes fondateurs du droit pénal moderne que sont le principe de légalité et le principe d’interprétation stricte semblaient interdire de l’envisager sous un angle autre que formel. Mais la dérive vers un droit pénal du danger a révélé les faiblesses des garanties traditionnelles comme l’impuissance des outils théoriques classiques pour analyser les évolutions d’une matière pénale mouvante aux frontières de plus en plus troublées. Face aux menaces qui pèsent sur les garanties premières que sont le principe de légalité criminelle et le principe de la responsabilité subjective, il a alors paru indispensable de refuser de réduire le droit pénal à sa fonction de conservation du système social et de replacer, à l’image des systèmes d’inspiration germanique, la question de sa finalité au cœur de la réflexion juridique. L’adoption d’une définition matérielle du bien juridique protégé, non par la détermination illusoire d’une liste de biens juridiques a priori dignes de protection pénale mais par la reconnaissance de l’indéniable contenu axiologique de la loi pénale, offre, outre la perspective d’une analyse critique du droit positif, un cadre théorique nouveau permettant de mieux comprendre ses enjeux et ses évolutions. Sans renoncer aux garanties essentielles du principe de légalité, l’infraction se trouve repensée autour de la distinction fondamentale entre injuste (comportement typique antijuridique) et imputation de l’injuste. La qualification de l’injuste, soumise à une appréciation axiologique objective, est ainsi dissociée de la question de son imputation, ce qui permet de réaffirmer l’exigence de responsabilité subjective du sujet actif tout en préservant et en encadrant les prérogatives du sujet passif. ___ PARTIE I : De la reconnaissance du concept Titre 1 : Le bien juridique et la loi Chapitre 1 : Une nature juridique discutée Chapitre 2 : Une existence juridique incertaine Titre 2 : Le bien juridique et le fait Chapitre 1 : Le caractère protéiforme du bien juridique Chapitre 2 : La crise prétendue du concept PARTIE II : De l’intégration du concept dans la théorie de l’infraction Titre 1 : L’atteinte au bien juridique, condition de l’injuste Chapitre 1 : La reconstruction du concept Chapitre 2 : La qualification de l’injuste Titre 2 : L’injuste, élément qualifiant de l’infraction Chapitre 1 : L’imputation de l’injuste au sujet actif Chapitre 2 : L’injuste, fondement de l’action du sujet passif
Keywords: Antijuridicité; Bien juridique; Biens juridiques; Droit pénal; Droit pénal de l'ennemi; Exigibilité; Imputation; Infraction

Les Incidences de la diversification des valeurs mobilières sur le droit de vote dans les sociétés par actions - Traoré, Assétou (Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2009)
La diversification des valeurs mobilières a entraîné une dissociation des attributs de l'action. Elle remet en cause certains principes fondamentaux du droit des sociétés, au cœur desquels la question du droit de vote. La suppression du droit de vote entraine des interrogations. Peut-il être considéré comme inhérent à l'action ? Est-il aujourd'hui une condition nécessaire à la qualification d'associé ? Quelles alternatives trouver alors au droit de vote ? Parce qu'elle touche à l'équilibre capital- pouvoir fondant les sociétés par actions, elle remet en cause la cohérence au sein de la société. Parler des incidences de la diversification des valeurs mobilières sur le droit de vote nous conduit à une analyse renouvelée des bases de la société. Le droit de vote n'est pas une condition de l'existence de l'actionnaire mais plutôt un moyen de défendre ses droits pécuniaires. Si le droit de vote ne peut plus être considéré comme essentiel à l'action, ne doit-on pas lui substituer le droit de participer. Par ailleurs, la diversification des valeurs mobilières révèle le fossé grandissant entre les sociétés fermées et les sociétés ouvertes, le droit de vote y perd son importance. Le constat est celui d'une affirmation des spécificités existant entre ces deux types de sociétés. Mais au-delà de ces mutations, il existe une cohérence profonde. Aussi, la reconnaissance d'un principe de droit commun pour les sociétés par actions avec une prise en compte des spécificités par le droit des marchés financiers apparaît à notre sens la situation la plus appropriée.
Keywords: Actionnaires; Droit de vote; France; Sociétés de capitaux; Valeurs mobilières

Rapports organisation mondiale du commerce / Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires : contribution à l'étude du processus de mondialisation des rapports économiques et commerciaux. - Haidara, Hamzata (Université Nancy 2, 2009)
Le processus de mondialisation a modifié la configuration des relations internationales avec l'apparition de plusieurs organisations qui sont des moteurs de cette évolution. La mondialisation peut être définie comme un processus multidimensionnel caractérisé par une interdépendance dans tous les domaines et conduisant à une concurrence croissante. Elle est ainsi la manifestation du libéralisme international qui constitue à l'heure actuelle l'idéologie dominante. Elle véhicule un "sans frontièrisme" mettant fin au mythe du territoire en tant que cadre principal des relations internationales. Elle défie ainsi l'État en même temps qu'elle utilise son cadre territorial comme un moyen d'expression. L'OMC et l'OHADA sont les deux acteurs principaux de ce processus à des échelons différents : la première au niveau international, la seconde au niveau régional. Ces deux organisations sont-elles alors contradictoires ou bien complémentaires? En d'autres termes, pouvons-nous observer des interactions entre elles? Le principe de l'auto-affirmation de la supériorité traditionnelle du droit international ou universel leur est-il applicable? La concurrence pouvant intervenir entre elles conduit-elle à une cohabitation pacifique ou conflictuelle? Telles sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre. The process of globalization has led to the emergence of new players' international organizations- giving thus a new configuration to the international relations. Globalization can be defined as a multidimensional process characterized by the interdependence in all the areas and leading to an increasing competition. It is the manifestation of international liberalism which is currently the dominant ideology. This process implies the existence of a world without borders which ends the myth of the territory as the main framework of international relations. State is no longer considered as the major player on its own territory. Rather, new policies that include non state players are needed. The WTO and the OHADA are two main players in this process at different levels: the first at the international level, the second at the regional level. Are these two organizations contradictory or complementary? In other words, do they interact? Is the principle of self-assertion of the superiority of traditional international or universal law applicable to them? Does the competition that may occur between them lead to a peaceful or a conflicting coexistence? These are the main issues that the present study will try to tackle.
Keywords: Afrique; Droit communautaire; Droit des affaires; Mondialisation; Organisation mondiale du commerce; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Organisations internationales; Organisations régionales; Souveraineté des Etats

A critical analysis of problem areas in respect of assets of insolvent estates of individuals - Evans, Roger Graham (University of Pretoria, 2009)
The Law of Insolvency in South Africa is regulated by the provisions of the Insolvency Act 24 of 1936, with foundations in our common law, which has been influenced by different legal systems from Western Europe. But currently there is also other legislation affecting the insolvent debtor and the property in the insolvent estate. The courts too have had to formulate rules to govern aspects of insolvency law in South Africa. These variables created problem areas in insolvency law and in respect of the of the policies upon which the insolvency system hinges. The predominant policy in South African insolvency is the collection of the maximum assets of the debtor for the advantage of creditors in insolvent estates. This strict creditor orientated approach created further problem areas in respect of assets in the insolvent estates of individual debtors. If advantage to creditors cannot be shown in an application for the sequestration of a debtor’s estate, a court will refuse to grant that order. This strict policy overshadows policy concerns in respect of assets in insolvent estates, and regarding exemption law in respect of those assets. This has resulted in insolvency law reformers in South Africa missing the bigger picture, namely, that South Africa is a creditor driven developing society. It is conceivable that in the transformed South Africa, and in the present world economic chaos, there will be an escalation of sequestrations of the estates of individual debtors. Bearing this in mind, a reformed insolvency law system must become more debtor friendly. A change in the philosophy is needed in favour of an exemption policy for insolvent estates. Exemption policy must be based on the interest of the debtor and his dependants, his dignity, creditor and third party interests, social welfare, and human rights imperatives within the South African constitutional framework. Exemption policy must be linked to the policy of a “fresh start” for the debtor. The different policies in insolvency however create a conflict of interest among the different stakeholders, particularly regarding the assets in insolvent estates, thereby creating problem areas. In this thesis several problem areas are identified and critically analysed. The position of property included in, and excluded from, individuals’ insolvent estates is investigated from a brief historical perspective, and in a brief comparative survey of the insolvency systems of the United Kingdom and the United States of America. Acute problem areas are critically analysed in detail, and the constitutional impact on property in insolvent estates is considered in a separate chapter. The South African Law Reform Commission’s review of South African insolvency law is critically analysed in a chapter of this thesis, concluding that the Commission’s review is inadequate. This thesis concludes that there is a need to reform the insolvency system in South Africa and proposes a way forward in respect of property included in, and property excluded or exempt from insolvent estates. This thesis states the law to the end of October 2008.
Keywords: Advantage to creditors; Creditor; Debtor; Disposition of property

Direção material do processo - Claro, Del; Benghi, Roberto (Universidade de São Paulo, 2009)
O juiz tem um dever de direção material do processo que consiste em respeitar os direitos processuais das partes e fomentar o seu exercício. A direção material do processo exige real possibilidade de argumentação das partes sobre todas as alegações de fato e sobre todos os pontos de vista jurídicas contidos na decisão. Existe uma proibição de decisões surpresa. É possível afirmar a presença desse dever judicial no Brasil a partir de duas perspectivas diferentes. Em primeiro lugar, a partir da conexão entre o dever de direção material do processo, uma teoria forte dos direitos processuais e uma concepção liberal de justiça processual. Em segundo lugar, a partir de uma perspectiva comparativa. O processo civil alemão apresenta-se como modelo de um sistema que atende aos requisitos teóricos acima mencionados, além de contar expressamente em seu Código de Processo Civil com a direção material do processo (§ 139, ZPO) e com um remédio contra a violação de direitos processuais (§ 321a, ZPO). Embora o Código de Processo Civil brasileiro não contenha tal dever de forma expressa, a interpretação dos direitos processuais fundamentais contidos na Constituição, aliada à visão teórica desenvolvida, impõe a conclusão da existência do dever de direção material do processo. A direção material do processo só é alcançável a partir de uma concepção de liberalismo político processual capaz de legitimamente conjugar o necessário ativismo processual do juiz com a necessidade de tratar as partes com dignidade. Die materielle Prozessleitung ist eine richterliche Pflicht. In Erfüllung dieser Pflicht muss der Richter die prozessualen Rechten der Parteien respektieren und fördern. Es ist notwendig, dass die Parteien eine reale Möglichkeit der Auseinandersetzung über Tatsachen und Rechtsgesichtspunkte haben. Aus der materiellen Prozessleitung ergibt sich insofern ein Verbot von Überraschungsentscheidungen. In Brasilien können für die Existenz einer richterlichen Befugnis oder Pflicht zur materiellen Prozessleitung zwei verschiedene Gesichtspunkte angeführt werden. Zuerst durch die Verknüpfung der richterlichen Aufgabe, Hinweispflichten zu geben, mit einer starke Theorie von Verfahrensrechten als Ausfluss eines liberalen Verständnis von Verfahrensgerechtigkeit. Zweitens durch eine vergleichende Perspektive. Das deutsche Zivilprozessrecht stellt sich als Modell eines Systems dar, das diese Erfordernisse erfüllt. Es enthält auch in der ZPO die Aufgabe, den Prozess materiell zu leiten (§ 139, ZPO) und gewährt Rechtsbehelfe gegen die Verletzung der Verfahrensrechte (§ 321a, ZPO). Die brasilianische ZPO kennt keine ausdrückliche Pflicht zur materiellen Prozessleitung. Allerdings kann man diese richterliche Hinweispflicht aus prozessualen Grundrechten, in Verbindung mit dem oben erwähnten theoretischen Rahmen ableiten. Die materielle Prozessleitung kann nur durch einen prozessualen politischen Liberalismus erreicht werden, der die notwendige richterliche Einmischung mit der Würde der Parteien in Einklang setzen kann.
Keywords: Deutsches zivilprozess; Direito processual civil; Embargo; Liberalismus; Materielle prozessleitung; Processo civil; Rechte; Verfahrensgerechtigkeit; Zivilprozessrecht; Ônus da prova

O direito intertemporal e os limites da proteção do direito adquirido - Levada, Filipe Antônio Marchi (Universidade de São Paulo, 2009)
O Brasil possui um sistema peculiar de direito intertemporal,segundo o qual (1) em regra, a lei nova atua com efeito imediato, atingindo os fatos presentes, futuros e pendentes; todavia (2) pode o Legislador conferir efeito retroativo à lei nova, dispondo que os efeitos desta atinjam fatos passados; (3) seja qual for o efeito da lei nova, o Juiz deverá garantir que esta não atinja o direito adquirido, o ato jurídico perfeito e a coisa julgada, conferindo ultratividade aos efeitos da lei revogada. Diferentemente do que se dá com sistemas estrangeiros, no Brasil o princípio da irretroatividade limita todos os possíveis efeitos da lei nova, e não somente o retroativo. Nesse contexto, para resolver os problemas de direito intertemporal, o intérprete deverá se valer da seguinte regra: independentemente de seu particular efeito, aplica-se a lei nova desde que não ofenda o direito adquirido, o ato jurídico perfeito e a coisa julgada. Para verificar se existe uma destas três figuras, deverá analisar se o direito integra o patrimônio do titular (direito adquirido), se o fato já produziu todos os seus efeitos (ato jurídico perfeito) ou se a decisão de mérito não comporta mais recursos (coisa julgada). Auxiliam nesta tarefa, por interpretação contrario sensu, as noções de expectativa de direito e de faculdade jurídica. Este sistema resolve a generalidade das questões de direito intertemporal, não devendo o intérprete importar regras alienígenas que destoam da tradição jurídica nacional, e.g. a teoria dos fatos consumados e dos níveis de retroatividade. A demonstrar esta tese, resolvemos os principais conflitos de leis no direito civil, confrontando o Código Civil de 2002 com o de 1916. A todo momento, porém, procuramos analisar o sistema jurídico como um todo, verificando se a lei nova realmente contraria direito adquirido ou se este já não poderia ser considerado um não-direito mesmo não havendo lei que o proibisse. O intérprete não pode permitir que o direito intertemporal seja utilizado para agasalhar atos imperfeitos e direitos aparentes, blindando negócios inválidos que não têm e não devem receber proteção contra o advento de lei nova que os expressamente proíba.
Keywords: Acquisito; Ato jurídico perfeito; Coisa julgada; Contratos; Direito adquirido; Direito das obrigações; Direito intertemporal; Intertemporale; Irretroatividade das leis; Irretroattività; Responsabilidade civil; Retroattività civile

A função social da empresa e a composição de interesses na sociedade limitada - Matias, João Luis Nogueira (Universidade de São Paulo, 2009)
Através do presente trabalho, demonstra-se que a função social da empresa é o fundamento e a justificativa para o reconhecimento e a proteção de interesses alheios aos dos sócios na sociedade limitada. Nos três primeiros capítulos, o objetivo é apontar qual o fundamento teórico da funcionalização do direito de propriedade, quais corolários dela decorrem e qual a sua importância para o exercício da empresa. Defende-se que a função social da propriedade é imperativo decorrente da ordem jurídica do mercado, moldada principalmente pelo princípio da solidariedade social. Por sua vez, a função social da empresa é corolário da função social da propriedade. Sustenta-se que a funcionalização do exercício da empresa repercute no exercício da atividade empresarial, acarretando obrigações positivas e negativas aos sócios majoritários (controladores) e administradores das sociedades empresárias, assim como incide sobre o exercício do direito de propriedade de parcelas do capital, do que decorrem obrigações atinentes aos sócios. A partir do capítulo quarto, objetiva-se sistematizar a composição de interesses na sociedade limitada, em abordagem que inclui tanto os conflitos que envolvem os sócios entre si, como os que os vinculam a terceiros, como a própria sociedade, os credores, os empregados, etc. No primeiro aspecto, versa-se sobre: deliberações sociais; o direito de recesso como forma de resolução de conflitos entre os sócios; a dissolução parcial como instrumento para assegurar a liberdade de não permanecer associado; as restrições ao exercício abusivo da administração; a transparência como instrumento de preservação dos interesses dos minoritários; o direito de participação nos lucros e no acervo social em caso de dissolução e liquidação da sociedade; o direito à manutenção da mesma proporção no capital social e o acordo de quotista como instrumento de composição de interesses. No segundo, sobre o conflito de interesses entre a sociedade e o sócio, em razão do exercício do direito de voto; a exclusão dos sócios nas modalidades de resolução da sociedade em relação ao sócio minoritário, da exclusão do sócio majoritário e do sócio remisso; aspectos da composição do capital social; os efeitos externos da sociedade, em abordagem que apreciará as conseqüências da autonomia patrimonial, a responsabilidade dos sócios e administradores e a desconsideração da personalidade jurídica; aspectos da proteção dos interesses dos empregados e da preservação do meio ambiente. A partir da análise doutrinária e jurisprudencial, demonstra-se como o princípio da função social da empresa é importante para a composição de interesses na sociedade limitada.
Keywords: Atividade comercial; Capital social; Conflict of interests; Conflit d'intérêts; Direito de recesso; Direito empresarial; Firm property; Firm social function; Fonction sociale de l'entreprise; Private limited partnership; Property social function; RSE; Resumo em inglês; Sociedade comercial; Sociedade por cotas de responsabilidade limitada; Société Anonyme

Os limites da intervenção judicial na administração das sociedades por ações - Pantano, Tania (Universidade de São Paulo, 2009)
A legislação aplicável às sociedades por ações utiliza conceitos e normas abertas que devem ser interpretadas com base nos princípios que regem as sociedades por ações, considerando, nessa análise, as características específicas da companhia na qual surgiu a controvérsia e as situações que integram e esclarecem a situação controversa levada a conhecimento do Judiciário. A liberdade dos empresários, na condução de suas atividades, tem fundamento no sistema econômico Brasileiro, conforme princípios da Constituição Federal. No entanto, os interesses sociais protegidos pela Constituição Federal exigem que as empresas, especialmente as sociedades por ações, que agregam características institucionais, estabeleçam limites para a condução das atividades das companhias. Da mesma forma, a criação de um ente autônomo e dotado de patrimônio próprio, cria uma separação entre o poder de controle e administração dos bens, direitos e obrigações que integram esse patrimônio e os acionistas que contribuíram inicialmente para sua constituição, motivo pelo qual a condução dos negócios empresariais deve sempre buscar atingir os interesses da companhia e os agentes necessários para realização dessas atividades têm deveres e responsabilidades com os demais acionistas e terceiros afetados pela existência da companhia. Nesse contexto, a atuação do Judiciário se restringe a verificar a ocorrência de atos ilegais de gestão. O Judiciário, no sistema jurídico brasileiro, não podendo interferir no mérito das deliberações, sob pena de infringir o princípio da livre iniciativa e do exercício do poder de controle, que estruturam o sistema legal que regula as sociedades por ações. A responsabilidade dos administradores e controladores que agem de boa-fé nos atos regulares de gestão deve ser preservada em face dos resultados da companhia e os interesses dos demais sócios.
Keywords: Acionista majoritário; Acionista minoritário; Actionnaire majoritaire; Actionnaire minoritaire; Administration; Assembleia geral; Assemblée générale; Commercial law corporate; Corporations; Intervention judiciaire; Intervention judicial; Management; Sociedade anônima (administração); Sociedade comercial; Sociedade por ações (administração); Société par actions

A efetivação dos direitos fundamentais através do processo coletivo: o âmbito de cognição das políticas públicas pelo Poder Judiciário - Canela Junior, Osvaldo (Universidade de São Paulo, 2009)
O presente trabalho objetivou demonstrar que o processo coletivo é o instrumento adequado para a efetivação dos direitos fundamentais sociais. Com a renovação ética representada pela Declaração Universal dos Direitos Humanos, os Estados passaram a institucionalizar os direitos fundamentais, assegurando-lhes eficácia no plano jurídico. Os direitos fundamentais sociais foram concebidos para o estabelecimento da igualdade substancial e para a afirmação da democracia. A morfologia dos direitos fundamentais sociais destaca a existência de núcleos constitucionais de irradiação. Os direitos fundamentais sociais são plena e imediatamente eficazes. O Estado social define os contornos da teoria da separação de poderes. O controle de constitucionalidade erigiu o Poder Judiciário à condição de poder político. A independência e a imparcialidade dos órgãos jurisdicionais impedem a adoção de elementos externos à jurisdição, tais como as questões políticas e a reserva do possível, para afastar o exame da violação dos direitos fundamentais sociais. O princípio da inafastabilidade obriga o exame judicial da violação dos direitos fundamentais sociais. A concessão de tais direitos em processos individuais causa o paradoxo da desigualdade. A análise das políticas públicas faz-se de forma distinta, consoante a fase processual. O âmbito de cognição das políticas públicas pelo Poder Judiciário está restrito à violação, por conduta comissiva ou omissiva do Estado, de direito fundamental social. Os direitos fundamentais sociais são o objeto do processo coletivo, e não as políticas públicas. O provimento jurisdicional realinha as políticas públicas e tende à satisfação plena e coercitiva dos bens da vida em âmbito geral. Il seguente lavoro ha come obiettivo dimostrare che il processo collettivo è lo strumento adeguato per leffettività dei diritti fondamentali sociali. Con la rinnovazione etica rappresentata attraverso la Dichiarazione Universale de Diritti Umani, gli Stati passarono ad istituire i diritti fondamentali, garantendo efficacia nel piano giuridico. I diritti fondamentali sociali furono concepiti per la creazione delluguaglianza sostanziale e per laffermazione della democrazia. La morfologia dei diritti fondamentali sociali distacca l?esistenza dei nuclei costituzionali di irradiazione. I diritti fondamentali sociali sono piena ed immediatamente efficaci. Lo stato sociale delimita i contorni della teoria della separazione dei poteri. Il controllo della consitutizionalità ha eretto il potere giudiziario alla parità del potere politico. Lindipendenza e limparzialità degli organi di giurisdizione impediscono ladozione di elementi esterni alla giurisdizione, tali come le questioni politiche e la riserva del possibili, per allontanare lesame della violazione dei diritti fondamentali sociali. Il principio del non allontanamento obbliga lesame Giudiziario della violazione dei diritti fondamentali sociali. La concessione di tali diritti in processi individuali causa il paradosso della disuguaglianza. Lanalisi delle politiche pubbliche si fa di forma distinta, daccordo con la fase processuale. Lambito della cognizione delle politiche pubbliche da parte del potere Giudiziario è ristretto alla violazione, per condotta missiva od omissiva da parte dello Stato, di diritto fondamentale sociale. I diritti fondamentali sociali sono loggetto del processo collettivo, e non le politiche pubbliche. Il provimento giurisdizionale allinea le politiche pubbliche e tende alla soddisfazione piena e coercitiva dei beni di vita in ambito generale.
Keywords: Direito processual; Direitos humanos; Diritti fondamentali; Diritti fondamentali sociali; Droits fondamentaux; Efficacia; Poder judiciário; Politiche pubbliche; Politique publique; Políticas públicas; Potere Giudiziario; Pouvoir judiciaire; Processo collettivo; Procédures collectives; Questioni politiche; Riserva del possibili; Separazione dei poteri; Separação de poderes; Tutela jurisdicional

Il ruolo della Corte comune di giustizia e di arbitrato nel sistema di integrazione della OHADA - Fino, Marialaura (LUISS Guido Carli, 2009)
Tra regionalismo e multilateralismo. Le organizzazioni africane di integrazione economica. L'integrazione giuridica come presupposto per l'integrazione economica. Il caso OHADA. Il ricorso all'arbitrato nel sistema OHADA.

La langue et le droit dans les relations internationales - Fernet, Marie (Université de Bourgogne, 2009)
La langue est saisie par le droit en premier lieu dans le cadre des organisations internationales. Plus spécifiquement, les relations internationales en matière commerciale démontrent qu’un champ d’analyse encore vaste reste à défricher. Le choix de la langue est très largement, en matière de commerce international, dépendant de la volonté des parties. La question de l’autonomie de la volonté est donc centrale dans l’étude du lien entre la langue et le droit. Mais le choix de cette langue est souvent fait sans considération des risques linguistiques, et notamment des conséquences en ce qui concerne la mise en œuvre et l’interprétation du contrat. Par ailleurs, les règles concernant l’instance, qu’elle soit étatique ou arbitrale, sont dispersées. La question de la langue n’est de manière générale abordée que de façon accessoire, accidentelle, alors même qu’elle est nécessaire au respect d’un certain nombre de principes, tels que le droit au procès équitable. C’est pourquoi il est nécessaire de réfléchir à la difficulté à exprimer, avec des langues juridiques marquées par les cultures nationales, un droit uniforme, particulièrement en ce qui concerne le commerce international, où le volontarisme étatique trouve moins matière à s’exprimer. Pour cela, des outils sont à la disposition du juriste. En premier lieu, les techniques de traduction, voire de corédaction, des textes juridiques, doivent être exploitées, afin de servir les objectifs de la formulation de la règle de droit, particulièrement lorsqu’il s’agit d’élaborer un droit uniforme. Cela est d’autant plus nécessaire que le droit du commerce international voit l’émergence de concepts autonomes, qu’il sera dans un premier temps difficile à délimiter et à formuler avec l’appareil juridique et linguistique national, marqué par la culture nationale.
Keywords: Arbitrage; Concepts; Contrats internationaux; Interprétation; Langue; Lex mercatoria; Relations internationales; Traduction

Labour law implications of the transfer of an undertaking - Smit, Nicola (University of Johannesburg, 2009)
This thesis provides a comprehensive analysis of the legal, social, and economic consequences of business transfers on employment contracts, focusing on South African law and its comparison with international standards. It critically evaluates the automatic transfer of employment contracts, the protection of employee rights, and the legal complexities surrounding insolvent undertakings.
Keywords: Labour law; Labour legislation; Transfer (Law)

La fragilisation de la propriété immobilière - Forestier, Isabelle (Université de Toulon, 2009)
L'évolution des textes a engendré une fragilisation de la propriété privée immobilière. Il convient de scinder cette recherche en deux parties. La première partie aborde l'intérêt privé et la seconde partie concerne l'intérêt général. Ainsi, il convient tout d'abord d'évoquer l'histoire de la propriété privée afin de comprendre la place réservée à ce droit après sa reconnaissance. Cette étude s'avère indispensable afin de saisir très précisément les raisons qui ont engendré une fragilisation. La multiplication des textes favorables aux personnes en difficultés a vu apparaître un nouvel intérêt qualifié d'intérêt social. Ce nouvel intérêt a entraîné un devoir de justice sociale du propriétaire. Parallèlement, la multiplication de l'utilisation du terme intérêt général a lui aussi engendré une fragilisation. Ainsi, l'étude du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement apparaît essentielle. Ces différentes notions tendent à réduire les pouvoirs du propriétaire. Cette maîtrise des sols est particulièrement étendue puisque le propriétaire participe à la préservation des paysages. Cette protection environnementale favorise le tourisme. Ce dernier domaine engendre aussi une fragilisation de la propriété privée immobilière. The evolution of the texts of laws engendred an embrittlement of the real estate private property. It is advisable to split this research into two parts . The first part approaches the private interest and the second part concerns the general interest. So, it is advisable to evoke first of all the history of the private property to understand the place reserved for the private property after its recognition. This study turns out indispensable to seize very exactly the reasons which engendred at present an embrittlement. The reproduction of texts favorable to the persons in difficulties saw appearing time, the reproduction of the use of the term general interest engendred her an embrittlement. So, the study of the law of the town planning and of the law of the environment seems essential. The capacities of these notions tend to reduce the powers of the owner. This control of grounds is particularly wide because the owner participates in the conversation of the envionmental landscapes. This environmental protection facilates the tourism. This last domain also engenders an embrittlement of the real estate private property.
Keywords: Droit de l'urbanisme; Environnement (protection); Intérêt (droit); Propriété foncière (vente); Propriété immobilière

Le droit à l'exécution forcée : réflexion à partir des systèmes juridiques camerounais et français - Wandji Kamga, Alain-Douglas (Université de Limoges, 2009)
La réflexion sur la nature juridique et l'effectivité du droit à l'exécution forcée s'inscrit dans un mouvement d'ensemble incontournable en droit interne comme en droit international. L' approche comparative fondée sur les systèmes juridiques camerounais et français, enrichie de divers instruments et systèmes internationaux et régionaux, permet d'affirmer que le droit à l'exécution forcée est un droit subjectif et fondamental. Il est reconnu à toute personne titulaire d'un titre exécutoire. La recherche permanente d'un équilibre délicat mais nécessaire entre les droits et intérêts des différentes parties ainsi que la prise en compte des impératifs de l'ordre public et de l'intérêt général, délimitent le domaine du droit à l'exécution forcée. Pour être plus efficace, ce droit doit être construit autour des principes de négociations et de transparence. A ces deux principes nous proposons d' ajouter un autre, celui de la gestion préventive du risque d'inexécution. Consideration of the judirical nature and effectiveness of the right to compulsory execution falls within a general trend that is inescapable as much in internal law as an international law. A comparative approach based in the Cameroon and French legal systems, enriched by diverse instruments and international and regional systems allows us to assert that the right to compulsory executionis a sujective and fundamental right. It is granted to any person who holds an enforceable right. The continuous seeking out of a delicate but necessary balance between the rights and interests of different parties and consideration of the paramountcy of public policy and the general interest, delineate the scope of application of the right to compulsory execution. To be more effective, this right must be built around the principles of negociation and transparency. To these two principles we suggest addind another, that of preventive management of the risk of non-execution.
Keywords: Cameroun; Exécution (droit); France; Recouvement; Recouvrement de créances

Le droit commun des contrats face à l’émergence des droits communautaires africains - Watcho née Keugong Ngueken, Rolande Saurelle (Université de Dschang, 2009)
L’émergence des espaces d’intégration devant aider au renforcement des structures d’intégration économique et politique créées en Afrique au lendemain des indépendances a eu pour conséquence, l’apparition d’un droit matériel essentiellement économique. L’objectif affiché par les différents législateurs communautaires est de moderniser les règles juridiques applicables dans le domaine économique afin de les rendre conformes aux exigences du commerce international et favoriser la sécurité juridique propice au développement des investissements. Or, parce que les contrats constituent les mécanismes juridiques par excellence de l’organisation de la vie économique, ces nouvelles réglementations ne pouvaient manquer d’influencer directement ou indirectement le droit des contrats. L’influence du droit communautaire sur le droit des contrats s’observe en premier lieu dans les réglementations éparses, adoptées aussi bien dans le cadre de l’OHADA, de la CEMAC que de la CIMA. Ces institutions harmonisent en les modernisant les contrats spéciaux dont la plupart ont été hérités du législateur colonial par les Etats membres. C’est ainsi que les perturbations à la théorie générale des contrats relevées dans ces contrats étaient déjà connues dans les Etats membres bien avant l’avènement du droit communautaire. Cependant, cette réaction face aux insuffisances de la théorie générale des contrats ne pouvait s’éterniser au risque de voir celle-ci se vider de sa substance. C’est pourquoi, en second lieu, par un avant-projet d’Acte uniforme, le législateur OHADA offre de s’aligner sur la voie déjà tracée depuis les années 1990 par de nombreux pays ayant adopté le code civil de 1804, en révisant sa partie réservée au droit des contrats. Sans toutefois remettre en cause les principes fondamentaux de la théorie générale des contrats, l’auteur de ce avant-projet propose d’offrir un droit des contrats moderne, moins antagoniste, intégrant les principes de transparence et d’équilibre. Il est question d’apporter des correctifs nécessaires à la rigueur à laquelle a abouti l’interprétation libérale des règles du code civil à l’aune de la théorie de l’autonomie de la volonté. Prenant en compte la diversité du droit communautaire applicable au Cameroun, ce travail met en exergue les transformations que connaît le droit des contrats actuellement applicable et propose les voies et moyens par lesquels la théorie générale du droit des contrats peut évoluer grâce à l’avènement des nouvelles réglementations.
Keywords: CEMAC; CIMA; Droit commun; Droit communautaire africain; Droit des contrats; OHADA

Rethinking the world trade order: towards a better legal understanding of the role of regionalism in the multilateral trade regime - Abualethem Nsour, Mohammad Fahed (McGill University, 2009)
Regional Trade Agreements (RTAs) have proliferated at an unprecedented pace since the creation of the World Trade Organization (WTO). Although the WTO legally recognizes countries’ entitlement to form RTAs, neither the WTO nor parties to RTAs have an unequivocal understanding of the relationship between the WTO and RTAs. In other words, the legal controversies, the result of uncertainty regarding the application of the WTO/GATT laws, risk undermining the objectives of the multilateral trade system. This thesis tackles a phenomenon that is widely believed to be heavily economic and political. The thesis highlights the economic and political aspects of regionalism, but largely concentrates on the legal dimension of regionalism. The main argument of the thesis is that the first step to achieving harmony between multilateralism and regionalism is the identification of the legal uncertainties that regionalism produces when countries form RTAs without taking into account the substantive and procedural aspect of the applicable WTO/ GATT laws. The thesis calls for the creation of a legal instrument (i.e. agreement on RTAs) that combines all of the applicable law on RTAs, and simultaneously clarifies the legal language used therein. Likewise, the WTO should have a proactive role, not merely as a coordinator of RTAs, but as a watchdog for the multilateral system that has the power to prosecute violating RTAs. The author is aware that political concerns are top priorities for governments and policy makers when dealing with the regionalism problematic. Hence, legal solutions or proposals are not sufficient to create a better international trade system without the good will of the WTO Members who are, in fact, the players who are striving to craft more regional trade arrangements.
Keywords: GATT; International Trade; Regional Trade Agreements (RTAs); WTO

Les transports fluviaux et cabotage maritime - Bai, Song (Aix-Marseille Université, 2009)

L'interruption du voyage dans le transport maritime de marchandises - Barrial, Kolia (Aix-Marseille Université, 2009)

Zone économique exclusive : problèmes de création et de délimitation - Bondar, Irina (Aix-Marseille Université, 2009)

La piraterie maritime moderne - Boudong, Nathalie (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

Le consignataire de navires et l'agent maritime - Boukerbout, Sarah (Aix-Marseille Université, 2009)

Harmonisation of procedural law in international commercial arbitration - Chang, Mann-Long (University of Stirling, 2009)
The principle of party autonomy is widely accepted in the practice of international commercial arbitration. However, it still encounters certain limitations in its applications, especially for the fact that the demands of natural justice and the public good cannot be neglected by the parties. The various states in the international system have and operate peculiar systems of mandatory rules and public policies, which tend to impart significantly on the arbitral procedure, thereby creating a situation of discordance of outcomes of arbitration in different countries. For this reason, this writer intends to examine ways by which the various procedural laws can actually be harmonised. This thesis shall therefore focus on the discordances and confusion that often arise in the interacion of the various laws that may be applicable to the arbitral process in International commercial arbitration, as well as ways of achieving a harmonisation of these laws.
Keywords: Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; International commercial arbitration

Kurtarma yardımda sigortacının sorumluluğu - Ci̇vi̇r Engi̇n, Mehtap (Marmara Üniversitesi, 2009)
Denizciliğin kendine özgü ihtiyaç ve sorunlarından ortaya çıkmış bir kurum olan kurtarmayardım, TTK. m. 1222-1234'de düzenlenmiş olup köken itibariyle Alman hukukundanalınmıştır. Alman Hukukunun bu konudaki kaynağı ise Türkiye'nin de taraf bulunduğu 1910tarihli Brüksel Konvansiyonu'dur. 1910 tarihli konvansiyona 1967 yılında eklenen protokoleTürkiye taraf olmamıştır. 1989 Londra Konvansiyonuna taraf olma ise gereklidir. Zira 1989konvansiyonu gelişen ve değişen kurtarma teknikleri ve sorunlarını hukuki açıdan çözmekiçin uluslararası alanda düzenlenmiş en son konvansiyondur.Kurtarma yardım ücretinde sorunlardan biri, ücretin nasıl hesaplanacağıdır. Bu husus, 1910Brüksel Konvansiyonu hükümleri ve bu konvansiyona eklenen özel tazminat ve çevre zararınıönleme kriterlerini düzenleyen 1989 Londra Konvansiyonu hükümleri ile düzenlenmiştir.Kurtarma yardım ücreti hesaplanırken mahkeme bu kriterlerin ışığında hakkaniyete uygun birücret belirleyecektir.Kurtarma yardım ücretinin ödenmesi meselesinde önemli bir konu da bu ücretten denizsigortalarının teminat kapsamı doğrultusunda sigortacının sorumluluğu hususudur. Birkurtarma yardım hizmeti gerçekleştirildiğinde öncelikle uygun bir kurtarma yardım ücretibelirlenir. Bu kurtarma yardım ücreti olayın şartlarına göre müşterek avarya teşkil ettiğitakdirde kurtarma ücreti dispeçte alacaklı masasına kaydedilir ve müşterek avaryapaylaşımında yerini alır. Bu paylaşımda sigortacının tazminat sorumluluğu TTK hükümleri,genel şartlar ve İngiliz Hukuku özel şartları (Klozlar) ile York Anvers kuralları ışığındabelirlenir.Kurtarma yardım teşkil etmediği halde ise paylaşıma girmeden kurtarılan değerinsigortacısının kurtarma ücreti ve zararlarından sorumluluğu TTK hükümleri, genel şartlar veİngiliz Hukuku özel şartları (Klozlar) ile belirlenir. Emerged from own specific needs and problems of maritime Salvage, legislated in TTK.m.1222-1234, which has been originated from the German law. The source of German law inthis subject is the Convention dated 1910 in which Turkey is also a party. Turkey has not beenparty of the protocol in 1967 added to Convention dated 1910. Being a party to LondonConvention 1989 is necessary. Because Convention 1989 is the last convention to solvedeveloping and changing salvage techniques and problems from a legal perspective atinternational level.One of the problems of salvage payments is about how to calculate. This issue has beenregulated by provisions of Brussels 1910 Convention and London 1989 Convention whichregulates special compensation and prevention criteria of environmental damage. Whencalculating salvage payment, the court will determine a fair cost in the light of these criteria.An important subject matter of the payment of Salvage is the liability of insurer oriented withthe scope of maritime insurance assurance. When the salvage operation was done paymentwas determined primarily. When general average was established according to thecircumstances of this case this payment is recorded to creditor table at adjustment and takesplace in general average. This shared responsibility in the insurer's indemnity provisions aredetermined in light of the TTK provisions, general terms and specific terms of English Lawand York Antwerp Rules.In the case of without salvage, insurer liability of rescued value from salvage cost and lossesis determined by TTK, general terms and specific terms of English Law without sharing.
Keywords: Deniz araçları; Gemiler; Insurance; Kurtarma; Liability insurance; Naval vessels; Rescue; Responsibility; Ships; Sigorta; Sorumluluk; Sorumluluk sigortası; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku

Les sociétés de classifications : analyse comparative - Commaret, Jean-Francois (Aix-Marseille Université, 2009)

La charte-partie 'BALTIME 1939' modifée en 2001 - Dousseaud, Pierre Antoine (Aix-Marseille Université, 2009)

La responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal - El Okbani, Ansam (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

L'avarie commune - Farhana, Meryll (Aix-Marseille Université, 2009)

Les enjeux de la livraison - Flonneau, Olivier (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

Libyan Attitudes towards Islamic Methods of Finance: An Empirical Analysis of Retail Consumers, Business Firms and Banks - Gait, Alsadek Hesain Abdelsalam (Griffith University, 2009)
Libya is a predominately Muslim country where Islamic finance has not yet been established. However, given the current extensive program of financial reform in Libya and the rapid growth and appeal of Islamic finance in comparable economies, there is growing pressure for a system of Islamic finance to be provided. There is then a pressing need for research into the prospects for Islamic finance from a consumer and provider perceptive to inform this debate and thereby meet the needs of policymakers, financial service providers and prospective users. Accordingly, this study of Libyan attitudes towards Islamic methods of finance, the first study attempted in the Libyan context and one of few studies globally, applies a model derived from the Theory of Reasoned Action to analyse attitudes towards Islamic finance. The particular focus is to understand how the Theory of Reasoned Action can be used for predicting and understanding attitudes towards the potential use of Islamic methods of finance by Libyan retail consumers, business firms and banks. Four main research questions are posed to address this objective. First, does awareness of Islamic methods of finance influence attitudes towards the use of Islamic finance? Second, do socioeconomic, demographic and other factors influence attitudes towards Islamic finance? Third, what are the principal motivating factors towards the potential use of Islamic finance? Finally, is religion the major influence on the likelihood of engaging in Islamic finance? Three surveys of 385 retail consumers, 296 business firms and 134 bank managers in Libya are conducted in 2007/08 to achieve this objective. Descriptive analysis and multivariate statistical analysis (including factor analysis, discriminant analysis and binary logistic regressions) are used to analyse the data. The principal findings are that awareness of Islamic methods of finance and socioeconomic, demographic and business characteristics are key determinants of the likelihood of the use of Islamic finance. Further, religion plays a key, though not the only, role in influencing these attitudes. The thesis findings are of key importance in informing future financial industry practice and financial policy formation in Libya.
Keywords: Finance; Financial policy; Financial reform; Islam; Islamic finance; Libya

Les conséquences de la réforme portuaire sur les entreprises de manutention - Giullo, Fanny (Aix-Marseille Université, 2009)

Le paiement du fret - Grid, Mona (Aix-Marseille Université, 2009)

İslam Deniz Ticaret Hukukunda hukukî sorumluluk - Karaaslan, Muhammet Abdülmecit (Süleyman Demirel Üniversitesi, 2009)
İslam Deniz ticaret hukukunda hukuki sorumluluk? adlı çalısmamızdadeniz ticaret hukuku ile ilgili olarak, İslam hukuku eserlerinde çesitli bölümlerde dağınıkhalde bulunan ?Daman? konusu üzerinde durmaya çalıstık.Konuyu ele alırken giriste özellikle önce, deniz hukuku ile deniz ticaret hukukarasındaki ayrıma dikkat çekerek deniz hukuku ile ilgili konuları dısarıda tuttuk. Daha sonra?İslam deniz ticaret hukuku? kavramını irdeledik. Ardından hukuk-fıkıh arasındaki güncelayrıma göre ?slam hukuku eserlerindeki ibadetlerle ilgili konuları ele almamamız gerektiğinibelirttik. Daha da özele inerek tezimizde; konunun cezai sorumlulukla ilgisini dısarıdatutmak gerektiğinin gerekçelerini sıralamaya çalıstık ve kaynakları nasıl ele alacağımızı izahettikArastırmamızda, birinci bölümde genel olarak ?slam hukuku ve günümüzhukuklarında sorumluluk üzerinde durduk. Sorumluluk fikriyle ilgili ayet ve hadislerden vefıkıh eserlerindeki ilgili tanımları ve sınıflandırmalara dikkat çektik. İslam deniz ticarethukukunun kısa tarihçesini vererek, Rodos deniz Kuralları gibi Roma hukukundan alıntıolduğu iddiasına cevap vermeye çalıstıkİkinci bölümde sözlesmeden doğan hukuki sorumlulukla ilgili olarak, İslamhukukçularının daha ilk yüzyıllardan beri denizde yük/esya ve yolcu tasıma ile ilgili olarak,gemiyi tümden kiralama ve sözlesme yaparak bir bölümünü kiralama veya bizatihi yüktasımayı esas alan kiralama sözlesmelerini farklarıyla birlikte bildiklerini gördük. İslamhukukçuların özellikle sözlesmelerde; geminin adı, varma limanı, yolculuğun süresi, yüksahibinin adı, navlun ücreti ve onun ne zaman ne sekilde ödeneceği vb. hukuki ayrımlarınyük tasıma sözlesmelerinde sözlü veya yazılı olarak olarak ayrıntılı bir sekilde yer almasınısart kostuklarını belirttik.Bilhassa Maliki hukukçuların bu alanda çalısmalarının diğerlerine göre daha fazlaolduğunu gördük. Malikiliğin yaygın olduğu Endülüs İspanyasında ortaya çıkan Consolatedel Mare'da Maliki emir ve hukukçuların büyük etkisi olduğunu karsılastırmalı olarakgöstermeye çalıstık.Üçüncü bölümde haksız fiilden doğan sorumlulukta İslam hukuku eserlerinde?ta'addî ve ifrât? kavramının olduğunu, deniz kazaları, avarya gibi yükün ve gemininkorunması ile ilgili meydana gelen masrafların iki taraf arasında kusurlu olup olmamadurumuna göre bölüsülmesi gerektiğine dikkat çektik. Fırtına, rüzgâr gibi beklenmeyendurumların sebebiyet verdiği kazalarda kusur bulunmasa da sorumlu olunduğunu vemasrafların iki taraf arasında paylasıldığını gördük. Müstakil bir bölüm teskil edecek ölçüdepek yeterli örnekler olmamakla birlikte, son bölümde sebepsiz zenginlesmeden kaynaklananhukuki sorumlulukla ilgili bazı tespitlere yer verdik. We tried to study “Liability Law in the Islamic Maritime Law” in the our exploration. There is a concept called “Daman” that means liability in the islamic maritime law. “Daman” is the same as the compensation of the damage because of the damages given. There are several sections called “Kitabu’d-Daman” in the some Islamic law books. We come across plenty of examples concerned liability that is not only an independent section in the most of Islamic law books but also caused on the contract and unjust action mostly. Some of these examples is concerned about liability in the islamic maritime law. As today in the past as well in the islamic laws the incidents of the maritime law were explained with a comparison with the ones on the land. They paid attention to many principles as well. Fob instance when ships crash each other, they added “unexcpected state”. They also asked like the position of the riders and horse carts bumped into each other on the land at these times horses were under trouble had failure accidents. In addition to this, the sea and ship sourced with the actions they mentioned this in their contract effect. Again, islamic law lecturers, finally with several improvments that were clear in the nineenth and twentieth centuries supplied the ship wholly leased with a contract one section or based on the goods earried as leasing contracts showed law distinctions significantly. Moreover, storing, not suitable to the sea average, shipwreck, goods found under the sea, they paid attention to both sides responsibility when there was an accident. Especially during the reigns of Endulus Spain there was a widespread religious flow called “Malikite” and the Maliki law lecturers stood more than as usual. Muslim judges and others in Katolanya region on the coast of Pacific Ocean of Spain issued rules called “Consolate de’l Mare” today’s maritime laws Like Mediterranean Geography several mixed a widespread culture in such a converted sitiuation maritime law affected under Rhodes rules was rumoured that e neutral investigation put into practice Islamic law people freely their own laws. When Muslims ruled the Mediteranean Area the law of Rome lost control over the region. To some extent there was an influential sitiuation; in other words that was naturally a result.
Keywords: Avarage; Avarya; Beklenmeyen Durum; Consolate Del Mare; Consolate De’l Mare; Contracts; Daman; Daman,Sözlesme; DenizKazaları; Haksız Fiil; Islamic Maritime Law; Kusur-Zarar; Leasing Of Ship; Liability Law; Malikite Law; Sea Accident; Sorumluluk Hukuku; Unexcpected State; Unjust Action; İslam Deniz Ticaret Hukuku

Le droit interne Rhenan : la responsabilité du transporteur - Kolli, Kamélia (Aix-Marseille Université, 2009)

La responsabilité du chargeur - Lebrun, Olivier (Aix-Marseille Université, 2009)
La responsabilité du transporteur étant la question centrale du transport, les autres acteurs ont été quelque peu oubliés. Ainsi, le droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité du chargeur comme un objet d’étude en soi. Pourtant, le chargeur est une des trois parties au contrat de transport. Il a donc des obligations particulières et une responsabilité spécifique. Celle-ci est maintenant cohérente, mais la nouvelle Convention des Nations-Unies sur le contrat de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer a ouvert des perspectives dans une double direction. Premièrement, la nouvelle convention propose, clairement ou parfois plus indirectement, de nouveaux fondements qui renforcent certaines obligations du chargeur ( notamment des obligations d'information et de sécurité) jusqu'ici peu prises en compte. Deuxièmement, elle a lancé un débat qui a remis en cause le principe d'une responsabilité pour faute et intégrale du chargeur. Ces deux thèmes sont étudiés, sans pour autant oublier les obligations plus classiques qui pèsent sur le chargeur. As the carrier's liability is the central question of the law of carriage, it has maked vanished others actors. Indeed, the maritime law is not used to consider specifically the shipper's liability. Howewer, the shipper is one of the three parts of the bill of ladding. Accordingly, he has particular obligations and a special liability. They have been elaborated on the international conventions and the law of 1966, but the new convention on contracts for the international carriage of goods wholly or partly by sea (the « Rotterdam rules ») has opened two new prospects. Firstly, the new convention suggests new duties (in particarly obligations of information and safety) which were not very used. Secondly, this convention has launched an important discussion about the principle of the schem of the shipper's liability. This two topics will be studied, but more classical obligations will be not forgotten.

Income splitting, settlements and avoidance: taxing the family on business profits - Loutzenhiser, Glen (Oxford University, 2009)
In a progressive income tax system with an individual tax unit, high-rate taxpayers have an incentive to split income with lower-rate family members to minimise the family’s total tax burden. This raises equity and neutrality concerns. Adopting a spousal tax unit limits the gains from income splitting, but the individual is the better choice on privacy, autonomy, equality, definitional, marriage neutrality and work incentive grounds. Once the individual is chosen as the income tax unit, the control model provides a strong policy basis for attributing both earned and unearned income to individuals. Income splitting, however, undermines this model as well as the individual tax unit. This thesis focuses on the UK’s approach to income-splitting in family businesses. The relevant UK income tax rules, particularly the settlements provisions, are inadequate for the task. Various possible reforms are examined. Incorporating a transfer pricing or ‘reasonableness’ test into the settlements provisions would strengthen these rules, but would make taxpayer compliance with an uncertain regime even more difficult. Another option is to expand the scope of employment tax by moving the borderline between employees and the self-employed or companies. Deeper structural reforms could be made to enhance the neutrality of taxation on different legal forms of economic activity. This would reduce the incentives to incorporate for tax savings, including from income splitting. Integration of income tax and NICs is one such option; a dual income tax is another. A TAAR or GAAR also could be pursued. Ultimately, some combination of these various reform options could provide a partial solution to this challenging issue.
Keywords: Family taxation; Husband and wife; Income splitting; Settlements; Taxation

Pollution causée par les navires : sanctions et compétence de l'Union Européenne - Løvskar, Hilde (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

A balancing act: a framework for participation of non-state actors in the World Trade Organization - Majlessi, Mohammad (McGill University, 2009)
This thesis focuses on the interaction of two categories of non-state actors, private sector corporate actors and non-governmental organizations, with states in the context of the World Trade Organization (WTO) through a lens of public international law. It builds on the premise that the notion of states as the only subjects of international law is not adequate for a modern system of global governance, as it does not reflect the realities of fast-paced globalization and increased co-operation in a world where the boundaries of the private and public are increasingly blurred. It does not necessarily provide solutions for participation of non-state actors in the WTO, but demonstrates that developments in international relations warrant more space for participation of non-state actors, and that the current system of the WTO fails to provide sufficient space for participation. The thesis argues that, for both historical and pragmatic reasons, developments in the areas of GATT and international trade law occurred outside their natural course, leading to the myth of a “self-contained” trade regime not part of public international law. The WTO, unlike its predecessor, enjoys a proper institutional framework and mandate; one can no longer use the excuse of institutional handicap for excluding it from the system of global governance. Liberalization of international trade has far-reaching consequences which are not limited to the trade arena and the WTO, its member states, and scholars of international trade law have to assume their role in the broader context of an international legal order. Non-state actors’ formal participation can contribute to striking a balance between different forces and interests at work in the area of trade liberalization and its interplay with other non-trade issues. After setting the framework for the study, the thesis outlines modes of participation of non-state actors in the creation and modification of WTO law as well as in its enfor
Keywords: Balancing act; International Trade; WTO; World Trade Organization

Les conteneurs tombés à la mer - Martin-Dit-Neuville, Grégory (Aix-Marseille Université, 2009)

L'évolution de la répression pénale de la pollution maritime par hydrocarbures - Monteil, Leslie (Aix-Marseille Université, 2009)

Médicaments génériques et droit de la concurrence - Petrova, Evgéniya (Université Jean Moulin Lyon 3, 2009)
Face à l’urgence de diminuer les dépenses de santé, le développement des médicaments génériques, moins chers que les médicaments de marque, a été fortement encouragé tant par les institutions communautaires que par les pouvoirs publics nationaux. Le droit de la concurrence accompagne et protège le bon développement des marchés de ces produits. Les règles de concurrence protégent aussi bien la liberté de la concurrence que les intérêts individuels des opérateurs sur ces marchés. La sauvegarde de la liberté de la concurrence est assurée notamment par la sanction de certaines stratégies, adoptées par les laboratoires innovants, qui découragent ou retardent indûment l’entrée des génériques sur le marché. Les intérêts individuels des opérateurs sont préservés notamment par la possibilité d’agir en concurrence déloyale. L’application des règles de concurrence n’est cependant pas aisée et suscite bien des interrogations. L’éventuelle application des règles communautaires relatives aux aides d’Etat à certaines mesures favorisant les génériques au détriment des princeps ou encore la problématique de l’équilibre entre les règles de concurrence et celles de propriété industrielle sont autant de questions qui seront tranchées par les autorités et les juridictions dans les mois et années à venir. Dans les relations entre les médicaments génériques et le droit de la concurrence, les premiers ont aussi un rôle à jouer car ils contribuent non seulement à l’élargissement du champ d’application de ce droit mais également à son évolution à travers notamment l’identification de nouvelles pratiques abusives.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Droit de substitution (pharmacie); Industrie pharmaceutique; Médicaments génériques

La traçabilité : le nouvel enjeu du transport public de marchandises - Sacchero, Lizzie (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

Anonim şirketlerin ehliyeti (özellikle ultra vires doktrini ile sınırlandırılması) - Serder, Selen (Ankara Üniversitesi, 2009)
Türk Ticaret Kanunu'nda, ultra vires doktrininin etkisiyle, ticaret şirketlerinin ehliyetlerinin işletme konusuyla sınırlandırılması ölçütüne yer verilmiştir. Buna göre TTK.'nun 137. maddesinde ticaret şirketlerinin ehliyetinin işletme konusu çevresiyle sınırlı olduğu kabul edilmiştir. Anonim şirketlerin ehliyeti de TTK. m. 137 kapsamında işletme konusu çevresiyle sınırlandırılmıştır.İşletme konusu, ana sözleşmede yer alan ve şirketin faaliyet göstereceği iş alanlarını somut olarak ortaya koyan bir kavramdır. Sınırlı ehliyet ilkesinin sakıncalarını gidermek amacıyla işletme konusu kavramını geniş yorumlamak ve işletme konusu kapsamındaki faaliyetleri kolaylaştırmak adına yapılan işlem ve faaliyetleri işletme konusundan saymak gerekmektedir.Anonim şirketlerin ehliyetlerinin kapsam ve sınırları, anonim şirket temsilcilerinin yetkilerinin kapsam ve sınırlarını belirlemesi bakımından da önem taşımaktadır. Anonim şirketin ehliyetinin ve buna bağlı olarak temsilcilerinin yetkilerinin kapsam ve sınırlarının belirlenmesi, anonim şirket ortaklarının, alacaklılarının ve kamu menfaatinin korunması amacına da hizmet etmektedir.Ticaret şirketlerinin ve buna bağlı olarak anonim şirketlerin ehliyet dışı işlemleri, öğretide yer alan baskın görüşe göre yok hükmündedir. Ehliyet dışı yapılan işlemin yok hükmünde kabul edilmesi, bu işlemin hiç doğmadığı ve sonradan onay vermekle bu işleme geçerlilik kazandırılamayacağı anlamındadır.Ticaret şirketlerinin ve dolayısıyla anonim şirketlerin ehliyetinin işletme konusu çevresi ile sınırlandırılması ultra vires doktrini olarak ifade edilmektedir. Ultra vires doktrini İngiliz hukuku kaynaklı olup, şirketler hukuku bakımından şirketlerin hukuki ehliyetinin ana sözleşmelerinde yazılı olan konularıyla sınırlandırılması temeline dayanmaktadır. Günümüzde ultra vires doktrini terk edilmiştir. Nitekim Türk Ticaret Kanunu Tasarısı'nın ticaret şirketlerinin ehliyetini düzenleyen 125. maddesinde ultra vires doktrininin yansıması olan işletme konusu çevresiyle sınırlı ehliyet ilkesine yer verilmemiş olup ultra vires doktrininin yarattığı sakıncaları önlemek adına olumlu bir adım atılmıştır. The rule of limited capacity of companies in the frame of the objects clause, was given a place in the Turkish Commercial Code with effect of ultra vires doctrine. According to this, Article 137 of the Turkish Commercial Code stipulates that capacity of companies are limited in frame of the objects clause of the companies. Capacity of incorporated companies are also limited in frame of the objects clause according to Article 137 of the Turkish Commercial Code.Objects clause is a concept which takes place in the memorandum and which shows scope of the company. In order to remove inconveniences of principle of limited capacity, the transactions and activities made for widely interpreting the concept of objects clause and facilitating the activities in the cover of objects clause, are assumed in the frame of objects clause.Contents and limits of capacity of incorporated companies are significant with regard to defining contents and limits of power of directors of incorporated companies. Defining contents and limits of capacity of incorporated companies and whereupon defining content and limits of power of directors also serve the purpose of protecting share holders and creditors of incorporated companies and public interest Companies? transactions and whereupon incorporated companies? transactions, which are out of capacity are nul and void according to the dominant idea in the doctrine. Assuming the transactions that exceed the capacity of company as nul and void means that this transactions were never made and that further approving such transaction would not make it valid. Limited capacity of companies and whereupon of incorporated companies in frame of objects clause is called ultra vires doctrine. Ultra vires doctrine is of English Law origin and based on the limitation of capacity of the companies by the objects clause of the memorandum, with regard to the law of companies. Today, ultra vires doctrine is relinquished. As a matter of fact, Article 125 of the Scheme of Turkish Commercial Code regulating capacity of the companies did not give place the limited capacity principle which is a reflection of the ultra vires doctrine and took an important step in order to avoid the drawbacks of ultra vires doctrine.
Keywords: Anonim ortaklıklar; Capacity; Commercial law; Ehliyet; Incorporated companies; Ticaret hukuku; Turkish Commercial Code; Türk Ticaret Kanunu; Ultra-vires

Status Ambiguity and Conflict in the Market - Tan, David (Emory University, 2009)
My main theoretical contention is that status hierarchies provide a source of guidance to firms for resolving disputes. A status hierarchy implies a system of deference rules among firms. When disputes arise, deference rules can provide a basis for shared expectations and protocols of conduct about how technical ambiguities should be resolved. In many contexts, technical merit is difficult to assess. However, deference rules can operate as social conventions to which firms default, helping to align potentially incompatible expectations. Within this general framework, my dissertation examines how competitors in the semiconductor industry manage uncertain and frequently overlapping patent rights. In practice, patent rights are highly imperfect legal instruments when it comes to demarcating each firm's contributions to innovation in the industry. Patent disputes arise because of the ambiguity this creates about how much of the collective market returns to innovation each firm is entitled to receive. Despite the prolific patenting and propensity for disputes, the industry has remarkably not ground to a halt from runaway litigation. Litigation events, while significant, are rare. I suggest that this degree of order is, at least partly, attributable to status processes. Status can operate as a stabilizing force in the market, helping to generate orderly competition in the face of disputes. To examine whether this is the case in the semiconductor industry, I theorize that disputes are less easily resolved when the parties involved face greater status ambiguity, i.e. are less clearly differentiated from one another in status. Under status ambiguity, deference rules lose the rule-like, universal quality that makes them persuasive in resolving disputes. This has two consequences. First, firms facing low status ambiguity are less likely to be involved in patent litigation than are firms facing high status ambiguity. Patent litigation events represent failures to resolve patent disputes out of court. Second, firms facing low status ambiguity increase their product line sizes more than do firms facing high status ambiguity. The threat of difficult-to-resolve patent disputes represents a cost that can deter firms from bringing products to market.
Keywords: Litigation; Patent; Semiconductor; Status

Menkul kıymetleştirme ve varlığa dayalı menkul kıymetler - Turan, Gökçen (Ankara Üniversitesi, 2009)
Menkul kıymetleştirme düzenli nakit akışı sağlayan alacakların likit hale getirilmesi esasına dayanan bir finansman yöntemidir. Bu yöntemde, finansman ihtiyacı içinde olan şirket, düzenli nakit akışı sağlayan alacaklarını özel amaçlı kuruluşa devreder. Alacakları devralan özel amaçlı kuruluş, bu alacakları karşılık göstererek menkul kıymet ihraç eder. Menkul kıymeti satın alan yatırımcılara, vadesi geldiğinde anapara ve faiz ödemeleri, havuzdaki alacaklardan sağlanan gelirlerle yapılır. Böylece, alacakların ilk sahibi olan kaynak şirket, alacaklarının vadesini beklemeden nakit ihtiyacını gidermiş olurken, ihraç edilen menkul kıymeti satın alan yatırımcılar da, güvenilirliği yüksek ve şirketin risklerinden arındırılmış bir alacaklar topluluğunun güvencesi altında sağlam bir yatırım yapmış olurlar.5582 sayılı Kanunun temelinde de, menkul kıymetleştirme yöntemi kullanılarak, konut finansmanı sisteminin ikincil piyasa ayağını oluşturma düşüncesi vardır. Bu kapsamda, ipotekli konut kredilerinin menkul kıymetleştirilmesi sonucunda ihraç edilecek ipotek teminatlı menkul kıymetler ve ipoteğe dayalı menkul kıymetler düzenlenmiştir. İpotek teminatlı menkul kıymetler bir bilanço içi menkul kıymetleştirme özelliği gösterirken, ipoteğe dayalı menkul kıymetler bilanço dışı menkul kıymetleştirme niteliğine sahiptir. Her iki menkul kıymet türünde de, menkul kıymet sahiplerinin korunmasına azami şekilde özen gösterilmiş ve her durumda menkul kıymet sahiplerinin alacaklarını almalarına öncelik verilmiştir. İflasın teminat varlıklara menfi bir etkisinin olması her iki menkul kıymet türünde kanun hükmüyle engellenmiş, gerek teminat havuzu gerek fon portföyü dokunulmaz bir statüye kavuşturulmuştur.Aynı Kanunda, varlık teminatlı menkul kıymetler ve varlığa dayalı menkul kıymetler yoluyla, ipotekli konut kredileri dışındaki alacak çeşitlerinin de menkul kıymetleştirilmesi kabul edilmiştir.Sonuç olarak, menkul kıymetleştirme günümüzün vazgeçilmez finansman metotlarından biridir. Ancak menkul kıymetleştirmeden beklenen faydaların sağlanabilmesi, ana prensiplerine riayet edilerek uygulanmasına bağlıdır. Securitization is a method based on liquidation of receivables enabling regular cash flow. In this method, the company in need of financing transfers such receivables to special purpose vehicle. The special purpose vehicle which take over the receivables issues securities by assuring them. On due the capital and interest payments to the investors purchasing securities are made by the income acquired from the receivables in pool. Therefore, while the company, the originator of receivables, solve the problem of liquidity without waiting for the receivables?s due, the investors make a safe invesment under the assurance of a community of receivables that is highly secure and free of credit risk.On the basis of the Law 5582, there?s also the idea of forming the secondary part of housing finance system by using securitization method. Within this framework, mortgage covered bonds and mortgage backed securities have been regulated, both of which are issued as a result of securitization of residential mortgage loans. Mortgage covered bonds display a characteristic of on-balance sheet, while mortgage backed securities have off-balance sheet property.In both types of securities, utmost great pains to protect securities owners is taken and that securities owners are satisfied under any circumstances is of high priority. Bankruptcy?s negative effect on cover assets is impeded with a law article, thus both cover pool and fund portfolio acquire an immune statute.In the same Law, other types of receivables except residential mortgage loans might be securitised is acknowledged through asset covered bonds and asset backed securities.Consequently, today, securitization is one of indispensible way of financing. However, that expected benefits from securitization can be obtained is possible provided that it is performed with respect to main principles.
Keywords: Asset backed bonds; Asset-backed securitization; Commercial law; Financing; Financing methods; Finansman; Finansman yöntemleri; Menkul kıymetleştirme; Ticaret hukuku; Turkish Law; Türk Hukuku; Varlığa dayalı menkul kıymetler

Le transport ferrovaire de conteneurs comparaison des systèmes français et chinois - Wang, Qian (Aix-Marseille Université, 2009)

Performances des entreprises cotées et perspectives de croissance économique : cas de la bourse régionale des valeurs mobilières de l'Afrique de l'Ouest - Zogning Nguimeya, Joseph Félix (Université du Québec à Montréal, 2009)
Les pays africains de la zone franc ont entrepris, il y a maintenant deux décennies, des réformes de leurs secteurs financiers, avec pour ambition non seulement de restaurer les équilibres nécessaires à leur efficacité et la confiance des agents économiques envers les institutions financières, mais aussi de favoriser la mobilisation des épargnes et la diversification des canaux de financement. L'objectif final étant la relance d'une croissance économique stable et durable. Au sein de la zone UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine), le projet majeur au coeur de ces réformes fut la création d'un marché financier commun dont la mission est de doter les entreprises des moyens de financement à long terme, qui leur permettraient de réaliser leurs projets les plus productifs et d'accroitre leurs performances. L'autre mission dévolue à ce marché est d'attirer des capitaux étrangers dans la sous-région. Notre étude a pour but de déterminer si, une décennie après sa création, le marché financier a atteint ses objectifs en termes d'amélioration des performances des entreprises et de relance de la croissance économique. Globalement, nous observons que les entreprises cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (Place boursière du marché financier de l'UEMOA) ont vu leurs performances opérationnelles s'améliorer, notamment au cours de la seconde moitié de la décennie. Le développement du marché boursier semble également avoir eu un impact positif sur la croissance économique de la Côte d'ivoire, Pays phare de l'Union, qui détient 34 des 38 entreprises cotées. Cependant, le marché n'a pas réussi à attirer des capitaux étrangers; mais à l'inverse, l'écrasante majorité des entreprises qui lèvent des fonds sur le marché financier de UEMOA sont des filiales des multinationales occidentales. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Introduction en bourse, Croissance économique, Performance, Marché financier, Entreprises cotées.
Keywords: Croissance économique; Entreprises cotées; Introduction en bourse; Marché financier; Performance

Obligations procédurales et droit au divorce - Lauer, Mélanie (Université du Sud Toulon Var, 2008)
Il ne fait plus de doute que le divorce fait partie intégrante du paysage familial. Pour autant le droit au divorce a vacillé entre droit permissif et droit coercitif. La loi du 11 juillet 1975 a insufflé un mouvement de libéralisation qui va régner sur le droit du divorce. Mais c'est avec la loi du 26 mai 2004 que la libéralisation va prendre toute son ampleur. Même si elle s'inscrit dans une certaine continuité en maintenant la pluralité des cas de divorce, elle ouvre plus largement les portes de celui-ci. Les règles de fond et de forme sont étroitement liées dans le procès du divorce. La loi a donc supprimé de nombreuses barrières procédurales qui ont eu pour conséquence directe de simplifier la procédure et favoriser l'obtention du divorce. Les époux doivent respecter les obligations procédurales pour parvenir au prononcé du divorce. Les règles procédurales absorbent ainsi les règles substantielles. L'ouverture découle également d'une objectivation du droit du divorce. La cause de divorce trouve essentiellement sa source dans le constat d'échec du mariage. La loi a d'ailleurs consacré un véritable divorce faillite pour ne pas dire droit au divorce sur demande unilatérale qui n'exige qu'une cessation de vie commune pendant deux ans pour être prononcé. Elle fait également triompher la dimension individuelle sur la conception institutionnelle de l'union. Les arrangements constitutent la pierre angulaire du règlement du divorce. Les accords se retrouvent à tous stades de la procédure et dans tous les cas de divroce. L'ordre public conjugal connait donc un certain infléchissement corroboré par un relâchement de la faute dans le divorce et l'instauration d'un droit commun des effets du divorce. La réunion de ces différents facteurs contribue à l'émergence d'un droit subjectif au divorce.
Keywords: Conventions de divorce; Divorce; France; Procès matrimoniaux; Séparation de corps; Époux

Régimen jurídico de la utilización de vagones particulares en tráfico ferroviario - Puetz, Achim (Universitat Jaume I, 2008)
La presente tesis doctoral analiza la ordenación del mercado, las relaciones contractuales y la responsabilidad de los diferentes sujetos que intervienen en la utilización de aquellos vagones de mercancías que son explotados económicamente de forma duradera por una persona que no tenga la consideración de empresa ferroviaria (vagones particulares). A tal efecto se examina la legislación nacional, internacional y supranacional aplicable, la financiación y homologación del material rodante ferroviario, así como el marco contractual en el que se desenvuelve el empleo de dichos vagones para efectuar transportes de mercancías por ferrocarril, prestando especial atención al llamado Contrato Uniforme de Utilización, un contrato marco que, salvo pacto en contrario, fija el contenido de las futuras relaciones entre empresas ferroviarias y poseedores de vagones particulares. Sobre la base del tenor de sus cláusulas se estudia la naturaleza jurídica que reviste el concreto contrato de utilización del vagón, las obligaciones de las partes y la responsabilidad que incumbe a cada una de ellas en caso de daños en el vagón o causados por éste a la contraparte en el contrato o a terceros.
Keywords: Contrato de utilización; Dret Mercantil; Garantías mobiliarias; Responsabilidad de la empresa ferroviaria; Transporte por ferrocarril; Vagones particulares

L'analyse économique des litiges individuels du travail - Lambert, Eve-Angéline (Université Nancy 2, 2008)
La protection de l’emploi se définit comme la réglementation encadrant les règles d’embauche et les modalités de licenciement des salariés et trouve ses sources dans la législation, les négociations collectives ou encore les décisions de justice. Depuis une quinzaine d’années, une vaste littérature macroéconomique a investi les effets de la protection de l’emploi sur les performances du marché du travail, ou plus précisément les effets des modalités de licenciement sur le taux d’emploi, la durée et le taux de chômage. Des travaux plus récents commencent à mettre en relief d’autres conséquences de la protection de l’emploi, à savoir ses répercussions en termes d’incitations sur le comportement des individus : confrontés à une certaine réglementation de l’emploi en matière de licenciement, les agents économiques s’adaptent, réagissent et adoptent des comportements stratégiques. Cette thèse s’inscrit dans l’ensemble de ces travaux en explorant les incitations individuelles générées par la législation du travail. En effet, le droit du travail relatif au licenciement et sa mise en uvre par les tribunaux ont des conséquences sur le comportement des parties à la relation de travail et ce, à plusieurs niveaux. D’une part, les modalités de licenciement ont un impact ex ante sur les niveaux d’investissements respectifs de l’employeur et du salarié au sein de leur relation : en effet, la façon dont les tribunaux jugent un litige consécutif à un licenciement et notamment les éléments pris en compte dans leurs décisions exercent une influence sur les incitations des parties à réaliser des investissements spécifiques. Ainsi, l’analyse présentée montre notamment de quels éléments d’ordre économique et social les juges devraient tenir compte si l’objectif recherché est la maximisation des niveaux des investissements choisis par les parties. D’autre part, la structure des procédures judiciaires a également une incidence sur le comportement des individus une fois le litige déclenché entre les deux parties. En effectuant des comparaisons entre plusieurs systèmes de résolution des litiges au moyen d’outils théoriques et d’une analyse expérimentale, cette thèse participe aux débats juridiques actuels portant sur la capacité des procédures à générer le maximum d’accords, permettant la réduction des dépenses de justice.
Keywords: Conflits du travail; Droit du travail; Labour law; Protection de l'emploi; Sécurité de l'emploi; Travail (conflits)

Essai sur la notion de garantie - Bargue, Nicolas (Université Paris 1, 2008)
Une démarche conceptuelle se révélant impuissante à appréhender la garantie dans sa diversité, c'est une approche fonctionnelle qui doit être adoptée. La garantie se caractérise par sa finalité de protection des intérêts de son bénéficiaire. Elle est définie comme la couverture d'un risque, c'est-à-dire d'une incertitude pesant sur ces intérêts. Cette définition met en évidence une dualité de phases au sein de la garantie. Lors d'une première période, au cours de laquelle plane l'incertitude, le garant, qui s'est déjà irrévocablement engagé, n'offre généralement aucune prestation particulière. C'est uniquement une fois réalisé l'évènement redouté qu'il doit accomplir des actes de nature à restaurer les intérêts du bénéficiaire. Au delà de ces principes communs, toutefois, la notion de garantie n'exerce qu'une influence réduite sur le régime de la garantie. En effet, les mécanismes sollicités aux fins de garantie sont nombreux et divers, de sorte que leur diversité demeure irréductible. La garantie ne peut recevoir la qualification d'accessoire que lorsqu'elle est liée à une créance. De même, les résultats obtenus par le bénéficiaire, l'exercice des recours par le garant et le caractère impératif de la garantie varient considérablement, sans que la notion de garantie ne permette d'envisager une unification. Davantage que par un mécanisme propre, c'est donc souvent par son adjonction à un rapport initial que la garantie octroie un avantage à son bénéficiaire.
Keywords: Assurance (droit); Garantie; Responsabilité (droit); Sûretés (droit)

Essai d'une nouvelle détermination des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol : l'influence technique - Ripert, Cécile (Université du Sud Toulon Var, 2008)
L'analyse des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol amène à deux constats. D'une part, l'attribution des responsabilités est parfois insatisfaisante, ceci est remarquable en responsabilités contractuelle et délictuelle : une plus grande rigueur dans les rôles dévolus à certains constructeurs est nécessaire. D'autre part, le déficit de communication entre le technicien et le juge est patent ; cet aspect intéresse avant tout la responsabilité décennale et les causes d'exonération de responsabilité : la qualité de l'information délivrée par le technicien est à améliorer. En matière contractuelle, la mission VISA de l'architecte nécessite une réévaluation. Les missions L et Av du contrôleur technique devraient être indissociables en secteur urbain. Le contrat de construction de maison individuelle serait amélioré par l'auto information du constructeur (consultation des documents géologiques disponibles), outre une assurance risques du sol. En matière délictuelle, le fondement réel retenu pour l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage aboutit parfois à des décisions iniques. Les causes d'exonération posent difficulté à travers la force majeure ; une démarche progressive intéressant l'extériorité, l'imprévisibilité, l'irrésistibilité pourrait constituer une voie de rationalisation. Concernant les responsabilités en jeu après la réception, il est souhaitable de se référer aux fonctions stabilité, protection, usage pour rationaliser les approches de l'ouvrage et de l'élément d'équipement, outre l'extension de la notion d'indissociabilité.
Keywords: Assurance construction; Contrats de construction; Information technique; Responsabilité des constructeurs; Risques sismiques

La qualification des contrats d'auteur - Raimond, Sébastien (Université Paris Est, 2008)
La qualification du contrat au regard du droit d’auteur met en exergue un renversement de la logique présidant habituellement à la construction des catégories contractuelles : les divers contrats nommés et, au-delà, tous les contrats d’auteur, sont moins définis par égard à leurs effets, à savoir le transfert de droit et les obligations qui en sont la contrepartie, que par référence à leur environnement. En effet, alors que l’effet translatif est commun à tout contrat d’auteur, sa qualification dépend avant tout de son environnement « matériel », c’est-à-dire du type d’oeuvre de l’esprit ou de droit d’exploitation visés au contrat, ou de son environnement humain, c’est-à-dire la qualité des parties, notamment celle d’auteur. À l’inverse de la qualification du contrat au regard du droit d’auteur, celle du contrat d’auteur au regard du droit civil dépend plus de ses effets que de son environnement, ce qui s’avère logique dès lors que les catégories contractuelles du code civil ne sont pas définies en fonction de ce dernier. Dès lors que la nature du droit d’auteur ne constitue pas un obstacle aux qualifications civiles, les effets du contrat constituent les seuls critères de distinction opératoires. Lorsque l’obligation d’exploiter ne peut être réduite à une obligation accessoire, la qualification de vente ne peut qu’être évincée. Les modalités de la maîtrise de l’exploitation font alors apparaître que les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle sont en réalité, le plus souvent, des contrats de bail.
Keywords: Author's contract; Contrat d'auteur; Copyright; Droit d'auteur; Droits voisins; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Qualification; Qualification (droit)

La prise en compte des droits des peuples autochtones dans la gestion durable des ressources en eau du fleuve Nil : Défis et perspectives. - Ndayambaje, Olivier Diamas (Université Cheikh Anta Diop, 2008)
Keywords: Développement durable; Eau (gestion); Nil (fleuve); Peuple autochtone

Essai sur une théorie générale en droit d'auteur - Haddadin, Suhail (Université de Poitiers, 2008)
This study proposes a critical reading of the contemporary doctrinal and jurisprudential currents that under the influence of the Anglo-Saxon system make back-move on the fundamental concepts of author's right. It aims to show that the property of the author on his work is not a legal dogma, but a result of the general principles of the French civil law, even of the entire French legal system. From where, the idea that the moral right in its traditional structure, finds a base adequate in the French Civil code. The current debate, which opposes the "romantic" and pragmatic doctrines, provides the discussion thread of the development of a general theory of author's right.
Keywords: Abusus; Author's right; Droit d'auteur; Droit moral; Epuisement du droit de divulgation; Individualism; Individualisme; Intellectual property; Intérêt général; Jürgen Habermas; Legal theory; Moral Right; Philosophie du droit d'auteur; Private sphere/Public sphere; Propriété artistique; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire; Sphère privée/Sphère publique; The Exhaustion of the right of disclosure; The philosophy of author's right; Théorie générale; Utilitarianism; Utilitarisme; Études comparatives

Les restrictions au droit de disposer - Milleville, Sébastien (Université Paris 2, 2008)
L'étude des restrictions au droit de disposer permet d'appréhender et de résoudre de façon originale plusieurs questions que soulèvent tant l'inaliénabilité que l'insaisissabilité, du point de vue de leur qualification et de leur régime juridique. Mettant en œuvre la méthode phénoménologique, cette étude admet l'existence d'un droit de disposer qui, résultant de la relation d'appartenance unissant la personne à chacun de ses biens, permet de justifier que ces droits patrimoniaux puissent être cédés et saisis. Sur le fondement de l'article 537 C.civ., l'inaliénabilité et l'insaisissabilité apparaissent alors comme les conséquences de la modification par une norme de la relation d'appartenance unissant la personne à son bien. Interdisant tant la cession que la saisie, l'inaliénabilité peut être qualifiée de restriction complète au droit de disposer. Ainsi, faute d'un droit de disposer, toute cession du bien inaliénable est nulle. En revanche, l'inaliénabilité n'a aucune incidence sur le contenu du droit inaliénable, il demeure un droit patrimonial complet. L'inaliénabilité cesse par principe lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer est rompue par la mort ou par exception lorsque le droit de disposer est reconstitué à l'issue d'une procédure spécifique. N'interdisant que la saisie, l'insaisissabilité peut être qualifiée de restriction partielle au droit de disposer. N'ayant aucune incidence sur le contenu du droit insaisissable, l'insaisissabilité cesse lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer par saisie est rompue par la mort de son bénéficiaire ou la cession du bien. Certaines procédures particulières permettent de reconstituer totalement le droit de disposer mais il peut aussi être rétabli partiellement au profit des créanciers bénéficiant de dérogations à l'insaisissabilité.
Keywords: Appartenance; Assignment; Bien; Cession; Disponibilité (droit); Droit civil; Droit de disposer; Droit de propriété; Droit des biens; Droits patrimoniaux; Economic rights; France; Inalienability; Inaliénabilité; Incessibilité; Indisponibilité; Insaisissabilité; Ownership; Phenomenology; Phénoménologie; Property; Property right; Propriété; Right to alienate; Saisie; Seizure; Unassignability; Unavailability; Unseizability; Voies d'exécution

Le déséquillibre des relations de crédit entre la banque et les usagers - Sow, Djibril (Université Cheikh Anta Diop, 2008)
L’examen des relations de crédit entre la banque et les usagers révèle que ces dernières sont déséquilibrées au profit du banquier. Le déséquilibre en question est essentiellement un déséquilibre en pouvoir, fondé principalement sur la nature même de la convention de crédit en tant que contrat d’adhésion et contrat intuitu personae. À l’aide de l’approche systémique, de l’analyse, de la synthèse et de la ponctuation, sans oublier la méthode comparative, notre étude a consisté à l’examen des différentes manifestations de ce déséquilibre et des réactions qu’il a suscitées. Ce déséquilibre se manifeste d’abord par la prépondérance de la volonté du banquier, conséquence du déclin de l’autonomie de la volonté. Cette prépondérance se manifeste aussi bien dans les préalables, que dans la naissance des relations de crédit. Dans les préalables, elle s’exprime à travers l’exigence de compte en banque ainsi qu’à travers l’exigence de solvabilité, dont la satisfaction est une condition sine qua non vers la naissance des relations de crédit. Ensuite, dans la naissance desdites relations, la prépondérance de la volonté du banquier réside dans la détermination unilatérale des clauses de la convention de crédit par ce dernier. L’usager dont le choix est également limité par plusieurs contraintes, est réduit à adhérer à ces clauses, d’autant plus que le dernier mot revient au banquier, compte tenu de l’absence de droit au crédit tenant à l’intuitus personae. Cette prépondérance de la volonté du banquier se concrétise par la conclusion de la convention de crédit. Au delà de la prépondérance de la volonté du banquier dans la mise en place des relations de crédit, le déséquilibre de ces dernières se manifeste aussi par le rôle considérable des techniques et pratiques bancaires qui, n’étant pas neutres, constituent une forme de domination indirecte du banquier. D’abord, les techniques de gestion bancaire dominent les relations de crédit aussi bien objectivement, que subjectivement devant une impuissance marquée de l’usager. Ensuite, les usages bancaires, forgés par la pratique bancaire, reflètent la volonté du banquier qui est à leur source. Ils dominent les relations de crédit à plusieurs niveaux, malgré certaines limites tenant à l’ordre public. Le déséquilibre des relations de crédit, compte tenu de ses conséquences, a nécessité des réactions. Celles-ci consistent dans sa modération aussi bien par les règles du droit commun, qu’à travers celles du droit du crédit. Dans la première hypothèse, la modération s’obtient par les obligations et la responsabilité du banquier, face à celles de l’usager. Dans la seconde hypothèse, elle s’obtient à travers des règles du droit du crédit protégeant les usagers ; à côté des politiques publiques de protection spécifique des usagers les plus vulnérables en matière de crédit. L’étude du déséquilibre des relations de crédit entre la banque et les usagers permet de conclure que ce dernier tient à l’essence même de la convention de crédit. C’est pourquoi les réactions tentant d’y faire face n’aboutissent qu’à sa modération, ce qui l’atténue fortement. De ce constat, on peut estimer que l’amélioration des relations de crédit et de l’accès au crédit nécessite une révision de la convention de crédit.
Keywords: Banque; Client; Crédit

Destinação dos elementos intangíveis do estabelecimento empresarial e do aviamento na extinção parcial do vínculo societário - Chinalia, Olavo Zago (Universidade de São Paulo, 2008)
O conhecimento constitui bem jurídico, passível de tutela tanto sob a ótica da criação - por meio dos direitos de propriedade intelectual - quanto sob a ótica da sua utilidade econômica - juntamente com os demais elementos intangíveis do estabelecimento empresarial. Questão amplamente debatida e objeto de controvérsia é a destinação desses bens intangíveis por ocasião do afastamento de um sócio da sociedade empresária. Discute-se se esses bens devem integrar a base de cálculo dos haveres do sócio afastado. Neste trabalho, pretende-se oferecer resposta a essa indagação. Para tanto, analisaremos de que maneira são formadas as dimensões patrimoniais da sociedade - capital social, patrimônio líquido e estabelecimento -, as diversas hipóteses de extinção parcial do vínculo societário, o conteúdo econômico dos elementos intangíveis integrantes do estabelecimento e a natureza jurídica do eventual pagamento por esses bens ao sócio que se desliga da sociedade.
Keywords: Commercial law; Companies and partnerships; Direito comercial; Direito de recesso; Estabelecimento comercial; Goodwill; Sociedade comercial; Withdrawal rights

Le dirigeant de fait en droit privé français - Nze Ndong dit Mbele, Jean-Richard (Université Nancy 2, 2008)
Le dirigeant de fait exerce le pouvoir de gestion de la société en lieu et place des dirigeants régulièrement désignés ou avec ceux-ci. La société étant une personne morale dont l’organisation fait l’objet d’une attention particulière du législateur en raison de son importance dans l’économie moderne, l’intervention d’un dirigeant de fait suscite bien des interrogations quant à l’efficacité de ces règles. Cette thèse examine les circonstances historiques dans lesquelles la notion de dirigeant de fait est apparue dans le droit français applicable aux sociétés commerciales afin de cerner l’existence ou non d’une volonté du législateur d’autoriser ou d’interdire la direction de fait. Elle tente de contribuer modestement à la connaissance du statut de dirigeant de fait sur trois points principaux. Elle précise d’abord les conditions qui permettent d’attribuer à une personne la qualité de dirigeant de fait d’une société. Elle détermine ensuite les règles de droit qui sont applicables à un tel dirigeant. Elle propose enfin une théorie juridique pour justifier l’application de ces règles. Le résultat de la recherche permet d’affirmer qu’en dépit de la nature juridique originelle de son intervention, le dirigeant de fait jouit progressivement d’un statut de dirigeant social en droit français. The leader in fact exerts the power of management of the company instead of the regularly appointed leaders or with those. The company being a moral person whose organization is the subject of a special attention of the legislator because of his importance in the modern economy, the intervention of a leader in fact causes many interrogations as for the effectiveness of these rules. This thesis examines the historical circumstances in which the concept of leader in fact appeared in the French right applicable to the business firms in order to determine the existence or not will of the legislator to authorize or to prohibit the direction in fact. It tries to contribute modestly to the knowledge of the statute of leader in fact on three principal points. It specifies initially the conditions which make it possible to allot to a person the quality of leader in fact of a company. It determines then the legal provisions which are applicable to such a leader. She proposes finally a legal theory to justify the application of these rules. The result of research makes it possible to affirm that in spite of the original legal nature of his intervention, the leader in fact enjoys gradually a statute of social leader in French right.
Keywords: Dirigeant de fait; Droit commercial; Droit privé; France; Gestion d'entreprise

L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international - Arfaoui, Besma (Université de Limoges, 2008)
En interprétant le contrat, l'arbitre du commerce international a forgé un certain nombre de principes généraux qui consolident l'édification d'un corps de normes spécifiques au besoin de la communauté internationale des commerçants. Les principes généraux de la lex mercatoria font de l'arbitre une source de droit objectif. A ce premier volet sur lequel débouche l'approche interprétative de l'arbitre s'ajoute le second aspect de l'apport de l'interprétation du contrat. Ce second aspect met en exergue le rôle de l'arbitre en tant que source de droits subjectifs attachée à la détermination des prérogatives et des obligations respectives des parties. A travers cette détermination s'ouvre le débat relatif à l'étendue du pouvoir de l'arbitre à l'égard du contrat. La dimension créative de l'arbitre s'accentue à travers un contrôle restreint des juridictions étatiques. Ce contrôle fait de la sanction de la dénaturation commise par l'arbitre et de la révision au fond de la sentence des interdits à ne pas franchir. Interpreting the contract, the arbitrator of international commerce built up a number of general principles that consolidate the building of standards specific to the needs of the traders' international community. The general principles of Lex Mercatorea make of the arbitrator an objective law source. In addition to this constituent resulted by the interpretative approach of the arbitrator, there is the second aspect which the arbitration interpretation of the international commerce contract comes out with. This aspect highlights the role of arbitrator as a source of subjective laws, a role related to the determination of prerogatives and obligations respective to the parties. This determination leads to a debate relative to the range of powers of the arbitrator with regard to the contract. The creative dimension related to the interpretative approach of the arbitrator becomes more pronounced with the restricted control of state jurisdictions. This control controls the distortion committed by the arbitrator and the revision in the sentence of the proscription not to get over.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit international privé); Arbitragem; Arbitration; Commerce international; Commercial Law; Droit commercial; Droit international; International Trade; International law; Lex mercatoria

Semences et droit : l'emprise d'un modèle économique dominant sur une réglementation sectorielle. Tome 1 - Anvar, Shabnam Laure (Université Paris 1, 2008)
Les modèles économiques de la ''filière semence'' sont pluriels. Mais la réglementation ne prend en compte que l'un d'entre eux. Ses règles techniques sont dirigistes, répondent à la spécificité des variétés commerciales conçues pour la seule agriculture productiviste et entravent les pratiques caractéristiques des modèles économiques parallèles. Cette thèse a pour objet d'aider à la compréhension de cette réglementation mal connue, de son élaboration, de sa mise en œuvre, de ses contraintes et de ses conséquences, ce qui clarifie le contexte juridique de la filière. D'autre part, elle montre que toutes les règles envisagées ôu élaborées par le pouvoir réglementaire sont façonnées par les acteurs économiques et institutionnels du modèle dominant selon leurs intérêts propres et portent préjudice aux autres modèles. Or, il est possible qu'une autre réglementation puisse être élaborée, qui garantisse la pluralité, la viabilité et la spécificité de chacun des modèles concurrents. The seed supply chain is governed by a variety of business models. Seed regulation, however, is informed by just one single model. Current regulation, in France, is technical and market directing; geared to the specific needs of commercial high-yield agriculture varieties. Such regulation stands in the way of practices typical of other business models. The aim of this study is to shed light on these relatively unknown regulations. To clarify the legal framework governing the seed supply chain from its draft through to its implementation, while considering its constraints and its consequences. Moreover, this study will show that all regulation planned or developed by regulatory bodies is shaped by the economic and institutional actors of the dominant model in line with their own interests and against the interests of other models. However, alternative regulation can be developed that guarantees the multiplicity, viability and specificity of each of the competing models.
Keywords: Autorisation de mise sur le marché; CTPS; Catalogue commun; Catalogue officiel; Common Catalogue; Corpoatism; Corporatisme; Droit économique; GEVES; GNIS; Lobby; Market authorization; National register; Obtention végétale; Plant breeders' rights; Product license; Regulation; Seed; Semence; Variety; Variété végétale

Semences et droit : l'emprise d'un modèle économique dominant sur une réglementation sectorielle. Tome 2, Annexes - Anvar, Shabnam Laure (Université Paris 1, 2008)
Les modèles économiques de la ''filière semence'' sont pluriels. Mais la réglementation ne prend en compte que l'un d'entre eux. Ses règles techniques sont dirigistes, répondent à la spécificité des variétés commerciales conçues pour la seule agriculture productiviste et entravent les pratiques caractéristiques des modèles économiques parallèles. Cette thèse a pour objet d'aider à la compréhension de cette réglementation mal connue, de son élaboration, de sa mise en œuvre, de ses contraintes et de ses conséquences, ce qui clarifie le contexte juridique de la filière. D'autre part, elle montre que toutes les règles envisagées ôu élaborées par le pouvoir réglementaire sont façonnées par les acteurs économiques et institutionnels du modèle dominant selon leurs intérêts propres et portent préjudice aux autres modèles. Or, il est possible qu'une autre réglementation puisse être élaborée, qui garantisse la pluralité, la viabilité et la spécificité de chacun des modèles concurrents. The seed supply chain is governed by a variety of business models. Seed regulation, however, is informed by just one single model. Current regulation, in France, is technical and market directing; geared to the specific needs of commercial high-yield agriculture varieties. Such regulation stands in the way of practices typical of other business models. The aim of this study is to shed light on these relatively unknown regulations. To clarify the legal framework governing the seed supply chain from its draft through to its implementation, while considering its constraints and its consequences. Moreover, this study will show that all regulation planned or developed by regulatory bodies is shaped by the economic and institutional actors of the dominant model in line with their own interests and against the interests of other models. However, alternative regulation can be developed that guarantees the multiplicity, viability and specificity of each of the competing models.
Keywords: Autorisation de mise sur le marché; CTPS; Catalogue commun; Catalogue officiel; Common Catalogue; Corpoatism; Corporatisme; Droit économique; GEVES; GNIS; Lobby; Market authorization; National register; Obtention végétale; Plant breeders' rights; Product license; Regulation; Seed; Semence; Variety; Variété végétale

Recognition of various stakeholder interests in company management - Esser, Irene-Marié (University of South Africa, 2008)
Good corporate governance should be the cornerstone of all company management. Directors ought to know in whose interests the company should be managed. This thesis attempts to answer the following question: whose interests must be granted primacy in the management of a company? In chapter 1 it is stated that shareholders' interests are traditionally granted primacy in the management of a company. There has, however, been a shift in public opinion towards recognition of a wider variety of interests that should be considered than only those of the shareholders. These interests include, inter alia, environmental interests and those of the investors, employees and consumers. This thesis thus focuses on the primary stakeholders, namely individual shareholders, creditors, employees, consumers and suppliers. In chapter 2 a theoretical foundation is provided on the nature of a company. The different theories on the nature of a company, emphasising either shareholder primacy or stakeholder protection, are discussed. A combined new theory is proposed. It is suggested that the confusion relating to the meaning of "the company" needs to be eliminated. Chapters 3, 4 and 5 provide an international comparison of the company law in Botswana, Australia, New Zealand and the United Kingdom. The focus falls, firstly, on directors' duties, secondly, on the question in whose interests directors should manage a company and, thirdly, on the codification of their duties. In chapter 6 the South African position is evaluated. First, the possible stakeholders are identified and the protection currently afforded them is explained. The reports of the King Committee on Corporate Governance, the Policy Document on company law reform as well as the Companies Bill of 2007 are discussed. Draft clauses are recommended to be incorporated in new company legislation to provide directors with clarity on what is expected of them. It is the aim of this thesis to provide clarity on whose interests should receive primacy when directors manage a company. The outcome of this research should provide a clear indication to South African directors of what is expected of them and who the beneficiaries of their fiduciary duties are.
Keywords: Codes of best practice; Consumers; Corporate governance; Corporation law; Creditors; Directors' Duties; Shareholder value; Shareholders; Social responsibility of business; Stakeholders

Tolkning och utfyllning : Undersökningar kring ett förmögenhetsrättsteoretiskt tema - Samuelsson, Joel (Iustus förlag, 2008)
This is a thesis in contract law concerning the distinction between interpretation of contracts (“tolkning”) and construction of contracts (“utfyllning”) traditionally upheld within Scandinavian doctrine. To some extent, this distinction has always been a source of conceptual confusion, but in late-modern times, it has, in certain respects, become almost unintelligible – owing to the gradual loss of function of the form of rationality that originally sustained it. The distinction is now a mere artefact. In itself, this fact does, of course, not make this particular conceptual contraption exceptional. As they are absorbed into the language of contract law, all successful contract law concepts undergoes a process of reification. In the case of the distinction between interpretation and construction, the result is, however, unusually curious. In its traditional form, the distinction expresses the hope for a law of contract that is organized according to scientific principles. It rests on the assumption that it is desirable and possible, in principle, to separate science from non-science. It presupposes that questions of fact are separable from questions of law, Is from Ought, and the uncovering of the meaning of legal documents from the application of the rules they contain. The distinction promises that it is possible to escape the confines of the law-text, to reach beyond the text and the play of words constituting its interpretation, in order to ground interpretive discourse in factual reality. Yet, the distinction itself is nothing but text, i e, nothing but law. Drawing on the Kantian tradition, specifically on the writings of Wittgenstein, the author subjects this contradictory structure to criticism. The aim of the study is, however, not to once and for all remove the contradiction. On the contrary, the policy advocated is one of acceptance – mediated through historical awareness. By distancing ourselves from the vision of law and science that is immanent in the distinction under scrutiny, we would be able to come to terms with the hermeneutical side of contract interpretation, and with the inscrutability of the subjective dimension of the contract construct. When interpretation is called for, it is due to the very fact that there is no verifiable intention, yet the conclusions of the interpreter are given in the form of reports on what the parties actually intended. This, the author concludes, does not make the interpretation of contracts unscientific, even though we, being Scandinavian private law lawyers, were fostered to think otherwise.
Keywords: Avtalsrätt; Contract law

As novas estruturas organizacionais das bolsas - Dutra, Marcos Galileu Lorena (Universidade de São Paulo, 2008)
O presente trabalho investiga as novas estruturas organizacionais das bolsas de valores e das bolsas de mercadorias e futuros, implementadas após os processos de desmutualização. É feita uma análise da importância das bolsas para o desenvolvimento econômico, bem como do seu papel de entidades auto-reguladoras. São ainda apresentados os principais fatores que motivaram a conversão das bolsas de associações mutualísticas para sociedades anônimas, bem como as conseqüências dessa alteração organizacional. O trabalho explora também as alterações regulamentares ocorridas no exterior, que buscaram evitar o surgimento de conflitos de interesses entre o papel de entidades auto-reguladoras das bolsas e seu objetivo de maximização do valor das ações. Realiza-se, por fim, uma análise crítica da Instrução CVM n.O 461/07, norma editada pela Comissão de Valores Mobiliários (CVM) que regula a organização, o funcionamento e as atividades das bolsas no Brasil. O trabalho conclui que a norma editada pela CVM utiliza diversos mecanismos de controle que objetivam evitar a ocorrência de conflitos de interesses, com o estabelecimento de práticas de governança corporativa internamente às bolsas, na esteira das experiências observadas em outros países. The present work examines the new organizational structure of the stock and derivatives exchanges, implemented after their demutualization process. It analyses the importance of the stock exchange for the economical development, as well as its role as self-regulatory organization. There are also presented the main factors that motivated the conversion of the stock exchange, from mutual associations to corporations, as well as the consequences of this organizational change. The work also explores the regulatory changes made in foreign countries, that aim to avoid the conflict of interests between the role of the exchanges as selfregulatory entities and their goal of maximizing value. Finally, a critical analysis is made, regarding CVM´s Instruction n.º 461/07, rule issued by the Brazilian Securities and Exchange Comission (Comissão de Valores Mobiliários - CVM) that deals with the structure and functioning of the Brazilian exchanges. The work concludes that the rule issued by the CVM uses many mechanisms of control that aim to avoid the conflict of interests, settling high level corporate governance practices inside the stock exchange, in accordance to international regulatory standards.
Keywords: Bolsa de valores; Bourse; Derivatives Exchange; Governança corporativa; Mercado de capitais; Sociedade por ações; Stock Exchange; Valeurs mobilières; Valores mobiliários

La protection du consommateur dans le commerce international passé par Internet: une analyse comparée des systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois - Koné, Moriba Alain (Université de Montréal, 2008)
Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent. With the exponential development of the Internet and the consequent expansion of online commerce, the fate of cyberconsumer protection has become a topic of increasing concern in the 21st century. In fact, in a virtual world where new methods and technologies are used-as are abusive clauses in unilaterally drafted contracts-a feeling of mistrust between cyberconsumer and cybermerchant is certainly setting in. National and international laws and community norms have been adopted in order to rigorously control the contractual process and to thereby re-establish consumer confidence and further Internet commerce. However, due to the frequent presence of foreign elements in on-line commercial contracts, the fundamental question which naturally arises for those who are studying the subject is whether the classic rules of private international law have become outdated by the incredibly rapid development of this type of commerce, or whether such laws are in fact adapted. One can also question whether the legal framework offered to the cyberconsumer is able to procure the same level of protection that a consumer would benefit from in cases of traditional commerce. This study aims to present certain elements of a response, first, by analyzing substantive internal law in the realm of consumer protection in the European, French, Canadian and Quebec legal systems, in order to examine areas of conflict that are likely to exist during the lifespan of this sort of contract. In the second part, this study demonstrates that the classic methods of resolving conflicts of jurisdiction and conflicts of law in private international law, while requiring certain adaptations, can nevertheless be effectively applied to the context of the Internet with the objective of protecting cyberconsumers. The results of this analysis and evaluation of the private international rules of conflict then lead to an assessment of the new measures that are required.
Keywords: Applicable law; Competent court; Consommation; Consumption; Contract; Contrat; Cyberconsommateur; Cyberconsumer; Cybermarchand; Cybermerchant; Droit international privé; Internet; Loi applicable; Private international law; Protection; Tribunal compétent

La faillite internationale: droit comparé, le système canadien et le système européen - Carré, Dobah (Université de Montréal, 2008)
La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite. International insolvency is a complex subject that has given rise to a long and sharp doctrinal debate between supporters of systems of territorialism and of universality. An insolvency is international where a debtor possesses goods or creditors in more than one country. Since the matter of bankruptcy is often very different from one country to another, the application of the system of plurality, which is retained in the majority of countries, raises several problems, particularly with regard to the coordination between several bankruptcies and the lack of protection of creditors, largely because plurality grants effects that are limited to the recognition of the foreign bankruptcy procedures. Indeed, in the presence of concurrent procedures of bankruptcy, the following questions must be addressed: Which is the court having jurisdiction to open and organize the bankruptcy? Which law is applicable? In which States will this bankruptcy produce effects? This thesis will establish a comparison between the Canadian system and the European system with respect to international bankruptcy. The Canadian legislator recently planned to modify its legislation on bankruptcy in order to better foster international co-operation in the realm of international bankruptcy. The Canadian Bill C-55 largely reiterates the provisions contained in the Model Law on cross border insolvency (UNCITRAL). Bill C-55 thus facilitates the recognition of foreign decisions of bankruptcy, it grants a greater scope to the effects of this recognition and it aims to coordinate multiple bankruptcy procedures by establishing a "hierarchisation" there of that is relatively similar to the European system. However, the Canadian project does not achieve the goal of universality as well as does the European regulation 1346/2000 with respect to equal treatment between local creditors and foreign creditors. If the Model Law offers all States the considerable practical utility for many incidences of international co-operation, the harmonization of international bankruptcy will depend on the adoption of the Model Law in various domestic legislations. Although several countries have inserted this model in their legislation on bankruptcy, it is not yet possible, at the present time, to speak of an international law of bankruptcy.
Keywords: Bankruptcy; Bill C-55; Chapitre 15 U.S. bankruptcy code; Comparative law; Coopération judiciaire; Coordination des procédures; Droit comparé; Droit international privé; European regulation on insolvency; Faillite; Insolvabilité; Insolvency; Legal cooperation; Loi modèle de la CNUDCI; Private international law; Procedures coordination; Proceedings n° 1346/2000; Projet de loi C-55; Règlement européen 1346/2000; Territorialism-plurality; Territorialité-pluralité; UNCITRAL model law; US bankruptcy code chapter 15; Universality-unity; Universalité-unité

Le cautionnement à l’épreuve des procédures collectives - Agbénoto, Koffi Mawunyo (Université du Maine, 2008)
Keywords: Cautionnement; Crédit; Débiteur et créancier -- France; Faillite -- Prévention; France; Liquidation; Redressement judiciaire

La responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté - Capoen, Anne-Laure (Université Toulouse 1 Capitole, 2008)
L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit.
Keywords: Banques; Crédit; Droit des affaires; Entreprises en difficulté; France; Responsabilité

L'utilisation de la Lex Fori dans la résolution des conflits de lois - Carlier, Peggy (Université Lille 2, 2008)
A trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l’indésirable. C’est oublier qu’elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée. Prenant acte de ce constat, qu’il fonde sur des conditions sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l’auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu’à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l’application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d’un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère
Keywords: Accord procédural; Approche juridictionnelle; Bilatéralisme; Chef de compétence; Codification; Compétence juridictionnelle; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit de lois; Coïncidence du jus et du forum; Coût raisonnable; Critère de rattachement; Droit international privé; Délai raisonnable; Elément d'extranéité; Equivalence des lois; Ethnocentrisme; Exception d'incompétence; Forum legis; Forum non conveniens; Forum shopping; Fraude; Invocation de la loi étrangère; Inégalité des lois; Juridiction; Juridiction (droit international); Justice (administration); Justice de droit international privé; Lex fori; Litige international; Loi applicable; Loi de police; Loi du for; Loi du juge saisi; Loi étrangère; Ordre public; Preuve de la loi étrangère; Renvoi; Règle de conflit; Règle de conflit à finalité matérielle; Sécurité juridique; Unilatéralisme; Urgence; Vocation subsidiaire

Crossing the Wires: the Interface between Law and Accounting and the Discourse Theory Potential of Telecommunications Regulation - Carter, David Bernard (Victoria University of Wellington, 2008)
Regulating telecommunications is complex: international experience indicates that there is no 'successful' regulatory framework due to the balancing of industry and regulatory interests (Laffont & Tirole, 2000, p. 13). The New Zealand 'light-handed' regulatory experiment failed and the 1999 General Election presented an opportunity for change in telecommunications. The Labour-led Government in implementing a policy of 'responsible re-regulation' enacted the Telecommunications Act 2001, signalling the passage of "landmark telecommunications legislation ..." (Swain, 2001d). Within the Telecommunications Act 2001, 'cost' assumed a central regulatory role. It is this move to cost that this thesis considers in identifying, developing, and critiquing the interface of law and accounting. The thesis examines the increasing call for accounting information in law and regulation by interrogating the use, presentation, and reception of accounting to examine the interface between law and cost in the regulation of telecommunications. The Telecommunications Act 2001 incorporates total service long run incremental costing as the 'costing technique' for interconnection access and annual net costing for the Telecommunications Service Obligation. Through interrogating 'cost' as an accounting technology, in contrast to the economic and legal conception of cost as a simple, objective concept, the thesis illustrates the role of cost at methodological, technical, and political levels, and the challenges that this poses for telecommunications regulation. The thesis articulates the relevance of discourse theory to the interface of law and accounting. Consequently, the thesis investigates the formation and discursive enunciation of standpoints of political identities characterised by antagonism and uncertainty. This includes identifying attempts by interested parties, including industry actors, stakeholders, and the Government and its agents, to articulate 'new' discourses centred on nodal points around 'cost'. The rhetorical analysis examines how actors articulate the metaphorical element of 'cost' in agitating for particular costing methods to be included in the legislation. The empirical analysis examines the process of rhetorical condensation as arguments for and against the incorporation of total service long run incremental costing and net costing came to signify the complete failure of the light-handed regulation. Then, by examining the politics following the enactment of legislation, this condensation is unpacked. The analysis of the contestation over interpreting and implementing the regulation illustrates displacement of the 'common' signifier resulting in confusion and disappointment in relation to the aims of the new regulatory regime.

Marché international du travail maritime : un cadre juridique en formation - Charbonneau, Alexandre (Université de Nantes, 2008)
Des marchés nationaux du travail maritimes furent constitués dans le cadre des Etats nations pour répondre à d’importants besoins en main-d’œuvre, sur le plan militaire, dans la lutte pour la domination des mers au sein d’une Europe coloniale. Avec la décolonisation, de nouveaux Etats maritimes ont ouvert l’accès à des pavillons fiscalement et socialement concurrentiels, précipitant alors le démantèlement des anciens marchés nationaux fermés. Ce phénomène, considéré comme une manifestation sectorielle particulière de la mondialisation des échanges et du droit, a abouti à une classification syndicale des pratiques d’immatriculation de navires, lorsque les armateurs n’entretiennent pas de liens avec l’Etat du pavillon arboré, à travers les pavillons dits de complaisance. Le démantèlement des cadres nationaux ainsi opéré autorise-t-il à avancer le constat qu’un marché international s’y serait substitué ? La réponse apportée est négative. L’exercice de trois principales prérogatives conditionne la caractérisation d’un marché, selon l’approche juridique retenue ici de cette notion. Il s’agit des fonctions de réglementation, de police et de justice des obligations conclues à l’intérieur du périmètre du marché. Malgré une redistribution des prérogatives originellement exercées par l’Etat pavillon, en direction, notamment, de l’Etat du port, les facteurs de cohésion ne sont pas réunis pour caractériser l’existence d’un marché international du travail maritime. Cependant, l’étude des conflits sociaux maritimes montre que de nouveaux espaces de régulation s’organisent, substituant aux marchés nationaux une pluralité d’encadrements juridiques à l’articulation complexe
Keywords: Bien-être; Droit du travail; Droit maritime; Gens de mer; International Labour Organization; International transport federation; Labour law; Marin; Organisation internationale du travail; Seafarer; Statut juridique; Travail maritime; Welfare

La contribution de l'ordre juridique communautaire à la définition du siège social en droit international privé des sociétés - Mogavero, Clément (Université Jean Moulin Lyon 3, 2008)
La notion de siège social est fondamentale en ce sens qu’elle détermine la nationalité d’une société et fonde le rattachement juridique de cette dernière. Or, il n’existe pas de définition uniforme du siège social en droit international privé des sociétés. Au contraire, en matière de rattachement des personnes morales, le droit positif et prétorien se référent tantôt à la notion souple de siège statutaire, tantôt à celle de siège réel, plus contraignante. Les contours de la définition sont donc flous. Or, aborder le siège social semble désormais une nécessité pour répondre au besoin actuel de mobilité des sociétés. L’appréhension de la matière par le droit international privé s’avérant lacunaire, une clarification de ce concept établie par l’ordre juridique matériel et prétorien communautaire a semblée légitime. Or, celui-ci semble s’orienter vers une définition souple du siège statutaire, ce qui suscite un accroissement de mobilité des sociétés mais aussi un phénomène de law shopping, dont les effets néfastes sont dénoncés. Parallèlement, le rattachement au siège réel subsiste en droit communautaire, notamment à travers le règlement régissant la Société Européenne, cette dernière retenant la définition du siège réel. Ainsi, il apparaît un paradoxe puisque pour un même concept juridique, le droit communautaire retient deux définitions diamétralement opposées, lesquelles peuvent se compléter. En effet, la tendance, au sein de l’ordre juridique communautaire, confine à une domination du siège statutaire en qualité de rattachement principal des sociétés (Partie I). Néanmoins, dans un souci de protection des tiers et créanciers, le droit communautaire des affaires associe ces deux notions, en retenant, à titre subsidiaire, le rattachement au siège réel (Partie II).
Keywords: Droit européen; Droit international privé; Fusion d'entreprises; Sièges sociaux -- Transfert; Sociétés (constitution)

La "propriété temporaire", essai d'analyse des droits de jouissance à temps partagé - Pieraccini, Sylvie (Université du Sud Toulon Var, 2008)
Les droits de jouissance à temps partagé ont connu un essor exponentiel au sein d'un mécanisme juridique original. Leurs caractéristiques propres se rattachent à de multiples qualifications. La mouvance de leur nature juridique conduit inévitablement à une difficulté de conception et d'appréhension du phénomène. La situation du cocontractant démontre, dans cette hyptohèse, une précarité juridique de ses garanties. La compréhension des droits de jouissance à temps partagé, par une réflexion plus avancée de ceux-ci, permettrait une cohérence entre la nature juridique intrinsèque de ces droits et la qualification effectivement retenue. La difficulté de la démarche procède de l'extranéité du système de Common Law. Après la directive 94/47/CE " concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers ", ayant évité de légiférer sur la nature juridique de ces droits, les Etats membres de l'Union européenne ont transposé cette norme et ont opéré des rattachements divers sans donner lieu à des prémices de consensus sur ce point. En ce sens, l'approche internationale est indispensable. L'expérience de certains Etats membres de l'Union européenne tend à légitimer le droit de propriété au sein d'un immeuble en jouissance à temps partagé. Il est également permis de s'interroger sur l'existence d'une acception différente du droit de propriété. La détermination d'une qualification juridique, en adéquation avec le mécanisme des droits de jouissance à temps partagé, permettrait, ainsi, une plus grande lisibilité du régime juridique applicable et plus largement, des règles applicables, lorsqu'un tel litige est porté devant les tribunaux. L'objet de cette étude est plus que jamais d'actualité. En effet, suite à la procédure de révision de la directive engagée par la Commission européenne depuis le mois de juillet 2006, une proposition de directive a été rendue publique au mois de juin 2007.
Keywords: Droit privé (droit européen); Fiducie; Multipropriété; Recours collectifs (droit); Sociétés immobilières

Le prix dans les cessions de droits sociaux - Stoclet, Mathieu (Université Lille 2, 2008)
Les promesses d'achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l'application de ces règles, d'évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines. On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l'affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio sicietatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée
Keywords: Cession d'actions; Cession de parts sociales; Contrat de société; Contrats; Corporate law; Droit des sociétés; Droits économiques et sociaux; France; Prix; Prix de vente; Prohibition des clauses léonines

Modélisation des sorties d'un contrat retraité complémentaire : Cas du contrat collectif SAFAVENIR - Ablegue, Fabrice H. (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La souscription de l'assurance transports sur le marché : Cas de la STAR NATIONALE S.A (TCHAD) - Adoum, Nadjara (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le contrôle des intermédiaires d'assurances dans la zone CIMA : Cas du marché béninois - Agboton, Paulin Martial (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Réflexion sur les stratégies d'amélioration des performances d'une compagnie d'assurances IARD : cas de l'Afrique des assurances du Bénin - Akoha Mégah, Emmanuel (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Stratégies, mécanisme d'apurement et minimisation du niveau des arrières de primes dans les sociétés IARD de la CIMA - Ali, Ibrahim (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'approche technique et pratique de la maitrise des fraudes en assurances sante au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas d' AXA assurances Gabon - Assame, Olivier Mebiame; Biyoghe, Patrick; Mebiame Assame, Olivier (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le marché camerounais de l'assurance vie : Evolution et perspectives - Atée Angounou, Sébastien (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Milletlerarası Özel Hukukta kambiyo senetleri - Aygün, Mesut (Anadolu Üniversitesi, 2008)
Milletlerarası Özel Hukukta Kambiyo Senetleri başlığını taşıyan çalışmamız, üç bölümden oluşmaktadır. Bu konuyu seçmemizin başlıca nedeni, kambiyo senetleri alanında yapılan (veya yapılacak olan) yeknesaklaştırma çalışmalarının milletlerarası özel hukuk alanına etkilerini ortaya çıkarmaktır.Tezimizin Birinci Bölümünde, kambiyo senetleri (ticarî senetler) başlığı altında, öncelikle kanunlar ihtilâfı hukuku açısından önem arz eden kıymetli evrak ve kambiyo senetlerinin bazı konuları üzerinde genel hatlarıyla durulmuştur. Daha sonra, yabancılık unsuru, vasıflandırma, atıf, bağlama noktaları gibi kambiyo senetlerine ilişkin olarak ortaya çıkan kanunlar ihtilâfı hukukunun genel problemleri incelenmiştir. Son olarak, kambiyo senetlerine uygulanacak hukuka ilişkin olarak Cenevre Konvansiyonları sistemi ile Anglo-sakson hukuk sistemi genel olarak incelenmiştir.Tezimizin İkinci Bölümünde, milletlerarası özel hukuk düzenlemelerinde kambiyo senetleri başlığı altında, öncelikle kambiyo senetlerine ilişkin uyuşmazlıklarda milletlerarası yetki üzerinde durulmuştur. Bu konuya ilişkin olarak, Brüksel Konvansiyonu, Brüksel I Tüzüğü ve La Haye Konvansiyon taslağı gibi milletlerarası sözleşmeler incelenmiştir. Sonra, uygulanacak hukukun tespitinde faydalanılan taahhütlerin birliği ve taahhütlerin bağımsızlığı esasları ele alınmıştır. Anglo-sakson hukuk sisteminde kambiyo senetlerine ilişkin düzenlemeler incelendikten sonra, diğer sistem içinde kalan Cenevre konvansiyonları üzerinde durulmuştur.Tezimizin Üçüncü Bölümünde, Türk milletlerarası özel hukukunda kambiyo senetleri başlığı altında, yine öncelikle milletlerarası yetki konusu ele alınmıştır. Uygulanacak hukuk kısmında vasıflandırma üzerinde durulduktan sonra, önce poliçe ve bonolara uygulanacak hukuk, daha sonra çeke uygulanacak hukuk inceleme konusu yapılmıştır. Uygulanacak hukuka ilişkin incelemelerimizde önce ehliyet, şekil gibi kambiyo senedinin geçerlik şartlarına ilişkin konuları, sonra sırasıyla kambiyo taahhüdünün hükümlerine ve kambiyo taahhüdünün icrasına uygulanacak hukuk ile ilgili konular ele alınmıştır. Our study, under the title of Commercial Papers in Private International Law comprises three chapters. The main reason in choosing this subject is that reveal effects of unification works in the commercial papers on the field of private international law.In the first chapter of the thesis, under the title of commercial papers, first some subjects of negotiable instruments law and commercial papers which critically important for conflict of laws have been mentioned. Next, general matters of conflict of laws such as foreign element, classification, renvoi and connecting factors have been examined respectively. Lastly the system of Geneva Conventions and Anglo-sakson law system have been examined generally relating to applicable law.In the second chapter of the thesis, under the title of commercial papers in arrangements of private international law, first international jurisdiction dealing with the conflicts of commercial papers have been dwelled upon. International conventions such as Brussel Convention, Council Regulation (EC) No. 44/2001 and Draft of Hague Convention on Jurisdiction and Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters regarding this subject have been examined. Next, the principle of combination of stipulations and the principle of independency of stipulations are used in determination of law applicable have been handled. After the arrangements of Anglo-sakson law were examined, the other system, Geneva Conventions? rules have been dwelled upon.In the third chapter of the thesis, under the title of commercial papers in Turkish private international law, first international jurisdiction has been handled. First the classification, then applicable law to bills of exchange and promissory note and applicable law to cheque has been examined. In this part, terms of validity of commercial papers such as capacity, form, applicable law to obligations arising out of a commercial paper and applicable law to subjects regarding discharge of a commercial paper have been handled respectively.
Keywords: Bill of exchange; Commercial law; Devletler özel hukuku; International adjective law; International private law; Kambiyo senetleri; Kanunlar ihtilafı; Kıymetli evrak; Laws conflict; Milletlerarası usul hukuku; Private international law; Ticaret hukuku; Uluslararası özel hukuk; Valuable paper

L'intermédiation dans le règlement des sinistrés de la branche IARD sur le marché des assurances du Mali - Ba, Modibo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Impact des arriérés de primes sur la gestion d'une entreprise d'assurances IARD : Cas de la générale des assurances du Burkina - Bado, Jérémie (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

The development of performance requirements in international law and their effect on BITs and FTAs as well as on the agreeing parties - Bless, Christopher Josef Manfred (Universität Wien, 2008)
Performance requirements are part of a system of policy measures implemented by states to advance their economic, social and political objectives. A universally agreed upon definition of performance requirements is not available. Rather they are defined by the applicable legal norms and their assessment is dependent upon their effect on the parties of each individual case. The scope of legal protection these regulations provide must be measured separately for each norm within the scope of the specific legal framework. This dissertation has two objectives: First, the implementation and legal effect of performance requirements in international investment and trade law are investigated. Secondly, a legal test will be developed, that allows for an assessment of performance requirements. In a first step, the legal treatment of performance requirements will be analyzed from a theoretical perspective. Subsequently, the legal practices relating performance requirements and the relevant provisions in international investment and trade law will be identified. The developed legal test does not only do justice to the economic, social and political framework within which each performance requirement must be looked at but is also adaptable in a way that it can be applied to a variety of situations and legal traditions. It satisfies both the demands of legal certainty and clarity as well as facilitating the finding of justice on an individual basis. Understanding the advantages of foreign direct investment, the analysis performed aims promote the usage of performance requirements in a way that foreign direct investment will push the global economy forward.
Keywords: FIRA; Foreign direct investment; Free trade agreements; International Trade; International investment; Investment treaties; NAFTA; Performance requirements

The implications of the structure of the regulatory expropriation enquiry in international investment law - Bonnitcha, Jonathan Merrington (Oxford University, UK, 2008)
This thesis examines the structure of enquiry that arbitral tribunals use to distinguish between regulatory expropriation and legitimate non-compensable regulation in international investment law. The thesis proposes a new taxonomy of the possible structures of enquiry: the enquiry could look exclusively to the effects of the measure on the protected property; exclusively to the characteristics of the impugned measure; or to both the effects on the property and the characteristics of the measure. The application of this taxonomy shows that there is no agreed structure of enquiry in decisions on regulatory expropriation in international investment law. However, various threads of jurisprudence do show some degree of internal consistency. The thesis identifies six approaches in the decisions of arbitral tribunals: two that look exclusively to the effects of the measure; one that looks exclusively to the characteristics of the measure; and three that consider both the effects and the characteristics of the measure. Of the three approaches that consider both the effects and the characteristics of a measure, one is a direct adoption of US 5th Amendment jurisprudence and another is a direct adoption of ECHR Article 1 – Protocol 1 jurisprudence. Chapters 4 and 5 examine the jurisprudence of the US and ECHR in detail. These chapters show that, unlike international investment law, each of these jurisdictions has an established structure of enquiry in cases of regulatory expropriation. All six approaches to regulatory expropriation are sketched as models. These model approaches are applied to the case study of Piero Foresti. The case study demonstrates the most significant conclusion of this thesis: that different structures of enquiry, and different approaches within those structures, necessarily entail different legal outcomes on the same facts.
Keywords: 5th amendment; Bilateral Investment Treaties (BITs); Black economic empowerment; ECHR; Expropriation; Human rights; International Investment Law; MPRDA; Property law; Public international law; Regulatory expropriation; Right to property

Evaluation et contrôle des engagements réglementés dans une compagnie d'assurances IARD - Bonou, Pacôme Adébayo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Problématique de la commercialisation des produits d'assurance-vie au Mali - Diarra, Alassane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Les nouvelles formes de gestion opérationnelle en télégestion , assistance et prestations en nature - Diop, Bouyo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Stratégie de gestion du portefeuille d'assurance automobile à la NSIA Sénégal : Aspects techniques et organisationnels - Diouf, Alain Ousmane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Etude de l'incidence de la politique de placements d'une compagnie d'assurances IARD sur son développement : Cas de SALAMA assurances Sénégal - Diouf, Cheikh (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

İcra ve İflas Hukuku açısından malvarlığı veya ticari işletmenin devri - Durman, Okay (İstanbul Üniversitesi, 2008)
Borçluların alacaklılarına zarar vermek kastıyla malvarlığını veya işletmesini devretmesi ile mücadeleye yönelik icra hukuku hükümlerinin incelendiği bu çalışmada üç ana bölüm yer almaktadır. İlk bölümde konunun kapsamını oluşturan malvarlığı, özel malvarlığı, işletme ve ticari işletme kavramları detaylı olarak tarif edilmektedir.İkinci bölümde maddi hukuk açısından, üçüncü bölümde değinilen İcra Hukuku hükümlerinin uygulanmasında önem taşıyan malvarlığı veya işletmenin devrinde devreden ve devralanın sorumluluğu açısından düzenleme getiren BK m. 179 hükmü, kaynak İsviçre ve Alman Hukukları'ndaki hükümler ile birlikte değerlendirilmektedir.Malvarlığı veya işletmesini alacaklılarına zarar vermek kastıyla devreden borçlularla mücadele olanaklarına sadece İcra Hukuku hükümlerinde yer verilmiş olması nedeniyle çalışmamızın asıl konusunu oluşturan üçüncü bölümde ise, İİK m. 280/III ve m. 44 uygulamasının olumlu ve olumsuz yanları, yargı kararları eşliğinde belirtilmektedir. There are three chapters in this work which deals with the regulations related to combating with the debtors who transfer their assets or businesses in order to harm their creditors. In the first chapter the asset, separate property, enterprise and businesses that are forming the scope of work are defined in details.In the second chapter, the Turkish Obligation Code Art. 179 that regulates the obligation of the debtors transfering their assets or businesses in order to harm their lenders is considered in light of the source law of Swiss and German regulations.For the reason that the only regulations for combating with the debtors who transfer their assets and businesses in order to harm their creditors are arranged within the Turkish Execution and Insolvency Code, in the third and the main chapter, the related articles of 280/III and 44 are considered in light of the Supreme Court decisions with their positive and negative effects.
Keywords: Bankruptcy law; Businesses; Commercial institutes; Contract of transfering; Devir sözleşmesi; Enforcement law; Malvarlığı; Property; Ticari işletmeler; Workplace transferring; İcra hukuku; İflas hukuku; İşletmeler; İşyeri devri

La problématique de la rentabilité des placements des sociétés d'assurances vie face aux exigences du code CIMA : Cas de l'union des assurances du Gabon vie (UAG-vie) - Ekome-Abaga, Urbain (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Diagnostic du plan de réassurance de la CNART assurances - El Hadji Mouhamed, Diane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Programme de réassurance adapté à une jeune compagnie d'assurance : cas de FIDELIA assurances Togo - Gbeka, Mensah Koffi Tatah (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Les problèmes liés à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière : Cas de la compagnie d'assurance et réassurance du Niger (CAREN) - Issoufa, Zabey (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Micro-assurance : Domaine enjeux et perspectives - Jikoua Nana, Aristide (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Pour une évolution du droit des contrats : le contrat électronique et les agents intelligents - Kablan, Serge (Université Laval, 2008)
Les positions doctrinales qui alimentent le débat sur l'existence et la nature du droit devant régir le cyberespace et les activités qui s'y déroulent prolifèrent, mais s'enferment presque inévitablement dans une schématisation tripartite qui oppose « classiques », « modernistes » et partisans d'une approche intermédiaire. Notre étude rend compte de ce débat, avant de l'investir en évaluant la pertinence des approches en présence à la lumière de la problématique du contrat électronique conclu par les agents intelligents. Son dénouement suggère préalablement la définition de la notion du contrat électronique, voire l'exploration de ses assises théoriques, de manière à la distinguer de la notion traditionnelle du contrat. L'issue de cette démarche préliminaire permet d'envisager le formalisme comme élément distinctif du contrat électronique. Or, sa prise en compte lacunaire par le droit positif permet d'affirmer, déjà à cette étape, la pertinence de l'approche moderniste du droit du cyberespace. La confirmation de cette conclusion partielle viendra à l'étape subséquente, avec la considération, dans la définition du contrat électronique, de la réalité des cocontractants d'intelligence artificielle, c'est-à-dire des agents intelligents. À cette étape aussi, la convenance de l'approche moderniste découle des faiblesses des approches classique et intermédiaire en regard de l'encadrement de ce phénomène.
Keywords: Agents intelligents; Contrats électroniques; Logiciels

Regles de l'OMC et développement de l'assurance transports dans un pays de la CIMA : Cas du Burkina Faso - Kabore, W. Eric Placide (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Amélioration de la gestion des flottes d'une société de transport public de voyageurs : Cas de la Sotra - Koffi, Konan David (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Bağımsız denetim sözleşmesi - Köksal, Aytaç (Ankara Üniversitesi, 2008)
Bağımsız denetim sözleşmesi, bağımsız denetçiler ile denetime tabi müşteriler arasında yapılan bir sözleşmedir. Bağımsız denetim sözleşmesi, düzenlemelerde belirtilen unsurları içermelidir. Bağımsız denetçi ile denetim müşterisi, sözleşmenin unsurları üzerinde anlaşmalıdırlar. Bir bağımsız denetim sözleşmesi yapıldığında, bağımsız denetçiler ile denetim müşterileri karşılıklı borç altına girerler.Bağımsız denetçi, denetim müşterisinin finansal tablolarını denetleme ve finansal tabloların, finansal raporlama standartları ile düzenlemelere uygunluğu konusunda bir görüş açıklama borcu altındadır. Bağımsız denetçi, denetimi yürütürken, uluslararası denetim standartlarını, etik standartları ve düzenlemeleri dikkate almalıdır. Bağımsız denetçiler, bağımsız denetim faaliyetinde her zaman mesleki özeni göstermek zorundadırlar. Eğer, denetim raporu gerçeği yansıtmaz ise, bundan zarar gören denetim müşterisi ile üçüncü kişilerin uğradıkları zararlardan, bağımsız denetçiler sorumlu olurlar. Bağımsız denetçi, ayrıca, bağımsız denetim raporunu zamanında denetim müşterisine teslim etmelidir. Bunun yanında, bağımsız denetçi, düzenlemelerde belirtilen süre içerisinde çalışma kâğıtlarını saklamalılar ve bu süre sona ermeden, çalışma kâğıtlarını yok etmemeli veya atmamalıdırlar. Bağımsız denetçi, denetim müşterisine ait sırları açıklamamalı, kendisinin veya bir diğer kişinin yararına kullanmamalıdır.Denetim müşterisi, bağımsız denetçilere, denetim ücretini ödemeli ve ayrıca, denetim ile ilgili kayıt, belge ve diğer bilgileri bağımsız denetçiye vermelidir. The independent audit agreement is made between independent auditors and the clients who are dependent on audit. The agreement should include terms which are showed by regulations. The auditors and the audit clients must agree on the terms of the agreements. When to be acted the agreement, the auditors and the client? have mutually liablity.The auditors are liable to audit the clients? financial statements and to express an opinion on if the financial statements are suitable the financial reporting standards and the regulations. While performing audit, the auditors should observe in international auditing standards, the ethical standards and regulations. The auditors should always have a duty to provide professional care when performing audit. If the auditors prepare a misleading audit reports, they will liable to the clients and third parties because of their loss was incurred. Also, the auditors should deliver the audit report to the client on time which they agree on. Besides, the auditors should save the audit documentation some time which is showed by regalitations and shouldn?t the delete and discard audit documentation before the end of that time. The auditors also shouldn?t disclose confidential information of the clients? or not use this information for the personal or the other persons? advantage.The audit clients? pay the audit fee and also give the records, documentation and other information requested in connection to with the audit to the independent auditors. Finally, when the auditors deliver the audit report to, the audit clients should accept it.
Keywords: Audit reports; Auditing standards; Banka hukuku; Banking law; Bağımsız denetim; Bağımsız denetim kuruluşları; Bağımsız dış denetim; Capital Market Law; Commercial Code; Commercial law; Denetim raporları; Denetim standartları; Independent audit; Independent auditing companies; Independent external auditing; Responsibility; Sermaye Piyasası Kanunu; Sorumluluk; Ticaret Kanunu; Ticaret hukuku

Analyse financière des compagnies d'assurances-vie et de capitalisation : Cas de l'Union Béninoise d'Assurance-Vie - Kovy, Gilbert (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Quelles stratégie de pénétration du secteur informel pour une compagnie d'assurance de la zone CIMA : Cas du Togo - Lacle Tevi Djidjogbe, Lassey Yawo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'organisation des intermédiaires au sein d'une entreprise d'assurance de la CIMA : Cas de la SONAM S.A - Mbodj, Mbagnick (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Evaluation du programme de réassurance d'une entreprise d'assurances : Cas de Alpha assurance S.A - Mendomo, Hortense Elisé (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Micro-assurance : Domaine enjeux et perspectives - Moumouni, Mohamodou (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Analyse statistique de l'Etat C10B : Cas de la nigérienne d'assurance et de réassurances (NIA) - Mounkaila, Boubacar (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Analyse technique d'une entreprise d'assurances IARD en vue d'une meilleure rentabilité : Cas de la société nigérienne d'assurances et de réassurance (SNAR-LEYMA) - Moussa Boureima, Adamou (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Contribution à la mise en place des stratégies de développement de la micro assurance dans une entreprise d'assurances : Cas de la SAFA au Tchad - Nadjiadoum Koulengar, Mathias (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Construction et gestion d'un portefeuille de réassurance proportionnelle - Ngabali, Ange Wilfrid Bolingo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique de la commercialisation de l'assurance vie dans la zone CIMA : Cas du Gabon - Ngari, Constantin Narcisse (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le renforcement de la politique de souscription de l'assurance transport sur le marché CIMA : (cas du Sénégal) - Ngom, Edmond Malick (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Explaining Copyright: The Normative Implications of its Sociotechnical Construction - Nicholson, Scott (Queen’s University, 2008)
The construction of copyright law can be causally explained by two possible types of explanation: dialectical explanations and material explanations. I argue that an adequate causal description of the copyright discourses of Western legal systems must incorporate a material explanation in order to account for many of the general and particular characteristics of the evolution of copyright. As a vast variety of contingent and interactive social and technical conditions have caused the evolution of copyright, we should expect a plausible material explanation to be multifaceted and multi-layered. However, in addition to providing a causal sociohistorical description, a good legal explanation should also seek to include a normative account detailing the moral grounds of the law, or lack thereof. Dialectical explanations can be teleological: they can presuppose that the law is directed towards a perfect legal state and that it is essentially guided by a set of moral ideals. Material explanations, on the other hand, are essentially non-normative and do not explicitly address moral questions. But this does not entail the elimination of moral considerations from material explanations. As I aim to show, we should not address the moral and sociohistorical elements of copyright legal discourses independently because they are causally connected: moral justifications have been rhetorically used by social actors to influence lawmaking processes, and conversely, changes in technical conditions have given rise to sociotechnical formations that enable and structure the norms of copyright. Given this, I propose that lawmakers should adjudicate and legislate from a broad and flexible standpoint. They should not attempt to merely apply old principles to new problems, but should comprehend new moral norms introduced by new conditions, and balance them against the older, more established principles enshrined in traditional intellectual property theories.
Keywords: Copyright; Intellectual property

La culture d'assurance au Cameroun - Nouga II, Thomas Alain (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique d'un traité en excédent de sinistré - Nzeingued, Elvis Camille (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'optimisation de la fonction contrôle dans les sociétés d'assurances de groupe - Pouela, Poulain Dexter (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La Naturaleza jurídica de la multipropiedad - Rojas Ulloa, Milushka Felícitas (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2008)
El presente trabajo de investigación, tiene como finalidad establecer la naturaleza jurídica de la Multipropiedad y su adecuación a nuestro sistema jurídico nacional; por ello empezaremos en nuestro primer capítulo por señalar sus antecedentes históricos, sus características y definición, así como nuestra inclinación por denominarla Multipropiedad, en lugar de Tiempo Compartido.
Keywords: Derecho y legislación; Multipropiedad; Perú; Propriedad real

La ejecución de sentencias en el Proceso Civil como Derecho a la tutela judicial efectiva - Romo Loyola, John (Universidad Internacional de Andalucía, 2008)
Tesis dirigida por María Isabel Huertas Martín. Esta investigación, se centra en el estudio de la institucionalidad como tal y a ciertas semejanzas y/o diferencias que existen entre las legislaciones de Iberoamérica en ese tema.

Le nouveau TRE : Atouts ou freins au développement de l'assurance incendie dans le marché CIMA ? - Salami, Aboubacar (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La pénétration de l'assurance non vie dans l'économie béninoise : Cas de la branche <<Accidents>> - Sodjinou, Modeste Flash y (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique de la gestion de l'assurance maladie dans une société d'assurances : Cas de la SAFAR assurances au Tchad - Souhoundamadji, Mberkoubou (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Uluslararası ticari sözleşmelere uygulanacak hukuk olarak UNIDROIT (özel hukukun yeknesaklaştırılması için uluslararası enstitü) prensipleri - Süral, Bahar Ceyda (Dokuz Eylül Üniversitesi, 2008)
Global ticaret hayatı her geçen gün genişlemekte ve global ekonomik pazarlar tarafından şekillendirilen global bir hukuk kültürü gelişmektedir. Bu yeni hukuk kültürünün bir parçası da, uluslararası ticaret hukuku alanında maddi hukukun yeknesaklaştırılmasıdır. Değişik uluslararası (a-nasyonal) hukuk kaynakları milletlerarası alanda faaliyet gösteren tacirlerin kullanımına sunulmuştur.Bu uluslararası hukuk kaynaklarına en güzel örneklerden biri Unidroit Prensipleri'dir. Uluslararası ticaret söz konusu olduğunda, farklı hukuk sistemlerinin uyuşmazlık halinde uygulanması belirsizliğe ve süprizlere yol açabilmektedir. Unidroit Prensipleri gibi yeknesak ve önceden belirlenen bir düzenlemenin uyuşmazlığın çözümünde uygulanması bu olumsuzluğu ortadan kaldırabilecek; tarafsız bir hukukun uygulanmasına imkan tanıyacaktır.Çalışma, üç bölümden oluşmaktadır. İlk bölümde, ?uluslararası ticari sözleşme? kavramı ve bunlara uygulanacak hukukun yeknesaklaştırılması çabaları bazı örnekler ile incelenmiştir.İkinci bölümde Unidroit Prensipleri'nin içeriği genel olarak açıklanmıştır. Unidroit Prensipleri'ne ilişkin açıklamalarımız, Prensipler'in düzenlediği hususlarla sınırlı kalmıştır.Üçüncü bölümde, tarafların Unidroit Prensipleri'ni uygulanacak hukuk olarak belirlemiş olmaları hali, Unidroit Prensipleri'nde yer alan tüm ya da bazı hükümleri sözleşmelerine almış olmaları hali, uygulanacak hukuk olarak lex mercatoria ya da hukukun genel prensiplerinin seçilmiş olması hali ve tarafların herhangi bir hukuk seçimi yapmamış olmaları halinde Unidroit Prensipleri'nin sözleşmeye uygulanma ihtimali ele alınmıştır. Bu meseleler, mahkeme ve tahkim yargılamaları bakımından ayrı ayrı incelenmiştir. Prensipler, uluslararası ticaret alanında ve özellikle uluslararası tahkim uygulamasında kullanılmakta ve yabancı doktrinde kullanılmasının yaygınlaşmasını savunanların sayısı artmaktadır. Bu gelişmelerin gerisinde kalmamak ve Türk ticaret ve hukuk alanında da bunları tanıtmak bu çalışmanın ana amacını oluşturmaktadır. Bu çalışmada, Prensipler'in Türk hukuku bakımından sözleşmeye uygulanacak hukuk olarak uygulanabilirliği ele alınmış ve Prensipler'in uluslararası ticari uyuşmazlıkların çözümünde yaygınlaşması desteklenmiştir. The global commercial activity expands and a new global law culture shaped by the global economic markets develops. A part of this new law culture is the unification of substantial law in the field of international commercial law. Various international (a-national) sources of law are presented to the usage of the international merchants.One of the best examples of these unified international sources of law is the Unidroit Principles. The application of different laws to the international commercial disputes causes uncertainty and suprises for the parties. The application of a unified and pre-determined rules such as the Unidroit Principles prevents such disadvantage and a neutral law may be applied to the resolution of the disputes.This study comprises of three chapters. The concept of ?international commercial contract? has been explained and some examples to the efforts of unification of substantial law have been outlined in the first chapter.The content of the Unidroit Principles has been explained in general in the second chapter. These general explanations are limited with the issues provided by the Principles.In the third chapter, the application of the Unidroit Principles to the disputes arising out of international commercial contracts in the cases of choice of Unidroit Principles as the applicable law to their contract by the parties, the inclusion of Unidroit Principles to the contracts by way of incorporation, choice of lex mercatoria or the general principles of law as the applicable law to their contract by the parties and the case when there is no choice of law by the parties have been explained. These explanations are separate for international arbitration and domestic courts.The Principles are being used in international commercial law, especially in the field of international arbitration, and the opponents of expansion of its usage are increasing in the international doctrine. The main objective of this study is not to fall beyond these developments and to introduce the Unidroit Principles to Turkish merchants and lawyers. The application of the Principles as the law applicable to contracts in Turkish law has been reviewed in this study and widening of their application in the resolution of international commercial disputes has been supported.
Keywords: International Trade; International disputes; International law; Uluslararası hukuk; Uluslararası ticaret; Uluslararası uyuşmazlıklar

Etude de l'équilibre technique d'un traité de réassurance non proportionnelle cas de l'automobile - Tankoua, Césaire Waton (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'apport des intermédiaires au sein d'une compagnie de la zone CIMA : Cas de activa assurance - Tchndebe, Gonata (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Evaluation de l'action de l'ASAC (association des sociétés d'assurance du Cameroun) dans le processus d'assainissement du marché camerounais : 2002-2008 - Timadji, Nicodème Tiwa (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Marketing relationnel : Instrument de développement de l'assurance vie et de capitalisation en zone CIMA - Toe, Sir Aboubakar Ngoma (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le développement des relations d'affaires entre une compagnie d'assurance vie et les institutions de micro finance - Traoré, Abdoulaye Fadio (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Etude de la tarification en assurance facultés maritimes : Cas du Cameroun - Wafo Defo, Junior (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le nouveau T.R.E. : Atout ou frein au développement de l'assurance incendie dans un marché de la CIMA - Yon Bisseck, Christial Honoré (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Micro assurance, bancassurance et développement d' un marché de la zone CIMA : Cas du Cameroun - Ze, Joseph (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Les distinctions dans le droit de la filiation - Coudoing, Nadège (Université du Sud Toulon Var, 2007)
La filiation est un lien de droit dont la seule donnée biologique ne saurait rendre compte de la richesse et de la complexité. Le droit qui la régit forme un système de preuve qui varie dans le temps et dans l'espace en fonction de l'objectif qu'il poursuit, des contingences politiques et économiques, des influences sociétales et supranationales.Avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, il s'est agi d'égaliser et de sécuriser les liens de filiation. Cependant, les rédacteurs n'ont pas instauré d'unification parfaite : il demeure des distinctions entre la maternité et la paternité parfois associées à des distinctions selon qu'il existe ou non un engagement conjugal entre les parents, de même qu'il y a toujours une différence de régime entre la filiation charnelle et la filiation par greffe. Parmi les divergences, il en est (particulièrement dans les domaines qui ont été exclus de la réforme) dont la suppression serait bienvenue au regard de la cohérence du droit. Il en est d'autres dont l'abolition est plus sujette à controverses. Enfin, il en est dont la disparition serait regrettable parce qu'elles témoignent de ce qu'est véritablement La Filiation. On rencontre ces distinctions dans le non contentieux, où leur réduction aurait pour conséquence de faire perdre à la filiation tout aspect symbolique, toute signification. C'est dans une analyse de ces règles qu'il faut rechercher la signification de ce lien. La filiation est un lien social reconnu par le droit, un lien social auquel il est donné valeur juridique.
Keywords: Adoption; Filiation d'origine; PMA; Parents et enfants (droit); Procréation médicalement assistée; Recherche de paternité

L'imputation dans la responsabilité pénale - Rousseau, François (Université Bordeaux 4, 2007)
L' imputation est un terme couramment employé par la doctrine pénale pour désigner tel ou tel mécanisme de la responsabilité pénale. Mais sa signification juridique peut varier d'un auteur à l'autre. Pourtant, on s'accorde à définir le terme "imputation" comme l'attribution d'un fait ou d'une chose à une personne afin qu'elle puisse en rendre compte. Transposée dans le droit de la responsabilité pénale, cette définition générique suggère un concept d'imputation regroupant l'ensemble des mécanismes juridiques qui permettent d'attribuer et de reprocher l'infraction à l'agent. Une recherche sur le contenu d'un tel concept permet, tout d'abord, de mieux connaître la nature des différentes institutions juridiques qui s'y rapportent, afin d'en proposer une lecture cohérente. Ensuite, elle présente l'intérêt de s'interroger sur les rapports entre les deux notions cardinales du droit pénal général : l'infraction et la responsabilité.
Keywords: Causes de non-imputabilité; Causes d’irresponsabilité pénale; Infractions; Responsabilité pénale

L'exception de non-subrogation: l'influence de ses principes justificatifs sur sa mise en oeuvre - Parent, Alain (Université de Montréal, 2007)
À la lecture de l'article 2365 c.c.Q., le créancier et la caution ne peuvent pas percevoir les droits et les libertés que ce texte concrétise à leur encontre ou à leur profit. Pour pallier ce problème, les auteurs et la jurisprudence ont alors laissé place à leur imagination afin de tenter de classifier cette disposition à l'intérieur d'institutions juridiques éprouvées, le tout en vue de démythifier le contenu de la règle de droit. Pour notre part, nous considérons que l'exception de non-subrogation est une notion originale en soi, qui trouve sa source à l'intérieur même de son institution. La thèse que nous soutenons est que l'exception de non-subrogation, mode de libération qui a pour mission de combattre le comportement opportuniste, cristallise l'obligation de bonne foi en imposant implicitement au créancier une obligation de bonne subrogation. Tout manquement du créancier à cette obligation a comme conséquence de rendre le droit de créance du créancier irrecevable à l'égard de la caution devant les tribunaux. Ce précepte éclaircit le contexte de l'article 2365 C.c.Q. et, par le fait même, il permet de délimiter le contour de son domaine et de préciser ses conditions d'application. L'exception de non-subrogation est un mécanisme juridique qui date de l'époque romaine. Elle est maintenant intégrée dans presque tous les systèmes juridiques du monde, tant en droit civil qu'en common law. Dans la législation québécoise, elle s'est cristallisée à l'article 2365 C.c.Q. Il s'agit d'une disposition d'ordre public qui ne peut être invoquée que par la caution. Son application dépend du cumul de quatre conditions: 1) le fait du créancier; 2) la perte d'un droit subrogatoire; 3) le préjudice de la caution; 4) le lien causal entre les trois derniers éléments. Lorsque ces quatre conditions sont remplies, la caution est libérée de son engagement dans la mesure du préjudice qu'elle subit. Article 2365 of the Civil Code of Quebec ("C.C.Q.") states that the creditor and the surety cannot claim rights and liberties that the text secures for or against them. To deal with this problem, the authors and authorities gave free reign to imagination in an attempt to categorize this provision within recognized legal institutions and thereby demythicize the content of the rule of law. We are of the opinion that the non-subrogation exception is in itself an original concept that arises from within its institution. We believe that the non-subrogation exception, a discharge mode which aims at fighting opportunistic behaviour, crystallises the duty of good faith by implicitly imposing upon the creditor the obligation of subrogation. The creditor's failure to comply with this obligation will result in his right to claim in respect of the surety not being receivable in court. This throws some light on the context of Article 2365 C.c.Q., defines its boundaries and clarifies its applicability. The non-subrogation exception is a legal mechanism that goes back to Roman times. ft has now been incorporated into both civil and common law in almost ail legal systems in the world. In Quebec legislation, it falls under Article 2365 C.C.Q. It is a public order provision that only the surety can cite. The enforcement of this provision is subject to the following conditions: 1) the act of the creditor; 2) the loss of a subrogatory right; 3) the surety's prejudice; 4) the causal link between the three. When these conditions are fulfilled, the surety is released from his obligation to the extent of the prejudice he has suffered.
Keywords: Analyse économique du droit; Article 2365 c.c.Q.; Cautionnement; Civil law; Droit civil; Economic analysis of law; Exception de non-subrogation; Nonsubrogation; Source des obligations; Sources of obligations; Suretyship

Le gouvernement des groupes de sociétés. Les relations entre propriété et pouvoir à l'épreuve des réalités de l'entreprise contemporaine - Duet, Aurélie Catel (Université Grenoble 2, 2007)
Mon travail de thèse est orienté autour d'une approche sociologique des questions de gouvernance des groupes de sociétés. Ma recherche s'appuie sur huit études de cas de groupes français et internationaux, réalisées par le biais d'entretiens semi directifs auprès de dirigeants et cadres. En première approche, un groupe de sociétés est un ensemble d'entreprises organisé autour d'une maison mère et de filiales. Par définition, la maison mère détient plus de 50% du capital de ses filiales mais chacune des entités restent juridiquement indépendantes. Cette déconnexion entre la propriété des actifs et les frontières juridiques nous amène à nous questionner sur le statut de la propriété dans l'exercice du pouvoir. Dans cette perspective, ma thèse consiste à montrer que le groupe est une structure de gouvernement opportuniste. Cela signifie que la structure en groupe autorise les sociétés mères à déployer et à redéployer leurs prérogatives afin de tirer le meilleur parti des circonstances. La structure en groupe permet des changements de stratégie et c'est à l'aune de cette caractéristique que la vie des groupes devient compréhensible. On observe des manifestations de cet opportunisme dans ce que nous avons appelé des dilemmes de gestion. Ces dilemmes traduisent un opportunisme en acte. Ils concernent différents domaines de la vie des groupes : les relations économiques intragroupe, la discipline des dirigeants de filiale, la responsabilité des sociétés mères, la question des conflits entre société dominante et filiale. Ils « touchent » tous les groupes, quelque soit leur taille, leur secteur, leur âge. Ils traduisent des tensions et des alternatives que les groupes doivent trancher. Marché ou hiérarchie, subordination ou autonomie, pouvoir ou responsabilité, alignement des intérêts ou conflits sont différentes branches de ces alternatives. Cet opportunisme est rendu possible par une structure autorisant une pratique souple de l'exercice du pouvoir. En effet, la domination capitalistique de la maison mère lui permet de conjuguer deux rôles à priori nettement séparés : celui d'actionnaire et celui de manager. Cette domination capitalistique lui permet de déployer au maximum la palette de ses interventions : elle peut jouir de son rôle d'actionnaire et faire prévaloir un droit de gestion direct dans les affaires de ses filiales. Les sociétés mères mettent ainsi en œuvre l'ensemble des prérogatives des rôles attachés à l'actionnaire et au manager. Ils jouent, au gré des circonstances, sur des registres d'action variés et organisent ainsi un « pouvoir hybride ». On peut dès lors affirmer que c'est un besoin de flexibilité qui répond à l'émergence et au développement de la forme en groupe. Nous savons que l'environnement économique contemporain est marqué par de fortes incertitudes en matière économique, technologique, commerciale... Les managers sont à la recherche de structures qui permettent de « gérer » en souplesse ces incertitudes. Dans cette perspective, les groupes sont des architectures économiques qui permettent de trouver des capacités de gouvernement pour faire face aux incertitudes, en ayant la possibilité de paramétrer à volonté leurs systèmes de gestion.
Keywords: Groupes de sociétés; Pouvoir; Propriété

Generalklausul mot skatteflykt - Rosander, Ulrika (Internationella Handelshögskolan, 2007)
Skatteflykt motverkas i många rättssystem genom åtgärder på olika nivåer. I Sverige är en av de metoder som används en lagstiftad generalklausul mot skatteflykt, skatteflyktslagen. Såväl rättssäkerhet som skattesystemets effektivitet anses vara grundläggande värden att upprätthålla i det svenska skattesystemet. Skatteflyktsproblematiken innebär dock att dessa båda värden i vissa situationer inte samtidigt kan uppfyllas fullt ut, vilket innebär att ett rättsligt område skapas där det blir nödvändigt att göra kompromisser och avvägningar. Det är den här balansen som är den stora utmaningen gällande åtgärder mot skatteflykt och som blir mycket tydlig gällande skatteflyktslagen. Avhandlingen analyserar generalklausuler mot skatteflykt ur ett rättssäkerhets- och effektivitetsperspektiv. Denna analys genomförs i form av en komparativ studie av Sveriges, Kanadas och Tysklands generalklausuler mot skatteflykt. Användandet av en generalklausul jämförs också med användandet av en praxismetod, vilket är den andra repressiva metoden mot skatteflykt som är frekvent förekommande i olika rättssystem världen över. Det konstateras att det är många olika frågor vid sidan av den konkreta rekvisitkonstruktionen och tillämpningsområdet som påverkar vilken rättssäkerhet och effektivitet som en generalklausul mot skatteflykt uppnår. Hur domstolssystemet ser ut, vilken inställning som finns till lagtolkning och hur domstolarna och skattemyndigheten väljer att tillämpa klausulen är exempel på mer generella frågor som har stor betydelse. Men även t.ex. relationen till andra metoder mot skatteflykt, möjligheten att erhålla förhandsbesked och vilka administrativa specialregler som används påverkar. I avhandlingen framför författaren sin uppfattning om vilka områden som är av störst vikt att utveckla i svensk rätt för att stärka skatteflyktslagens rättssäkerhet och effektivitet i framtiden.
Keywords: Fraude fiscale; Skatterätt; Tax fraud; Tax law

La coexistence des règles applicables au contrat de transport international de marchandises par mer : contribution à l'étude de l'uniformité du droit - Branellec, Gurvan (Université de Bretagne occidentale, 2007)
Le transport international de marchandises par mer met en présence des opérateurs du commerce international qui ont une forte demande de sécurité juridique. L'uniformité du droit devrait pouvoir la satisfaire. L'observation du phénomène de création des règles applicables à cette activité montre que les Etats ont cherché à les unifier par la voie conventionnelle sans y parvenir. La thèse, par une étude de l'élaboration, de l'adoption puis de la mise en œuvre du droit applicable au transport international de marchandises par mer constatera une dissonance entre le désir d'uniformité et sa réalité. En effet, les Conventions applicables à cette matière se contredisent, se superposent ou sont vidées de leur sens par des interprétations « nationalisantes ». Face à cet échec, le monde maritime invente des outils d'uniformisation de ce droit. Il en est ainsi par exemple de ses contrats-types et autres juridictions arbitrales. De telles pratiques ne contribuent-elles pas à l'uniformité du droit ?
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Clause Paramount; Conflict of laws; Conflit de convention; Conflit de lois; Contrat de transport; Droit maritime; Lex Mercatoria; Liberté contractuelle; Mer; Uniformisation

Directors’ duties to creditors - Lombard, Sulette (University of Pretoria, 2007)
Creditors of the corporate business form are in a vulnerable position. Recognition of the plight of corporate creditors led to the implementation of various legal measures aimed at protecting their financial interest in the company. These measures proved disappointingly inadequate in many instances. As a result the judiciary in some jurisdictions felt compelled to develop existing legal principles pertaining to directors’ duties in such a way that they could be used to facilitate protection of corporate creditors’ interests. This development did not meet with universal approval. Those opposed to the extension of directors’ duties to protect creditors’ interests have three main arguments against it. The first is related to conceptual issues and policy concerns. The second argument is that existing remedies are more than adequate to protect creditors’ interests. A last argument against a directorial duty to creditors pertains to the practical implementation of this extended duty. It is argued that the existing legal framework with regard to directors’ duties is not suitable to provide protection for creditors’ interests. However, it was shown in this study that the extension of directors’ duties to protect creditors’ interests is indeed justifiable on a sound conceptual basis and that policy concerns regarding such an extension are either unfounded, or should be addressed in some other way. An analysis of existing protective measures and remedies often referred to by opponents of an extension of directors’ duties, namely statutory personal liability of directors, traditional insolvency remedies, and the piercing of the veil doctrine furthermore showed that these measures are inadequate. This leads to the conclusion that there is a definite need for an alternative remedy, such as the extension of directors’ duties to include creditors’ interests. The existing legal framework in respect of directors’ duties furthermore proved to be capable of being successfully adapted to include creditors’ interests. Central issues in this respect, as was indicated by an analysis of case law, are the point in time when the duty to creditors is triggered, the beneficiary of the duty, in other words who would have locus standi in case of a breach of the duty, and the type of protection afforded to creditors’ interests by way of fiduciary duties and the duty of care and skill. The existing legal framework also provides measures in terms of which honest and diligent directors may be relieved from liability, such as indemnification, relief granted by the courts and director liability insurance. These measures, if formulated correctly, may achieve and maintain the essential balance between accountability and entrepreneurial freedom. The legislature appears to have adopted a cautious approach to the issue of directors’ duties to creditors. It thus seems to be up to the judiciary to develop directors’ duties to creditors in a meaningful way. Pioneering in this respect has already been done in Australia, New Zealand, England, Canada and the United States of America. It is to be hoped that the South African judiciary will follow suit when the opportunity to do so arises.
Keywords: Beneficiary of directors’ duties; Company law; Company’s interests; Corporate law

L’intérêt général dans le procès pénal - Bossan, Jérôme (Université de Poitiers, 2007)
Le procès pénal est traditionnellement perçu en France comme opposant un individu, défendant ses intérêts privés et la société, recherchant l’intérêt général. La complexification moderne que connaît la matière nécessite une réévaluation de cet antagonisme. L’intérêt général peut être perçu de manière classique comme justifiant la répression des infractions ou la recherche de la vérité. Il implique également une certaine efficacité de l’institution et le respect de garanties procédurales nécessaires à une bonne justice. La confrontation de tous ces enjeux s’effectue dans la détermination de l’intérêt général qui implique une mise en balance de l’ensemble de ces enjeux. Cette recherche d’équilibre n’est pas figée. Elle évolue selon le procès pénal et au cours d’une même procédure. Cette grille de lecture du procès pénal, influençant l’ensemble de la discipline, se trouve concrétisée par les interprétations qui en sont faites par les acteurs du procès pénal. Cependant, en déterminant un sens à donner à l’intérêt général, ces appréciations figent la notion et l’orientent. Profitant de la force de conviction dont jouit l’intérêt général, les protagonistes, qu’ils soient publics ou privés, peuvent ainsi asseoir leurs arguments ou leur position dans le procès. Il convient donc de relativiser, dans la mesure du possible, cette tendance à l’invocation de l’intérêt, qu’elle survienne aux fins de justifier le renforcement de certains pouvoirs par rapport aux autres acteurs ou bien en fondant des actes judiciaires. La fragilisation contemporaine de l’intérêt général n’est donc pas si évidente. La recherche de celui-ci opère toujours dans le procès pénal de deux manières. Il est en amont une ligne directrice orientant le procès pénal et en aval un mode de justification.
Keywords: France; Instruction préparatoire; Intérêt général; Procédure pénale

تأثير المنافسة على الالتزام بضمان سلامة المنتوج - فتاك, علي (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2007)
Keywords: Competition law; Concurrence (droit); Produits

A onerosidade excessiva em contratos de engineering - Gil, Fabio Coutinho de Alcantara (Universidade de São Paulo, 2007)
O presente trabalho visa analisar em que medida a alteração das circunstâncias negociais que levem à situação de onerosidade excessiva prevista pelo Código Civil produz efeitos sobre a utilidade que as partes derivam dos contratos de engineering, considerados estes como contratos que têm por objeto o desenvolvimento de projetos industriais e de infraestrutura de grande porte. Situa esses contratos em seu contexto histórico e social, descrevendo seus principais elementos de distinção, especialmente a complexidade e risco das operações econômicas que lhes é subjacente e os qualifica como contratos socialmente típicos, sujeitos ao regime dos contratos de empreitada. A tese discute a adequação do tratamento jurisprudencial que vem sendo dado à onerosidade excessiva e descreve os esquemas negociais geralmente usados em tais contratos para fins de alocação de riscos. Finalmente, a tese discute a aplicação de modelos da Análise Econômica do Direito, como a Teoria dos Contratos Incompletos, como subsídio para a valoração de aplicabilidade das normas sobre onerosidade excessiva aos contratos de engineering e análise dos efeitos de sua aplicação sobre esses contratos.
Keywords: Complexity; Contrato administrativo; Contrato comercial; Contrato de risco; Contratos; Empreitada; Engenharia; Engineering agreements; Excessive onerosity; Law & economics; Risk allocation; Tecnologia; Theory of incomplete contracts

Legal aspects of corporate governance in the republic of South Africa: towards a possible model for improved stakeholder relations within the corporation - Spisto, Michael Paolo (University of the Witwatersrand, 2007)
Traditionally, company law assumes that the directors’ role is to run the company for the benefit of its shareholders alone and to maximise profits for them. It can be argued, however, that this view is too narrow and outdated; that is, company directors should have regard to the rights and interests of a broader range of corporate stakeholders. Hence, the question is whether we should change our perception of the company or corporation from one run by directors dedicated exclusively to serving the interests of shareholders to that of a corporation whose main purpose is to bring benefit not only to its owners and creditors, but also to its employees, the community and the environment. Given that reforms of directors’ duties in light of the above considerations have found their way into legislation across the globe, this thesis examines how and to what extent legal rules and policies should develop in South Africa to place directors under a positive duty to take account of the interests of bodies other than shareholders. Current South African company law does not contain clear rules regarding corporate governance issues and the duties and liabilities of directors. These matters have been left to the common law and Codes of Corporate Practice. Thus, there is no extensive statutory scheme in South Africa, which covers the duties, obligations and accountability of directors. The focus in this thesis is on the rights and interests of employees and the premise that is defended is that it is valuable to corporations to provide employees with an institutionalised voice at board level. It is argued that there is global evidence that where employees participate in the decision-making processes of the company, performance is generally enhanced. This, in turn, directly impacts upon and improves economic productivity, generating a ‘win-win’ situation. The question of the duties of company directors and managers is attracting much attention in South Africa. With rapidly developing and changing labour legislation in South Africa, it is essential to consider the extent to which the country should reassess its traditional principles of company law and corporate governance policies in order to encourage participatory roles for employees in the workplace. It is argued that if South Africa is to improve corporate productivity levels with its re-entry into international markets, management and labour must find improved ways of dealing with one another. The main purpose of this thesis, therefore, is to propose and formulate a workable corporate governance model for South Africa – one that would be advantageous to all stakeholders, especially the employees. This is achieved by comparing and contrasting international models of corporate governance and by applying the best features of each to the unique South African corporate system of values, structures and traditions. It is suggested that the current unitary board structure operating in South Africa has become outdated and does not provide employees with rights enabling them to engage in the decision-making processes of the corporation with their employees at an adequate level. In its place, a two-tier board system of corporate governance is proposed. The economic success of a company will bring about social benefits to many stakeholder constituencies. This will not happen if the company is a financial failure. The issue of obliging directors to act primarily for the benefit of shareholders alone is questioned. Corporate governance reforms were undertaken in many parts of the world in the late 1980’s and early 1990’s. This reform process questioned whether the interests of the company should be managed for the shareholders alone or for the other corporate stakeholders as well. There are many views that strongly support the idea that corporate governance should be seen as a system by which corporations are to be governed for the benefits of all stakeholders, including shareholders, employees, creditors, suppliers and the community. In this way, companies should be run as communities in partnerships with all their stakeholders. Thus, this thesis proposes that the success of a company is inextricably intertwined with a consideration of the rights and interests of its employees and other stakeholders.
Keywords: Bond/Debenture Holders; Community; Companies; Corporate governance; Corporations; Creditors; Employees; Environment; Interests; Models; Rights; Shareholders; South Africa; Stakeholder Relations

L'intervention du juge dans la vie des sociétés commerciales - Diouf, Mounetaga (Université Cheikh Anta Diop, 2007)
Keywords: Intervention; Juge; Société commerciale

Les sociétés de gestion collective : contribution à l'étude du lien entre sociétés et auteurs ou artistes-interprètes adhérents - Balsan, Laurie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
Les mérites de la gestion collective sont immenses. Les auteurs et artistes-interprètes sont le plus souvent des individus isolés. Pour eux, le libre jeu du marché aurait de fortes chances de se traduire par des conditions de rémunération misérables. L'ensemble de la doctrine s'accorde d'ailleurs à dire que le choix d'une gestion individuelle des droits serait source de difficultés pratiques considérables pour l'auteur ou l'artiste « isolé ». L'impuissance des titulaires de droits à effectuer eux-mêmes cette gestion commande donc, en pratique, de recourir à une société de gestion collective. Il est possible de soumettre une définition des sociétés de gestion collective formulée comme suit : « sociétés civiles particulières dont les associés présentent la qualité de titulaires de droits de propriété littéraire et artistique ; droits, par eux mis en commun, dans le but de les voir administrer. La mission de gestion collective à la charge de ces sociétés consiste principalement dans le contrôle et la défense desdits droits, la promotion des intérêts de leurs membres, et surtout, la délivrance, pour le compte de leurs adhérents, d'autorisations d'exploitation, puis la perception des rémunérations qui s'y rattachent et leur répartition ». De façon évidente, ces sociétés se trouvent au carrefour de multiples droits. Pour résumer, sur une base de droit commun interagissent non seulement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit des sociétés, mais aussi le droit des biens, le droit de la concurrence, le droit communautaire, et d'autres droits spéciaux à des degrés différents. En outre, si l'on se réfère à certains arrêts, il semble qu'il existe un régime spécifique, propre aux SGC, une sorte de droit « ultra spécial » : le « droit des SGC ». Pour le cas des SGC, le cloisonnement du droit en différents droits spéciaux mène à un régime flou et parfois parfaitement incohérent dont elles paraissent tirer profit en pratique. La finalité de cette thèse est d'éclaircir l'ensemble des règles applicables aux SGC et plus précisément au lien tissé entre la société et ses adhérents. L'objectif de ces travaux est de faire ressortir, s'agissant de ce rapport, un régime juridique cohérent. Quels sont les droits qui ont vocation à s'appliquer aux SGC et comment arriver à une complémentarité cohérente entre eux ? Il s'agit donc d'un travail de rationalisation qui impose de remettre en cause le droit applicable aux SGC et de le repenser « de lege ferenda ».
Keywords: Competencia; Concurrence; Contrats de gestion; Corporate law; Droit d'auteur; Droit des biens; Droit des sociétés; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Sanctions pénales nationales et droit international - Bauchot, Bertrand (Université Lille 2, 2007)
Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu’il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d’incriminer l’infraction, d’établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n’a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l’Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s’impose aux Etats. Même si l’atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique reste privilégié
Keywords: Coopération internationale; Crime organisé; Droit international; Droit pénal international; Entraide judiciaire internationale; Politique criminelle

La clause de médiation - Huchet, Guillaume (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
La clause de médiation est une stipulation qui a pour objet le règlement amiable des conflits apparaissant au cours de la vie d'un contrat. En ce sens, les parties contractantes s'obligent lors de la survenance d'un différend à mettre en oeuvre préalablement à toute action en justice, un processus de médiation, afin de trouver sous l'égide d'un médiateur une solution amiable. La clause de médiation est une stipulation originale, car elle a un objet duel à la fois contractuel et processuel. Elle comporte en effet un engagement de ne pas agir en justice et une obligation de négocier. Pour permettre une négociation utile, la clause de médiation suspend le droit d'action de chacune des parties. Toute action en justice exercée au mépris de cet engagement entraîne le prononcé d'une fin de non-recevoir ; l'action est dite prématurée. L'obligation de négocier peut se définir comme l'obligation par laquelle les parties s'engagent dans un premier temps à mettre en place le processus de médiation par la désignation d'un médiateur puis à conclure un protocole de mission. Elles devront ensuite s'efforcer de négocier, dans un esprit de bonne foi et de loyauté, une éventuelle solution amiable. Le processus de médiation prendra alors fin soit par la conclusion d'un accord de conciliation, généralement une transaction, soit par le constat d'un échec permettant alors aux parties de retrouver leur liberté d'agir en justice.
Keywords: Contrats; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiateur; Médiation; Procédure (droit); Règlement de conflits

Contrôle de droit, contrôle de fait - Nawatrakulpisut, Somsak (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd’hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d’indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d’une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d’aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d’autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d’indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu’elles présentent, mais aussi d’envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de domination.
Keywords: Actionnaires minoritaires; Assemblées d'actionnaires; Conventions entre actionnaires; Corporate law; Droit des sociétés; France; Offres publiques; Pactes d'actionnaires; Sociétés; États financiers consolidés

L'origine des marchandises : un élément controversé des échanges commerciaux internationaux - Radu, Ghenadie (Université Grenoble 2, 2007)
Jamais le lien entre une marchandise et un territoire n'a été si important comme c'est le cas aujourd'hui. La détermination de l'origine des marchandises reste une question majeure pour le commerce international pour trois raisons bien connues. Premièrement, la révolution industrielle a entraîné la spécialisation internationale, ce qui signifie que la plupart des marchandises comportent des éléments d'origine différente - or, il s'agit d'attribuer à ces marchandises une origine unique. Deuxièmement, le développement des techniques protectionnistes et de défense commerciale a considérablement renforcé l'intérêt lié à l'attribution de l'origine, l'efficacité même de ces techniques en dépendant étroitement. Troisièmement, la prolifération des régimes préférentiels a accru l'importance de la détermination de l'origine chaque accord ou système autonome (SPG, par exemple) fixant une notion d'origine particulière. Il se trouve que de nos jours la notion d'origine s'avère d'une grande complexité et apparaît comme peu adaptée aux échanges commerciaux internationaux. Déclarer l'origine devient une opération à grand risque. Ainsi l'exportateur peut se trouver devant plusieurs définitions d'origine en fonction du pays où il s'apprête à exporter. Il faut donc toujours tenir compte du fait que c'est le pays d'accueil qui définit les conditions d'attribution de l'origine. Or les intérêts en conflit sont trop divergents pour que l'on parvienne à une seule notion d'origine acceptable pour tous. Dans ces conditions il est bien difficile d'apporter des remèdes au problème de l'origine. Malgré cela on a essayé de présenter quelques pistes pour tenter de contribuer à la réflexion générale.
Keywords: Commerce international; Conflits d'intérêts; Douanes; Echanges commerciaux internationaux; Mesures tarifaires et non tarifaires; Notion douanière d'origine; Pays d'origine des marchandises; Préférences douanières; Règles d'origine; Réforme de la notion d'origine

L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé - Rousset, Guillaume (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
L'étude des rapports entre les branches du droit est un élément essentiel pour comprendre l'évolution des normes. De nombreuses matières ont fait l'objet d'une telle attention mais les rapports entre les deux droits spéciaux que sont le droit de la consommation et le droit de la santé n'ont pas encore été analysés de manière globale. Plus précisément, l'étude de l'influence que peut exercer la réglementation consumériste sur la réglementation sanitaire semble utile car elle correspond au développement d'une notion émergeante : le consumérisme médical. Cette influence est souvent prise en compte à travers deux idées communément admises : elle serait avérée et négative pour la réglementation sanitaire. Cependant une analyse poussée permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitée qu'il n'y paraît et son application se révèle utile pour le droit de la santé lorsque cette matière protège insuffisamment les patients. Pour autant, une application généralisée du droit de la consommation n'est pas souhaitable si l'on veut respecter le particularisme de la relation de santé. Or une telle immixtion généralisée est aujourd'hui concevable rendant nécessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinées à rendre inutile l'application du droit de la consommation.
Keywords: Consommateur (protection); Relations médecin-patient; Santé publique

La responsabilité de l'arbitre - Sorrente, Jean-Yves (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
L'arbitrage est une institution de nature contractuelle. II est donc de coutume d'aborder les questions de responsabilité liées à cette activité sous l'angle exclusivement contractuel. Néanmoins, l'arbitre remplit une fonction juridictionnelle qui doit être préservée de toute interférence extérieure. De fait, la responsabilité de l'arbitre relève aussi bien du domaine disciplinaire, pénale, contractuel que délictuel. Aussi, l'étude de sa responsabilité doit-elle aborder ces différents aspects, tout en tenant compte de la nécessaire immunité dont doit bénéficier l'arbitre pour accomplir sa mission, sans pour autant jouir d'une totale impunité. Arbitration is a contractual institution. It is usual to approach questions of the arbitrator's responsibility only under the contractual aspect. Nevertheless, the arbitrator fills a jurisdictional function that must be preserved of exterior interference. The responsibility of the arbitrator concern just as well many domains: disciplinary aspect, criminal and civil liability. Also, the study of his responsibility must she approach these different aspects, all while taking account of the necessary immunity of which must profit the arbitrator to accomplish his mission, without for as much to enjoy a total impunity.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitragem; Arbitration; Arbitres; Arbitres (droit); Immunité pénale; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle

A integração econômica como estratégia de desenvolvimento do continente africano: proposta de fusão entre a Comunidade Econômica do Estados da África Ocidental (CEDEAO) e a União Econômica e Monetária da África Ocidental (UMEOA) - Fernandes, Joel Aló (Universidade Federal de Santa Catarina, 2007)
Esta pesquisa tem por objetivo abordar a questão do processo de integração econômica dos Estados da África, como estratégia para o desenvolvimento do continente africano. A integração de Estados em blocos econômicos teve seu marco com a criação das Comunidades Européias nos anos 50 do século XX. Países europeus decidiram depois da Segunda Guerra Mundial agrupar-se (em processos políticos e econômicos) para evitar possíveis novas guerras e fortalecer suas economias destruídas por tais conflitos. A integração européia passou a servir de exemplo e modelo para as experiências de cooperação nos outros continentes. Na África, os Estados começaram a se aproximar depois da sua independência política no final dos anos 50 e início da década de 60, como forma de conjugar esforços para a libertação dos territórios que ainda se encontravam sob o jugo colonial, buscando também a libertação econômica dos territórios independentes. Nesse sentido, o presente estudo confere ênfase ao tema dos blocos econômicos da África Ocidental, destacando a importância da fusão entre a Comunidade Econômica dos Estados da África Ocidental (CEDEAO) e a União Econômica e Monetária da África Ocidental (UEMOA), com a finalidade do estabelecimento da Comunidade Econômica Africana.

Licensavtalet och konkurrensrätten - Gölstam, Carl Martin (Uppsala universitet, 2007)
The purpose of this thesis is to describe and analyse the significance of economic thinking and arguments in the treatment of licence agreements in EC competition law. A central question is to what degree the concept of competition in EC law reflects an economically realistic approach to competition. The study also investigates to what degree the economic functioning of intellectual property is considered in competition regulation and how much the economic functioning of the licence agreement is considered. The investigation mainly consists of a comparative analysis of EC competition law and American antitrust law concerning the economic arguments and their importance. The treatment of territorial restrictions, field of use restrictions, quantity clauses, tie-outs, tie-ins, grant back, no-challenge clauses and price restrictions are of special interest here. This study shows that an economically realistic view of competition has influenced current EC competition law, especially in the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER). Exceptions from this development in the EC law are mainly due to the goal of integration of the common market. Territorial restrictions are strictly regulated in the TTBER even when the parties’ market shares are below the market thresholds defined in the regulation. The function of intellectual property rights are not much considered in EC competition law but there are general remarks about the economic functioning of patents in the Guidelines for the TTBER. However, it is difficult to find evidence for economic reasoning about patents in the formation of concrete rules. On the contrary, patents are weakened by the widened concept of exhaustion presented in the Guidelines. The economic functioning of the licence agreement is considered in the rules of TTBER and the economic arguments for clauses which create incentives for making investments or give the possibility of control are acknowledged. However, the free riding argument has a weak position when applied to territorial restrictions, which are more formalistically regulated. The EC competition law has become more similar to American antitrust law. The decisive difference consists in the judicial treatment of territorial restrictions, where the goal of integration is still of central importance in EC law.
Keywords: Antitrust Law; Civilrätt; Competencia; Competition law; Immaterialrätt; Intellectual property; Know-how; Konkurrensrätt; Law and Economics; Licence agreement; Licensavtal; Licensing; Patent; Private law; Rättsekonomi; Technology transfer; Tekniköverföring

Levantamiento del velo societario y los derechos, deberes y responsabilidades de la sociedad anónima - Guerra Cerrón, Jesús María Elena (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2007)
En el año 2004 este tema, si bien aún no era muy conocido en el Perú, había sido desarrollado por algunos abogados y profesores peruanos, e incluso a la fecha encontramos artículos importantes en revistas jurídicas acerca del levantamiento del velo societario y libros sobre el uso fraudulento de la persona jurídica. Por lo tanto, no puedo decir que el presente trabajo sea original en su totalidad, pero sí me permito afirmar que lo es en cuanto a la forma de abordarlo, su desarrollo y posición final asumida. El trabajo se ha desarrollado en once capítulos, debiendo desde ya precisarse que si bien hay una alusión general a las personas jurídicas, el tema central es la sociedad anónima ordinaria o clásica como se le denomina (ya que no han sido consideradas en el estudio las particularidades de sus dos modalidades: sociedad anónima cerrada y sociedad anónima abierta), la que además es reconocida como una conquista económica, jurídica y social, habiendo una notoria y gran diferencia con las “otras formas societarias” que también están reguladas en la Ley General de Sociedades, pero que sin embargo no cumplen un papel importante en la economía del país.
Keywords: Derecho comercial; Personas jurídicas; Responsabilidad (Derecho); Responsabilité; Sociedades anónimas; Société Anonyme

Rapport de stage d'information documentaire effectué à la bibliothèque de l'Institut International des Assurances - Nchankou, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

Répertoire des compagnies d'assurances et de réassurances du Cameroun - Nchankou, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs - Ngoungoure Mfenjou, Dorothée (Université Lille 2, 2007)
La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière. Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage). En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d’interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances. Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d’ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s’appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d’élargir l’objet de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction. Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l’équilibre du système d’assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation. L’assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu’il a avancés. En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d’assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen. Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s’il est un jour question d’harmonisation
Keywords: Assurance de responsabilité professionnelle; Assurance-dommages; Construction; Entrepreneurs; France; Maîtres d'oeuvre; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité professionnelle; Réparation (droit); Subrogation; Vices de construction

Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime - Niviere, Marie (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2007)

La escisión de sociedades y el efecto económico de concentración empresarial - Ramos Almeida, Carlos Oscar (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2007)
La escisión es una herramienta de mucha utilidad e importancia para la reorganización de empresas, con el fin de alcanzar objetivos económicos y societarios de gran trascendencia para las personas jurídicas y naturales involucradas; permitiéndole al empresario, disponer de mecanismos para la reinserción en el mercado local y exterior de condiciones competitivas de precio, calidad, cantidad y oportunidad; logrando así una mejor utilización de su patrimonio en la creación de riqueza. Cabe señalar que al legislador le interesa que las empresas produzcan más y mejor, razón por la cual en todos los países el ordenamiento jurídico no sólo evita poner trabas a la reorganización empresarial, sino que provee de los medios necesarios para estimularla y facilitar su ejecución. Al Derecho le cabe desempeñar un rol fundamental, el de ordenar, guiar a las demás disciplinas aplicables y organizar las relaciones jurídicas que emanan de los diferentes procedimientos de reorganización, otorgando la debida seguridad jurídica para preservar los derechos de todas las personas intervinientes. Vemos pues como el Derecho no es ajeno a esta exigencia de adaptación de la estructura de la empresa. El ordenamiento jurídico y la doctrina han ido definiendo el marco normativo que sirva de sustento a los procesos generados en la práctica empresarial procurando fundamentalmente una simplificación de su formulación jurídica. A esta finalidad responde nuestro Derecho Comercial a través de mecanismos como la transformación, fusión, escisión, reorganización simple y figuras combinadas y múltiples, que inciden tanto en su estructura económica como en la jurídica.
Keywords: Derecho y legislación; Empresas; Fusión; Ley de sociedades anónimas

Analyse et exploitation de l'Etat C10b - Sawadogo, Pegwendé Moïse (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

Die ontwikkeling van die saaklike ooreenkoms by die oordrag van onroerende goed : 'n regshistoriese ondersoek - Schutte, Philippus Jacobus Wilhelmus (North-West University, 2007)
Keywords: Droit des biens; Propriété immobilière; Transfert

Small economies and their development in the Multilateral Trade System: correlation between economic and political environment and trade performance of small economies - Tiemeni, Thierry Galani (University of the Western Cape, 2007)
At the heart of this study is the topic of small economies in the Multilateral Trade System (MTS). The study examines the World Trade Organisation’s (WTO) legal framework and policy objectives in order to develop a comprehensive definition of small economies as a group of WTO members with specific needs. Particular attention is given to the determination of the specific characteristics of small economies, as well as the issues and constraints they are facing in the MTS. The study explores solutions proposed in order to tackle the constraints to the effective integration of small economies in the MTS, with specific reference to the policy reasoning of small economies. More importantly, the study explores the impact of the size factor, which is certainly not only a burden on the growth and development perspectives of the considered entity, but which may also become an advantage and promotes the trade performance of a small economy. Hypotheses are then made relating to the relevance of the economic and political environments in the determination of a successful (or not) integration, and participation, of a small economy in the MTS. A crucial argument developed is that the differences observed between countries sharing similar characteristics of smallness, vulnerability and remoteness/landlockedness, illustrates the fact that what ultimately matters is the interplay of factors related to the economic and political environments, the effect of which is to promote or constrain (depending on the case) successful integration of the small economy in the MTS.
Keywords: Committee on trade and development; Developed countries; Economic environment; Multilateral trade system; Political environment; Small and vulnerable economy; Small economies; Trade performance; WTO; World Trade Organization

Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme - Yasan, Mustafa (Marmara Üniversitesi, 2007)
Tezimizin konusu ?Kambiyo Senetlerinde Sebepsiz Zenginleşme?dir. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi TTK m.644'te düzenlenmiştir. TTK m.644'e göre keşideci ve kabul etmiş muhatap, hamilin poliçedeki hakkını zamanaşımı ya da poliçedeki hakkı koruyucu işlemleri kaybetmesi sebebiyle poliçedeki borcu ödemek yükümlülüklerinden kurtulmuş olsa dahi sebepsiz zenginleşme hükümleri ile takip edilebilirler. TTK m.644'te düzenlenmiş olan kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi kambiyo senedindeki asıl alacak ile genel hükümlerde yer alan sebepsiz zenginleşme talebinden bağımsız kendine özgü bir talebi içermektedir. TTK m.644 TTK m.730 gereği çekler hakkında da uygulanır. TTK m.690'da açık bir atıf olmamasına rağmen bonolara da uygulanabilmelidir. TTK m.644'ün uygulanabilmesi için hamilin zarara uğraması şarttır. Hamilin zararı iki sebebe dayanmalıdır. Bunlar, zamanaşımı ve hamilin poliçedeki hakkı koruyucu işlemlerin yerine getirilmemesidir. Zamanaşımı süreleri kambiyo senetlerinin türlerine ve kambiyo senetlerindeki alacaklı ve borçluların kimliklerine göre değişik süreler olarak TTK'da tespit edilmiştir. Hamilin poliçeyi muhataba kabul için arz etmemesi, ödenmek üzere ibraz etmemesi ya da gerektiğinde protesto keşidesinin gerçekleştirilmemesi poliçedeki hakkın kaybına yol açan hakkı koruyucu işlemler olarak kabul edilmektedir. Hamilin poliçedeki hakkını kaybetmesi neticesinde borçtan kurtulan borçlular zenginleşmiş olarak kabul edilirler. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme talebine dayanan dava mutlak ticari davadır. Görevli ve yetkili mahkeme Ticaret Hukuku, Borçlar Hukuku Usul Hukuku prensipleri birlikte değerlendirilerek tespit edilmelidir. Ve bu davaya uygulanacak zamanaşımı süresi hakkında doktrinde ve mahkeme kararlarındaki ihtilaf bu konudaki boşluğun kanun koyucu tarafından doldurularak giderilmelidir. [...] Tezimizin konusu ?Kambiyo Senetlerinde Sebepsiz Zenginleşme?dir. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi TTK m.644'te düzenlenmiştir. TTK m.644'e göre keşideci ve kabul etmiş muhatap, hamilin poliçedeki hakkını zamanaşımı ya da poliçedeki hakkı koruyucu işlemleri kaybetmesi sebebiyle poliçedeki borcu ödemek yükümlülüklerinden kurtulmuş olsa dahi sebepsiz zenginleşme hükümleri ile takip edilebilirler. TTK m.644'te düzenlenmiş olan kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi kambiyo senedindeki asıl alacak ile genel hükümlerde yer alan sebepsiz zenginleşme talebinden bağımsız kendine özgü bir talebi içermektedir. TTK m.644 TTK m.730 gereği çekler hakkında da uygulanır. TTK m.690'da açık bir atıf olmamasına rağmen bonolara da uygulanabilmelidir. TTK m.644'ün uygulanabilmesi için hamilin zarara uğraması şarttır. Hamilin zararı iki sebebe dayanmalıdır. Bunlar, zamanaşımı ve hamilin poliçedeki hakkı koruyucu işlemlerin yerine getirilmemesidir. Zamanaşımı süreleri kambiyo senetlerinin türlerine ve kambiyo senetlerindeki alacaklı ve borçluların kimliklerine göre değişik süreler olarak TTK'da tespit edilmiştir. Hamilin poliçeyi muhataba kabul için arz etmemesi, ödenmek üzere ibraz etmemesi ya da gerektiğinde protesto keşidesinin gerçekleştirilmemesi poliçedeki hakkın kaybına yol açan hakkı koruyucu işlemler olarak kabul edilmektedir. Hamilin poliçedeki hakkını kaybetmesi neticesinde borçtan kurtulan borçlular zenginleşmiş olarak kabul edilirler. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme talebine dayanan dava mutlak ticari davadır. Görevli ve yetkili mahkeme Ticaret Hukuku, Borçlar Hukuku Usul Hukuku prensipleri birlikte değerlendirilerek tespit edilmelidir. Ve bu davaya uygulanacak zamanaşımı süresi hakkında doktrinde ve mahkeme kararlarındaki ihtilaf bu konudaki boşluğun kanun koyucu tarafından doldurularak giderilmelidir. The title of this thesies is "Unjustified Enrichment in Commercial Papers". The concept of Unjustified Enrichment in Commercial Papers was regulated in TTK (Code of Turkish Commerce) article 644. According to TTK article 644, drawer and drawee who accepted the bill of exchange, can be fallowed by unjustified enrichment regulations even the holder looses the rights in commercial papers because of prescription and negligence for saving the rights in commercial papers. The concept of unjustified enrichment which was regulated in TTK article 644 consists of independent, exceptional, and sui generis demand against the general regulations in Code of Obligations and basic relations in the commercial papers. TTK article 644 can be applied for the cheques because of the special rule in TTK article 730. TTK article 644 should be able to be applied for the promissory notes eventhough there is not any special rule in TTK article 690. For TTK article 644?s ability to apply holder should have a damage. And this damage must have one of two limited reasons. These are prescription and the negligence for saving the rights in commercial papers. Prescription timings were determinated according to the changing of the commercial papers? kinds and the the holders? and debtors? identities in the Turkish Commercial Code. If holder does not supply the bills of exchange to the drawee for acceptance or if holder does not supply the commercial paper for payment or if required, protesting is not cared by the holder, the debt gets lost. The result of the holder?s loss of the rights in commercial papers is the enrichment of the debtors. The case which is related to unjustified enrichment is the perfect commercial case. Authorized and charged court should be determinated by focusing the principles in Commercial Law, Obligation Law and Procedure Law. And the conflict for the prescription timings in scientific and courting decisions should be solved by the law maker.

Milletlerarası 'ticari' tahkimde nihai karardan önce mahkemelerin yardım ve denetimi - Yeşi̇lova, Bi̇lgehan (Dokuz Eylül Üniversitesi, 2007)
Tahkim anlasması ile taraflar, aralarındaki uyusmazlığın tahkim yoluyla çözüleceği konusunda anlasmıslardır. Böyle bir seçim, aynı zamanda yine taraflarar asındaki hukuki uyusmazlıklar yönünden devlet mahkemelerinin artık herhangi bir yargı yetkisine sahip olmadığı anlamına da gelmektedir. ?rade serbestîsinin yaygın kabulü, mahkemelerin tahkime müdahalesini, her geçen zaman daha da azaltmıstır. Bugün artık hâkim eğilim, devlet mahkemelerinin müdahalesinin ya tahkime yardım edilmesi ya da kamu düzeninin korunması amacıyla sınırlandırılmasıdır. Kural olarak, tahkim anlasmasının geçerliliğinin tespiti ile birlikte mahkemeler, tarafları, genis anlamda tahkime yönlendirecekler; uyusmazlığın esasıyla ilgili ol arakherhangi bir yargılama yapmayacaklardır. Ancak bazen, tahkimle ilgili konularda mahkemelerin yardımı ve desteği hatta kimi hâllerde denetimi, kaçınılmazdır. Hakem heyetinin seçimi, delillerin toplanması, hep bu kapsamdadır. Hakemlerce verilen nihai kararın cebren icrası gerektiğinde, mahkemelerin hem yardım hem de denetim islevi, gündeme gelmektedir. Hakemin reddinde olduğu gibi yargısal temel hakların korunması gerektiğinde, yine mahkemelerin rolü kaçınılmaz olmaktadır. Geçen zaman içinde mahkemelerin tahkime karsı olan yoğun süpheleri; tahkim anlasmaları ile hakem kararlarını sıkça geçersiz sayarak tahkime olumsuz anlamda müdahale etmek seklindeki alıskanlıkları, artık neredeyse tümüyle değismis ve ortadan kalkmıstır. Denetime yönelik mahkeme müdahalesinin geçmiste çoğu zaman taraf iradelerinin hiç sayılması anlamına geldiği, bilinmektedir. Oysa bugün, özellikle de UNCITRAL Model Kanunu'nun 5. maddesiyle yaygınlık kazanan anlayıs, taraflara ve hakem heyetlerine, basta yargı yetkisi olmak üzere pek çok alanda, genis yetkiler tanımak; denetime yönelik mahkeme müdahalesinin en son anda ve son derece kısıtlı nedenlerle gerçeklesmesini temin etmektir. Tahkim anlasmasının geçerliliği, mahkemelerin tahkimde sıkça rol oynadığı alanlardan biridir. Fransız hukukunda, bu konuda ilk sözün hakemlere bırakıldığı; mahkemelerin ise ancak nihai karar sonrası dönemde etkin oldukları bilinmektedir. Hakem heyetinin seçimi, delillerin tespiti, geçici hukuki koruma tedbirlerine hükmedilmesi, tahkim yargılaması öncesi, mahkemelerin yardımını gerektiren konulardır. Geçici hukuki koruma tedbirlerine hükmedilmesi veya hükmedilenlerin icrasına karar verilmesi ile tahkimdeki sürenin uzatılması, tahkim yargılaması sırasında, mahkemelerin yardımını gerektiren meselelerdir. By entering into an arbitration agreement parties express their intention that all disputes between them be referred to and settled by arbitration. This choice at the same time manifests a decision against the competence of the state courts. By accepting the party autonomy the level of the court intervention has significantly diminished over the past years. The general trend is towards limiting court intervention to the cases where it is either necessary to support the arbitration process or required by public policy considerations. By finding the arbitration agreement between the parties valid, no court proceedings on the merits of the disputes can be brougt before the courts and all disputes covered by that agreement are referred to arbitration. There are, however, some situations where court intervention and assistance is needed. Courts may be asked to assist with the appointment of arbitrators, and the collective of evidence. They may also be asked to order protective measures where the arbitrators lack coercive power. Courts may also intervene to guarantee that the minimum requirements of precedural fairness by removing an arbitrator for his lack of impartiality. Courts have moved from strong scepticism resulting in extensive judicial intervention in the arbitration precess or the non-enforcement of arbitration agreement to a position in favor of arbitration giving priority to party autonomy and eschewing intervention. Supervisiory court intervention has the potential of disrupting the arbitration process and impeding the parties? quest for a speedy dispute resolution. It is a common feature of recent arbitration legislation to limit the scope for court intervention after the UNCITRAL Model Law Art. 5. The effect has been that the parties and the tribunals are given wider powers especially about the jurisdiction issues. The authority of the courts has been limited in some cases that could be used at the final stage under the listed the reasons. To what extent the courts can at the pre-award stage review the existance of a valid arbitration agreement is one of the main fields that the courts play role. In French law, the arbitrator has a right of first decision and any court review is deferred to the post-award stage. Establishing the arbitral tribunal, ordering protective measures are the topics need the assistance of the courts. Ordering protective measures or helping for their execution and the extending the time-limt of the arbitral jurisdiction are the issues met during the arbitral procedure.

L'évolution du droit international en matière d'investissements directs étrangers - Zorila, Carmen Rodica (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2007)
Cette thèse présente le parcours difficile du droit en matière d’investissements directs à l’étranger vers son internationalisation. La difficulté d’intégration dans le droit international des normes juridiques régissant l’investissement étranger a été due aux changements intervenus dans les relations internationales, à la suite de confrontations politiques, idéologiques et surtout économiques entre les pays. Les mécanismes conventionnels, les traités bilatéraux et la multiplication des arrangements régionaux ont contribué à une juridicisation nouvelle de la société mondiale. Cependant, ce n’est qu'un instrument multilatéral global, généralement accepté et qui échapperait de ce fait aux rapports de pouvoir au niveau mondial qui pourrait consacrer l’avènement d’un droit international en matière d’investissements directs étrangers. Assurant la stabilité du système multilatéral, il serait l’outil juridique qui permettrait de régir différemment la mondialisation économique.
Keywords: Droit international; FDI; Foreign direct investment; Investissements étrangers; Mondialisation

Le démarchage par les établissements de crédit - Forner, Thierry (Université Jean Moulin Lyon 3, 2006)
Le démarchage par les établissements de crédit ne peut se résumer à l'étude de la seule loi de 2003, réformant le démarchage bancaire et financier. En effet, ce texte n'intègre nullement dans son champ d'application les produits et services non bancaires ainsi que les produits d'assurances que distribuent pourtant les banques. Des règles différentes peuvent donc trouver à s'appliquer, alternativement selon l'objet du démarchage, ou par cumul, lorsqu"il précède par exemple une vente à distance, transfrontière. Avec la transposition en France de la directive « vente à distance de services financiers », cette superposition de régimes protecteurs n'est plus justifiée. En effet, la protection de la personne démarchée est assurée, comme en matière de vente à distance, par une information précontractuelle renforcée et par l'introduction d'un délai de rétractation de quatorze jours. La définition du démarchage, limitée au démarchage « en face-à-face » à domicile, pourrait ainsi être harmonisée.
Keywords: Assurance; Banques; France; Marketing; Services financiers; Télémarketing; Vente à domicile

Essai sur la gratuité en droit privé - Benilsi, Stéphane (Université de Montpellier 1, 2006)
La gratuité est une notion juridique qui caractérise certains actes, dont les libéralités et les contrats de bienfaisance. Malgré sa juridicité, la notion est mystérieuse. En effet, elle n’est pas définie par le Code civil. Par ailleurs, elle est rattachée, dans l’imaginaire collectif, à des vertus morales délicates à appréhender juridiquement. Depuis quelques années, la gratuité connaît un essor sans précédent, du fait de son implication constante dans ce qu’il est convenu d’appeler la « nouvelle économie », issue du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. La question de la définition de la gratuité mérite donc d’être posée, tout comme celle de son traitement juridique. La gratuité apparaît alors comme une notion essentiellement technique, dépourvue de toute connotation morale, et indépendante du contexte économique et social dans lequel l’acte gratuit s’inscrit. Au contraire, ce contexte est, traditionnellement, prépondérant dans la détermination du traitement juridique de la gratuité. Selon le cadre dans lequel la gratuité intervient, elle est encouragée ou, au contraire, découragée, ce qui témoigne de son anormalité. Cependant, le développement actuel de la gratuité et le constat de son caractère essentiel dans l’économie de réseau, aboutit à une normalisation du traitement juridique de la gratuité. Gratuitousness is a legal concept which characterizes generous gifts, legacies and free services, among other things. Nevertheless, this concept is mysterious. Indeed, it is not defined in the Code Civil. Besides, in the collective imaginative world, gratuitousness is linked to moral virtues which are awkward to grasp in a juridical sense. Gratuitousness has been enjoying an unprecedented boom for several years because of its constant implication in what has come to be called “New Economy,” which itself was born from the development of the New Information and Communication Technologies. Thus, the question about the way we can define gratuitousness and the way we can deal with it juridically, is worth asking. In this respect, gratuitousness appears to be a concept which is essentially technical, devoid of any moral connotation, and independent of the economical and social context in which it takes place. Yet traditionally, the very context dominates the juridical treatment of gratuitousness. Depending on when and where gratuitousness occurs, it can be encouraged or, on the contrary, discouraged, which testifies to its abnormality. However, the current development of gratuitousness, and the fact that it is essential in network economy, leads to a standardization of the juridical treatment of gratuitousness.
Keywords: Actes juridiques; Gratuité; Internet; Libéralités; Promotion; Réseaux sociaux; Ventes

L'intermédiaire contractuel - Loyer-Lemercier, Marie-Julie (Université Paris 2, 2006)
The contractual intermediary, a qualifier more than a real qualification, designates those whose activity, from a contractual source, consists in bringing together two or more people with a view to concluding a contract. Unknown as much as unloved, these intermediaries who officiate in fields as varied as insurance, banking, transport or advertising in particular, are rarely grouped under a single term. Doctrine and case law deal separately with agents, commission agents, brokers, commercial agents, etc. This segregation does not make it possible to understand the object of the activity of intermediary, nor to highlight the common points that exist. among all these professionals.
Keywords: Agency agreement; Agents commerciaux; Commissionnaire; Contract; Contrat; Courtiers; Entremise; Forwarding agent; France; Intermediation; Intermédiation; Mandat; Mandate contract; Promesse de porte-fort; Promise to stand surety for another; Representation; Représentation (droit); Stipulation for the benefit of a third party; Stipulation pour autrui; Trustee contract

Alternative means to regulate the employment relationship in the changing world of work - Vettori, Maria-Stella (University of Pretoria, 2006)
Advancing technology has caused rapid and dramatic changes in the world of work. Labour law systems grounded in the industrial era, with their emphasis on collective bargaining, are not suitable in today’s world of work. Throughout the world, the ‘atypical employee’ is replacing the standard or typical employee whose terms and conditions of employment were generally regulated by collective agreements. Atypical employee’s terms and conditions of employment generally are not regulated by collective agreements. World– wide trends in the decentralisation of collective bargaining, decollectivisation and individualisation of the employment relationship have contributed to a decline in trade union power and influence. Consequently the number of workers covered by collective agreements has decreased. Collective bargaining has been rendered less effective because of the changing the world of work. The South African labour law system places a huge emphasis on collective bargaining, particularly at industry level, for the protection of employee interests. Given these trends in the changing world of work, the appropriateness of this emphasis on industry or central level collective bargaining is questioned. The vacuum left by the inadequacy and inability of trade unions to protect employee interests in a comprehensive manner by means of collective bargaining, needs to be addressed. The following alternative means of protecting employee interests are considered: (i) The socialisation of the law of contract; (ii) the interpretation given to the constitutional right to fair labour practices; and (iii) the role of good corporate governance and corporate social responsibility. These alternative means of addressing legitimate employee interests could play a role in filling the vacuum created by trade union decline. The South African law of contract is capable of bridging the gap between law and justice by the application of the concepts of good faith and public policy, so that employment contracts may take cognisance of employee interests despite the imbalance of power between employer and employee. The protection of worker interests by means of the constitutional right to fair labour practices depends on the judge’s interpretation of what is fair. Implementation of good corporate governance codes can be influential in protecting and promoting employee interests.
Keywords: Atypical employee; CSR; Collective bargaining; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; Decentralization; Decollectivisation; Fordism; Individualization

Sur un nouveau principe général de droit international : l'uti possidetis - Abline, Gaël Loïc (Université d'Angers, 2006)
L'uti possidetis a été appliqué, lors de la décolonisation afin de déterminer les frontières des nouveaux Etats, pour ses vertus défensives en Amérique latine, pour ses propriétés stabilisatrices en Afrique. Sa juridicité fut l'objet de contestations avant qu'il ne soit consacré en tant que principe général du droit international en 1986 par la Cour internationale de justice. La question de sa transposition en Europe aux cas de démembrement d'Etats en transformant les frontières des entités fédérés en frontières internationales a été au cœur d'une controverse juridique. Lors de la décommunisation, il a fallu déterminer le territoire – sphère de leur souveraineté – des Etats apparus au sein de la société internationale. De sa nature dispositive ou supplétive nombre d'auteurs y décèlent la source de ses caractéristiques lacunaires ou ambiguës car son application s'effectue à défaut d'accord entre les parties. Ses attributs paraissent surestimés au regard de ses effets pacificateurs. The uti possidetis was applied, at the time of decolonisation in order to determine the borders of the new countries, for its defensive virtues in Latin America and for its stabilising properties in Africa. Its legal worth was heavily debated before it was recognised as a general principle of law in 1986 by the International Court of Justice. The question of its application in Europe in cases of the break-up of states resulting in the transformation of the borders of previously federated states into international borders was at the heart of a legal controversy. After the collapse of the Soviet Union, it was necessary to determine the territorial sovereignty of the new states that had appeared within the international order. Numerous authors identify the source of its incomplete or ambiguous characterictics are due its non-binding nature because its implementation is carried out without the agreement of all states concerned. Its advantages appear over-estimated relative to its pacifying effect.
Keywords: Décolonisation; Démembrements; Etats; Frontières; Souveraineté; Sécurité juridique; Territoire; uti possidetis

Aspects actuels des liens entre les responsabilités civile et pénale - Rias, Nicolas (Université Jean Moulin Lyon 3, 2006)
Initialement confondues, ce n’est qu’avec l’adoption du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, que la responsabilité civile et la responsabilité pénale se sont pour la première fois nettement distinguées. La justification de leur dissociation procédait alors de la volonté de distinguer deux objectifs différents, la réparation d’une part et la punition d’autre part, en les rattachant respectivement à un ordre de responsabilité lui-même différent. Aujourd’hui cependant, les liens qui unissent la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne s’accordent que très imparfaitement avec ce qui a motivé, voilà plus de deux siècles, la consécration de leur séparation. En effet, ils témoignent de l’existence de deux évolutions, d’ailleurs contradictoires, dont l’une seulement est compatible avec la raison d’être de la nouveauté marquée par le Code du 3 brumaire an IV. Ainsi, et très logiquement au regard de ce qui a fondé leur dissociation, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont soumises à des régimes juridiques qui entretiennent entre eux des liens qui ne cessent de se distendre. Cette première tendance, qui doit être approuvée et qui pourrait même être amplifiée, s’explique par la nécessité de permettre à chaque ordre de responsabilité de remplir du mieux possible la fonction qui lui est assignée à titre principal, en s’affranchissant de considérations qui peuvent lui être étrangères. Ceci étant, et paradoxalement, la responsabilité civile et la responsabilité pénale développent toutes les deux des fonctions accessoires, lesquelles permettent alors d’établir entre celle-là et celle-ci l’existence de nouveaux liens. Cette seconde tendance doit toutefois, à l’inverse de la première, être désapprouvée, dans la mesure où elle a pour effet de rattacher à la responsabilité civile ou à la responsabilité pénale des fonctions que leur régime juridique ne leur permet pourtant pas, dans l’ensemble, d’atteindre correctement.
Keywords: Action civile; Action publique; Anticipation des dommages; Anticipation of damages; Assurances; Autorité de la chose jugée; Causal link; Causalité (droit); Certain risks; Chose jugée; Civil action; Constitution of civil party; Contractual liability; Crime of prevention; Damage; Dommage; Identity of civil and criminal faults; Identité des fautes civile et pénale; Infraction de prévention; Insurance; Lien de causalité; Partie civile; Partie civile (constitution); Peines privées; Personal liability; Personality of penalties; Personnalité des peines; Precautionary principle; Principe de précaution; Private penalties; Public action; Reparation; Responsabilité contractuelle; Responsabilité du fait d'autrui; Responsabilité du fait personnel; Responsabilité délictuelle; Risques certains; Risques incertains; Réparation; Réparation (droit); Solidarity of the prescriptions; Solidarité des prescriptions; Suppression de l'illicite; Suppression of the unlawful; Uncertain risks; Vicarious liability; res judicata on civil liability

L'accord de Cotonou et les contradictions du droit international : l'intégration des règles de l'Organisation mondiale du commerce et des droits humains dans la coopération ACP-CE - Gallie, Martin (Université de Montréal, 2006)
Ce travail poursuit deux objectifs principaux: un objectif juridique et un objectif d'ordre épistémologique. Il s'agit tout d'abord de rendre compte d'un point de vue juridique et empirique les implications du passage des Conventions de Lomé à l'Accord de Cotonou. Nous examinons les implications de la redéfinition des accords de coopération sur les politiques de développement des Etats ACP, et plus précisément l'évolution des obligations à la charge des deux groupes de pays dans les domaines du commerce international et des droits humains. Dans un premier temps, nous montrons que la non réciprocité des obligations commerciales entre les deux groupes de pays qui caractérisait les Conventions de Lomé est définitivement écartée au profit d'obligations réciproques et identiques pour les deux groupes de pays en conformité des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le principe de l'inégalité compensatrice est abandonné au profit de la libéralisation commerciale. Le traitement spécial et différencié, pourtant consacré dans l'Accord instituant l'OMC, apparaît ainsi dépourvu d'une grande partie de son intérêt. Dans un deuxième temps, ce sont les obligations relatives au respect des droits humains qui retiennent notre attention. L'élargissement du champ de la coopération à des questions considérées depuis l'indépendance comme des questions relevant de la compétence interne des Etats, se traduit par une remise en cause de la souveraineté des Etats ACP. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, héritage de la décolonisation, est ainsi remis en question. Mais surtout, nous établissons que tous les droits humains ne sont pas concernés par cet élargissement. Le deuxième objectif de ce travail est d'ordre épistémologique. Il VIse à démontrer le caractère heuristique d'une analyse constructiviste du droit pour la compréhension de notre objet mais aussi l'intérêt de ce type d'approche au regard des débats qui structurent le champ disciplinaire sur les rapports entre les droits humains et le droit du commerce international. A travers l'étude de l'Accord de Cotonou, nous tentons de mettre en lumière le fait que les droits humains et règles de l'OMC n'évoluent ni de manière complémentaire ni séparément et qu'il ne suffit pas de raisonner en termes de «rattrapage» et de correctifs ponctuels afin d'harmoniser ces deux champs de règles. En conclusion nous constatons que cinq ans ont suffi aux institutions européennes pour réaliser un véritable «exploit» politique. Elles ont réussi à renverser l'ensemble des obligations économiques qui étaient à la charge des deux groupes de pays, à supprimer les protocoles produits en faveur des ACP, à faire adopter un programme de libéralisation commercial qui va au-delà de tout ce qui a été négocié jusqu'ici au niveau multilatéral et ce, sous couvert de mise en conformité avec les dispositions de l'ÜMC. Enfin, l'DE a fragilisé le Groupe ACP en le morcelant en six régions, dont certaines n'ont aucune existence institutionnelle, avec lesquelles elle négocie actuellement un vaste programme de libéralisation commerciale. En ce qui a trait au respect des droits humains on constate qu'à la différence des normes de l'OMC qui font l'objet de négociations permanentes et structurent le cadre institutionnel et le fond de la coopération, le respect des droits humains ne fait pas ou peu l'objet de négociations entre les deux groupes de pays. De plus, s'ils occupent désormais une place centrale dans le discours des institutions communautaires en charge du développement, le seul mécanisme mis en oeuvre pour sanctionner leurs violations est utilisé d'une manière partiale et sélective. Seule l'DE peut l'utiliser et elle ne choisit de le faire que quand la sanction infligée à un pays ACP ne met pas en péril ses propres intérêts. Bref, l'intégration des droits humains dans le cadre de la coopération contribue davantage aujourd'hui à une remise en cause de l'égalité souveraine des Etats qu'à la promotion des Pactes de 1966, au respect des normes de l'OIT ou du droit des réfugiés.
Keywords: ACP; Accord de Cotonou; Article XXIV; Commerce international; Convention de Lomé; Coopération au développement; Cotonou Agreement; Development cooperation; Droits de l'homme; Droits humains; Human Rights; International Trade; Lomé Convention; OMC; WTO

La problématique du consentement à l'arbitrage multipartite au sein des groupements de sociétés - Manirabona, Amissi Melchiade (Université de Montréal, 2006)
L'arbitrage étant une institution basée sur la volonté des parties, le consentement à la procédure arbitrale multipartite soulève de nombreuses questions relativement à la manière dont les parties expriment leur intention de faire partie d'une instance unique. Cette étude vise à déterminer les conditions dans lesquelles l'arbitre peut arriver à unifier la résolution des litiges qui impliquent les groupements de sociétés. Le plus naturel des moyens pour aboutir à une procédure multipartite est de prévoir cette possibilité à travers la convention d'arbitrage. Cela peut notamment provenir de la signature d'une convention d'arbitrage unique par toutes les parties concernées. Dans certains cas précis, l'arbitrage multipartite peut également résulter de plusieurs conventions d'arbitrage spécialement lorsque les parties participent à la réalisation d'un même ouvrage. Cependant, il arrive souvent qu'une partie qui n'a pas signé la convention d'arbitrage soit obligée à participer à l'instance. Même sans y être obligée, une partie non-signataire de la convention d'arbitrage peut aussi demander de participer à l'arbitrage pour défendre ses intérêts. Pour pouvoir admettre la participation à la procédure d'un tiers non-signataire de la convention d'arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs notions prévues par les droits internes. C'est ainsi que la levée du voile corporatif, la théorie de la réalité économique et le principe de l'estoppel constituent les meilleurs outils pour les arbitres d'amener à la procédure, par force ou sur demande, un non-signataire de la convention d'arbitrage. Enfin, les mécanismes du Code civil servent efficacement à neutraliser les effets du principe de relativité de la convention d'arbitrage. Il s'agit notamment de la bonne foi, du mandat, de la stipulation pour autrui et de la cession. Arbitration as an institution based on the intention of the parties, the consent on the multi-party arbitration procedure raises many problems relating to the way in which the parties express their intention to participate in a unique arbitration forum. This study aims to determinate the manner in which the arbitrator can join disputes resolution involving the groups of companies. The normal way to get a multi-party procedure is to provide it in an arbitration clause. This can be by signing a single arbitration agreement by all the parties involved. In certain cases, the multi-party arbitration can also be possible with several arbitration agreements especially when the parties took part in carrying out ofthe same economic operation. However, in other situations, the multi-party arbitration procedure is unrelated to consent. A non-signatory party can nevertheless be bound by an arbitration agreement signed by an other party. To allow the participation in the arbitration procedure of a third party non-signatory of the arbitration agreement, the arbitrators use several concepts provided chiefly by the national laws. 80, the lifting of the corporate veil, the doctrine of economic reality and estoppel, are the best tools for the arbitrators to bring to the arbitration procedure, by force or on request, a non-signatory of the arbitration agreement. Lastly, the mechanisms of the Civil code are used with efficiency by arbitrators to neutralize the effects of the relativity principle of the arbitration agreement. Those mechanisms are in particular the good faith, mandate, stipulation for another and assignment.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Convention d'arbitrage; Effets (extension); Extension of the arbitration clause; Groupes de sociétés; Groups of Companies; Third Party non-signatory; Tierces parties non-signataires

La transmisión de acciones y participaciones sociales con prestaciones accesorias - López García, Oscar (Universidad de Sevilla, 2006)
Todo trabajo de investigación presupone siempre una causalidad y unos objetivos en perfecta armonía con la máxima escolástica:finis est primus inintentionem, ultimus in executionem. En consecuencia, el objeto de nuestra investigación, en relación con esa máxima, es el estudio de la transmisión de acciones y participaciones sociales con prestaciones accesorias, a sabiendas de que dicha transmisión en las sociedades de capital ha planteado siempre, en nuestro Derecho, una gran complejidad técnico-jurídica -sobre todo cuando nos encontramos con prestaciones accesorias de carácter personalísimo, y no sólo por la falta de previsión legal, sino también por la inexistencia de un tratamiento doctrinal adecuado y una escasa atención jurisprudencial-, y de que es igualmente constatable que tampoco el Derecho comparado aporta soluciones a nuestro supuesto, quizás porque predomina fuera de nuestras fronteras el sistema de cuota única o por cabeza. Para poder desarrollar convenientemente este estudio es metodológicamente positivo dividir el trabajo en tres capítulos. El primero de ellos analiza la prestación accesoria como parte integrante de la posición jurídica de socio y las especialidades que plantea la transmisión de la cuota social a la que aparece vinculada la prestación. Entendemos que es inexcusable profundizar en este tema, antes de afrontar el análisis del régimen jurídico-positivo de transmisión de acciones y participaciones sociales con prestaciones accesorias previsto por nuestro legislador.

La représentation dans la production et l'application du droit. Etudes de cas dans le droit de propriété foncière au Canada/Québec, en France et au Sénégal - Plançon, Caroline (Université Paris 1, 2006)
This dissertation examines the part of the representations of the law in the development of legal cultures process, from its illustration into relations with the land. Three different legal contexts, these of France and of two of its former colonies, Quebec and Senegal, are particularly revealing of the relationship between law's legitimacy and normative production. Referring to the legal concept of property, and examining the mechanisms of the French legal model used by the Quebecois – both Aboriginal and Non-Aboriginal –, and the Senegalese populations and elites, this study highlights the impediments of diffusion for this legal model and culture, both in Quebec and Senegal, and shows that the law is no object of universal representations and practices. The historical prospect, which is necessary to the study of the legal culture as well as the legal processes, makes it possible to consider, contemporary legal practices under the angle of the relationship between the relevant legal cultures, in terms of confrontation or exchange. Two questions, then, arise: that of the nature of the law that results from the exchanges, and that of the relationship between both the legality and legitimacy of the so produced law. Does the legal meeting lead to a situation of mixed law, or does it give rise to a situation of legal pluralism? This theoretical question cannot be dissociated from that of the legitimacy of the normative production, and leads to an examination of the involved populations' very practices.
Keywords: Common law; Coutume; Culture juridique; Droit coutumier; Land tenure system; Legal pluralism; Local land tenure practice; Légitimité; Ownership; Pluralisme juridique; Propriété foncière; Québec; Sénégal; Trust; property; Études comparatives

The legal risks associated with trading in derivatives in a merchant bank - Terblanché, Janet René (University of Stellenbosch, 2006)
The research defines derivatives as private contracts, with future rights and obligations imposed on all parties, used to hedge or transfer risk, which derives value from an underlying asset price or index, which asset price or index may take on various forms. The nature of derivatives is that the instruments are intended to be risk management tools. The objectives of derivatives are either to hedge a risk, or to speculate. Derivatives may be classified by the manner in which they are traded, either over the counter (OTC) or on exchange. Alternatively, derivatives may be classified on the basis of structure and mechanisms, i.e. forwards, futures, options or swaps. Risk and risk management are defined in the third chapter with the focus on merchant banking. The nature of risk is that it is inherent in all activities. The nature of risk management is that it aims to ensure that the risks faced by the merchant bank are managed on a daily basis. The objective of risk management is to ensure that losses are minimised and the appropriate level of risk is taken in order to maximise profits. Risk may be classified as operational, operations, market, systemic, credit and legal risk. A comprehensive discussion of credit risk is presented, as it pertains to the legal risk in derivatives in a merchant bank. This includes insolvency, set-off, netting, credit derivatives and collateral. Legal risk is defined as the risk of loss primarily caused by legal unenforceability (i.e. a defective transaction, for instance a contract), legal liability (i.e. a claim) or failure to take legal steps to protect assets (e.g. intellectual property). The nature of legal risk is that it is caused by jurisdictional and other cross-border factors, inadequate documentation, the behaviour of financial institutions, a lack of internal controls, financial innovation or the inherent uncertainty of the law. The objectives of legal risk management in derivatives are to avoid the direct and indirect costs associated with legal risk materialising. This includes reputational damage. Derivatives attract specific legal risks due to the complexity of the instruments as well as the constant innovation in the market. There remains some legal uncertainty regarding derivatives in terms of gaming, wagering and gambling, as well as insurance. The relationship between risk and derivatives is that due to the complexity and constant innovation associated with derivatives, there are some inherent risks to trading in derivatives. It is therefore important to ensure that there is a vested risk management culture in the derivatives trading environment. Chapter four gives an overview of derivatives legislation in foreign jurisdictions and in South Africa. The contractual and documentation issues are discussed with reference to ad hoc agreements, master agreements and ISDA agreements. The practical implementation issues of master agreements and ad hoc agreements are also discussed. The recommendations are that legal risk management be approached in a similar manner to credit, market and other risk disciplines. A legal risk management policy needs to be developed and implemented. The second recommendation is that a derivative to manage the legal risk in derivatives be developed.

La notion de création intellectuelle - Ardoy, Pierre-Yves (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2006)
La création intellectuelle accompagne l’humanité. On peut même affirmer que c’est elle qui révèle l’homme à lui-même. Si le droit prend en considération la création en proposant un certain nombre de régimes spécifiques, la nature protéiforme de la propriété intellectuelle ne permet toutefois pas d’appréhender la création sous l’angle de l’unité. Or il s’agit bien d’une notion unitaire. L’étude tant du domaine (première partie) que des caractères (deuxième partie) conduit ainsi à montrer que la création intellectuelle est la manifestation objectivée d’une activité humaine, ce qui lui permet d’être appréhendée par le droit d’abord en tant que chose concrète, ensuite en tant que bien – droits portant sur la chose et sur ses utilités. Si l’on présente souvent la propriété intellectuelle comme étant le droit du reproductible, le caractère de reproductibilité de la création ne permet pas toutefois de la distinguer des autres choses. Il s’agit alors de chercher les spécificités de la création dans son origine, la volonté humaine. Aussi se dessine clairement l’idée que seule la liberté de l’agent –le créateur - dans la réalisation de l’objet –la création - permettra de caractériser une création. La liberté est donc non seulement le critère de la création en tant que produit de l’activité intellectuelle, mais elle est surtout la condition sine qua non de l’existence et de la reconnaissance de celle-ci.
Keywords: Dessins et modèles; Droit d'auteur; France; Intellectual property; Originalité; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle

Contribution à la prévention des risques découlant de l'affrètement du navire - Aclombessi, Bernard (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

İpotekli sermaye piyasası araçları - Adigüzel, Burak (Marmara Üniversitesi, 2006)
"Inceleme konumuz olan Ipotekli Sermaye Piyasası Araçları; Konut Finansmanı Sistemine Iliskin Çesitli Kanunlarda Degisiklik Yapılması Hakkında Kanun Tasarısı i l e hukukumuza girecek, uzun vadeli ipotege dayalı krediler veya konusu konut olan finansal kiralama sözlesmelerinden dogan alacakların menkul kıymetlestirilmeleri sonucu ortaya çıkan ipotekli sermaye piyasası araçlarıdır. Incelememizin birinci bölümünde, esas olarak ipotekli sermaye piyasası araçlarının tarihçesini ve bununla alakalı ipotekli konut finansman sistemi ile agırlıgı uzun vadeli ipotekli krediler olan kaynakların yabancı hukuklardaki geçmisten bugüne gelisimine baktık. Daha sonra ipotekli sermaye piyasası araçlarının, yine yabancı hukuklardaki yerlerine degindik. Gelisme çizgisi içinde geleneksellesen ve Avrupa ile ABD'de farklılasan ipotekli sermaye piyasası araçlarını karsılastırmalı olarak inceledik ve ABD ve Avrupa ülkelerinde ipotekli kredi verme sistemlerine de genel bir bakıs yapmayı uygun gördük. Bu bölümde, inceledigimiz diger bir konu ise, tezimizin konusunu olusturan ipotekli sermaye piyasası araçları hakkında, kanunlastırmayla mevzuatımıza girecek olan tasarıya ait hükümlerdir. Bu hükümler içinde sadece ipotekli sermaye piyasası araçlarına iliskin SerPK'da yapılan degisikliklere degil, konut finansman sistemine iliskin degisikliklerin hepsine, bütün sistemi anlamak açısından deginilmistir. Ikinci bölümde, ipotekli sermaye piyasası aracı kavramı, tasarıdaki ipotekli sermaye piyasası araçları ve hukuki nitelik yönünden de ipotekli kredilerin menkul kıymetlestirilmesi sonucu ihraç edilecek bu sermaye piyasası araçlarının, ticaret hukukuna göre kıymetli evrak niteligi ve sermaye piyasası hukuku açısından da menkul kıymet nitelikleri incelenmistir. Burada, ABD ile Avrupa'da ikinci ipotek piyasalarındaki sermaye piyasası araçlarının hukuki niteliklerine de göz atılmıstır. Bu bölümde, SerPK'ya yeni tasarı ile getirilen hükümler ile ortaya konulan, her türlü alacak seklindeki varlık menkul kıymetlestirmesine yönelik, bilhassa konumuz bakımından önemli olan konut hariç olmak üzere diger gayrımenkullere yönelik alacakların menkul kıymetlestirilmesinde kullanılacak varlık teminatlı menkul kıymetler ve varlık finansman fonlarından da söz edilmistir. Üçüncü bölümde ise, ipotekli sermaye piyasası araçlarının, ihraç edilebilmesi için hem Sermeye Piyasası Kurulu dısında hem de nezdinde izlenecek yöntem ipotekli sermaye piyasası araçlarına göre ayrıntılı olarak incelenmistir. Son bölümde ise, ipotekli sermaye piyasası araçlarına iliskin, bu araçlar ihraç edildikten sonra hukuki anlamda her bir menkul kıymet tipi için ihraçcılar ve yatırımcıların hak borçları ile bu borçların sona ererek ipotekli sermaye piyasası araçlarının ortadan kalkması incelenmeye çalısılmıstır. This study that name Mortgage Securities includes mortgage securitisation with mortgage credit and leasing for homes. When Konut Finansmanı Sistemine Iliskin Çesitli Kanunlarda Degisiklik Yapılması Hakkında Kanun Tasarısı will effect soon mortgage securities will run regularly in capital market. The study consists four main chapters : First chapter explanations history of mortgage secuirites with mortgage credits evolvement in compare laws. Next to mortgage securities reveal in foreign laws nowadays. Diversifield mortgage secutities which MBS (Mortgage Backed Securites) in USA and Covered Bonds in Europe are revisaled as compare. Additional subject also is which provisions with mortgage securities from law draft in this chapter. This explanation provisions not only concerned mortgage securites, but also they are relevant all home mortgage financings system. This provisions is intented IIK, FKK, THKHK and some tax laws. Mortgage securities conception, mortgage securities legal characteristics which as capital market instrument and negotiable instrument observations in the second chapter. And USA Mortgage Backed Securities, Europe Covered Bonds legal respects maintained in this chapter. As a last subject asset backed securites and asset bonds in law draft whom pursuanced for other property (etc. commercial or another property have settling licence) as a mortgage purses elucidated in this chapter. Third chapter consists mortgage secuiritisation process both inside and outside Capital Market Board. This process explanations both MBS issued in Mortgage Finance Fonds and Covered Bond. Rights and obligation on issued mortgage securities are showed i n fourth chapter. As a last outcame this rights and obligation in his mortgage securities and how are annuled this mortgage securities."

Impayés et recouvrement des arrières de primes : Quelles stratégies pour une compagnie de la zone CIMA (cas de la compagnie nationale d'assurances)? - Adou, Constant Saturnin (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Etude contributive sur la mise en place d'une assurance couvrant la microfinance - Adoum, Nadjara (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'accroissement de la rétention des cotisation d'assurance dans la zone CIMA - Affagnon, Christian Mahoutin (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

La problématique de gestion du réseau des intermédiaires du marché congolais d'assurance - Ahouet, François-Xavier; Pella, Roger-Martin (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'organisation du travail des intermédiaires d'assurance au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas de d'AXA assurances Gabon - Bignoumba Mombo, Cédric Armel (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Le nouveau TRE : Atout ou frein au développement de l'assurance incendie dans un marché de la CIMA ? - Camara, Waly (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Les travaux d'inventaire relatifs à l'élaboration des Etats financiers : Cas des assurances SABU NYUMAN - Cisse, Sékou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Stratégie de développement du portefeuille transport d'une compagnie d'assurance de la zone CIMA : Cas de AMSA assurances Sénégal - Cissokho, Ibrahima (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

La gestion des sinistrés <<responsabilité civile automobile>> dans les Etats membres de la CIMA : Exemple des AGF Sénégal, les aspects Juridiques et techniques. - Coulibaly, Souleymane (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

A nova parceria para o desenvolvimento da África : NEPAD, paradigma para o desenvolvimento - Diallo, Alfa Oumar (Universidade Federal do Rio Grande do Sul, 2006)
Os chefes de Estado africanos, após a transformação da Organização da Unidade Africana em União Africana, propuseram a Nova Parceria para o Desenvolvimento da África (NEPAD), como um quadro para uma nova relação de parceria entre a África e a comunidade internacional. Neste sentido de nova parceria, os dirigentes africanos se engajaram em promover nos seus países, na sua região e no Continente, a paz, a segurança, a democracia, a boa governança, o respeito dos direitos humanos e uma saudável gestão econômica, como uma estratégia para orientar o desenvolvimento da África no século XXI. A NEPAD suscitou uma reação positiva na comunidade internacional. A NEPAD repousa sobre fundamentos de desenvolvimento duradouro no Continente, sem os quais tornam-se impossíveis resultados concretos. Entre esses fundamentos podemos citar: a democracia, a boa governança, a governança econômica e a governança das empresas. Para alcançar o objetivo, a NEPAD propõe reformas institucionais como a utilização de meios de avaliação que permitem instaurar definitivamente a boa governança nas estruturas do Estado. Les chefs d'Etats Africains, après avoir mué l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine, ont proposé le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD), comme cadre pour une nouvelle relation de partenariat entre l'Afrique et la communauté internationale. Dans le cadre de ce nouveau partenariat, les dirigeants africains s'engagent à promouvoir dans leurs pays, leur région et dans le continent, la paix, la sécurité, la démocratie, le bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et une saine gestion économique, comme une stratégie pour guider le développement de l’Afrique au 21è Siècle. Le NEPAD a suscité une réaction positive dans la communauté internationale. Le NEPAD repose sur des fondements du développement durable sur le continent, sans lesquels il sera impossible d'arriver à des résultats probants. Parmi ces fondements, on peut citer : la démocratie, la bonne gouvernance, la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises. Pour atteindre cet objectif, le NEPAD propose des réformes institutionnelles comme l´utilisation d´outils d'évaluation qui permettront d'instaurer définitivement la bonne gouvernance dans les structures de l'Etat.
Keywords: Bonne gouvernance; Direito internacional público; Droits fondamentaux; Développement; Intégration régionale; NEPAD

Ressource humaine et efficacité économique d'une entreprise d'assurance de la zone CIMA : Cas de l'UGAN-IARD - Diaouga, Abdou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Situation et perspectives de mise en oeuvre d'un système de contrôle interne dans une entreprise d'assurances : Cas de la SONAR/IARD - Djibo, Zakaye (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Stratégie et mécanismes d'apurement des arrières de primes : L' exemple d' AXA assurances Gabon - Djipala, Jean-Corentin (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Conséquence néfastes de la concurrence : Cas de la sous tarification dans le marché camerounais de << l'assurance dommages >> - Edidie Mboula, Martial Roger (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Les impayés et recouvrement des arriérés de primes : Quelles stratégies pour une compagnie d' assurances dans la zone CIMA? cas des assurances générales du Congo (A.G.C) - Gandzien, Dundas Tiffany (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Les engagements réglementés; règle de couverture et solvabilité des entreprises I.A.R.D - Hema Bakéné, Sékou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'organisation du travail des intermédiaires d'assurances au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas des réseaux commerciaux directs vie au Benin - Houinsou, Bignon (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Groupe de sociétés d'assurances observées dans le marche de la CIMA : Enjeux et motivations - Hounzandji, Amen Michée (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Fiscalité et développement de l'assurance vie dans les pays membres de la CIMA : Cas Cameroun - Kamta, Olivier (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Assurance construction réalités et perspectives : Cas du marché congolais - Kanga Ngala, Vuecia Gaelle (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Indemnisation des victimes d'accidents corporels de la circulation par le truchement des intermédiaires non professionnels : Cas de GTA-C2A - Kao Kézié, Tchilabalo (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Les stratégies pour rendre la culture des assurances accessible aux populations de la zone CIMA - Koffi Kouame, Sylvain (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'assurabilité des prêts consentis par les institutions de micro finance - Kouna Nkoulou, Aimé Roméo (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Assurance construction au Mali : Réalités et perspectives - Kouyate, Abdrahamane (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Problématique de la rentabilité des sociétés d'assurance vie face aux exigences du code CIMA - Mbala Marie Madeleine, épouse Onana (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Groupe de société d'assurances observées dans le marché CIMA : Enjeux et motivations. Cas du groupe SUNU assurances - Mbama, Juste Sylvain (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Problématique de la rentabilité des sociétés d'assurance vie face aux exigences du code CIMA : Cas de la société OGARVIE - Mitoumba, Arnaud (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'amélioration de la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens : une mission impossible ? Etude de la question au regard du droit belge et des actes uniformes de l'OHADA - Mushagalusa Ntakobajira, Justin (Université Catholique de Louvain, 2006)
La recherche se propose d'examiner s'il est possible d'améliorer la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens en assainissant les garanties conventionnelles permettant d'échapper au concours, en réexaminant le régime des sûretés et en examinant les possibilités d'instaurer une part réservataire pour les créanciers ordinaires en cas de faillite ou liquidation des biens en vue d'améliorer directement leur situation. Elle débouche sur une réponse nuancée selon laquelle la mission n'est pas impossible, mais difficile à concrétiser. Nous avons démontré, en effet, que l'amélioration du sort des créanciers chirographaires aussi bien en droit belge qu'en droit uniforme de l'OHADA passe par une réforme profonde des régimes des propriétés-sûretés et des sûretés et, pour plus d'efficacité, par une instauration d'une part réservataire au profit des créanciers susmentionnés. Ces mesures ont trouvé cependant par moment des limites fort sérieuses dans la nécessité de ne pas entraver l'activité économique en traquant trop les sûretés et la liberté contractuelle ainsi que dans le fondement même des sûretés. C'est en tenant compte de tout cela que nous sommes arrivé à formuler, en définitive, cette réponse nuancée. Quoi qu'il en soit le mal est connu et les solutions acceptables et applicables existent. Demeure cependant rare le législateur disposé à les adopter afin d'améliorer directement le sort des créanciers ordinaires.
Keywords: Concours; Créanciers chirographaires; Droit belge; Faillite; Garanties conventionnelles; Liquidation des biens; Ohada; Sûretés

La couverture de la responsabilité civile scolaire dans un Etat de la CIMA : Cas de la STAR NATIONALE S.A. au Tchad - Nadjal, Léopold Casimir (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Gouvernance d'entreprise : Impact du contrôle interne sur la solvabilité des sociétés d'assurances - Ndiaye, Thioye Papa (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'apport des intermédiaires d'assurance au sein d'une compagnie de la CIMA : Cas de AGF Cameroun assurances - Ngo Makeng, Pauline Alice (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Search and seizure, production and preservation of electronic evidence - Nieman, Annamart (North-West University, 2006)
Criminals are becoming increasingly involved in computing activity and connectivity, but practitioners in the criminal justice field do not seem to be keeping pace with crime in a computing context. Being comfortable with the technology that underpins the Information Age is a non-negotiable skill for those who have to unravel and bring twenty-first century crimes to book. Chapter two of this study therefore sought to serve two purposes. The first aim was to acquaint the reader with the exceedingly complex technologies involved in computers and networks. The second aim was to clarify the technical context and terminology typical of the collection of electronic evidence. South Africa signed the Cybercrime Convention in November 2001. At present, the Cybercrime Convention is the only existing internationally accepted benchmark, inter alia, for the procedural powers aimed at the collection of electronic evidence. The main objective of this study was to consider whether the South African search and seizure, production and preservation devices need to be augmented and/or aligned so as to be on par with the devices proposed in the Cybercrime Convention. This objective was served in two ways. Firstly, an exposition of the requirements, scope, conditions and safeguards of the domestic and transborder search and seizure, production and preservation mechanisms proposed by the Cybercrime Convention was provided in chapter three of this study. Secondly, an exposition of the domestic and transborder international search and seizure, production and preservation devices available in the current South African legislative framework was given in chapter four of this study. A comparative analysis was done between the South African catalogue of criminal procedural search and seizure, production and preservation devices compared to those set out in the Cybercrime Convention. Where any alignment or augmentation of the South African devices was found to be necessary, this study identified these intervention areas. The findings and recommendations based on this comparative analysis were set out in chapter seven of this study. In considering any alignments and/or augmentations required in respect of the South African domestic search and seizure, production and preservation mechanisms, the application of the equivalent mechanisms directed at electronic evidence used in the United States of America and England were investigated in chapters five and six respectively. The lessons learned were also referred to in chapter seven of this study.

Organisation du travail des intermediaires d'assurances au sein d'une compagnie d'assurances de la CIMA : Cas de NSIA GABON - Ntigantsia Alouba, Marcia (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Analyse statistique et modélisation de la mortalité du contrat SIKA retraite de NSIA vie - Ouattara, Djagana (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'impact du nouveau système comptable OHADA sur les jugements et décisions des agents de prêt : Le cas du Cameroun - Saidatou, Hamidou Dicko (Université du Québec à Montréal, 2006)
Pour répondre à la mouvance des mutations économiques dues à la mondialisation, 16 États africains ont signé le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, créant ainsi l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le 17 octobre 1993. L'objectif de l'OHADA est de créer des droits relatifs aux affaires, droits modernes et adaptés au contexte africain, afin de permettre une meilleure intégration économique et un développement harmonieux de l'Afrique. Ainsi, l'Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des comptabilités des entreprises des États parties du Traité a été adopté le 24 mars 2000. Le 1er janvier 2001, toutes les entreprises étaient donc tenues de passer au système comptable OHADA pour les comptes personnels (d'entreprises), et le 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés. Avant l'adoption de cette nouvelle normalisation comptable, les pays de l'Afrique Noire Francophone (dont le Cameroun), dans leur majorité, utilisaient le plan comptable OCAM, calqué des plans comptables généraux français de 1947 et 1957. L'objectif de notre recherche est de comparer l'impact du format de présentation et du contenu informationnel des deux modes de divulgation de l'information comptable sur les jugements et décisions des banquiers. La question est de savoir si l'information résultant du nouveau système comptable OHADA modifie les jugements et décisions des agents de prêt, comparativement à celle résultant de l'ancien plan comptable OCAM. Le changement de norme comptable a principalement amené les agents de prêt camerounais à modifier leurs jugements initiaux relatifs à la rentabilité et à la structure financière ainsi que leurs jugements sous-jacents (bénéfice d'exploitation, bénéfice net, endettement, liquidité et capacité d'injection de ressources); par contre, les différences notées pour ces jugements sous-jacents et initiaux ne les ont pas conduit à modifier leurs jugements principaux de la cote de risque et de sa tendance, ni les décisions de prêt et de fixation du taux d'intérêt. Lorsque le changement considère aussi le TAFlRE (tableau financier des ressources et emplois), les agents de prêt ne modifient que leur jugement initial de la rentabilité et leurs jugements sous-jacents du bénéfice d'exploitation, du bénéfice net, des flux de trésorerie ainsi que celui de l'endettement. Lorsque les deux groupes expérimentaux sont comparés, on constate un effet relativement Iimité du TAFIRE puisque seuls les jugements sous-jacents du bénéfice d'exploitation, de l'endettement, de la liquidité, de la capacité d'injection de ressources ainsi que le jugement initial de la structure financière sont différents. De plus, les états financiers du SYSCOHADA semblent avoir eu un effet relativement positif sur les jugements sous-jacents (bénéfice d'exploitation, bénéfice net et flux de trésorerie) et le jugement initial de la rentabilité pour les participants des deux groupes expérimentaux ainsi qu'un effet relativement positif sur les jugements sous-jacents (endettement, liquidité et capacité d'injection de ressources) et le jugement initial de la structure financière uniquement pour les participants du premier groupe.
Keywords: Attitude; Banquier; Cameroun; Comptabilité; Norme comptable; Organisation commune africaine et malgache; Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; Prise de décision; Prêt; Système d'information comptable

L'organisation du travail des intermédiaires d'assurance au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas de l'Africaine des assurances - Saizonou, Innocent B. Sessou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Jueces, derechos fundamentales y relaciones entre particulares - Sarazá Jimena, Rafael (Universidad de Sevilla, 2006)
La tesis aborda el problema de la eficacia de los derechos fundamentales en las relaciones entre particulares (Drittwirkung). Expone la evolución de los derechos fundamentales, desde su concepción previa a su consideración exclusiva como derechos públicos subjetivos. Analiza qué ha de entenderse a estos efectos como derechos fundamentales, estudiando la incidencia de la Carta de Derechos Fundamentales del Tratado por el que se establece una Constitución para Europa. Expone las diversas tesis sobre la eficacia horizontal de los derechos fundamentales (eficacia directa, indirecta y como deberes de protección), así como la crítica de estas teorías y su interrelación. Examina cómo se aborda esta cuestión en otros países, desde Alemania, cuna de esta teoría, hasta Iberoamérica o Sudáfrica, así como la teoría de la "state action" de los Estados Unidos de America, y en el espacio supranacional europeo. Aborda la cuestión del valor normativo de la Constitución, la reacción frente a la degradación de la ley y la reivindicación del desarrollo legislativo frente a la aplicabilidad directa de la Constitución, por cuanto que la "Drittwirkung" es considerada como la "última frontera" de la Constitución normativa. Se estudia de un modo extenso su protección en las relaciones privadas por los tribunales ordinarios y por el Tribunal Constitucional, con un estudio pormenorizado del sistema español de protección jurisdiccional de los derechos fundamentales a través de procesos especiales ordinarios, en las jurisdicciones civil y social y a través del recurso de amparo ante el Tribunal Constitucional. Aborda la alteración del equilibrio entre poderes a que ello puede dar lugar y el riesgo de potenciar un modelo de juez desvinculado, su interrelación con el carácter normativo de la Constitución, el valor del "contenido mínimo" en la protección de tales derechos fundamentales cuando falta el desarrollo legislativo, el juego del juicio de proporcionalidad en esta materia y la necesidad de una adecuada delimitación de los mismos cuando despliegan su eficacia en estas relaciones. Several questions are approached in this thesis: the problem of the efficacy of the constitutional rights in the relationship between individuals (Drittwirkung), the evolution of ground rights, their concept and their effect on the Bill of fundamental rights of the Treaty which establishes a Constitution for Europe, the various theories about the horizontal efficacy of the fundamental rights (direct efficacy, indirect efficacy and fundamental rights as duties of protection) and the criticism of these theories and their interrelationship, the approaching of this subject in several countries, from Germany, where the theory was born, to South America or South Africa, the theory of the "state action" in the United States of America, and the treatment of the subject in the supranational European space. Also is treated the subject of the normative character of the Constitution, the reaction against the degradation of the statute law and the vindication of the legislative development in opposition to the direct applicability of the Constitution, because the "Drittwirkung" is considered the "last border" of the normative Constitution. Is treated in detail the protection of constitutional rights in private relationships by the ordinary courts and the Constitutional Court, the alteration of the balance between powers and the risk of fomenting a model of judge unbound to the "rule of law", its interrelation with the normative character of the Constitution, the value of the "minimum content" in the protection of such fundamental rights when they are not yet legislatively developed, the game of the judgment of proportionality in this matter and the need of a suitable boundary of them when they spread their effectiveness in these relationships.

L'organisation du travail intermédiaires d'assurance au sein de la garantie mutuelle des cadres S.A. - Tchalé, Bertin Ulrich Ndonkou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'organisation du travail des intermédiaires d'assurance dans une compagnie d'assurance pour sa meilleure rentabilité - Tcharabalo, Christian Tchamie Wyao (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'impact de l'assurance maladie privée sur l'accès aux soins de santé au Cameroun - Tessa Fondjio, Roméo (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'équilibre technique du portefeuille transports : Le cas d'AXA Sénégal - Traore, Abdoul Kadia (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

La gestion de l'assurance maladie à l'africaine des assurances et la lutte contre la fraude - Willybiro-Ly, Christal Vanessa (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'organisation du travail des intermédiaires d'assurance au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas de la compagnie d'assurances et de réassurances du Niger (CAREN) - Yahaya, Roland (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Stratégies et mécanismes d' apurement des arrières de primes des sociétés d'assurances IARD : Cas de l'UAB/IARDT - Zorom, Sékou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Les cadres quasi-indépendants : du contrat de travail au contrat d’activité dépendante - Alibert, Anne-Claire (Université Clermont-Ferrand 1, 2005)
A défaut de définition légale du cadre, la notion est fonctionnelle et s’applique à des modes de fonctionnement, allant du salariat traditionnel au quasi-entrepeneuriat. Aujourd’hui, les cadres exerçant un pouvoir de commandement s’effacent devant les cadres experts mettant en oeuvre une compétence technique. Leur mode de fonctionnement professionnel est de moins en moins en adéquation avec le droit du travail : le contrat de travail classique devient incongru pour le cadre quasi – indépendant qui dispose d’autonomie, s’affranchit du lien de subordination et participe au pouvoir de direction. Face à l’inadaptation du droit et à son impuissance, il est nécessaire de construire un régime juridique pour ces « cadres quasi-indépendants », hors du droit du travail. Malgré un expansionnisme manifeste du droit du travail, se dessine une cohabitation entre salariat et non salariat. L’instauration d’un droit de l’activité, susceptible de regrouper un corps de règles d’application générale, dépassant le clivage traditionnel entre activités salariées et non salariées peut apporter des éléments de réponse aux « cadres quasi-indépendants », désireux de sortir de la protection traditionnelle inadaptée du droit du travail. Aussi plutôt que de « forcer » le cadre traditionnel du droit du travail en multipliant les exceptions et statuts dérogatoires pour protéger des pseudos salariés, il semble préférable de faciliter le passage du contrat de travail au contrat d’entreprise, en l’aménageant en cas de « dépendance économique » pour en faire un contrat d’activité sécurisé (cf parasubordination)
Keywords: Cadres (personnel); Contrat de travail; Droit du travail; France; Labour law

The role of implicit contract terms as a determinant of contractual consequences - Bailly, Chantal (Stellenbosch University, 2005)
Banks are one of the most important elements in the economic cycle of modem society. As money replaced bartering banks have gradually moved into the pivotal point of the relations between participants in the economic cycle. No project can be realized without money today. On the one hand, there are the investors who, irrespective of the amount, entrust their assets to the banks. On the other hand, there are those whose financial needs require the granting of some form of credit. Banks operating in these contexts clearly bear important responsibilities towards the different parties. A third party, the state, is also interested in a well-functioning banking establishment. Economic stability, without which there can be no political stability, cannot otherwise be ensured. The state is accordingly keenly interested in maintaining the operability of this system. To this end, various laws are made in the respective countries aimed at supervising the banking industry. This work deals with some of the legislation relating to bank supervision in the Federal Republic of Germany and the Republic of South Africa. In the various chapters certain aspects of bank supervision in the two countries are identified, juxtaposed and compared. The reasons for any differences are sought, discussed and where possible explained. From a historical point of view, the two countries developed differently. Nevertheless, the need to regulate this sector through legislative means arose at an early stage in both. Unfortunately, the catalyst for legislative development was mostly some or other financial crisis. Any measures for supervising banks must, to be binding, be constitutional. In this regard much must still be done in South Africa due to the fact that the New Constitution has only been in force since 1996. Thus certain regulations stemming from the Banks Act 90 of 1994 need to be reconsidered in the light of the constitution. Bank supervisory activity is performed by a national institution in both countries. Germany avails itself of an independent authority. However, in South Africa it is one of the tasks of the central bank which has established a specific office for this purpose. Legal and natural persons alike are subject to such supervision. Diverse other government institutions provide support for such supervisory work in both countries. The scope of banking supervision, that is the persons and transactions affected, is broad and also finely meshed. Both systems list a number of banking transactions that are subject to their supervision. This affects all domestic banks and all foreign banks that are domestically active. Access to the banking business is only permitted in both countries after an appropriate license has been granted. The license can be conditional. Moreover, both systems make provision for the revocation of the license in appropriate circumstances. The conducting of banking business without the necessary permission is forbidden in both countries under the threat of legal punishment. It is well recognized in modem society that legal subjects should be protected against the decisions of those who wield state power. The possible remedies of those affected by the decisions of the public authorities responsible for banking supervision in the different countries are investigated in conclusion.
Keywords: Contracts; Good faith

The legal regulation of corporate governance with reference to international trends - Horn, Roelof Combrinck (University of Stellenbosch, 2005)
Corporate governance is defined as the system by which companies are managed and controlled. The concept came to the fore with the Cadbury Report in England in 1992 and has since been the topic of much academic discussion. The recent collapse of companies like Enron and WorldCom raised serious questions about international corporate governance practices. This has resulted in widespread reform. In the United States large-scale prescriptive measures were implemented through the enactment of the Sarbanes-Oxley Act. The United Kingdom persisted with their principle-based approach of comply or explain, although some amendments were made to the Combined Code through a joint effort by the Co-ordinating Group on Audit and Accounting Issues, the Smith Report and the Higgs Report. In Australia change took the form of the ASX Corporate Governance Principles and CLERP 9. South Africa, influenced by its common law background, followed a similar approach to that of the United Kingdom but has recently adopted a more prescriptive approach similar to that of the US. The King Committee was set up to review corporate governance in South Africa and two reports report were published – one in 1994 and another in 2002. Amendments to the JSE Listings Requirements followed. The Konar Report made recommendations on the reform of the accounting and auditing profession. The Department of Trade and Industry has recently launched a review of South African company law in conjunction with a review of the audit and accounting professions. These recent developments in company law will however not be discussed in depth as it is at a very early stage and is still subject to change. The aim of this study is to evaluate and determine whether or not the reform in South Africa is adequate to address the questions raised by recent corporate scandals in South Africa. The question also has to be asked whether South Africa should follow international trends in reform just for the sake of reforming. This requires an understanding of the principles underlying corporate governance and the reasons for the existence of corporate governance rules. With the increasing separation between ownership and control the accountability of directors has waned considerably. When addressing corporate governance issues, this must be kept in mind constantly. While the focus of recent reform has been on the company, its directors and auditors, the role of shareholders should not be ignored. What is needed to prevent directors and managers from abusing their positions of power are more informed and involved shareholders. The different role players must also cooperate in developing a culture of ethical behaviour and an environment of openness and accountability.

A comparative legal study of the dilution of registered trade marks in selected jurisdictions to further the development of the remedy in South African law - Van der Walt, Elizabeth Margaretha (Stellenbosch University, 2005)
Trade marks are among the most valuable commodities of the modern business world. Adequate protection for trade marks to prevent the misappropriation of their incredible marketing power is therefore important. The aim of this dissertation is to make recommendations regarding the further development of existing South African law regarding the protection of registered trade marks against dilution, particularly by the courts. Current statutory protection is examined and compared with trade-mark law in the United States and the European Union. Although the concept of dilution originated in Germany, most of its development took place in the United States, starting in 1927 with an article by Frank Schechter. Dilution occurs when the awareness that a specific mark signifies a single product from a single source changes to an unmistakable awareness that the same mark signifies various things from various sources. The primary theories as to how dilution occurs are blurring and tarnishment. Although the dilution concept is widely recognised, there is still a debate amongst legal scholars on whether trade marks deserve protection against dilution. The extent of protection that the law gives to trade marks largely depends on the socioeconomic functions that a trade mark is perceived to fulfil. The original source or origin function is protected by the traditional infringement provisions. The identification or distinguishing function, quality function and advertising function subsequently gained recognition. The advertising function is statutorily recognised in various jurisdictions, which prevents trade-mark dilution. Statutory recognition of dilution in the United States first occurred in State law from 1947 onwards. Protection is generally given to distinctive or strong trade marks where a similar mark is used on dissimilar goods in the absence of confusion in such a way that there is a likelihood that the reputation of the senior mark will be injured. The parameters of the concept were developed and refined mainly through case law. Federal protection against dilution was only introduced in 1995. The new Act, although widely welcomed, also brought some unpredictability and interpretation problems. The first statutory dilution protection for trade marks in Europe is found in the Uniform Benelux Trade Marks Act. In 1989 the European Union adopted the Trademark Directive, with the aim of harmonising the legal protection afforded to trade marks. Its "dilution" provisions were incorporated into the United Kingdom's Trade Marks Act of 1994. The sometimes conflicting interpretations of these provisions by the English courts and the Court of Justice of the European Communities are discussed. The South African Act shows a substantial degree of harmony with legislation in the United Kingdom and other European countries. Aspects of the wording of the dilution provisions are however open to interpretation by the courts. Until the end of 2003 there was only one major trade-mark dilution case decided by a South African court, namely SAR v Laugh It OjJPromotions, which is discussed in detail. The dissertation concludes with recommendations to aid South African courts in the future interpretation and application of the dilution provisions. Amendments to the legislation are also proposed to promote greater clarity.
Keywords: Brand name products; Comparative law; European Union countries; Intellectual property; South Africa; Trademarks; United States

La décomposition du droit de propriété sous l'effet du contrat - Eeckhoudt, Marjorie (Université Lille 2, 2005)
Notre conception de la propriété oscille, depuis l’Antiquité, entre une propriété unifiée et une propriété divisée. Le Code civil a opté pour la première solution. Pourtant, dans le même temps, il a admis l’existence des démembrements de la propriété et accordé aux parties une liberté contractuelle. On pouvait donc penser que, dès 1804, le ver était dans le fruit et qu’il suffisait de repousser les frontières de la liberté contractuelle pour faire ressurgir les propriétés simultanées. Mais, la doctrine a défendu l’unité du droit en limitant le nombre des droits réels puis en contestant la notion de démembrement. Pourtant, le démembrement de la propriété est une technique largement consacrée en droit positif. Quant au numerus clausus des droits réels, il n’y a aucune raison de le soutenir. En exploitant les silences permissifs du droit, il est possible de créer de nouveaux démembrements de la propriété. Sous l’effet du contrat est réapparue l’idée d’un dédoublement du droit de propriété.
Keywords: Démembrement de propriété; Fiducie; France; Propriété immobilière; Usufruit

Le sort des contrats dans les opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales - Albortchire, Adamou (Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1, 2005)
Les Contrats sont des outils omniprésents dans la vie de l'entreprise commerciale et conditionnent, dans une large mesure, son activité économique. Or, plusieurs évènements peuvent, au cours de son existence, affecter son évolution parmi lesquels on peut noter les fusions et scissions. Dès cet instant, deux questions peuvent se poser en ce qui concerne le sort aprticulier des contrats à son actif. Ceux-ci sont-ils supposés se poursuivre en dépit de la disparition de la personne morale contractante ? Ou, au contraire, sont-ils voués à disparaitre au même titre qu'elle ? En d'autres termes, ces opérations sont-elles constitutives de causes de caducité principielle du contrat ? Dans le cas ou ces contrats seraient destinés à poursuivre, le sont-ils tous ? La loi du 5 janvier 1988 qui a réformé et modernisé le régime juridique des fusions et scissions ainsi que la jurisprudence nous ont donné des réponses. Il est, de façon générale, admis que les opérations susvisées se caractérisent par le fait qu'elles impliquent la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au profit de la ou des sociétés bénéficiaires. Le principe de poursuite de l'activité contractuelle étant général et automatique, puisque la transmission est "universelle", il s'applique, par cons"quent, à tous les contrats en cours, quels qu'ils soient, de l'entreprise contractante dissoute sans liquidation. Cependant, ce principe, fût-il général, ne se révèle pas pour autant absolu. C'est à dire qu'il comporte malgrès tout des limites. C'est le cas, par exemple, lorsque soit une disposition légale spécifiques, soit une clause de non transmission adéquate empêchent la poursuite automatique du contrat.
Keywords: Contrats; Droit des sociétés commerciales; France; Fusion d'entreprises

Essai sur le contrat de service en droit international privé - Cavalier, Georges A. (Université Jean Moulin Lyon 3, 2005)
Dans l'Union européenne, la notion de contrat de services a pris place au cœur du règlement des conflits de juridictions, et oriente la réflexion en matière de conflit de lois. Elle est en passe de devenir une catégorie du droit international privé, dans l'un des domaines en apparence épuisé et pourtant fondamental de cette discipline : celui du contrat. Cette évolution, confirmée par la récente proposition dite " directive Bolkestein ", ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions inédites, étudiées à la lumière des droits communautaire, français et néerlandais. C'est donc à l'analyse de cette notion en construction du contrat de services que la première partie de la thèse est consacrée. L'étude défend l'idée qu'en droit français, la définition de l'internationalité des services pose problème, car il n'est pas aussi facile d'identifier un passage de services au travers de la frontière qu'un mouvement de biens. Le droit communautaire recourt à une notion plutôt large : déplacement de l'une des deux parties au contrat et pas seulement des services transfrontaliers. Il semble mieux appréhender leur internationalité. La notion de contrat de services demeure donc autonome en droit international privé, y compris par rapport au – ou au sein même du – droit communautaire, puisqu'elle dépend du texte à interpréter. Les conventions de droit international privé attestent de l'affinité qu'entretient le contrat ayant pour objet des services portant sur un meuble, avec la qualification de vente. Au contraire, les contrats ayant pour objet des services portant sur un immeuble ressortiraient pleinement de la qualification de services. De cette notion en construction procède un régime du contrat de services en voie d'unification, objet de la deuxième partie de la thèse qui prend également quelques distances avec le droit positif. L'influence grandissante de la libre prestation de services communautaire, et ceci plus encore si la directive Bolkestein venait à être adoptée, pourrait bien élever la présomption de la " loi du prestataire " au rang de véritable principe : celui du pays d'origine. En définitive, la loi du prestataire ne se verrait court-circuitée que par l'autonomie de la volonté ou par les lois de police, notamment communautaires, auxquelles se cantonnent les mécanismes d'éviction. Quant au juge compétent, le Règlement Bruxelles I opère une simplification allant dans le sens de l'unification soutenue jusqu'alors, puisqu'il aide à l'interprétation des textes internes ou influence les législateurs nationaux. En effet, outre le juge du domicile du défendeur, le juge alternativement compétent est celui du lieu de livraison de la chose, objet des services, ou – si les services sont immatériels – celui du lieu de leur fourniture.
Keywords: Contrats; Contrats internationaux; Droit international privé; Droit international économique; Services

L'Etat et les risques des entreprises - Dubreuil, Charles-André (Université Paris 2, 2005)
Les entreprises sont soumises à des risques qui dépassent les aléas inhérents aux activités économiques. Ils sont anormaux, exceptionnels et déjouent les prévisions raisonnables des entrepreneurs. Ils peuvent être d'ordre sanitaire (ESB, Pneumopathie), naturel (inondations, tempêtes), technologique (pollutions, explosions), économique (choc pétrolier, concurrence déloyale) ou humain (terrorisme, infractions). Certains d'entre eux sont caractérisés par une forte incertitude et constituent des menaces potentiellement catastrophiques pour ceux qui y sont soumis. Répondant à une demande croissante d'intervention provenant des opérateurs, les pouvoirs publics prennent en charge de tels risques et tentent de les prévenir, de les prévoir, de les faire cesser et de réparer leurs conséquences dommageables. Ce faisant, ils tiennent nécessairement compte de la spécificité de la situation de chaque entreprise en adaptant les outils classiques que leur offre le droit public et en adoptant divers outils spécifiques issus de l'analyse économique. Cette prise en charge, apparemment paradoxale dans un contexte d'économie libérale, demeure toutefois soumise à un certain nombre de contraintes dont la liberté d'entreprendre constitue la principale illustration. Elle suppose en effet que l'intervention publique ne vise pas à remplacer l'entrepreneur dans la gestion de son activité, mais se limite à combler ses lacunes et à répondre aux seuls besoins exprimés. Cette subsidiarité tend aujourd'hui à être battue en brèche par une tendance contemporaine visant à exiger de l'Etat qu'il prenne en charge intégralement, en amont comme en aval, l'ensemble des risques subis. L'accueil favorable qui semble être accordé à cette demande invite à s'interroger sur les relations qu'entretiennent désormais les pouvoirs publics et les entreprises et à repenser l'opposition entre interventionnisme économique et libéralisme.
Keywords: Droit public économique; Employeurs; France; Gestion du risque; Responsabilité; Subventions; Économie politique et politique; État

La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés - Peltier, Marc (Université Paris 1, 2005)
La législation française se fonde traditionnellement sur un conflit entre l'intérêt général, le but lucratif et le risque d'entreprise. La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés est alors en principe interdite. De nombreux textes autorisent cependant des collectivités territoriales à participer au capital de sociétés spécifiques. La protection de l'intérêt général et l'accueil des collectivités territoriales se font dans des groupements qui dérogent au droit commun des sociétés. Ces régimes sont porteurs de risques tant pour la société elle-même que pour les collectivités territoriales. Une autre approche de la participation des collectivités territoriales au capital de sociétés devrait être envisagée. Le droit communautaire pourrait servir de référence en s'inspirant du critère de l'investisseur privé en économie de marché. La transposition en droit interne de ce critère permettrait de faire évoluer le régime de ces sociétés vers le droit commun.
Keywords: Administration locale; Capital social; Droit commercial; France; Investissements de capitaux; Sociétés d'économie mixte

La formation du contrat à distance par voie électronique - Shandi, Yousef (Université Strasbourg 3, 2005)
Le législateur constate que le développement des échanges économiques à distance, surtout sur Internet, repose sur la confiance. Il intervient alors à plusieurs reprises pour lever les obstacles juridiques qui empêchent la conclusion de contrats à distance par voie électronique. Cependant, les dispositions adoptées sont complexes et parfois même critiquables du fait de l'incohérence des différents textes. Ces dispositions portent tout particulièrement sur le processus de la formation de contrat par voie électronique (surtout en ce qui concerne le contenu de l'offre, l'acceptation et la commande) et à la protection du consommateur. Le législateur s'intéresse également au problème de conflit de lois en matière de commerce électronique alors qu'il garde le silence sur les questions de conflit de juridictions et de règlements extrajudiciaires des litiges. The legislator notices that the development of the remote economical exchanges, particularly via the internet is based on confidence. He intervenes on several occasions in order to remove the legal obstacles which stopped the conclusion of remote parties contracts via electronic channels. However the adopted terms are complex and sometimes open to criticism as to the inconsistency of the various texts. Those terms relate especially to the process of formation of contracts via electronic channels (particularly with regard to the content of the offer, the acceptance and the order) and the consumer protection. The legislator takes also interest in the conflict of the laws relating to the e-commerce whereas he remains silent on the subject of conflicts of jurisdictions and the extra-judicial settlements of lawsuits.
Keywords: Achat en ligne; Achats sur Internet; Conflit de juridictions; Consommateur (protection); Offre et acceptation

Essai sur la notion d'économie du contrat - Arsac Ribeyrolles, Audrey (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2005)
L'Apparition récente du concept d'économie du contrat en jurisprudence permet de mettre au jour ses deux fonctions. D'une part, elle constitue une grille de lecture du contrat. Elle est en effet apparue comme une référence dans la détermination de la loi du contrat, qu'il s'agisse de son contenu obligatoire ou de son régime. Entre objectivisme et subjectivisme, la référence à l'économie du contrat marque une rationalisation de la volonté des parties. A leur intention réelle est substituée une intention normale telle qu'elle émanerait de contractants rationnels. En ce sens, l'économie du contrat est un parangon contractuel, dont la coloration économique est nette et apparaît également une référence pour en apprécier le sort, permettant la survie des contrats utiles et la disparition ou l'adaptation de ceux ne présentant pas ou plus d'intérêt. Une telle fonction n'est cependant admissible qu'à la condition de circonscrire plus étroitement la notion d'utilité. Au-delà de l'intérêt du contrat ou des parties, c'est finalement l'intérêt de l'opération contractuelle que tend à garantir la référence à l'économie du contrat
Keywords: Contrats; France; Obligations (droit)

La responsabilità internazionale dello stato per violazione delle norme OMC : regime speciale o ordinamento particolare? - Bettin, Valentina (European University Institute, 2005)
Defence date: 31 January 2005
Keywords: Government liability; International Law; International Trade; OMC; Organizzazione mondiale del commercio; WTO

L'impact juridique des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail en matière de harcèlement psychologique sur le régime légal préexistant - Bourgault, Julie (Université Laval, 2005)
Ce mémoire cherche à déterminer l’impact juridique de l’adoption des nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique au travail dans la Loi sur les normes du travail, sur le régime légal préexistant concernant le harcèlement au travail. En effet, la généralité des termes de la définition utilisée englobe un grand nombre de situations déjà couvertes par d’autres recours. L’étude des dispositions législatives des différents régimes, ainsi que de la jurisprudence sur le harcèlement en milieu de travail permet de constater que les recours préexistants conservent une utilité pour les victimes. Toutefois, le choix du recours doit tenir compte des différents modèles de compétence, qui varient selon les dispositions et la nature du litige, dans son contexte factuel.
Keywords: Harcèlement (travail); Harcèlement psychologique; Normes du travail

La participation des personnes privées au règlement des différends internationaux économiques : le cas de l'élargissement du droit de porter plainte à l'Organisation mondiale du commerce - Côté, Charles-Emmanuel (McGill University, 2005)
This dissertation explores the legal issues raised by the participation of private persons in the settlement of international economic disputes, using the potential enlargement of legal standing in the World Trade Organisation (WTO) as a case study. In the first part, a typology of the special regime of responsibility of WTO Members is drawn, to serve as a "normative bridge" between the twin phenomenon of legalisation of international trade relations and judicialisation of international trade dispute settlement. In the second part, a comparative study of the participation of private persons in the settlement of international economic disputes is conducted, using the doctrine of diplomatic protection from general international law as the analytical framework. This permits an inventory of the various means of private participation in the current practice of States, as well as shedding light on the main systemic problems that are raised, notably in the field of foreign direct investment, where important developments have taken place. In the third part, a study de lege feranda on the enlargement of legal standing in the WTO dispute settlement mechanism is undertaken. The study is rooted in the previous analysis of the special regime of responsibility of WTO Members and the comparative survey on the participation of private parties in the settlement of international economic disputes. The dissertation demonstrates that the problems concerning private persons in the current mechanism should not be answered by offering them direct access to the WTO, but rather by refocusing attention on the central role of the State in the mediation of diverging interests in the governance of the world trading system. It proposes as a conclusion that WTO Members should instead look into formalising the process of handling private complaints at the domestic level.
Keywords: Dispute resolution (Law); Foreign trade regulation; OMC; Public-private sector cooperation; WTO; World Trade Organization

Les droits du débiteur en redressement judiciaire - Hardy, Christophe (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2005)
À l'occasion des procédures collectives, les droits du débiteur apparaissent sacrifier sur l'autel des intérêts des salariés, de l'entreprise et des créanciers. Le redressement judiciaire n'échappe pas à cette appréciation, qui se révèle toutefois erronées. Le débiteur, loin d'être considéré comme un périèque, constitue le personnage-clé de cette procédure et ses droits sont, en définitive, voisins de ceux d'une personne in bonis. En effet, la désignation d'un administrateur judiciaire, rare en régime simplifié, et davantage axée sur la surveillance et l'assistance en régime générale, ne le place plus dans la position d'un étranger à son redressement. Dans le cadre de son activité professionnelle la réalisation de certains actes, bien que conditionnée par une autorisation judiciaire préalable, ne réduit pas ses droits à néant. L'expression de ceux-ci se traduit, pour l'essentiel, à travers la mise en oeuvre des voies de recours et de la possibilité qu'il a d'exercer une nouvelle activité. Dans le cadre de sa vie privée, l'accomplissement de ses droits personnels demeure de sa compétence exclusive. Toutefois les conséquences patrimoniales de ces derniers intéressent les mandataires judiciaires, qui cependant, n'interviennent pas à l'occasion du débat purement personnel. Les mécanismes juridiques, issus du droit civil et du droit commercial, assurent davantage le renforcement de la sauvegarde de ses droits. Ainsi, le débiteur en redressement judiciaire se situe dans une perspective proche de celle de son homologue in bonis.
Keywords: Créancier; Débiteur; Redressement judiciaire; Voies de recours

Evaluation du fonctionnement et des mandats de la bibliothèque de l'institut international des assurances (I.I.A) Yaoundé-Cameroun - Ndjemga, Roger (Institut International des Assurances (IIA), 2005)

The cultural industries as a regulatory challenge for international trade law : insights from the NAFTA, the WTO and the EU - Neuwirth, Rostam Josef (European University Institute, 2005)
In the universal history of mankind, the concepts “culture” and “trade” have long denominated two important trains of human aspirations and activities. Notwithstanding their great significance for human life in its entirety, they have been widely regarded as belonging to distinct spheres, which were deemed to be difficult, if not impossible, to reconcile. This perception was also widely reflected in the sphere of law, where their respective fields have been subject to separate regimes based on the logic of their mutual exclusivity and expressed in the concept of res extra commercium. By contrast, the concept of “cultural industries”, which was originally derived from the term Kulturindustrie coined by protagonists of the Frankfurt School introduced a new category of cultural goods and services, which began to strongly challenge the traditional legal separation of cultural from economic considerations. Their novelty as well as their more subtle conceptual implications led to the controversy over the treatment of the dual, i.e. both cultural and economic, nature of such goods and services, which surfaced first during the bilateral trade negotiations between Canada and the United States and soon afterwards during the multilateral Uruguay Round negotiations. In the latter, it was the controversy over the exception culturelle that almost derailed the successful establishment of the World Trade Organization (WTO). Since then the problem remains unsolved, and reinforced by the decision of the WTO Panel in the Canada Periodicals Case, the quest for an appropriate conceptual approach allowing for the correct legal answer to the conundrum of culture and trade continues up to this day. In this quest, the present thesis forms an attempt to cast some light on the culture and trade conundrum with a view to isolating options for an appropriate legal response of the multilateral trading system under the WTO. It follows the evolution of the concept of cultural industries, from its birth in the context of critical social theory across the field of political economy to its first appearance in the legal context with the 1988 Canada-United States Free Trade Agreement. After a short analysis of the cultural industries exemption in the North American context, its focus shifts to the GATT/WTO system of which the basic provisions are discussed in connection with the category of cultural goods and services known as the cultural industries. Their critical analysis yields the present imperfections inherent in the WTO system as a corollary of the fragmentation of the international legal order. Before some final conclusions are drawn, these imperfections are contrasted with the relevant experiences within the context of the process of European integration from the European Economic Community to the European Union.
Keywords: Cultural property; Foreign trade regulation; Property protection

The powers of the Labour Court to review arbitration awards of the Commission for Conciliation, Mediation and Arbitration : a comparative study - Bezuidenhout, Susan Antoinette (University of South Africa, 2004)
A critical and in-depth discussion of the powers of the labour court to review arbitration awards of the Commission for Conciliation, Mediation and Arbitration, the application of the author's findings relating to common-law, legislation and case law and a critical analysis thereof. Special reference is made to the provisions of sections 145 and 158(1)(g) of the Labour Relations Act 66 of 1995 including, in particular, the alternative application thereof in practice and scope for improvement in order to address potential prejudice to parties occasioned by the compulsory nature of (certain) dispute resolutions. This thesis incorporates a comparative study of the British and German labour law systems with reference to the relevant appeal and/or review procedures (as applied in their tribunals/courts), together with a discussion and application of certain other provisions relevant to South Africa labour law.
Keywords: British Labour system; CCMA; Compulsory arbitration; Dispute resolution; German Labour system; Labour Court; Review procedure

L'efficacité des garanties personnelles - Bourassin, Manuella (Université Paris 10, 2004)
Pour faire cesser la crise actuelle des garanties personnelles, il convient d'expliquer les conditions juridiques de leur efficacité (poursuite de l'objectif d'efficacité par le droit et efficacité du droit lui-même). Une fois isolées les qualités et les lacunes du droit positif, à la lumière de ces conditions, une reconstruction peut être proposée. La réforme globale du droit des garanties personnelles devrait instaurer un régime primaire reposant sur leurs caractéristiques communes (obligation de garantir, caractère accessoire essentiel, effets de la constitution et de la réalisation de la garantie), et des règles spéciales fondées sur leurs caractéristiques distinctives (personnalité physique du garant, cause de l'obligation de couverture, objet de l'obligation de règlement). Le nouveau droit devrait comporter des règles protectrices des créanciers, aussi bien que des contraintes utiles à l'efficacité des garanties et nécessaires au respect des nouvelles exigences communautaires.
Keywords: Cautionnement; Sureties; Sûretés

L'intérêt du public en droit d'auteur. Tome 1 - Carre, Stéphanie (Université Montpellier 1, 2004)
Le droit d'auteur est traditionnellement conçu comme le droit de l'auteur. L'approche personnaliste conduit à une analyse tournée vers la personne du créateur. On ne saurait pourtant négliger la relation triangulaire entre l'auteur, l'exploitant et le public autour de l'œuvre et particulièrement l'indissociabilité de l'auteur et du public à son égard. D'ailleurs, si l'intérêt de l'auteur est mis en avant, le législateur a dès l'origine, pris en compte celui des destinataires. Dans cette perspective, l'étude de l'intérêt du public permet de mieux comprendre le droit d'auteur, d'en saisir l'évolution et les raisons de la «crise» du droit d'auteur. Le discours visant aujourd'hui à affirmer les «droits» du public en tant que droits supérieurs devant lesquels devraient s'incliner ceux de l'auteur, qui tend à réduire la réflexion relative au public à la question de son droit à l'information et à présenter en termes d'opposition irréductibles les intérêts de l'auteur et du public, appelle également cette réflexion sur l'intérêt du public en droit d'auteur. Il était essentiel de souligner que les relations entre ces intérêts ne peuvent être réduites à une stricte opposition et de montrer que le droit d'auteur ne méconnaît ni l'intérêt de l'auteur, ni celui du public.
Keywords: Droit d'auteur; Intellectual property; Intérêt général; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

L'intérêt du public en droit d'auteur. Tome 2 - Carre, Stéphanie (Université Montpellier 1, 2004)
Le droit d'auteur est traditionnellement conçu comme le droit de l'auteur. L'approche personnaliste conduit à une analyse tournée vers la personne du créateur. On ne saurait pourtant négliger la relation triangulaire entre l'auteur, l'exploitant et le public autour de l'œuvre et particulièrement l'indissociabilité de l'auteur et du public à son égard. D'ailleurs, si l'intérêt de l'auteur est mis en avant, le législateur a dès l'origine, pris en compte celui des destinataires. Dans cette perspective, l'étude de l'intérêt du public permet de mieux comprendre le droit d'auteur, d'en saisir l'évolution et les raisons de la «crise» du droit d'auteur. Le discours visant aujourd'hui à affirmer les «droits» du public en tant que droits supérieurs devant lesquels devraient s'incliner ceux de l'auteur, qui tend à réduire la réflexion relative au public à la question de son droit à l'information et à présenter en termes d'opposition irréductibles les intérêts de l'auteur et du public, appelle également cette réflexion sur l'intérêt du public en droit d'auteur. Il était essentiel de souligner que les relations entre ces intérêts ne peuvent être réduites à une stricte opposition et de montrer que le droit d'auteur ne méconnaît ni l'intérêt de l'auteur, ni celui du public.
Keywords: Droit d'auteur; Intellectual property; Intérêt général; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international - Bachand, Frédéric (Université de Montréal ; Université Paris 2, 2004)
Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ces conditions à l'analyse critique, dans le but d'esquisser une théorie générale de l'intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant dans les États qui ont choisi d'accorder leur concours à la justice arbitrale internationale. Principalement, cette théorie repose sur l'idée selon laquelle l'intervention judiciaire survenant avant le prononcé de la sentence ne doit - à quelques exceptions près - servir que les intérêts des opérateurs du commerce international, les intérêts publics prépondérants ne devant être pris en compte que dans l'élaboration des conditions de l'intervention judiciaire survenant après le prononcé de la sentence. De cette idée directrice découlent deux conséquences majeures. D'abord, les ordres juridiques des États qui accordent leur concours à la justice arbitrale internationale doivent être perméables à des faits normatifs transnationaux qui s'intéressent à l'intervention judiciaire avant et durant un arbitrage commercial international, car l'adoption d'une loi ayant vocation à régir spécialement l'arbitrage commercial international ne peut jamais - à elle seule - assurer que les tribunaux judiciaires agiront de manière pleinement satisfaisante. Ensuite, les conditions de cette intervention doivent surtout avoir pour objectif d'accroître l'efficacité - envisagée du point de vue des opérateurs du commerce international - de ce système de justice internationale. This thesis sets out the conditions under which Canadian courts can intervene prior to and during an international commercial arbitration, either to assist the arbitral process or to control its legality. These conditions are also analyzed in a critical manner, with a view to elaborating a general theory of judicial intervention prior to and during an international commercial arbitration in States that have chosen to support international arbitral justice. This theory essentially rests on the idea that judicial intervention occurring before the rendering of the award must almost entirely be geared towards satisfying the interests of international business operators, as superior public interests need only be reflected in the conditions under which courts may intervene after an award has been rendered. Two major consequences flow from this idea. Firstly, the legal orders of States that have chosen to support international arbitral justice must be permeable to transnational normative facts which relate to judicial intervention prior to and during an international commercial arbitration, as the adoption of legislation dealing specifically with international commercial arbitration can never - in itself - ensure that courts will act in a fully satisfactory manner. Secondly, the conditions of such intervention must essentially be aimed at increasing the efficiency - assessed from the point of view of international business operators - of this system of international justice.
Keywords: Arbitrage commercial international; Arbitration; Canadian law; Civil procedure; Comparative law; Droit canadien; Droit comparé; Droit international privé; Droit judiciaire privé; International commercial arbitration; Intervention judiciaire; Judicial intervention; Loi type de la CNUDCI; Private international law; UNCITRAL Model Law

La condition des aïeux en droit de la famille : disparités et perspectives - Gratadour, Hélène (Université Clermont-Ferrand 1, 2004)
La thèse tend à démontrer que le législateur français n'a pas encore, du moins dans la sphère extra-patrimoniale, pris la mesure de l'évolution démographique, sociologique et psychologique de ce que certains chercheurs hors du champ juridique dénomment la grand-parentalité. Les ai͏̈eux ont naturellement un rôle à jouer dans le droit de la filiation, parce qu'ils sont les plus anciens représentants d'une lignée : ils devraient être une référence mentale et culturelle. Mais ce rôle n'est pas ou n'est plus conçu comme un ensemble cohérent par le droit, parce que les règles de la filiation elles-mêmes ont explosé, laissant place à une recherche biologique sans ambition trans-générationnelle, ou - en matière d'adoption - à un système rétracté sur la cellule adoptant-adopté et non ouvert sur la famille dans son ensemble. Il en va de même pour le droit du nom, qui décalque le droit de la filiation. . .
Keywords: Famille (droit); Filiation; France; Grands-parents; Statut juridique

Theories of the company, employees and takeover regulation - Johnston, Andrew (European University Institute, 2004)
Keywords: Consolidation of corporations; European Union countries; Labor laws and legislation; Merger of corporations; Social policy

Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale : contribution à l'études des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC - Gnimpieba Tonnang, Édouard (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2004)
L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.
Keywords: Afrique centrale; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Droit comparé; Droit des affaires; Droit public

Les techniques de gestion des biens d'autrui - Balivet, Béatrice (Université Jean Moulin Lyon 3, 2004)
Pour répondre aux besoins d'un sujet de droit qui ne veut, ne peut ou ne doit pas gérer ses biens, le droit objectif présente une gamme étendue de dispositifs. Si ces institutions font le plus souvent l'objet de réglementations spécifiques, même lacunaires, le Code civil ne consacre aucun développement à une théorie générale. La doctrine ne s'est pas davantage livrée à une étude d'ensemble, mais paraît généralement favorable à la reconnaissance d'une technique unique de gestion des biens d'autrui fondée sur le pouvoir, la représentation. Nous défendons ici une approche pluraliste de la gestion des biens d'autrui, laquelle est un préalable indispensable à toute réflexion générale en la matière, reposant sur la tradition et le droit positif. Aussi l'accent sera-t-il mis sur la différenciation des modes de gestion des biens d'autrui, laquelle est tant notionnelle que fonctionnelle. Tous les procédés de gestion des biens d'autrui ne peuvent être rattachés au pouvoir sans dénaturer cette notion. Ce genre ne recouvre que deux espèces, la représentation directe et celle indirecte, selon que le géré est engagé directement ou indirectement par le gérant. En revanche, la nature des prérogatives du gérant est différente dans le trust et l'usufruit par exemple, puisque la gestion n'est plus alors fondée sur un pouvoir au sens strict, mais sur un droit de propriété dans la propriété-gestion ou sur un pouvoir de fait dans la détention-gestion. Cette différenciation notionnelle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque technique aboutit à un résultat spécifique car elle réalise un équilibre qui lui est propre entre les deux impératifs de gestion que sont le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. En dépit de règles communes susceptibles d'être dégagées, la propriété-gestion demeure, à titre d'illustration, la technique potentiellement la plus efficace, mais aussi la plus dangereuse du fait de son organisation lacunaire.
Keywords: Droit des biens; France; Patrimoine (gestion); Pouvoir (droit); Représentation (droit)

Le champ d'application territoriale des monopoles des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement - Coudert, Patrice (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2004)
Le prestataire de services bancaires ou financiers et son client doivent savoir si le professionnel agit dans la zone d'activité attribuée par l'agrément des autorités compétentes, l'exercice irrégulier étant passible de sanctions. L'étude procède en première partie à une délimitation spatiale de la zone d'efficacité internationale des dispositions françaises relatives aux monopoles bancaires et financiers, et rattache les activités déployées audit marché en seconde partie. La délimitation spatiale de la zone d'activité conduit à celle du marché ouvert au prestataire qui souhaite exercer en France et hors de France. Sans omettre l'influence des textes communautaires et internationaux, il faut vérifier que tous ces textes s'appliquent de façon territoriale et non pas personnelle. C'est la pluriterritorialité. Ensuite, il faut examiner l'éventuelle application hors des limites spatiales primitives de chaque texte, soit l'extraterritorialité ou la territorialité par prolongement. The banking or financial service provider and his customer must know if the professional acts in the zone of activity allotted by the approval of the proper authorities, the irregular exercise being liable to sanctions. The study carries out in first part a space delimitation of the zone of international effectiveness of the French provisions relating to the banking and financial monopolies, and attaches the activities deployed to that the market in second part. The space delimitation of the zone of activity leads to that of the market open to the person receiving benefits who wishes to exert in France and out of France. Without omitting the influence of the Community and international texts, it should be checked that all these texts apply in a territorial and not personal way. It is the pluriterritoriality. Then, it is necessary to examine the possible application out of the primitive space limits of each text, that is to say the extraterritoriality or the territoriality by prolongation.
Keywords: Banques (droit); Droit international privé

La conquête du droit des contrats du commerce international par les principes UNIDROIT, une réalité ? - Dandrade, Gilbert (Université de La Réunion, 2004)
Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législative. Seule la volonté individuelle à l'occasion d'une convention déterminée peut la leur conférer. Les principes forment un corpus de règles contractuelles spécifiquement destinées à la pratique commerciale moderne pouvant : être choisies comme loi régissant le contrat, interpréter ou compléter des instruments de droit uniforme nationaux ou internationaux, servir de modèle aux législateurs nationaux ou internationaux. Mais l'intérêt grandissant qu'ils suscitent depuis plus de dix ans auprès des acteurs du commerce international est-il susceptible de leur conférer à terme la qualification de règles de droit ?
Keywords: Contrats internationaux; Droit privé (unification); Institut international pour l'unification du droit privé

Des marchés publics à la commande publique : l'évolution du droit des marchés publics - Kalflèche, Grégory (Université Paris 2, 2004)
Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.
Keywords: Commande publique; Délégations de service public; Marchés publics

La fiscalité directe des prestations de services dans les relations internationales - Lazimi, Vincent (Université Paris 9 Dauphine, 2004)
Dans un contexte de tertiarisation de l’économie mondiale, la fiscalité internationale des prestations de services apparaît comme une matière complexe et source d’insécurité pour les investisseurs. Elle soulève en effet des problématiques aussi bien au regard de la qualification fiscale des revenus que de l’imposition de ces revenus. Au regard de la qualification fiscale des revenus de services et dans un cadre conventionnel, la frontière entre les redevances et les bénéfices industriels et commerciaux est floue et les risques de double imposition due à une différence de qualification importants. Les difficultés de qualification culminent en matière de prestations intellectuelles du fait de leur convergence avec des transferts de technologies et de la volonté des pays en voie de développement d’élargir la définition classique des redevances en y incluant certaines rémunérations de services techniques. Elles sont également importantes dans le cadre de contrats mixtes ou de contrats dont la nature juridique n’est pas certaine (transferts internationaux de logiciels, contrats de crédit-bail mobilier transfrontaliers). Les revenus des prestations de services suivront, dans la plupart des conventions, le régime classique des bénéfices industriels et commerciaux. Or, le concept d’établissement stable qui est au cœur du mécanisme d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux est fluctuant et revêt une acception plus ou moins large en fonction des conventions. De plus, ce concept tend à s’affaiblir et perdre de sa pertinence en raison de la dématérialisation des prestations de services. L’introduction des nouvelles technologies de l’information permet d’accélérer le processus de réalisation des prestations mais perturbe également les critères traditionnels de rattachement de la masse imposable. Enfin, le développement du commerce intra-groupe et les difficultés d’évaluation des prestations de services rendues entre sociétés liées conduisent les fiscalistes à s’interroger sur les modalités d’exécution des prestations de services intra-groupe, les conditions de déductibilité de ces rémunérations et la pratique des prix de transferts en matière d’activités de services
Keywords: Biens incorporels; Droit; Droit fiscal (droit international); Impôts; Politique fiscale; Établissements stables

Pour un renouvellement de la notion d'action en justice - Mélis-Maas, Stéphanie (Université de Metz, 2004)
L'action en justice est l'acte émanant d'une personne qui a intérêt et qualité pour agir, visant à saisir un juge pour qu'il dise sa prétention bien ou mal fondée. L'étude de chacun de ses éléments constitutifs laisse apparaître de nombreuses insuffisances. Mais, la présence du juge suscite le plus d'interrogations et fragilise l'action en justice. En effet, seul un acte porté devant une juridiction étatique est qualifié d'action en justice et bénéficie des garanties procédurales. Réunies sous le vocable procès équitable, l'impartialité, l'indépendance, la contradiction, la publicité, sont autant de garanties indispensables pour une bonne justice, mais qui ne se retrouvent que devant les juridictions étatiques. Or, la diversification des modes de règlement des conflits doit apparaître dans la vision renouvelée l'action en justice. Et, si les garanties d'un procès équitable se développent devant les juridictions étatiques, un processus loyal peut émerger devant les autorités administratives indépendantes, l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des conflits. Les justiciables pourront opter pour le mode qui répond le mieux à leurs attentes, et non plus en fonction des garanties offertes
Keywords: Action en justice; Arbitrage; Autorités administratives indépendantes; France; Juridiction; Justice (administration); Médiation; Médiation pénale

La mise en place d'un pool TPV dans un marché et son incidence sur l'équilibre de la branche automobile : Cas du Bénin - Affagnon Mahoutin, Christian (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Concurrence et sous- tarification des risques : Quelles solutions pour éradiquer ce fléau sur le marché togolais des assurances - Alognon-Anani, Akoété (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le contrôle des agences dans une compagnie d'assurances de l'espace CIMA : cas des agences de la CAREN (compagnie d'assurances et de réassurances et du Niger) - Amadou, Djibrilla (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

le marché financier régional et le secteur des assurances : Cas du Bénin - Andjinou Ahoua, Marcel Raoul Koffi (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La fraude à l'assurance : Cas de l'assurance incendie comment la limiter? - Bakoyima K., Bérédéma (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La Caducidad de instituciones y actos, derechos y obligaciones en la ley general de sociedades plazos y procesos propuestas de reforma - Beaumont Callirgos, Ricardo Arturo (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2004)
Bajo el título LA CADUCIDAD DE LAS INSTITUCIONES Y ACTOS, DERECHOS Y OBLIGACIONES EN LA LEY GENERAL DE SOCIEDADES, PLAZOS Y PROCESOS, PROPUESTAS DE REFORMA, el autor de este trabajo de investigación pretende el alto honor de alcanzar el grado académico de Doctor en Derecho, nada más y nada menos que en la Universidad Nacional Mayor de San Marcos, Universidad del Perú, Decana de América. No me detendré a explicar acá, la naturaleza jurídica y las características de la caducidad, ni sus diferencias y semejanzas con la prescripción. Para ello existen numerosas páginas, bastante contenido, significativos ejemplos, abundante opinión de la doctrina y legislación nacional y extranjera, en la tesis que se alcanza. Más bien, es pertinente la explicación acerca de, a qué instituciones y a qué actos se refiere, y si podemos tener ejemplos de derechos y obligaciones, en la Ley General de Sociedades. CABANELLAS afirma que Institución es Establecimiento, fundación, creación...Lo fundado o establecido.... Nombramiento o designación de heredero o legatario. Cada una de las materias principales del Derecho o de alguna de sus ramas; como la personalidad jurídica y la familia dentro del Derecho Civil; o, en sucesivo análisis, la patria potestad en la familia; o el derecho de corrección, en el conjunto de atribuciones de la autoridad paterna. Un ejemplo de institución en materia societaria podría ser justamente la personalidad jurídica de las sociedades. El art. 6° de la Ley 26887 establece que “La sociedad adquiere personalidad jurídica desde su inscripción en el Registro y la mantiene hasta que se inscribe su extinción”. La ley es clara. Sin embargo, podríamos hablar de caducidad de la personalidad jurídica cuando la sociedad continúa en actividad no obstante haber incurrido en causal de disolución prevista en la ley, el pacto social o el estatuto, según la disposición contenida en el art. 423° inciso 6., y teniendo a la vista los arts. 424° y 430° de la acotada norma?. Con la personalidad jurídica el sujeto de derecho posee un blindaje que lo protege y le permite actuar como otra persona, pudiendo celebrar en tanto tal, contratos, asumiendo derechos y deberes, y es en este orden de ideas que por ejemplo el art. 78° del Código Civil expresa que “La persona jurídica tiene existencia distinta de sus miembros y ninguno de éstos ni todos ellos tienen derecho al patrimonio de ella ni están obligados a satisfacer sus deudas”. Cuando se cae en irregularidad, se quiebra, se rompe el blindaje, y tan es cierto que el precitado art. 430° de la Ley General de Sociedades expresa que “... los acreedores particulares de los socios concurrirán con los acreedores de la sociedad irregular para el cobro de sus créditos, teniendo en cuenta la prelación que conforme a ley corresponda a dichos créditos”. Instituciones del derecho societario como la personalidad jurídica de las sociedades, la constitución de sociedad por oferta a terceros, la junta general de accionistas, el directorio, el derecho de separación, la reorganización societaria o la liquidación de sociedades, serán revisadas acá, desde la óptica de su caducidad. A eso nos referimos en el título del trabajo. En materia societaria, son “actos” sociales, la misma escritura pública de constitución así como sus modificaciones, y también los acuerdos que adoptan sus órganos, llámense éstos, directorio o junta general. El art. 5° de la Ley establece que “La sociedad se constituye por escritura pública, en la que está contenido el pacto social que incluye el estatuto. Para cualquier modificación de éstos se requiere la misma formalidad. En la escritura pública de constitución se nombra a los primeros administradores, de acuerdo con las características de cada forma societaria. Los actos referidos en el párrafo anterior se inscriben obligatoriamente en el Registro del domicilio de la sociedad. Cuando el pacto social...” (la cursiva es nuestra). Conste que la expresión “actos”, y por ende su concepto y presencia en la vida institucional de las sociedades, es significativa, tan es cierto que en las Reglas Generales Aplicables a Todas las Sociedades, aparece en más de una decena de veces, en sus arts. 7°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17°, 18°, 21°, 46 y 49° relativos a actos anteriores, objeto social, actos ultra vires, actos que no obligan a la sociedad, poderes, plazos para solicitar inscripciones, ejercicio de poderes no inscritos, sucursales, copias certificadas y caducidad, respectivamente. Respecto a derechos y obligaciones, caducibles o no, podemos referir, por ejemplo, la nulidad de acuerdos societarios, la responsabilidad de los fundadores, la cobranza de los dividendos pasivos y su responsabilidad por el pago, la prenda de acciones, la convocatoria a junta general solicitada por accionistas, las vacancias múltiples en el directorio, la responsabilidad civil de los directores y gerentes, el derecho de separación, la oposición a la reducción de capital, el cobro de dividendos, el derecho de adquisición preferente en las sociedades anónimas cerradas, la responsabilidad de los Liquidadores, entre otros. El estudio de la caducidad tiene que estar estrechamente vinculado al decurso del tiempo porque con él y a partir de él, las personas naturales y jurídicas, y también las sociedades de facto o irregulares, adquieren o pierden derechos, adquieren o concluyen obligaciones. No podemos prescindir de los “plazos”. Y parte del estudio e investigación que se realiza acá está vinculada a establecer si la Ley General de Sociedades ha sido cuidadosa en prever con suma claridad no solamente si existen los plazos perfectamente definidos sino y en particular si se ha cuidado en establecer el día que sirve de punto de partida, el día inicial para el cómputo. Esto es sumamente importante; no olvidemos que el art. 2007° del Código Civil establece que “La caducidad se produce transcurrido el último día del plazo, aunque éste sea inhábil”. El cómputo de un día, de unas horas, puede significar adquirir derechos o perderlos irremediablemente. Y no podremos dejar de hacer cita a los “procesos” y una breve referencia a su cauce, su trámite, sus etapas principales, aunque para no ser repetitivos, lo formularemos una sola vez y a partir de entonces, se hará expresa cita del lugar en que lo hemos desarrollado, para su adecuado y rápido hallazgo. Éste es el esfuerzo que con entusiasmo y empeño, emprendemos. Esperamos llegar a conclusiones valiosas aunque lo fundamental, para nosotros, es que este trabajo pueda servir para el desarrollo de otros, que abra ruta, que abra camino a otros esfuerzos similares, para beneficio del desarrollo, en nuestro país, del Derecho Mercantil en general y el Derecho Societario en particular. Abordar, investigar y estudiar cualquier tema societario es verdaderamente fascinante, motivador. Entusiasma. Se deja de hacer cualquier otro encargo, profesional o no, y se separa el tiempo necesario para hacerlo. De verdad. Y es que en nuestro Perú, desde siempre, la Ley de Sociedades (N° 16123, Mercantiles, de 1966; y arts. 1686° a 1748° en el Código Civil de 1936) ha sido la Ley de las Empresas. Claro que antes de la citada 16123, deberíamos referirnos al Código de Comercio de 1902, aun hoy formalmente vigente, en cuyos artículos 124° a 181° se regulaban las denominadas Compañías Mercantiles, y cuyo art. 966°, el último del Código, hacía expresa cita, como única Disposición Transitoria, a lo siguiente: “Las compañías anónimas existentes con anterioridad a la publicación de este Código, conformarán sus respectivos estatutos a las disposiciones en él contenidas, dentro del plazo de noventa días”. Y en tanto regulación jurídica de las empresas, resulta particularmente acogedor. Empresa, emprendere, acometer algo, iniciar algo con determinados fines o propósitos; y en lo económico, “organización dedicada a la producción, transformación, circulación o comercialización de bienes, o a la prestación de servicios, socialmente responsable, es decir, que su objetivo y acción no se circunscriben sólo a los términos económicos, sino a su involucramiento con la sociedad, su comunidad y con su propio entorno. Puede ser organizada por persona natural o jurídica”. Entonces, la mixtura de estudio, juridicidad y empresa, la empresa como organización jurídica, la normativa jurídica al interior y exterior de la empresa, etc., etc., es lo que le da el sabor al estudioso del Derecho, al fanático, al investigador de las ciencias jurídicas, y en particular a los de las ciencias jurídicas societarias, empresariales, para escribir obras sobre la materia y difundir, a través de la docencia, esta interesantísima disciplina, y también para procurar, para intentar llegar a los niveles que llegaron nuestros maestros, en particular nuestros maestros sanmarquinos, los de nuestra alma mater, Universidad del Perú, Decana de América. Y no vamos a remontarnos en esta investigación a los Códigos de Comercio de España y de Perú de 1829 y 1853, respectivamente, pues carecería absolutamente de sentido. Aquí, vamos a partir propiamente, de la Ley 16123 y sus referentes, los anteriores, el Código de Comercio de 1902 y leyes conexas, Código Civil de 1936, de Bancos y otras; y los posteriores, D. Leg. 311, Ley General de Sociedades de 1985, y leyes conexas, Código Civil de 1984, de Bancos, D. Leg. 637 del 25 de abril de 1991, D. Leg. 770 del 30 de Octubre de 1993 y Ley 26702 del 09 de Diciembre de 1996 y otras. Ahora bien, cómo no va a ser fascinante, por ejemplo, abordar el tema doctrinario de la naturaleza jurídica de la sociedad y sus diferentes teorías, la contractualista, la institucionalista, la del acto jurídico complejo, la del contrato atípico, la del contrato de prestaciones pluripersonales autónomas, etc., etc. Estudiar si toda sociedad persigue fin lucrativo o no, y las diferencias, en todo caso, del concepto lucro, con los denominados beneficios, con las utilidades, con las ganancias, con los márgenes de rentabilidad y por supuesto, con los excedentes de presupuesto. Las formas de constituir una sociedad, su personalidad jurídica y los convenios entre socios. La denominación y la razón social de las sociedades de capitales y de personas, respectivamente. El objeto social y los actos ultra vires. El domicilio de la sociedad y las sucursales. Los aportes de bienes muebles e inmuebles, dinerarios y no dinerarios, corporales e incorporales, tangibles e intangibles, registrables y no registrables, registrados y no registrados, etc. La valuación de los aportes, su saneamiento y el riesgo y pérdida antes de su entrega. Los beneficios y pérdidas, el reparto de utilidades, las copias certificadas, y el arbitraje y conciliación como mecanismos alternativos para la solución de los conflictos. Y todo este maravilloso arsenal temático es sólo un extracto de títulos contenidos en el Libro Primero, faltando por desarrollar el Libro Segundo, sobre la Sociedad Anónima; el Libro Tercero, que respecta a las Otras Formas Societarias –sociedad colectiva, sociedad encomandita simple, sociedad encomandita por acciones, sociedad comercial de responsabilidad limitada, sociedad civil ordinaria y sociedad civil de responsabilidad limitada; y el Libro Cuarto relativo a Normas Complementarias, el cual, a pesar de un título o etiqueta que dice casi nada –normas que le adicionan, que le agregan-, contiene materias tan interesantes como el de la Emisión de Obligaciones –que tal vez encontraría mejor ubicación en la Ley del Mercado de Valores, porque los Bonos u Obligaciones, en tanto Títulos Valores ya se hallan definidos, por supuesto, en la Ley de Títulos Valores 27287- Transformación, Fusión, Escisión, Disolución, Liquidación y Extinción. Hago caso omiso al Libro Quinto, sobre Contratos Asociativos –Asociación en Participación y Consorcio- porque éstos son contratos de empresa o contratos de colaboración empresarial, y si bien están nítidamente emparentados con las sociedades no tienen porque habitar en su misma casa. Este Libro Quinto pasará en breve, esperamos, a la Ley Marco del Empresariado y la Ley General de Sociedades dejará de tener cuatrocientos cuarenta y ocho artículos para quedar solamente con los que debe tener, es decir, cuatrocientos treinta y siete.
Keywords: Droit des sociétés; Empresas (Derecho y legislación); Ley de sociedades anónimas; Obligaciones (Derecho); Perú; Prescripción (Derecho)

Les conséquences de la gestion des sinistrés dans une société de courtage : Cas des assurances conseils centrafricains - Bero, Siméon (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La réquisition et l'affrètement des navires marchands par les armées - Bertin, Damien (Aix-Marseille Université, 2004)

Les conférences maritimes et le droit de la concurrence communautaire - Besançon, Marion (Aix-Marseille Université, 2004)

Image de marque de l'assurance au Cameroun : Solution à mettre en œuvre pour son amélioration - Bessala, Francois-Xavier (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

L'incendie à bord du navire marchand - Beuzit, Sébastien (Aix-Marseille Université, 2004)

Les pavillons et registres bis en Europe - Binon-Davin, Stéphanie (Aix-Marseille Université, 2004)

Les problèmes de tarification et d'étude des risques en matière d'assurance - Boukamba, Jean Paul (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La politique communautaire des transports - Catalan, Sophie (Aix-Marseille Université, 2004)

Le projet d'instrument de la CNUDCI sur le transport multimodal transmaritime - Chaillé de Néré, Dixie (Aix-Marseille Université, 2004)

La souscription en ligne des facultés maritimes à l'importation au Sénégal (le système orbus 2000) - Cissokho, Ibrahima (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Confection et analyse de l'état C9 de l'union des assurances du Burkina IARDT - Compaore, Antoine (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La problématique des arrières de primes du marché Burkinabe de l'assurance : Cas de la SONAR-IARD - Dabire, Beynir Narcisse (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le remorquage des plates-formes pétrolières - de Prunelé, Amélie (Aix-Marseille Université, 2004)

le certificat d'assurance maritime harmonisé de l'association des sociétés d'assurance du Cameroun (ASAC) succès ou échec? - Desmayos, Yvonne Claude Massoma (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La gestion des risques portuaires : Le cas du port autonome de Dakar (PAD) - Dioume Mountaga, Tall (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Traitement technique et financier des opérations de réassurance au sein de l'UCAR (centrafrique) - Dodessa, Nesmy-Ledoux (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les avaries communes : place actuelle d'une institution antique - Dusserre, Cédric (Aix-Marseille Université, 2004)

L'harmonisation du certificat d'assurance maritime sur le marché camerounais : Incidence sur le développement de la branche transport - Ediba, Simon Pierre (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le droit pénal maritime - Essou, Michel (Aix-Marseille Université, 2004)

Adaptabilité des instruments juridiques internationaux relatifs au commerce: pour une convention législative - Fetze Kamdem, Innocent (Université Laval, 2004)
Keywords: Commerce international

Corporate governance: a practical and effective response to the challenges raised - Fridman, Josef J. (McGill University, 2004)
This thesis seeks to address corporate governance from both a practical as well as an academic perspective. It searches for solutions to self-interest and agency costs, problems that it is posited are innate to the anthropomorphism of the corporation and to the separation of management and ownership of widely held, publicly traded, corporations. Practically, this dissertation is anchored in experience, garnered from empirical research, based on in depth and general surveys, as well as detailed interviews. It examines the workings of corporations, including their boards of directors, of gatekeepers, of checks and balances and of shareholders and the relative importance and rationale for the roles that they play. Based on the academic and empirical efforts it is posited that self-interest and the funneling syndrome, (a process whereby information required for decision making is constrained and managed by those in control), almost always predetermines the outcome of the corporate formal decision making process involving the board of directors. This facilitates abuse. When it occurs and there appears to be no accountability, confidence essential to the capital markets, quite understandably, suffers. A hypothesis is advanced to explain the complexity of a potential failure of corporate governance through a relatively simple formula. It draws conclusions as to what is required to help address the challenges raised by the breakdown in effective corporate governance and to help instill greater investor confidence. A self-assessment mechanism to help quantify how effectively a corporation is dealing with corporate governance, both on an absolute basis (comparing itself year over year) and on a relative basis (compared to one's peers) is proffered. This tool of more effective corporate governance, seeks to identify the causes for breakdowns in corporate governance and to assist a board of directors in dealing more proactively with this challenge.
Keywords: Corporate governance

Les transports internationaux de marchandises par mer non soumis aux règles de la Haye-Visby - Gacon, Pierre-Paul (Aix-Marseille Université, 2004)

Reflexiones sobre la transparencia en la información en el mercado primario de bonos corporativos - García Mori, Luis Miguel (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2004)
El presente trabajo tiene como objetivo plantear algunas reflexiones sobre la transparencia en el mercado primario de bonos corporativos, dentro de un contexto posterior a la crisis asiática de 1997, la crisis rusa de 1998, la crisis del Brasil de 1999, y los escándalos corporativos de los años 2001 y 2002 de Enron, Worldcom y Tyco, que incrementaron la preocupación por las prácticas de Buen Gobierno Corporativo, que se fundamentan en la transparencia de la información que es proporcionada a los mercados financieros. La referencia que se ha tomado en el mercado financiero corresponde a las 18 emisiones de bonos corporativos colocados durante el año 2001, complementando el análisis con una muestra de seis emisiones, tres en dólares y tres en soles, para cada unos de los años siguientes 2002, 2003 y 2004. Los mercados financieros pueden ser clasificados en función al plazo: en mercado de dinero y de capitales, en función a la entrega: en mercado al contado o a plazo, en función a la emisión: en primario y secundario, en función a la obligación: en mercado de deuda y de acciones, en función al ámbito geográfico: en mercado local e internacional, en función al mecanismo centralizado de negociación: en mercado bursátil y extrabursátil, en función de la oferta: la misma puede ser pública o privada. Los mercados financieros permiten la transferencia de fondos, la redistribución del riesgo, determinan el precio y el rendimiento, proporcionan liquidez y reducen costos de búsqueda e información. Un mercado es el encuentro de ofertantes y demandantes, y en el caso de los mercados financieros, estamos ante el encuentro de ofertantes y demandantes de instrumentos financieros. Un instrumento financiero o activo financiero representa un derecho sobre un activo real o sobre el patrimonio o sobre los flujos futuros que genere, en tal sentido, su valor se obtiene al traer al presente, mediante una tasa de descuento, los flujos futuros que genere. La tasa de descuento es la tasa de interés que corresponde el rendimiento exigido por el inversionista en función al riesgo del valor, y representa el costo del dinero. En tal sentido, a mayor información respecto al instrumento financiero menor riesgo, y por ende, mayor valor del mismo, por consiguiente la transparencia que significa mayor información crea valor para el instrumento financiero y para el inversionista. La constitucionalización del Derecho del mercado ha sido un largo proceso histórico, ha representado la evolución del Derecho mercantil, desde el Derecho del comerciante, y los actos de comercio, hasta el derecho del mercado. En la actualidad, si bien se ha incluido la referencia al mercado de bienes en la Constitución, aún está ausente el mercado de capitales del texto constitucional. Recién con la Constitución de 1979 se incorporó al Banco Central en el texto constitucional, y se le encargó la estabilidad monetaria, la cual es la base para la emisión de instrumentos financieros, dado que la tasa de interés nominal incluye el riesgo de inflación. Sin embargo, no obstante este “deber constitucional”, su grado de incumplimiento alcanzó la cúspide en 1990 cuando la inflación superó el rango del siete mil por ciento anual. Las reflexiones que se presentan en el presente trabajo tratan de evidenciar los “conflictos de interés” y la “falta de transparencia” en el mercado primario de bonos corporativos y en la administración de las sociedades, en un tiempo en que el mercado de capitales en nuestro país es aún incipiente, pero que muestra una tendencia al crecimiento, lo que en el breve plazo exigirá un replanteamiento o perfeccionamiento de su regulación.
Keywords: Bolsas de valores; Bonos; Inversiones

La responsabilté pénale du transporteur routier - Garofalo, Ludovic (Aix-Marseille Université, 2004)

Audit de la solvabilité de la mutuelle agricole de Côte d'Ivoire (MACI) - Gnizako Euloge, Hervé (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les droits des passagers dans le transport maritime : l'incidence du droit de la consommation sur la protection des passagers - Grach, Laure (Aix-Marseille Université, 2004)

Les navires inférieurs aux normes - Hagry, Alexandre (Aix-Marseille Université, 2004)

İnternet üzerinden kurulan sözleşmeler - İnal, Emrehan (İstanbul Üniversitesi, 2004)
Bu çalışmada, internet teknolojisindeki gelişmelerin özel hukuk alanındaki en önemli yansımalarından biri olan, sözleşmelerin internet üzerinden kurulması konusu işlenmiştir. Çalışmanın birinci bölümünde internet ve elektronik ticaret kavramları ve uygulamaları kısaca açıklanmıştır. İkinci bölümde ise, gerek internet üzerinden sözleşmelerin kurulması konusundaki bazı sorunlara ışık tutması, gerekse Türk hukukuyla karşılaştırma yapmaya imkan tanıyarak Türk hukukundaki eksikliklerin görülmesini sağlaması açısından, elektronik ticaret hukukuna ilişkin belli başlı düzenlemeler incelenmiştir. Bu çalışma, sözleşmelerin kurulması konusundaki tüm hukuki sorunlara cevap arama iddiasında değildir. Ancak bu sorunlara bütünüyle kayıtsız da kalınmamıştır. İşte üçüncü bölümde esas itibariyle yazar, sözleşmelerin kurulmasına ilişkin genel prensiplerin ışığında, sözleşmelerin internet aracılığı ile kurulmasının yarattığı sorunları incelemeye gayret sarfetmiştir. Son olarak, gerek uygulamadaki gerekse son zamanlarda gerçekleşen hukuki düzenlemelerdeki yeri bakımından önem arz eden, internet üzerinden kurulan sözleşmelerde tüketicinin korunması konusu ana hatlarıyla ele alınmıştır. The subject of this study is the formation of contracts via the Internet, which is one of the most significant outcomes of the development of Internet technologies in the field of private law. IllSection I seeks to define "Internet" and "electronic commerce". In section II, major electronic commerce legislations are examined, (i.e. EU directives, UNCITRAL Model Laws and the E-Sign Act of the US), in order to make it possible for a comparison with Turkish Law and to highlight some of the problems relating to the formation of contracts via the Internet. The purpose of this study is not an in-depth coverage of the formation of contracts in general. But the important legal questions and problems of general contract law are not entirely overlooked. With section III, the essential aim of the author has been to examine the problems which are generated by the use of Internet communication for the purpose of contract formation. Finally, because of its importance both in practice and legislation, consumer protection issues in distance contracts are also surveyed. IV
Keywords: Consumer protection; Contracts; Electronic commerce; Elektronik ticaret; Internet; Sözleşmeler; Ticaret; Trade; Tüketicinin korunması; Özel hukuk; İnternet

Analyse de la marge de solvabilité et de la couverture des engagements réglementés des entreprises d'assurances IARDT - Kadjogbe, Magloire Dochamou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les nouveaux canaux de distribution des produits d'assurances dans l'espace CIMA : Cas du Mali - Karembe, Allaye (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le contrôle de gestion dans l'optimisation des résultats d'une société d'assurances-IARD - Koffi, Masé Elom Assignon (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Contribution à la mise en place d'une structure de contrôle de gestion dans une entreprise d'assurances : Cas de ACTIVA Assurances - Korbol, Firmin (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Analyse technique et financière des comptes d'une société d'assurance vie : cas de LMAI vie - Kouadio, Konan Eugène (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La problématique de l'indemnisation des préjudices corporels dans les pays membres de la CIMA : Cas du GTA-C2A du Togo - Koukponou, Kodjo (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La loi applicable au contrat de transport maritime - Lincoln, Jérémy (Aix-Marseille Université, 2004)

Procédure et méthode de contrôle des intermédiaires : Cas des assurances Générales du Congo (AGC) - Mabiala, Aimé Sulpice Doctrové (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la problématique de la collaboration des agents généraux avec les sociétés d'assurances : Cas des assureurs conseils tchadiens avec la société tchadienne d'assurances et de réassurances - Madjita Noa Samngar, René (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La réforme de la politique commune de la pêche - Mazel, Stépahen (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2004)

Le recours subrogatoire en assurance maritime de facultés - Mekadmi, Djamila (Aix-Marseille Université, 2004)

Le facteur humain dans la sécurité maritime - Merbouh, Kaoutar (Aix-Marseille Université, 2004)

Comptabilisation des comptes techniques et financiers de réassurance dans une société d'assurances IARD : Cas des assurances Générales du Congo (AGC) - Mouambouma, Richard Bienuenu (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La gestion des risques d'entreprise : Cas de axa assurances Sénégal - Ndiaye, Mamadou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

<< la problématique de la résiliation des contrats individuels d'assurances vie : Le cas d'AXA VIE Gabon - Ndoutoume Assa, Esdras (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La sécurité des collectivités territoriales décentralisées par l'assurance : ASCOM - Ngo Lindjeck, Julienne Christiane (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Etude contributive sur la mise en place d'un pool TPV au Cameroun et son incidence dans l' équilibre de la branche automobile - Ngouh, Félix (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la tarification du risque incendie sur le marché gabonais (expérience d'AXA Assurances Gabon) - Ntsila, Rufin (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Concurence et sous-tarification des risques : Solutions pour éradiquer ce fléau des marchés d'assurances - Okevayi Ngayila, Symphorien (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la problématique des impayés et la réglementation sur la couverture des engagements réglementés des sociétés d'assurances de dommages : Cas du marché Beninois - Ousmane, Adéwalé Laguide (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les limites de l'intégration régionale internationale : le cas de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) - Ramdé, Mamadou (Université de Montréal, 2004)
Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.
Keywords: Afrique Occidentale française; Afrique de l'Ouest; Communauté économique; Conflits ethniques; Coopération; Démocratie; Désertification; Développement régional; Environnement; Immigration; Intégration; Organisations intergouvernementales; Sous-développement; Tiers-monde; Union monétaire

Le transport de marchandises dangeureuses - Ravier, Laetitia (Aix-Marseille Université, 2004)

Les lieux de refuge - Rivier, Stéphane (Aix-Marseille Université, 2004)

Les modes d'évaluation de la dignité de crédit d'un emprunteur - Salgueiro, Albert (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2004)
Le contrat de prêt est fondamentalement marqué par la confiance. Cependant, celle-ci ne peut se confondre avec de la crédulité. Le prêteur est donc celui qui, avant d'accorder un crédit, recherche si le demandeur de crédit, entreprise ou particulier, pourra et voudra rembourser ce crédit. En d'autres termes, le banquier va rechercher s'il est digne de confiance, s'il est digne de crédit. Bien évidemment, au cours du temps le banquier a su développer des techniques aptes à évaluer cette dignité. Reste qu'aujourd'hui nous sommes loin du temps où il faisait appel aux sens pour accorder un crédit. Cela était sans doute possible dans un temps où les demandeurs de crédit étaient peu nombreux, cela ne l'est plus aujourd'hui avec une distribution du crédit en masse. Face à ce phénomène, et afin d'assurer la rapidité des transactions et la sécurité du crédit, le banquier a donc développé des techniques d'évaluation de la dignité basées sur l'usage de l'outil informatique. . . Loan is fundamentally a contract marked by trust. However, the latter should not be mistaken with credulity. Therefore, the lender is the one who, before granting someone a credit, searches if the person who requests a credit, a firm or an individual, will wish and manage to pay back this credit. In other words, the banker will inquest if this person is trustworthy and creditworthy. Obviously, the banker has been developing during years means to assess that worthiness. The fact remains that today the banker no longer appeals to his common sense to grant a credit. This was probably possible at the time when few people were requesting credit. Today it is no longer possible because of mass credit distribution. Faced to such phenomenon and in order to assure the quickness of the transactions and the security of the credit, the banker has, in this way, developed, means to assess the worthiness based on the use of the computer tool...
Keywords: Banques; Crédit; Droit de l'informatique

La problématique des impayés et la couverture des engagements réglementés dans une société d'assurances I.A.R.D : Cas de la générale des assurances du Burkina - Sana, Benoît (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

les opérations de cession en réassurance du Burkina Faso : Nécessité d'un cadre technique et institutionnel - Sandwidi, Clément (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

L'exploitation de l'assurance maladie à la caisse nouvelle d'assurance et réassurance (CNAR-SA) au Mali - Sangaré, Gaoussou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Météorologie et droit maritime - Sevestre, Paul-Ambroise (Aix-Marseille Université, 2004)

le traitement des opérations de réassurance : le cas de la CNAR-SA - Sidibe, Youssouf (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la gestion d'un dossier sinistre en assurance des facultés maritimes - Soumare, bassirou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le rôle du courtier d'assurances maritimes - Spaccesi, Laurent (Aix-Marseille Université, 2004)

La répartition comme technique de gestion durable d'un régime moderne de retraité. Cas de la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) du Cameroun - Takor, Peter Tabe (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Traitement technique de la réassurance : Cas du GTAC2-IARDT (Togo) - Tangara, Sékou oumar (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Art Saigon : un petit chargeur au coeur du commerce maritime - Torck, Laurent (Aix-Marseille Université, 2004)

Les aides à la navigation maritime - Vieuxbled, Jean-Pierre (Aix-Marseille Université, 2004)

La distribution de l'assurance santé par l'intermédiaire du courtage - Yombo, Daniel Honoré (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le rôle des sociétés de classification : l'exemple du Bureau Veritas - Zavoreo, Željana (Aix-Marseille Université, 2004)

Les nouveaux canaux de distribution des produits d'assurances IARD : Cas du Bénin - Zinsou, Assiba Léontine (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le contentieux du recouvrement de l’impôt - Masclet de Barbarin, Marie (Aix-Marseille Université, 2003)

La société, technique d'organisation du patrimoine - Labelle-Pichevin, Fabienne (Université de Rennes 1, 2003)
La société est une technique au service d’objectifs patrimoniaux désormais primordiaux. Elle répond à ces préoccupations patrimoniales, car elle est une véritable organisation : elle agence pour procurer un meilleur état au patrimoine. En premier lieu, la société structure le patrimoine à deux niveaux. En externe, le patrimoine est regardé dans sa globalité. La technique sociétaire réalise une séparation des éléments patrimoniaux à affecter. Elle permet alors de les isoler, le plus souvent dans une optique de protection. En interne, le patrimoine est regardé dans sa composition. La société modifie son mode d’administration. Après la réalisation d’apports, le titulaire du patrimoine dispose d’un nouveau mode de détention qui diffère de la propriété initiale. Le pouvoir ainsi obtenu favorise la transmission du patrimoine. En second lieu, ces nouveaux aménagements valorisent le patrimoine de deux manières. Directement, la société favorise sa croissance. Les nouvelles formes le représentant stimulent son développement. La société permet ainsi de se constituer un patrimoine ex nihilo en opérant une patrimonialisation de la force de travail. Elle est également un mode de fructification du patrimoine. Indirectement, le patrimoine est valorisé, quand la société optimise sa situation par rapport aux contributions fiscales. Elle ménage une paix fiscale aux revenus du patrimoine et des économies fiscales aux valeurs du patrimoine. Ces effets secondaires valorisants de la structuration sont autant recherchés que l’aménagement effectué par la société. Cet emploi a toutefois un effet pervers : l’activité économique de la société peut être entravée lorsque la finalité principale devient patrimoniale. La technique perd alors tout intérêt : le tassement de l’activité freine l’enrichissement. Une hiérarchie des priorités s’impose. En réalité, la société doit rester plus qu’une technique et affirmer sa personnalité juridique au service de son activité et de son propre patrimoine.
Keywords: Actions; Fiscalité; Force de travail; Parts sociales; Patrimoine; Personnalité morale; Société; Transmission

Le raisonnable en droit du commerce international - Weiszberg, Guillaume (Université Paris 2, 2003)
Le « raisonnable » est une notion assez mal connue bien qu’il y soit fait recours dans bon nombre de systèmes juridiques (notamment de Common Law et Romano-germaniques). En droit du commerce international cependant, il est crucial d’étudier le mécanisme du « raisonnable » tant la place qu’il y occupe est grande, allant toujours croissant. Quelques définitions indiquent le flou de ce concept à contenu variable, un standard particulièrement sollicité. Dans un premier temps, il convenait de relever l’influence du « raisonnable » sur le droit positif en en étudiant l’expression. Celle-ci s’annonçait timidement dans la matière des conflits de lois, tandis qu’on en trouve maintes manifestations dans les autres sources formelles du droit du commerce international, notamment dans les Conventions internationales portant règles matérielles, dans des matières aussi variées que le transport par mer, le financement et le paiement des opérations du commerce international, les biens culturels volés ou illicitement exportés ou le commerce électronique. Des lois-types, notamment à l’instigation de l’UNIDROIT, y recourent pareillement. Mais c’est surtout dans le droit de la vente internationale de marchandises que le « raisonnable » a pris toute son ampleur, avec des Lois uniformes datant de 1964 et surtout une convention majeure du commerce international, la Convention de Vienne du 11 avril 1980. L’emploi du « raisonnable » a suscité des commentaires majoritairement approbatifs, et il a inspiré les sources informelles du droit du commerce international (principes généraux, ou le concept reste discret, usages…) qui y ont vu un instrument de souplesse opportun. Le plus impressionnant succès du « raisonnable » est indéniablement sa pénétration en force dans les nouvelles tentatives de codification du droit des contrats internationaux (Principes d’UNIDROIT) ou autres (Principes européens du droit du contrat, travaux de l’Académie de Pavie et de la Commission Von Bar). À telle enseigne que l’on doit s’interroger sur l’omniprésence du « raisonnable », dont il apparaît en définitive qu’il a été employé « faute de mieux » dans cet exercice de « maïeutique internationale » de codification à partir de droits souvent distincts. On retrouve également le « raisonnable » en bonne place dans l’arbitrage commercial international, moins dans la procédure que dans le fond du droit, en particulier lorsque les arbitres sont investis des pouvoirs d’amiables compositeurs. Pour comprendre cette propension internationale à utiliser le concept, on a sondé quelques droits illustrant les causes et les conséquences de l’emploi du « raisonnable » sur seulement quelques systèmes juridiques : le droit comparé enseigne que le « raisonnable » est un instrument d’uniformisation et d’unification des droits internes en particulier fédéraux. Que le droit européen s’en soit emparé n’étonnera donc guère, et les systèmes civilistes connaîtront toujours davantage l’expression de ce concept. Dans un second temps, si l’on se livre à une appréciation de l’emploi du « raisonnable » en droit du commerce international, on constate surtout un apport au sens que les sources habituelles du droit ne coïncident pas toujours avec les besoins du commerce international. Le standard sert ici à l’examen de l’activité (éléments raisonnables du contrat) et de l’action des opérateurs (appréciation de l’action et de l’inaction, standard du professionnel raisonnable, influence du contexte…) et de leurs opérations, comme l’illustre bien la Convention de Vienne précitée dont il faut constater qu’elle sert modèle à d’autres Conventions. Il en va pareillement dans les Principes d’UNIDROIT et européens (frais et dépenses raisonnables, prix raisonnable…). Cet apport sert aussi à jauger le temps de l’opération du commerce international (respect des délais raisonnables, délais de grâce, conséquence du retard déraisonnable), si crucial dans cette matière. A ces « apports » l’on oppose parfois des critiques tenant à l’insécurité juridique du concept (imprévisibilité, contingence, arbitraire), facilement jugulées, et d’autres, tenant au flou de la notion et de ses fonctions. Mais le droit du commerce international semble s’en accommoder, et oppose des critiques plus constructives telles que l’assouplissement du droit du commerce international, la promotion de la bonne foi et le respect de « l’équitable ». En conclusion, le « raisonnable » s’avère moins dangereux qu’il n’y paraît, sauf à y recourir systématiquement sans raison apparente ; c’est au juge ou à l’arbitre de prendre le relais et de donner un contenu à cette prétendue « notion creuse ». Ses atouts de flexibilité (plus que de malléabilité) et d’adaptation aux circonstances en font un outil privilégié de l’élaboration d’un droit du commerce international moderne, tout en se gardant des abus dans son utilisation ôtant tout intérêt aux dispositions conventionnelles, aux habitudes, pratiques et usages observés. Son essor semble inexorable et justifie la présente étude.
Keywords: Droit commercial (droit international); Interprétation (droit); Logique juridique; Standards juridiques

Contribution à la découverte d'un droit commun patrimonial du couple - Brun-Wauthier, Anne-Sophie (Université Grenoble 2, 2003)
En partant des dispositions du droit positif applicables aux époux et aux personnes vivant en concubinage ou en pacs, l'étude avait pour objet l'élaboration d'un droit commun patrimonial applicable à tous les couples. A cet égard, prendre en considération le modèle du mariage dont les règles relativement à l'entraide dans le couple ont été mûries par des siècles de réflexion s'est rapidement imposé. L'une des difficultés majeures a consisté, dès lors, à distinguer parmi les effets patrimoniaux du mariage, ceux qui participent de l'essence du couple - qui ont alors vocation à s'appliquer par analogie à tout couple - de ceux qui participent de l'essence du mariage - qui doivent par conséquent être réservés aux époux. Dans cette perspective, la démarche a consisté à rechercher, dans un premier temps, l'existence d'un droit commun patrimonial imposant une entraide minimale, puis, dans un second temps, l'existence d'un droit commun patrimonial du couple favorisant une entraide maximale. Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting couples or partners in a PACS, the purpose of the study was the development of a patrimonial common law applicable to all couples. In this respect, to take into consideration the model of marriage, whose rules relating to mutual help within the couple have been matured by centuries of reflection, has become obvious. One of the major difficulties consisted therefore in discerning, among the patrimonial effects of marriage, those which participate to the essence of the couple – which have thus a purpose of being applied by analogy to all couples – from those which participate to the essence of marriage – which must consequently be applied only to married couples. At this respect, the reasoning has consisted in looking for, firstly, the existence of a patrimonial common law imposing a minimal mutual help, and then, secondly, the existence of a patrimonial common law favouring a maximal mutual help.
Keywords: Droit civil; France; Patrimoine; Régimes matrimoniaux; Successions et héritages

Konkurrenslagen och konkurrensbegränsande offentliga regleringar - Edwardsson, Eva (Uppsala universitet, 2003)
The dissertation addresses the problem of how conflicts between the Swedish Competition Act (SFS 1993:20) and anti-competitive state regulations are to be solved. The study focuses on the legal situation in Sweden after 1993, when a new competition law was enacted and after the Swedish Membership of the European Union 1995. A comparative survey of how similar conflicts are solved in American Law, EU Law and Danish Law is made. The rationale behind the reform of the competition legislation in Sweden was the consideration that competition did not work well enough on Swedish markets. One important reason for this was thought to be the existence of regulations with a negative impact on competition. The solution of the problem was thought to reside in the adjustment of the Swedish competition legislation to the rules of the European Community (EC). After this substantial legal reform, a change in how anti-competitive regulations are dealt with could be expected. This study shows, however, that there has been practically no change at all. When conflicts between the Competition Act and anti-competitive regulations do occur, the Swedish Competition Authority evaluates the applicability of the regulation to see if a conflict really is at hand. In this legal process it is suggested that the regulation and not the Competition Act should be interpreted narrowly. This study shows that such a restrictive approach can be justified when taking the relevant sources of law into account. In cases where a disturbance to competition is the direct and necessary consequence of a clear regulation – with due considerations to EC Law – the regulation prevails. When these conditions are not at hand, it can be justified to give priority to the Competition Act.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence (droit); EG-rätt; EU-rätt; Europarätt; Konkurrensbegränsande; Konkurrenslagen; Konkurrensrätt; Regleringar

Self-employment and the personal scope of labour law : comparative lessons from France, Italy, Sweden, the United Kingdom and the United States - Engblom, Samuel (European University Institute, 2003)
The past two decades has seen a growing interest, from both policy makers and scholars, in the legal regulation of work performed by self-employed workers. Increases in non-agricultural selfemployment in industrialised countries, together with political and ideological shifts, have fuelled interest in self-employment as a means of increasing employment. The attractions of selfemployment are manifold. To firms, self-employment is part of a two-fold change in the way firms operate: the move towards more flexibility as to the size and composition of the workforce, marked by an increased use of atypical workers and the disintegration of firms by arranging production through outsourcing, subcontracting and franchising. To workers, self-employment offers the greater autonomy connected with being their own boss, a chance of higher returns, or, at least, opportunities of gainful employment in times of high unemployment. To governments, self-employment has been seen as a means of increasing the number of small businesses, supposedly beneficial to the creation of new employment. Encouraging and removing barriers to self-employment is, therefore, a priority for many governments.
Keywords: Labor laws and legislation

Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial - Guillemard, Sylvette (Université Laval ; Université Paris 2, 2003)
Depuis une vingtaine d’années, les humains utilisent la technique numérique pour nouer des relations à l’occasion desquelles peuvent se créer des liens juridiques. Parmi ceux-ci, le contrat de vente occupe une place importante. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d’une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d’autre part quelles règles de droit seront appliquées pour y apporter une solution. Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d’autres termes, il s’agit d’en vérifier l’utilité et l’efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions de frontières et de territorialité.
Keywords: Commerce électronique; Contrats (droit international privé); Réseaux d'ordinateurs; Vente (Droit international privé); Vente internationale

Elektronik sözleşmeler - Sağlam Atabarut, İpek (Marmara Üniversitesi, 2003)
Keywords: Avrupa Birliği; Commercial law; Contracts; Electronic signature; Electronics; Elektronik; Elektronik imza; European Union; International conventions; Internet; Signature; Sözleşmeler; Ticaret hukuku; Uluslararası sözleşmeler; İmza

Essays on Bargaining with Outside Options - Adamuz Peña, Mercedes (Universitat Autònoma de Barcelona, 2002)
Los modelos de negociación con opciones exteriores normalmente suponen que los pagos de estas opciones son independientes de las acciones que los negociadores toman durante el proceso negociador. Sin embargo, en muchos contextos, la opción exterior depende de lo que las partes hagan durante la fase negociadora. Uno de estos contextos es el de aquellas negociaciones que se llevan a cabo en presencia de un árbitro. Esta tesis realiza algunas contribuciones a la teoría de la negociación con opciones exteriores, enfatizando aquellas situaciones donde las opciones exteriores aparecen por la intervención de árbitros. En el capítulo 2 analizo los efectos del arbitraje en las negociaciones cuando su uso es voluntario. Considero un modelo de negociación por concesiones donde las partes tienen la posibilidad de llamar a un árbitro con el consentimiento del oponente. Demuestro que la introducción del arbitraje distorsiona el resultado de la negociación. Esta distorsión depende de los costes relativos de implementar una partición mediante un proceso negociador versus un proceso arbitral. Si los costes del arbitraje son pequeños en relación a los costes de la negociación, entonces la partición negociada se aproxima a la propuesta por el árbitro, y en casos extremos el arbitraje es utilizado en equilibrio. Sin embargo, los jugadores no eligen siempre el método más eficiente de resolver su disputa: a veces negocian cuando es más eficiente acudir al arbitraje. En el capítulo 3 estudio los efectos de diferentes procedimientos arbitrales en el resultado de una negociación, en un modelo donde los jugadores realizan demandas no crecientes y el árbitro es llamado solo cuando las negociaciones se declaran rotas. Dos procedimientos arbitrales son analizados: el arbitraje convencional, donde el árbitro es libre de elegir su acuerdo y el arbitraje de oferta final, donde el árbitro está obligado a elegir una de las últimas ofertas de los jugadores. Demuestro que si los jugadores son suficientemente pacientes y el árbitro sigue un procedimiento de oferta final, en equilibrio, los jugadores negocian una partición pero toma algún tiempo llegar a ella. Sin embargo, si el árbitro sigue un procedimiento convencional, en equilibrio los jugadores utilizarán esta institución para resolver su disputa. Finalmente, en el capítulo 4 discuto el papel que juegan las opciones exteriores inciertas en las negociaciones cuando existe información incompleta acerca de su existencia. Examino una guerra de desgaste donde los jugadores disfrutan de información privada acerca de sus posibilidades de dejar la mesa de negociación para tomar una opción exterior. Hay dos tipos de jugadores: los tipos débiles, que no tienen opciones exteriores y prefieren conceder que salirse del juego, y los tipos fuertes que tienen opciones exteriores tales que prefieren salirse que conceder. El principal mensaje que surge del análisis de este juego es que la incertidumbre acerca de la posibilidad de que el oponente se vaya, mejora la eficiencia porque incrementa la probabilidad de concesión. Más precisamente, si la probabilidad de que el oponente sea fuerte es relativamente alta, la negociación acaba con una concesión segura. En el otro extremo, si la probabilidad de que el oponente sea débil es alta, los tipos fuertes dejarán en algún momento el juego con probabilidad igual a 1, dejando a los débiles jugando, desde ese momente en adelante el ineficiente equilibrio de la guerra de desgaste clásica. Incluso en este caso, la probabilidad de concesión a lo largo de la fase de incertidumbre del juego se incrementa.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Ciències Socials; Conventional arbitration; Final-offer arbitration; Negociación; Opciones exteriores

La preuve et la conservation de l'écrit dans la société de l'information - Caïdi, Stéphane (Université de Montréal, 2002)
Il est devenu commun de dire que notre société se transforme inexorablement en une société dite de « l'information ». Cette transformation se caractérise entre autres par une utilisation accrue des technologies de l’information afin de communiquer, d’échanger ou de transiger. Les supports traditionnels de communication (tel que le papier) cèdent progressivement leur place à de nouveaux supports technologiques favorisant l’efficacité et la rapidité des échanges, et par la même occasion le développement du commerce électronique. Qu’on le souhaite ou non, un constat s’impose : la montée en puissance des réseaux virtuels a eu raison du monopole du papier. Sur le plan juridique, cette nouvelle réalité bouleverse aussi considérablement les règles de droit civil largement pensées et ancrées dans un contexte papier. L’avènement de la numérisation et du phénomène de la dématérialisation des supports ont effectivement soulevé plusieurs questions d’ordre juridique tout à fait nouvelles que nous pourrions résumer de la manière suivante : Quels sont les rapports entre l’écrit et son support autre que le papier? Quelles sont les caractéristiques de l’écrit faisant appel aux technologies de l’information? Ce type d’écrit peut-il être admis en tant que moyen de preuve? Si oui, quelle sera sa force probante? Ce type d’écrit doit-il être conservé? Le présent mémoire vise précisément à identifier certains éléments de réponses à ces diverses questions en étudiant spécifiquement les cadres juridiques français et québécois. Ce mémoire traite d’une part des enjeux liés à l’évolution et au rôle de l’écrit face à l’avènement des technologies de l’information et d’autre part du cadre juridique de la preuve et de la conservation de l’écrit dans la société de l’information.
Keywords: Archivage; Archives; Communication formats; Evidence; Information and communication technologies; Preuve; Support; Technologies de l'information; Writing; Écrit

Le forçage du contrat par le juge - Guiderdoni, Bénédicte (Université de Caen Normandie, 2002)
Lorsque la doctrine évoque le phénomène du forçage du contrat par le juge, elle désigne le phénomène consistant à développer, à hypertrophier le contenu obligatoire du contrat, en lui faisant engendrer des obligations que les parties n'ont pas réellement voulues. Sont ainsi traditionnellement visées, l'obligation de sécurité et l'obligation d'information. Cette vision du forçage nous semble partiellement inexacte et trop réductrice. Contrairement à cette conception doctrinale, le forçage ne se limite pas à l'ajout d'obligations accessoires par le juge. Ce dernier force également le domaine contractuel quant à son existence ou quant à son rayonnement, lorsqu'il ne force pas les catégories contractuelles. L'adjonction d'obligations accessoires n'implique pas par ailleurs nécessairement le forçage du contenu contractuel par le juge. De notre étude nous retirons la conviction qu'il est nécessaire d'opérer des distinctions en la matière. Les procédés utilisés par le juge pour forcer le contrat sont divers et montrent l'étendue du pouvoir du juge. Ce dernier se retranche notamment derrière des textes, tels les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil, lorsqu'il ne recourt pas, même si l'artifice est patent, à une légitimation fictive. Il en est ainsi lorsque le juge se livre à une interprétation quelque peu " divinatoire " du contrat. Lorsque le juge force le contrat, il cherche à construire des solutions raisonnables, utiles et justes. Il s'efforce de promouvoir des valeurs qui lui semblent respectables. C'est ainsi que le juge force le contrat afin d'assurer la protection du créancier à la convention ou bien encore la sécurité juridique. Ces buts ne sont toutefois pas toujours atteints, le phénomène de forçage en plus d'être critiquable, puisqu'il porte atteinte à la force obligatoire du contrat, s'avère inefficace. L'examen du droit positif nous a permis de déterminer des " outils juridiques " qui permettraient au juge de réaliser ces objectifs, le forçage est donc inutile
Keywords: Contrats; Droit créé par le juge; Interprétation (droit); Jurisprudence; Obligations (droit)

Law of money, value and payment - Eitelberg, Eduard (University of Durban-Westville, 2002)
Societies have, since time immemorial, traded real goods and services for expectations of goods and services in some future. These expectations have been associated with tangible and, lately, intangible property - which is generally called money. From the crude quantity theory of money, the purchasing power of a monetary unit is given as 1/ P = T/(Mv). P is the price of the traded goods and services T, M is the total money supply and its turnover rate is v. The total money supply M is dominated by bank credit. In the South African law (and elsewhere) the judicial recognition given to bank credit (1) as money seems to have happened as an unintended side-effect to accepting cheques as delivery vehicles in a cash transfer without any tangible money moving from the transferor to the transferee. In payment of money, the law of property and the law of contract overlap and become inseparable. Both the English and South African laws define payment as performance of a preceding duty. The Supreme Court of Appeal, in the Vereins- und Westbank case seems to have declared an abstract transfer of ownership of money to be payment even though no preceding duty to pay was found. The profit of a financial investment is called interest and is calculated from a simple or compound interest formula. Despite medieval legal, theological and ethical objections, neither is illegal in the South African positive law. The last remnant of the medieval protection of a guilty debtor (often the ruler) at the expense of an innocent creditor is the in duplum rule. This is particularly obnoxious during modern rampant inflation that was unknown and could not be predicted when only metallistic money was in use. The influence of the in duplum rule is being limited by recent restrictive judgments in South Africa and in Zimbabwe. In South Africa, the Government has a constitutional duty to ensure that its subjects are not deprived of property. Specifically, the Constitution prescribes in Section 224(1) that the South African Reserve Bank must 'protect the value of the currency'. It is shown that the recent Reserve Bank policies, unless urgently modified, are in conflict with the publicly promised inflation rate of no greater than 6%. The exchange rates depend fundamentally on the price levels of the traded or tradable goods and services in the respective economies. This leads to the concept of purchasing power parity, which is most accurately reflected in the relationship between interest rates in different states and their relative foreign exchange depreciation rates. It is submitted that the South African Exchange Control Regulations have outlived their usefulness (if ever they had any) and are unconstitutional - at least in so far as they interfere with the South African Reserve Bank's obligation to pursue its primary object 'independently and without fear'. In the main, the South African Courts have applied restrictive interpretation to the Exchange Control Regulations and they have justifiably ignored the public international law obligation of the Republic to recognise the Exchange Control Regulations of fellow IMF members extraterritorially. (1) To money related claims on banks - see the body of the thesis for the two-creditor-two-debtor legal aspects in the 'bank credit'.

Le désengagement de l'Etat de la gestion des affaires économiques : une solution à la crise des entreprises publiques du Sénégal - Badji, Marie Suzanne (Université Cheikh Anta Diop, 2002)
Keywords: Entreprise publique; Etat (désengagement); Gestion; Sénégal

L'Organisation de l'Unité Africaine / Union Africaine et le règlement des conflits territoriaux et frontaliers : Contribution à l'étude de l'uti possidetis en Droit international public - Kamara, Mactar (Université Paris 1, 2002)

Essai d'une théorie générale de l'interposition de personne : de l'action en nom propre pour le compte d'autrui - L'Hôte, Damien (Université Nancy 2, 2002)
Dans le langage courant, l'interposition de personne peut être définie comme la méthode qui consiste à recourir à un intermédiaire en vue de servir d'écran à celui qui tire véritablement profit d'une opération. Or, le droit positif français présente, sous des dénominations variables, de nombreux procédés juridiques qui répondent à cette large définition : convention de prête-nom, contrat de commission, clause de réserve de command ou élection d'ami, société-écran, société fictive, etc. L'objectif de la thèse est de démontrer l'opportunité de les regrouper sous un concept juridique unitaire et de reconstruire une théorie générale de l'interposition de personne. En effet, malgré une extrême diversité de formes, de caractéristiques et de qualifications juridiques, tous ces procédés semblent unis par une problématique commune et semblent obéir à quelques principes implicites communs. La mise en évidence de ces éléments communs conduit naturellement à étudier les relations ambigue͏̈s et complexes qu'entretient l'interposition de personne avec plusieurs mécanismes fondamentaux de notre droit, notamment la représentation et la simulation.
Keywords: Actes juridiques; Contrats; Représentation (droit); Simulation (droit civil)

Community competence to control mergers : the jurisdictional divide - Burnley, Richard (European University Institute, 2002)
Keywords: Antitrust law; European Union countries; Unfair Competition

La Impugnació dels acords socials a la cooperativa - Senent Vidal, Josep M. (Universitat Jaume I, 2002)
Aunque las normas que regulan la impugnación de los acuerdos en la cooperativa son casi exclusivamente una traslación literal de los textos legales de las sociedades de capital (fundamentalmente la LSA), la especial identidad cooperativa dota de trazos propios a la institución. La mutualidad que caracteriza a la cooperativa, con la obligatoriedad para los socios de participar en la actividad cooperativizada, se traduce en una multiplicidad de órgano sociales. Además, la participación comporta un riesgo más elevado de conflictividad interna, por lo que adquieren más trascendencia los procedimientos de resolución de los conflictos, tanto la impugnación como otros alternativos, como el arbitraje, o previos, como el procedimiento de revisión interna ante los órganos sociales. Por otra parte, la proliferación de normas cooperativas en el Estado español origina un problema competencial que no se da en relación con otras personas jurídicas. Nosostros nos centramos fundamentalmente en la Ley 27/1999. De 16 de julio, de cooperativas, y en el Derecho legislativo 1/1998, de 23 de junio, por el cual se aprueba el Texto refundido de la Ley de cooperativas de la Comunidad Valenciana.
Keywords: Cooperativas; Derecho; Impugnación de acuerdos sociales

Le régime des investissements directs dans les zones franches d'exportation - Ravaloson, Johary (Université de La Réunion, 2002)
Adopté souverainement par l'État afin d'aménager l'attractivité de son territoire sur le marché des investissements directs, ce régime soustrait cependant les rapports d'investissements à l'ordre juridique national. Primo, négocié avec les investisseurs dans son élaboration comme dans son application, mis en concurrence face à des régimes équivalents d'autres États : le régime est marchandisé. Secundo, le lien spécifique entre le traitement privilégié des investissements et l'affectation obligée de leurs produits vers l'exportation subvertit le principe de territorialité qui fonde le régime : il est soumis aux préférences des États importateurs et est saisi par le droit de l'OMC : d'abord, l'Accord MIC limite la marge de manoeuvre de l'État dans sa définition des obligations des investisseurs ; ensuite, parce que les avantages fiscaux forment des subventions "spécifiques" au regard de l'Accord SMC et donc susceptibles de mesures compensatoires de la part des États importateurs.
Keywords: Compétitivité (économie politique); Droit international; Déréglementation; Investissements étrangers; Investments; Territoires internationalisés; Zones franches industrielles d'exportation

L'apport de la modélisation des connaissances à la codification et à la simplification des textes normatifs : Analyse sémantico-syntaxique des textes normatifs ou la linguistique générale au service du droit - Tremblay, Christian (Université Paris 2, 2002)
La présente recherche explore les voies d'une lecture automatisée des textes normatifs et de la construction de bases de connaissances juridiques interrogeables en langage naturel. Après avoir étudié les problèmes théoriques de l'interprétation du droit (première partie) et des structures syntaxiques, sémantiques et conceptuelles du langage (seconde partie), la recherche, en faisant appel aux ressources de la linguistique générale, de la sémantique interprétative et de la logique naturelle, a mis en évidence les structures spécifiques des textes normatifs, qualifiées dans le contexte de la recherche, d'opérations normatives, opérations correspondant à une spécialisation, dans le champ du droit, des opérations logico-discursives de la logique naturelle (troisième partie). La recherche débouche (quatrième partie) sur un modèle général de gestion des connaissances juridiques tendant à une compréhension automatisée des textes normatifs.
Keywords: Interprétation (droit); Langage juridique; Langage naturel; Langue et droit; Sémantique juridique; Traitement automatique

Etude contributive sur la mise en place d'un fond de garantie automobile dans la zone CIMA : Cas du Tchad - Abdérassoul, Younous Adoum (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la gestion des réseaux de distribution dans une société d'assurance de la CIMA cas des assurances et réassurances du Congo (ARC) - Ahouet, François-Xavier (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

l'assurabilité des marchés publics contre l'incendie dans les pays de la CIMA : Cas de la côte d'Ivoire - Allou, Hervé (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la mise en oeuvre de l'assurance agricole dans la zone CIMA : Cas du centrafrique - Angue, Anne-Laure Bitep (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La réparation du préjudice en droit commun et dans le code CIMA - Ayikoue, Fabrice M. Y. (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Etude contributive sur la mise en place d'un fond de garantie automobile - Bawada, Harissou Liman (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelle politique marketing en vue du développement du portefeuille d'une société d'assurances IARDT en mutation : Le cas de LMAI-IARDT - Bayoko Aka, Pierre (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelles ressources humaines pour optimiser les performances d'une société d'assurances - Becoin, Séka Eugène (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les techniques de réassurance et leurs implications dans la solvabilité et la représentation des engagements règlementés dans le cadre de la CIMA : Cas de ACTIVA Assurances - Bodiong, Solange (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les état statistique Cima : Outils d'analyses de l'équilibre technico-financier des sociétés d'assurances : Cas des compagnies dommages - Bokossa, Lié Claude Médard (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Problématique du phénomène de la fraude dans le réseau de distribution d'une entreprise d'assurance IARDT : Cas de la Cameroon Insurance S.A. - Djeunko, Irène marie (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Le recours subrogatoire en assurances des facultés maritimes - Ekani, ludovic sylvain (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

L'assurance maritime sur facultés : Etude critique sur le trafic entre Douala et Libreville - Essouma, Maginot Narcisse (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Le traité d'assurance incendie des risques d'entreprises : cas du Sénégal - Faye, Aliou (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la fraude à l'assurance dans les sinistrés auto corporels - Gbedemah Edugle Efui, Kotoku (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Embedding liberalism : diritti sociali e mercato nell'integrazione comunitaria - Giubboni, Stefano (European University Institute, 2002)

la domiciliation de l'assurance sur la facultés maritimes à l'importation dans les pays sans littoral : L'exemple du Niger - Issoufou, Harou (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Incidence des frais de prélèvements bancaires sur les tarifs : cas de la Somavie - Kouadio, Etienne (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la gestion des réseaux de distribution dans une société d'assurances : Cas des assurances générales du Congo (A.G.C) - Koussou Kaya, Yvon Blaise (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelle politique communication visa vis de la clientèle pour une société d'assurances du Golfe de Guinée (ARGG) au Bénin - Labite, Prisca (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

l'optimisation de la gestion en assurance maritime sur facultés : Cas de la SO.N.A.R-IARD - Lougue, Lamine (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les nouvelles règles de tarification incendie des entreprises : Quelles adaptations dans les pays CIMA - Mahamadou, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Plan de redressement d'une entreprise d'assurances : Elaboration et mécanisme de suivi. (Cas de la compagnie assurances la sécurité sénégalaise) - Mohamadou, Sy (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La teneur du standard de fiabilité des moyens électroniques de signature - Mokanov, Ivan (Université de Montréal, 2002)
Les institutions juridiques ont été bâties autour des réalités connues depuis des millénaires, que nous appelons de nos jours des phénomènes du monde réel. Ces phénomènes retrouvent présentement un nouveau théâtre – le cyberespace, et les règles du droit font face au défi de s’approprier ce nouvel environnement. Entre autres, les technologies du cyberespace ont mis au monde divers moyens qui nous permettent de nous identifier et de manifester notre attitude envers les actes juridiques - des finalités qui ont été assurées de longue date par la signature manuscrite. Bien que ces nouveaux moyens aient mérité un nom similaire à leur contrepartie traditionnelle - l’appellation de signature électronique, ils restent des phénomènes dont la proximité avec la signature manuscrite est discutable. Force est de constater que le seul point commun entre les moyens classiques et électroniques de signer réside dans les fonctions qu’ils remplissent. C’est en se basant sur ces fonctions communes que le droit a adopté une attitude identique envers les moyens d’authentification traditionnels et électroniques et a accueilli ces derniers sous l’emprise de ses institutions. Cependant, ceci ne signifie pas que ces institutions se soient avérées appropriées et qu’elles ne demandent aucun ajustement. Un des buts de notre étude sera de mettre en relief les moyens d’adaptation qu’offre le droit pour réconcilier ces deux environnements. Ainsi, pour ajuster l’institution de la signature aux phénomènes électroniques, le droit s’est tourné vers le standard de fiabilité de la signature électronique. Le standard de fiabilité est un complément de l’institution juridique de signature qui ne se rapporte qu’à la signature électronique et dont cette étude démontrera les applications. Les composantes du standard de fiabilité qui occuperont un deuxième volet de notre étude représentent un ensemble de règles techniques liées à la signature électronique. Ainsi, comme le standard de fiabilité puise sa substance dans les propriétés de l’architecture du cyberespace, l’attitude du droit envers la signature électronique s’avère tributaire de la morphologie du cyberespace. Étant donné que les possibilités qui nous sont offertes par la technologie continue à déterminer la réglementation juridique, il est légitime de conclure que l’examen des tendances dans l’évolution du cyberespace nous fournira un point de vue prospectif sur l’évolution des règles du droit. Legal institutions were built in order to govern realities that have been known for ages, which we regard today as real space phenomena. These phenomena have recently found a new stage cyberspace, and accordingly, the rule of law faces the challenge to map this new environment. Diverse means pertaining to cyberspace technologies have made possible the achievement of the objectives of the handwritten signature - identification and exhibition of intent to be bound by legal consequences. Although these new means of technology were labeled with the title “electronic signature”, they remain remote to the phenomenon named “traditional signature”. It is obvious that the sole resemblance between traditional and electronic signatures appears to be in their ability to carry out the same functions. This resemblance grounds an identical legal position to traditional and electronic signatures, through the spread of the existing legal institutions over the new authentication means. However, legal institutions do not turn up to be automatically appropriate irrespectively of a considerable need for adjustment. Thus, the initial objective of our study will be to highlight the techniques of law to settle in the new environment. Aiming the adjustment of the legal institution to the electronic methods of authentication, the legal framework recourses to the reliability criterion for the electronic signature. The importance and the impact of the reliability criterion for the electronic signatures as part of the set of rules related to the signature, gave rise to our interest. Furthermore, we will study the components of the reliability criterion, which represent a set of technical rules governing the electronic signature. Consequently we reach a conclusion underscoring a strong dependence of legal solutions from the potential offered by cyberspace, or in other words, from its morphology. Given this assumption, the study of the tendencies in cyberspace architectural evolution places us in a better position to adopt a prospective point of view over the expectancies on the evolution of the rule of law.
Keywords: Architecture du cyberespace; Preuve; Système d’information; Sécurité informatique

Mondialisation et développement de la branche transports des industries des assurances des pays membres de la CIMA - Mpatchie, Ernest (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la gestion des réseaux de distribution dans une société d'assurances de la CIMA : cas des assurances nouvelles du Gabon (ANG) - Mvola Ndong, Vincent de Paul (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La distribution du produit d'assurance en république centrafricaine - Ndogangal, Cyrille-Neuville (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Problématique de la gestion des réseaux de distribution d'une société non-vie du marché Beninois : L'africaine des assurances - Oke Salami, Syrina F. (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La carte rose et ses difficultés d'application : Cas du Tchad - Oudoumbaye, Yamtibaye Djingueita (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les exigences de rentabilité et de sécurité : Nécessité et contraintes dans la gestion financière de l'entreprise d'assurance - Quenum, Osée Gaétan (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Diagnostic des difficultés d'une compagnie d'assurances IARD dans la zone CIMA : Cas de l'alliance d'assurances du Sénégal (A.A.S). - Sagne, Alioune (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

L'impact des innovations du code CIMA sur le Résultat de la branche auto du marché burkinabe : Cas de la foncias tiard - Sangaré, Boubakar (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Des difficultés de la mise en œuvre du respect de l'obligation d'assurance responsabilité civile (RC) automobile dans l'économie des pays de l'Afrique de l'Ouest : Cas du Togo - Simtagna, Paziwèdon Komla Gabriel (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les nouvelles règles de tarification incendies pour les entreprises : Quelle adaptations dans les pays de la CIMA : Cas du Tchad - Soulba, Awia (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelle politique de communication vis à vis de la clientele d'une compagnie d'assurances de la CIMA ? - Tchuisseu, Eric R. Kouaghu (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Mise en place et gestion technique d'un programme de réassurance dans une jeune compagnie d'assurance IARDT : Cas de la "générale des assurances" au Burkina Faso - Traoré, Drissa (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Globalization and the limits of National merger control laws: gaps in global governance and the need for an international merger control regime - Wilson, Joseph (McGill University, 2002)
From an economic perspective, globalization is dismantling national barriers to entry and is transforming domestic markets into a global market. To meet the challenges posed by the integration of markets, corporations are joining forces with their former competitors to expand their presence in the global market. Rapid growth in transnational mergers to create global corporations is one of the key features of globalization. As multinational corporations are uniting, so should antitrust agencies that regulate them. Antitrust agencies around the world are realizing that the consumers whom they are mandated to protect are being adversely affected by decisions made beyond their national borders. By using the "effects" test, countries bring within their jurisdiction review of any merger or acquisition involving foreign companies with significant revenue or assets within their jurisdiction. The proliferation of merger control laws, in the absence of a mechanism to coordinate the transnational merger review, places an unnecessary burden on merging parties, and runs the risk of divergent outcomes, which at times cause friction among nation-states. Both to alleviate unnecessary burdens imposed on corporations and to reduce inefficiencies produced by the disparate review of a single transnational merger by several countries, this thesis proposes an International Merger Control Regime integrated into the WTO. The proposal focuses on ways to operationalize a "Lead Jurisdiction" model of oversight rather than on the creation of a new supranational decision-making agency. WTO dispute settlement and arbitration would be used to resolve conflicts arising out of the inability of a Lead Jurisdiction to arrive at an outcome satisfactory to other significantly affected jurisdictions.
Keywords: International merger control; Merger; Merger control

El incumplimiento esencial del contrato de compraventa internacional de mercaderías - Martínez Cañellas, Anselmo (Universitat de les Illes Balears, 2001)
La tesis versa sobre el incumplimiento esencial en el contrato de compraventa internacional de mercaderías, uno de los conceptos centrales de la regulación contenida en la Convención de Viena de 11 de abril de 1980, ya que en él se basa su sistema de acciones y de transmisión del riesgo. En el primer capítulo se analiza la necesidad de una regulación uniforme en materia de compraventa internacional y la evolución de la normativa internacional hasta la consecución de un texto único. El capítulo segundo estudia la influencia del carácter internacional y uniforme de la interpretación de la Convención en los métodos interpretativos clásicos, para concluir concretando una hermenéutica específica. El capítulo tercero define términos que serán empleados en el desarrollo de la exposición y estudia los métodos de integración de las normas de la Convención, diferenciando los supuestos de hecho constitutivos de lagunas intra legem, integradas por las normas de Derecho internacional privado y las praeter legem, integradas con los principios de la Convención y los Principios UNIDROIT, en su caso, y, en su defecto, por las normas de Derecho internacional privado. El capítulo cuarto analiza la evolución histórica del concepto de incumplimiento esencial y concluye con una serie de principios que se tendrán en cuenta en la exégesis posterior. Los capítulos quinto y sexto definen los diferentes elementos constitutivos del concepto de incumplimiento esencial. El perjuicio sustancial y el test de previsibilidad, empleando la hermenéutica antes establecida con especial atención a los antecedentes históricos y la jurisprudencia internacional. El análisis del concepto de perjuicio sustancial nos descubre que la pretensión de que el concepto fuera totalmente objetivo se diluye parcialmente en la consideración de las expectativas contractuales de la parte perjudicada, lo que exige interpretar e integrar el contrato antes de calificar el incumplimiento, y en la consideración de determinadas situaciones y comportamientos de la parte incumplidora como supuestos suficientes por si mismos para justificar la existencia de tal perjuicio sustancial. El estudio del test de previsibilidad, en virtud del cual no existe incumplimiento esencial si la sustancialidad del perjuicio no era previsible, concluye en su función exoneratoria, en el análisis del concepto de persona razonable, en su influencia en la determinación de la carga de la prueba y en la determinación del momento de la esencialidad del incumplimiento. El capítulo séptimo relaciona en primer lugar el concepto de incumplimiento esencial con el de incumplimiento subsanable anticipado y con el sobrevenido, sea o no subsanable. El capítulo octavo distingue las particularidades del incumplimiento parcial que reúna, total o parcialmente, las características del incumplimiento esencial, con especial atención a los supuestos de compraventa con entregas sucesivas de mercaderías y la posibilidad de que las soluciones dadas al comprador puedan aplicarse a los supuestos en los que el vendedor sea la parte perjudicada. Finalmente, el capítulo noveno analiza los supuestos de incumplimiento previsible, su dificultad de diferenciación en la práctica y su relación directa con el incumplimiento esencial, a través de la figura del incumplimiento anticipado.
Keywords: CISG; Convención de Viena; Sales of goods; UNIDROIT Principles

L'Expression du droit (en arabe, français et anglais) et les problèmes de traduction : le cas du droit civil - Amari, Abdelkarim El (Université Paul Verlaine, 2001)
Quand la traduction s'applique aux textes juridiques, on peut affirmer que les difficultés surviennent, non seulement au niveau du code linguistique, mais aussi - et cela de façon plus marquée - au niveau du code juridique. Le signe linguistique véhicule le contenu juridique en restant tributaire de la culture dans laquelle le langage et le droit évoluent. Notre étude se veut comparatiste car elle implique l'analyse de trois codes linguistiques (arabe, français et anglais) et de trois systèmes juridiques (le droit marocain, le droit français et le droit anglais). Il s'agit d'identifier les problèmes réels que l'on peut observer lors de l'opération traduisante, et de proposer une explication des mécanismes qui régissent la traduction d'un texte juridique d'un code linguistique vers un autre. Cette analyse permet avant tout de montere que le texte traduit reste fortement imprégné des traits propres à la culture source et que, quelles que soient les compétences du traducteur, tant du point de vue de la maîtrise des deux codes linguistiques que celui d'une connaissance approfondie des deux codes culturels ; le texte traduit, dans sa dimension culturelle, continue à relever du domaine source
Keywords: Droit (traduction); Droit islamique; France; Grande-Bretagne; Jurilinguisme; Traduction

La volonté dans la formation de l'acte juridique en droit du travail - Damas, Nicolas (Université Nancy 2, 2001)
Les modèles de la théorie générale de l'acte juridique et du droit commun sont bouleversés en droit du travail, en ce qui concerne la volonté dans la formation de l'acte juridique. Les techniques et la logique propres au droit du travail remettent en effet en cause des acquis de la science du droit et du droit positif par un double mouvement d'infléchissement. En premier lieu, le rôle de la volonté dans la formation de l'acte juridique est atténué en droit du travail. En effet, le rôle d'un accord de volontés est parfois totalement ignoré par les magistrats qui qualifient l'acte ainsi formé d'unilatéral, et non de conventionnel. L'objectif est alors d'assurer la destination collective de la volonté exprimée. En outre, le rôle de la volonté individuelle émanant tant du salarié que de l'employeur peut être nié lorsqu'il s'agit pour le droit du travail d'assurer l'efficacité de ses normes. Un acte juridique pourra ainsi être caractérisé sans le support pourtant indispensable de leur volonté. En second lieu, le régime de la volonté dans la formation de l'acte juridique tel qu'il est établi en droit commun est modifié en droit du travail. Le droit spécial manifeste alors son autonomie soit par l'absorption de notions participant du régime de la volonté, soit par la systématisation de l'opposition entre l'employeur et le salarié à travers l'utilisation différenciée de certaines de ces notions.
Keywords: Actes juridiques; Consentement (droit); Contrat de travail; Expression de la volonté (droit)

L'interprétation du droit pénal des affaires et les papiers commerciaux - Chabirand, Sébastien (Université Nancy 2, 2001)
Keywords: Abus de biens sociaux; Commerce; Dispositions pénales; Documents commerciaux; Droit fiscal (dispositions pénales); Droit pénal des affaires; Effets de commerce; Infractions économiques et financières; Réglementation

Propriété intellectuelle et indivision - Robin, Agnès (Université Montpellier 1, 2001)
La confrontation que propose cette étude de la notion de propriété intellectuelle avec celle d'indivision révèle, malgré la différence d'âge (vingt-sept siècles) qui les sépare, toute la richesse de leur mutuelle rencontre. La lecture de la propriété intellectuelle à travers le prisme de la définition de l'indivision, qui est un concours de droits de propriété sur une chose unique, a permis, non seulement de constater toute la vigueur consacrée par la réforme du 31 juillet 1976 que recèle l'institution mais aussi de révéler les multiples occasions pour les biens incorporels que sont les créations intellectuelles (oeuvre de l'esprit, brevet, marque, etc. ) d'y trouver refuge. La collaboration étant un processus de création en expansion, l'indivision ne peut plus être réduite à une situation subie ainsi confinée aux seules hypothèses de transmission successorale. La réalité de la propriété intellectuelle indivise se trouve confortée par la cohérence de sa mise en œuvre. L'examen de l'exercice de la propriété intellectelle montre en outre la souplesse que l'ubiquité de la création confère au système d'ensemble. La propriété intellectuelle indivise autorise, de fait, une utilisation simultanée de la création permettant aux copropriétaires de s'affranchir, sans y déroger, de certaines régles contraignantes de l'indivision et de relativiser la nécessité pratique, mais non théorique, de procéder au partage. Loin d'être la "mère des procès", l'indivision se voit ainsi stabilisée et réhabilitée au profit, et non plus au détriment, des personnes participant de près ou de loin à la création intellectuelle.
Keywords: Brevet; Competencia; Concurrence; Copropriété; Disposition; Droit de propriété; Droit d’auteur; Droits réels; Démembrement; Exploitation; Indivision; Intellectual property; Jouissance; Marque; Partage; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Usufruit

An Appraisal of the Community Court of Justice of the Economic Community of West African States (ECOWAS) in Conflict Resolutions - Ibegbulam, Stellamaris (Ahmadu Bello University, 2001)
This thesis has found out that the court does not have an efficient means of coercion to apply delivered decisions, there by making the enforcement of the court’s decision cumbersome; decision of the court dealing with sanctions on member state who fail to fulfil their obligations are more complex than the interpretation of ECOWAS text; the research showed that the court also did not provide for the time limit in which an application can be reacted or responded to or time limit in which an annulment decision must be enforced. This thesis has put forth suggestions for the court. The suggestions essentially call for full subregional integration process by the court like all other ECOWAS institutions. The research revealed that the place of the court in the subregional integration will be more important if the decisions delivered by it can be enforced without encumbrance within the ECOWAS region; and that member states and some national institutions should not hold on tightly to their sovereignty but rather try to put enough zeal into facilitating rapid and efficient execution of decisions made by the court. This research work highlighted the extent of the powers of the Community Court of Justice and the factors that have led to it a judicial body with limited powers as regards the lack of access to court being by individual citizens, with the expansion of the provisions of the protocol, the court is bound to blossom in the scope of jurisdiction. It is hoped that this will help to move the sub-region towards greater integration so as to be able to compete in the new competitive global market. The ECOWAS Court has consistently demonstrated courage in the discharge of its vital role in putting an end to violation of all human rights and impunity of perpetrators in the sub region
Keywords: Conflict resolutions; Court of Justice; ECOWAS; West African States

L'équilibre des prestations : une condition de reconnaissance de la force obligatoire du contrat? - Charpentier, Elise M. (McGill University, 2001)
The theory of the autonomy of the will plays a central structuring role in Quebec's positive law. It has given rise to a conception of contractual justice that has contributed to the transformation of the role played by equality in contract and influenced the treatment of unfair contract by positive law in Quebec. It cannot however serve as an analytical framework for explaining the entire juridical regime applicable to contract. Based on the theory of the autonomy of the will, positive law states the principle according to which lesion does not vitiate consent, but it also provides for numerous exceptions based on ideas that proceed from another conception of contractual justice. Moreover, although the Civil Code does not set forth any rule destined to ensure equality in contract the idea according to which contracts may not lead to the exploitation of a party by the other and must respect some sense of fairness can be put forward. A look at the body of rules in positive law pertaining to equality in contract shows that this idea plays an important role in Quebec's positive law.
Keywords: Contracts; Contrats; Force obligatoire; Québec

Les garanties procédurales en droit communautaire : recherches sur la procédure et le bon gouvernement - Azoulai, Loic (European University Institute, 2000)
Keywords: Procedure (Law)

Le diplôme - Caillaud, Pascal (Université de Nantes, 2000)
Le diplôme est une notion incontestablement ambivalente. D’un côté, il certifie que son titulaire a atteint un niveau, déterminé et vérifié, de connaissances et d’aptitudes, le plus fréquemment à l’issue d’une période de formation. De l’autre, ce titre confère au diplômé un certain nombre de droits. Mais, en France, le caractère juridique fondamental du diplôme est surtout d’être conçu en référence à l’Etat et ce, à tous les niveaux. D’une part, cette référence apparaît dans les mécanismes de création, d’élaboration, de délivrance et de protection pénale du diplôme. Les autorités étatiques interviennent alors soit directement, soit au moyen de validations conférant un caractère officiel à des certifications privées ou émanant d’établissements publics autonomes. D’autre part, la primauté étatique implique également, pour le diplômé, la garantie juridique d’un certain nombre de droits en matière de poursuite d’études, d’accès à l’emploi ou de politiques sociales de lutte contre le chômage. Mais, à côté de la conception étatique du diplôme semble donc aujourd’hui se dessiner une conception d’un diplôme émancipé de l’Etat. D’une part, on assiste à la montée de revendications des partenaires sociaux visant à faire reconnaître les particularités du monde du travail, voire, de la part des employeurs, à contester la place des autorités publiques dans les processus d’élaboration et de reconnaissance des diplômes. D’autre part, la construction européenne dont un des piliers est la libre circulation des personnes est à l’origine de mécanismes juridiques de reconnaissance des certifications étrangères et d’harmonisation des diplômes à l’échelle de l’Europe.
Keywords: Classifications professionnelles; Collective bargaining agreement; Compétences; Conventions collectives; Diploma; Diplôme; Emploi; Employement; France; Professional classifications; Qualification professionnelle; Reconnaissance des études; Skills; Sociologie juridique

Le Droit en mouvement - Diebolt, Serge (Université Paris 10, 2000)
Comprendre l’évolution d'un droit en mouvement nécessite de combiner les théories classiques du droit, positivismes comme réalismes, au sein d'une théorie globale faisant appel au paradigme de la complexité ; un modèle morphogénétique de l’évolution du couple droit-société est proposé. D'abord les individus autonomes composent leur droit ; ensuite, ce droit vient recomposer la société des hommes. Ce modèle circulaire possède des propriétés remarquables. Il est montre que le modèle répressif peut être contreproductif s'il n'entre pas en adéquation avec le projet global de la société. Ce projet, par nature construit, n'est ni aléatoire ni arbitraire et peut être déterminé objectivement par la théorie, en fonction d'un certain nombre de paramètres extérieurs, parmi lesquels les ressources naturelles constituent un bon exemple. La régulation écologique pose d'ailleurs parfaitement le paradoxe du projet social global. Le paradigme complexe remet en question l’interprétation même de la loi de hume : l’être doit être méthodologiquement isole du devoir-être, mais il est parfaitement possible de dériver un devoir-être d'un être, des lors que celui-ci est énoncé en adéquation avec un projet déterminé. Le droit tend a se complexifier avec le temps, car l'accumulation des effets et contre effets tend a en faire enfler la structure. La théorie complexe des normes évite cette inflation par une analyse ciblée des problèmes et la définition de stratégies de résolution dont la complexité est adéquate. Il est également montre que le concept de raison juridique est plus performant que celui d'autonomie quand il s'agit de rendre compte des spécificités du système juridique, ensemble pseudo-autonome, qui fonde la perennité du droit, des institutions et de l’État. Nous proposons ainsi une nouvelle théorie complexe de la justice, basée sur quatre axiomes et douze théorèmes, capable de concilier localité et globalité dans le temps long.
Keywords: Droit et morale; Philosophie du droit; Theory - Modeling; Théorie du droit

Derecho de la competencia y profesiones liberales - Torres Muñoz, Manuel Ricardo; Olivencia Ruiz, Manuel (Universidad de Sevilla, 2000)
Keywords: Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Concurrence (droit); Profession libérale

La recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation contre les jugements avant dire droit en matière civile et administrative : contribution à une théorie générale des jugements avant dire droit - Yaboue, Djangbédja Koffi (Université de Metz, 2000)
Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N.C.P.C. définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette étude est de montrer qu'en l'état actuel du droit, une telle différence n'est fondée sur aucun principe juridique lié à la nature des deux procédures. La notion de jugement avant dire droit est liée à la fonction juridictionnelle indifféremment à la nature civile ou administrative du contentieux dans lequel le juge rend une telle décision. Par conséquent elle devrait avoir le même contenu et le même régime aussi bien en matière civile qu'en matière administrative.
Keywords: Appel (procédure); Droit processuel; France; Jugements avant dire droit; Procédure administrative; Procédure civile; Voies de recours

Les nullités en droit des sociétés - Robert-Cadet, Isabelle (Université Jean Moulin Lyon 3, 2000)
La sanction de nullité n’est pas « un remède mais un toxique » écrivait Joseph HEMARD dans son traité sur les sociétés de fait au siècle dernier. Qu’en est-il au XXIème siècle ? De toute évidence, celle-ci n’a pas sombré dans les oubliettes du droit des sociétés. En droit civil, l’annulation sanctionne le non-respect des conditions de validité dans la conclusion des actes juridiques. Passée au prisme déformant du droit des sociétés, elle se présente toujours comme la sanction traditionnelle de la violation de l’ordre public sociétaire, exprès ou tacite, dans la formation des actes en la matière. Mais, son champ d’application se limite parfois à une peau de chagrin et les dérogations dans son régime sont légions. Car, par nature, les constitutions de personnes morales, les délibérations d’assemblées générales ou de conseils d’administration, les décisions et nominations des instances dirigeantes voire les pactes d’actionnaires appartiennent à la catégorie des actes juridiques collectifs, c’est-à-dire des manifestations de volonté, concordantes et interdépendantes dont l’intérêt est commun. Les sociétés et leurs modalités de fonctionnement ne relèvent pas de la définition des contrats puisque les obligations des associés, les uns envers les autres, ne sont ni réciproques, ni antagonistes : les statuts fixent un cadre permettant de réaliser l’objet social dans le but de partager les bénéfices qui en résultent. A l’aune de l’acte collectif, les nullités en droit des sociétés connaissent, en revanche, un fondement spécifique unique à partir duquel un régime autonome, homogène et cohérent s’est élaboré de façon empirique. Il apparaît en effet que les distinctions bipartites entre, d’une part, nullités textuelles et nullités virtuelles et, d’autre part, nullités absolues et relatives, ont fait long feu. Les nullités sont surtout relatives car les intérêts à protéger, en droit des sociétés, sont éminemment collectifs. Les nullités sont également virtuelles pour l’essentiel : c’est la norme en cours de vie sociale et, la pratique en dénombre plus d’un cas pour frapper les vices de constitution, puisqu’en l’absence de véritable contrôle dans la formation des sociétés, le carcan trop étroit des nullités textuelles a explosé. Malgré les effets perturbateurs de l’annulation des sociétés, le droit interne français n’a pas pu, il est vrai, dans ce contexte, supprimer totalement les nullités de fond ; seules les nullités de forme ont fait l’objet d’une véritable purge lors des réformes sur les sociétés. Quoique d’application délicate, les nullités de procédure subsistent comme sanction des vices de fonctionnement dans les sociétés. Compte tenu des divergences avec le droit communautaire concernant les restrictions des cas de nullité de sociétés par actions, le risque d’une action en manquement contre l’Etat français est patent! Dans l’attente d’une nouvelle directive relative au fonctionnement des sociétés, le sujet conserve, nonobstant un contentieux assez faible, toute son actualité et un intérêt juridique certain. Néanmoins, une véritable stratégie d’évitement des nullités s’est mise en place depuis plusieurs siècles pour les besoins de la sécurité juridique. Devenue facultative en droit positif, à défaut d’être complètement éradiquée, cette sanction revêt parfois même un caractère subsidiaire ! Aussi la théorie des sociétés de fait a-t-elle été absorbée, sans autre forme de procès, par le principe de non-rétroactivité. Les actes collectifs de société sont devenus annulables : ils demeurent valables jusqu’au prononcé de l’annulation. Non remis en cause rétroactivement, les actes qui en découlent continuent par conséquent de produire leurs effets au-delà de l’annulation. Le concept de nullité pour l’avenir est né. Plus que réduit, le domaine des nullités s’est alors singulièrement déplacé. La question fondamentale de l’étendue de la nullité a pris le relais. Les nullités partielles, notamment des clauses léonines sous le masque trompeur des clauses réputées non écrites, ont trouvé en droit des sociétés un terrain de prédilection. Reconnaissance de la lésion comme cause de nullité (?), ce florilège de terminologies variées appelle de nouvelles analyses approfondies. En définitive, la sanction de nullité n’est plus une « arme perfide » selon le mot de THALLER, elle représente, au mieux, un « principe d’organisation » suivant la thèse de M.SIMLER ; au pire, elle demeure, pour MM. MALAURIE et AYNES, un « mal nécessaire ».
Keywords: Acte collectif; Annulabilité; Confirmation; Corporate law; Droit des sociétés; Marleasing (arrêt); Nullité; Nullité absolue; Nullité partielle; Nullité relative; Nullité textuelle; Nullité virtuelle; Ordre public sociétaire; Principe de non-rétroactivité; Responsabilité du fait de l'annulation; Régularisation

Droit de la concurrence et droit de la consommation - Payet, Marie-Stéphane (Université Paris 9 Dauphine, 2000)
Instruments de politique économique, le droit de la concurrence et le droit de la consommation sont classiquement définis par les finalités économiques qu'ils servent. Cette définition n'est pas sans soulever des difficultés qui conduisent à s'interroger sur la pertinence d'une telle définition. Une autre méthode, juridique, peut être employée. Appliquée au concept d'abus dans ces droits, elle permet de révéler certains principes juridiques communs qu'ils utilisent. La définition des droits naît alors de la combinaison de ces deux approches. L'unité substantielle de certaines de leurs règles est renforcée par une unité matérielle. Ce constat permet tout à la fois de mieux comprendre leur fonctionnement et de déterminer leur place à l'égard du droit commun.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Consommateur (protection); Droit commercial; France; Patrimoine culturel

Intention et responsabilité civile - Vignon-Barrault, Aline (Université du Maine, 2000)
Les rapports de l'intention et de la responsabilité civile sont, en principe, déterminés par le rôle attribué à la faute. Son objectivation devrait donc logiquement coïncider avec l'effacement de l'intention. Paradoxalement, son influence demeure particulièrement sensible au regard de l'action en responsabilité et de ses suites sur le droit à réparation. Dès lors, si l'intention constitue un instrument d'équité pour le juge, son efficacité est liée à la conception qu'il en adopte. Celui-ci peut ainsi, soit limiter ses effets, soit consacrer l'autonomie de son régime selon qu'il réduit l'intention à la faute lourde ou à la faute inexcusable, ou qu'il exige la volonté dommageable. Aussi, bien qu'en principe toute faute justifie l'action en responsabilité, le juge la subordonne exceptionnellement à la preuve de l'intention de nuire, tant en matière délictuelle que contractuelle, dans le but évident de protéger le défendeur. Le phénomène est d'abord perceptible dans le cadre de l'abus de droit, malgré le déclin du critère intentionnel, s'agissant d'activités qui supposent une grande marge de liberté. Le critère de la faute simple se révèle alors inadapté car il conduit à la mise en jeu trop systématique de la responsabilité civile. Le phénomène apparaît ensuite, s'agissant de la responsabilité du salarié, en raison de l'inégalité des rapports qui l'unissent à son employeur. Dès lors, si le choix du critère intentionnel garantit l'immunité de son auteur il conduit plus largement à créer des cas de faute sans responsabilité. Inversement, une fois établie, l'intention est la source d'une pluralité d'actions. En effet, le dol dans la formation du contrat justifie aux côtés de la nullité une action en responsabilité cependant que la fraude, spécifiquement sanctionnée par le Code civil, peut donner lieu à l'attribution d'une indemnité. Ce traitement de l'intention sous-tend une volonté de sanction qui se retrouve au regard de la mise en œuvre et de la charge de la réparation. En effet, si le montant de la réparation dépend, en principe, de l'importance du dommage, l'intention justifie d'abord l'augmentation de l'indemnité mise à la charge du défendeur, en matière délictuelle et contractuelle. Elle s'opère de manière directe dans le premier cas et de manière indirecte dans le second, par l'exclusion des limitations conventionnelles de responsabilité. L'intention permet ensuite d'écarter les règles spéciales au profit du droit commun, moins protecteur, en présence d'une limitation réglementaire ou légale de responsabilité, ou d'un court délai de prescription. Elle détermine, enfin, l'attribution de la charge indemnitaire et restitue à son auteur la conscience de sa responsabilité. D'une part, parce qu'elle exclut le jeu de l'assurance. D'autre part, parce qu'elle écarte la protection inhérente aux systèmes d'indemnisation, dans le cadre des accidents du travail et de la circulation, que l'auteur soit ou non la victime du dommage volontaire.
Keywords: Assurance de responsabilité civile; Intention criminelle; Responsabilité (droit); Responsabilité civile; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle

La création d'un pool de transport public de voyageurs (TPV) au Niger : étude de faisabilité - Adam, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Assurance et secteur informel : Quelles stratégies de pénétration? - Adamah, Tassah (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'escroquerie à l'assurance et des implications, quel solution? : Le cas de la Guinée équatoriale - Alla. K., Albert (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La distribution des assurances -vie des particuliers dans un pays à faible culture d'assurances - Amvene, Henri-Joseph Foh (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'escroquerie en assurance et ses implications : Quelles solution? - Backy, Jules-Anicet (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Implantation d'une nouvelle compagnie d'assurance dans l'espace CIMA : Cas de la Nigerienne d'assurances et de reassurances (NIA) - Balo Mamadou, Djibrilla (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'impact de la réassurance sur l'équilibre du portefeuille d'une compagnie d'assurance dans les pays membres de la CIMA - Bio, Adamou (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'assurance incendie des risques à usage commercial au Burkina Faso : Limites et perspectives - Compaore, Antoine (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Comportement des contrats dans le portefeuille : Cas de groupama vie cote d'ivoire - Coulibaly, Foussemi (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La problématique de l'équilibre et du maintien de la croissance du portefeuille de l'assurance maritime : Cas de axa assurances Sénégal - Dia, Djibril (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Comment maitriser le réseau de distribution d'une compagnie d'assurances pour un développement équilibre de son portefeuille - Djupssa, Pauline Désirée (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La distribution des assurances-vie des particuliers dans un pays à faible culture d'assurances - Eba, Marie Rose (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La vente de proximité et le développement de l' assurance de dommages dans les pays de la CIMA : le cas du Cameroun - Ebongo, Emmanuel (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Audit des provisions mathématiques d'une compagnie d'assurance vie : cas d'axa vie Côte D'Ivoire - Ekeni, Claude Marcel (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Gestion des traités de réassurances et incidence sur l'équilibre du portefeuille d'une compagnie d'assurances : cas de l' ogar Tiard - Ekoroh N'do, Arsène (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Etude de la situation actuelle et des perspectives de l'assurance crédit au Sénégal : Cas de l'union Africaine - Gueye, Mandiaye (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La sous-tarification sur le marché Beninois : cas de l'assurance automobile - Hounzangbe, Francois Gilbert (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Assurance et secteur informel : Quelles stratégies de pénétration - Ibrahima, Georges (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Problématique de la rentabilité des agences générales dans une compagnie d'assurances IARDT : Cas de l'agence Garkua au Niger - Idi Dan, Abdou (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Informatisation des services d'une compagnie d'assurances et optimisation des résultats techniques : Quel équilibre avec le niveau des ressources humaines de la compagnie - Ikound, Jacques Georges (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'optimisation de la gestion d'un contrat : L'assurance RC scolaire et universitaire - Kabore, Francois (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La problématique de l'exercice des recours maritimes dans les sinistres de facultés - Kebe, Amar El Hadji (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La gestion des primes d'assurance automobile au regard des dispositions du code CIMA : Cas du marché Togolais - Kpeli, Mensah Koffi (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Impact des règles de l'organisation mondiale du commerce sur le développement de l'assurance transport dans un pays de la CIMA : Cas du Benin - Ladekan, A. Felix-Edouard (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Conséquence de la mondialisation de l'économie sur les compagnies d'assurances de la zone CIMA : Cas du Congo - Lembion-Legangui, Lazare (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Problématique de l'assurance obligatoire des marchandises ou facultés à l'importation : Cas de la STAR NATIONALE-TCHAD - Maasd Lhouatan, Serry (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Essai d'analyse sur les ratios prudentiels des sociétés d'assurances régies par le code CIMA - Mahaman, Ismael Sanoussi (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Quelle stratégie commerciales pour une nouvelle compagnie d'assurances dans un marché concurrentiel? : Cas des assurances générales du Congo AGC. S.A - Makita, Parfait Chrisosthome (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Quel avenir pour la réassurance vie dans les pays de l'Afrique membre de la CIMA? - Mamert Lema Metela, Jean (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'assurance du transport fluvial en Républic centrafricaine - mayere-Yolonguere, Valentine (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Le traité d'assurance incendie des risques d'entreprises : Apports, difficultés dans l'application et approches des solutions cas du Benin - Metinhoue, Thierry-Roland (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Les problèmes de développement de l'assurance vie Tchad : Cas de la SMAC - Nadjiadoum Koulengar, Mathias (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Problématique de l'émission des certificats d'assurance transport maritime sur facultés : Cas du marché Congolais - Ndzaba, Gaston (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Les facteurs déterminants de l'efficacité : Cas des assureurs conseils camerounais S.A. - Ngono Enama, Dénise (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La fraude dans la commercialisation de l'assurance au sein des pays africains de la CIMA : Cas de l'automobile - Ngotte, Pierre Sylvestre (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Controle des intermédiaires : Pratique et efficacité - Nguembock, Georges Antoine (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'exonération de la responsabilité du transporteur international de marchandises par voie maritime : Incidences sur l'assurance - Nguiffo, Léopold (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'assurance des engins à deux roues au Burkina Faso - Nignan, Jean Damascène (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Les nouvelles règles de tarification et de souscription des risques d'entreprises en incendie : Quelles adaptations pour l'assureur africain ? - Nlom Nshouanguele, Guy Florent (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La mise sur pied des structures de démarrage d'un marché d'assurances en création dans un état membres de la CIMA : Le cas de la Guinée équatoriale - Olo Nsuga, Pablo (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Procedural detachment in international commercial arbitration : the law applicable to arbitral procedure - Petrochilos, Georgios (University of Oxford, 2000)
This thesis seeks to ascertain the rules of private international law determining the procedural law of international commercial arbitral proceedings. In an Introduction, the author outlines the fundamental notions, introduces the topic and the major doctrines and issues, and sets out his methodology and structure of the work. The thesis examine first, as a preliminary issue, the considerations influencing the assumption of jurisdiction over arbitral proceedings. Chapter 1 discusses the various theories on the lex arbitri (the law supplying the general legal framework of an arbitration) as relevant to the procedural law, and concludes that they are deductive and therefore unable to satisfactorily to determine the applicable procedural law. Chapter 2 analyses major national laws as case-studies of the technique and scope of application of international arbitration law, and suggests a model of legislative and court jurisdiction based on the legal concept of 'seat of the arbitration' and on considerations based on the most appropriate court to control an arbitration. Chapter 3 discusses the obligations of the state of the seat under the European Convention on Human Rights and confirms the findings in Chapter 2. In a second part, the thesis elaborates on the title and extent of permissible municipal law interference. Chapter 4 tests the validity of the propositions derived from Chapters 2 and 3 against arbitral practice and concludes that seldom will arbitrators derogate from the law of the seat. Chapter 5 examines the particular case of arbitrations with states and similar entities. The third part discusses the relevance of compliance with the law of the seat at the stage of enforcement of an award. Chapter 6 deals with the technical issue of whether annulment at the place of making precludes enforcement in other fora. That chapter gives the opportunity to discuss models of separation of international jurisdiction and co-operation between different jurisdictions from a practical perspective. It thus serves as a convenient introduction to Chapter 7, which discusses the more abstract question of the nexus required between an arbitral award and the municipal law of the state of rendition in order for the award to enter, in limine, the scope of application of the international instruments in the field. The thesis ends with Conclusions in the form of model provisions for municipal law and arbitration rules.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; International commercial arbitration; Procédure arbitrale

Contribution et vue de la maîtrise d'un réseau de distribution d'une compagnie d'assurance pour un développement équilibré du portefeuille : Cas du marché congolais - Pika, Jean-Paul (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Gestion d'une unité de production en assurances : Cas d'un bureau direct I.A.R.D.T. - Pondi Ndoum, Jacob (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Le contrôle des intermédiaires d'assurances : Pratique et efficacité - Sangaré, Losseni (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Exécution du plan de financement à court terme d'une société en difficulté : Cas de la SNAR LEYMA - Sani Mahamidou, Elhadji (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La création d'un pool d'assurance transport public de voyageurs au Burkina Faso : Etude de faisabilité - Sanon, Corneille (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'impact de la réassurance sur l'équilibre du portefeuille d'une compagnie d'assurance - Sougue, Chaka (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Analyse des programmes de réassurance de certaines cédantes ivoiriennes : La NSIA, la SAFARRIV, la SAFA, le MANS, la SIDAM et les tisserins - Traoré, Mamadou (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'accueil du client incontournable facteur de survie et de développement des compagnies d'assurances vie - Traoré, Moussa (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Le contrôle des intermédiaires pratique et efficacité : Cas du Sénégal - Traoré, Thiémokho (Institut International des Assurances (IIA), 2000)