El incumplimiento esencial del contrato de compraventa internacional de mercaderías - Martínez Cañellas, Anselmo (Universitat de les Illes Balears, 2001)
La tesis versa sobre el incumplimiento esencial en el contrato de compraventa internacional de mercaderías, uno de los conceptos centrales de la regulación contenida en la Convención de Viena de 11 de abril de 1980, ya que en él se basa su sistema de acciones y de transmisión del riesgo. En el primer capítulo se analiza la necesidad de una regulación uniforme en materia de compraventa internacional y la evolución de la normativa internacional hasta la consecución de un texto único. El capítulo segundo estudia la influencia del carácter internacional y uniforme de la interpretación de la Convención en los métodos interpretativos clásicos, para concluir concretando una hermenéutica específica. El capítulo tercero define términos que serán empleados en el desarrollo de la exposición y estudia los métodos de integración de las normas de la Convención, diferenciando los supuestos de hecho constitutivos de lagunas intra legem, integradas por las normas de Derecho internacional privado y las praeter legem, integradas con los principios de la Convención y los Principios UNIDROIT, en su caso, y, en su defecto, por las normas de Derecho internacional privado. El capítulo cuarto analiza la evolución histórica del concepto de incumplimiento esencial y concluye con una serie de principios que se tendrán en cuenta en la exégesis posterior. Los capítulos quinto y sexto definen los diferentes elementos constitutivos del concepto de incumplimiento esencial. El perjuicio sustancial y el test de previsibilidad, empleando la hermenéutica antes establecida con especial atención a los antecedentes históricos y la jurisprudencia internacional. El análisis del concepto de perjuicio sustancial nos descubre que la pretensión de que el concepto fuera totalmente objetivo se diluye parcialmente en la consideración de las expectativas contractuales de la parte perjudicada, lo que exige interpretar e integrar el contrato antes de calificar el incumplimiento, y en la consideración de determinadas situaciones y comportamientos de la parte incumplidora como supuestos suficientes por si mismos para justificar la existencia de tal perjuicio sustancial. El estudio del test de previsibilidad, en virtud del cual no existe incumplimiento esencial si la sustancialidad del perjuicio no era previsible, concluye en su función exoneratoria, en el análisis del concepto de persona razonable, en su influencia en la determinación de la carga de la prueba y en la determinación del momento de la esencialidad del incumplimiento. El capítulo séptimo relaciona en primer lugar el concepto de incumplimiento esencial con el de incumplimiento subsanable anticipado y con el sobrevenido, sea o no subsanable. El capítulo octavo distingue las particularidades del incumplimiento parcial que reúna, total o parcialmente, las características del incumplimiento esencial, con especial atención a los supuestos de compraventa con entregas sucesivas de mercaderías y la posibilidad de que las soluciones dadas al comprador puedan aplicarse a los supuestos en los que el vendedor sea la parte perjudicada. Finalmente, el capítulo noveno analiza los supuestos de incumplimiento previsible, su dificultad de diferenciación en la práctica y su relación directa con el incumplimiento esencial, a través de la figura del incumplimiento anticipado.
Keywords: CISG; Convención de Viena; Sales of goods; UNIDROIT Principles

L'Expression du droit (en arabe, français et anglais) et les problèmes de traduction : le cas du droit civil - Amari, Abdelkarim El (Université Paul Verlaine, 2001)
Quand la traduction s'applique aux textes juridiques, on peut affirmer que les difficultés surviennent, non seulement au niveau du code linguistique, mais aussi - et cela de façon plus marquée - au niveau du code juridique. Le signe linguistique véhicule le contenu juridique en restant tributaire de la culture dans laquelle le langage et le droit évoluent. Notre étude se veut comparatiste car elle implique l'analyse de trois codes linguistiques (arabe, français et anglais) et de trois systèmes juridiques (le droit marocain, le droit français et le droit anglais). Il s'agit d'identifier les problèmes réels que l'on peut observer lors de l'opération traduisante, et de proposer une explication des mécanismes qui régissent la traduction d'un texte juridique d'un code linguistique vers un autre. Cette analyse permet avant tout de montere que le texte traduit reste fortement imprégné des traits propres à la culture source et que, quelles que soient les compétences du traducteur, tant du point de vue de la maîtrise des deux codes linguistiques que celui d'une connaissance approfondie des deux codes culturels ; le texte traduit, dans sa dimension culturelle, continue à relever du domaine source
Keywords: Droit (traduction); Droit islamique; France; Grande-Bretagne; Jurilinguisme; Traduction

La volonté dans la formation de l'acte juridique en droit du travail - Damas, Nicolas (Université Nancy 2, 2001)
Les modèles de la théorie générale de l'acte juridique et du droit commun sont bouleversés en droit du travail, en ce qui concerne la volonté dans la formation de l'acte juridique. Les techniques et la logique propres au droit du travail remettent en effet en cause des acquis de la science du droit et du droit positif par un double mouvement d'infléchissement. En premier lieu, le rôle de la volonté dans la formation de l'acte juridique est atténué en droit du travail. En effet, le rôle d'un accord de volontés est parfois totalement ignoré par les magistrats qui qualifient l'acte ainsi formé d'unilatéral, et non de conventionnel. L'objectif est alors d'assurer la destination collective de la volonté exprimée. En outre, le rôle de la volonté individuelle émanant tant du salarié que de l'employeur peut être nié lorsqu'il s'agit pour le droit du travail d'assurer l'efficacité de ses normes. Un acte juridique pourra ainsi être caractérisé sans le support pourtant indispensable de leur volonté. En second lieu, le régime de la volonté dans la formation de l'acte juridique tel qu'il est établi en droit commun est modifié en droit du travail. Le droit spécial manifeste alors son autonomie soit par l'absorption de notions participant du régime de la volonté, soit par la systématisation de l'opposition entre l'employeur et le salarié à travers l'utilisation différenciée de certaines de ces notions.
Keywords: Actes juridiques; Consentement (droit); Contrat de travail; Expression de la volonté (droit)

L'interprétation du droit pénal des affaires et les papiers commerciaux - Chabirand, Sébastien (Université Nancy 2, 2001)
Keywords: Abus de biens sociaux; Commerce; Dispositions pénales; Documents commerciaux; Droit fiscal (dispositions pénales); Droit pénal des affaires; Effets de commerce; Infractions économiques et financières; Réglementation

Propriété intellectuelle et indivision - Robin, Agnès (Université Montpellier 1, 2001)
La confrontation que propose cette étude de la notion de propriété intellectuelle avec celle d'indivision révèle, malgré la différence d'âge (vingt-sept siècles) qui les sépare, toute la richesse de leur mutuelle rencontre. La lecture de la propriété intellectuelle à travers le prisme de la définition de l'indivision, qui est un concours de droits de propriété sur une chose unique, a permis, non seulement de constater toute la vigueur consacrée par la réforme du 31 juillet 1976 que recèle l'institution mais aussi de révéler les multiples occasions pour les biens incorporels que sont les créations intellectuelles (oeuvre de l'esprit, brevet, marque, etc. ) d'y trouver refuge. La collaboration étant un processus de création en expansion, l'indivision ne peut plus être réduite à une situation subie ainsi confinée aux seules hypothèses de transmission successorale. La réalité de la propriété intellectuelle indivise se trouve confortée par la cohérence de sa mise en œuvre. L'examen de l'exercice de la propriété intellectelle montre en outre la souplesse que l'ubiquité de la création confère au système d'ensemble. La propriété intellectuelle indivise autorise, de fait, une utilisation simultanée de la création permettant aux copropriétaires de s'affranchir, sans y déroger, de certaines régles contraignantes de l'indivision et de relativiser la nécessité pratique, mais non théorique, de procéder au partage. Loin d'être la "mère des procès", l'indivision se voit ainsi stabilisée et réhabilitée au profit, et non plus au détriment, des personnes participant de près ou de loin à la création intellectuelle.
Keywords: Brevet; Competencia; Concurrence; Copropriété; Disposition; Droit de propriété; Droit d’auteur; Droits réels; Démembrement; Exploitation; Indivision; Intellectual property; Jouissance; Marque; Partage; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Usufruit

An Appraisal of the Community Court of Justice of the Economic Community of West African States (ECOWAS) in Conflict Resolutions - Ibegbulam, Stellamaris (Ahmadu Bello University, 2001)
This thesis has found out that the court does not have an efficient means of coercion to apply delivered decisions, there by making the enforcement of the court’s decision cumbersome; decision of the court dealing with sanctions on member state who fail to fulfil their obligations are more complex than the interpretation of ECOWAS text; the research showed that the court also did not provide for the time limit in which an application can be reacted or responded to or time limit in which an annulment decision must be enforced. This thesis has put forth suggestions for the court. The suggestions essentially call for full subregional integration process by the court like all other ECOWAS institutions. The research revealed that the place of the court in the subregional integration will be more important if the decisions delivered by it can be enforced without encumbrance within the ECOWAS region; and that member states and some national institutions should not hold on tightly to their sovereignty but rather try to put enough zeal into facilitating rapid and efficient execution of decisions made by the court. This research work highlighted the extent of the powers of the Community Court of Justice and the factors that have led to it a judicial body with limited powers as regards the lack of access to court being by individual citizens, with the expansion of the provisions of the protocol, the court is bound to blossom in the scope of jurisdiction. It is hoped that this will help to move the sub-region towards greater integration so as to be able to compete in the new competitive global market. The ECOWAS Court has consistently demonstrated courage in the discharge of its vital role in putting an end to violation of all human rights and impunity of perpetrators in the sub region
Keywords: Conflict resolutions; Court of Justice; ECOWAS; West African States

L'équilibre des prestations : une condition de reconnaissance de la force obligatoire du contrat? - Charpentier, Elise M. (McGill University, 2001)
The theory of the autonomy of the will plays a central structuring role in Quebec's positive law. It has given rise to a conception of contractual justice that has contributed to the transformation of the role played by equality in contract and influenced the treatment of unfair contract by positive law in Quebec. It cannot however serve as an analytical framework for explaining the entire juridical regime applicable to contract. Based on the theory of the autonomy of the will, positive law states the principle according to which lesion does not vitiate consent, but it also provides for numerous exceptions based on ideas that proceed from another conception of contractual justice. Moreover, although the Civil Code does not set forth any rule destined to ensure equality in contract the idea according to which contracts may not lead to the exploitation of a party by the other and must respect some sense of fairness can be put forward. A look at the body of rules in positive law pertaining to equality in contract shows that this idea plays an important role in Quebec's positive law.
Keywords: Contracts; Contrats; Force obligatoire; Québec