Les distinctions dans le droit de la filiation - Coudoing, Nadège (Université du Sud Toulon Var, 2007)
La filiation est un lien de droit dont la seule donnée biologique ne saurait rendre compte de la richesse et de la complexité. Le droit qui la régit forme un système de preuve qui varie dans le temps et dans l'espace en fonction de l'objectif qu'il poursuit, des contingences politiques et économiques, des influences sociétales et supranationales.Avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, il s'est agi d'égaliser et de sécuriser les liens de filiation. Cependant, les rédacteurs n'ont pas instauré d'unification parfaite : il demeure des distinctions entre la maternité et la paternité parfois associées à des distinctions selon qu'il existe ou non un engagement conjugal entre les parents, de même qu'il y a toujours une différence de régime entre la filiation charnelle et la filiation par greffe. Parmi les divergences, il en est (particulièrement dans les domaines qui ont été exclus de la réforme) dont la suppression serait bienvenue au regard de la cohérence du droit. Il en est d'autres dont l'abolition est plus sujette à controverses. Enfin, il en est dont la disparition serait regrettable parce qu'elles témoignent de ce qu'est véritablement La Filiation. On rencontre ces distinctions dans le non contentieux, où leur réduction aurait pour conséquence de faire perdre à la filiation tout aspect symbolique, toute signification. C'est dans une analyse de ces règles qu'il faut rechercher la signification de ce lien. La filiation est un lien social reconnu par le droit, un lien social auquel il est donné valeur juridique.
Keywords: Adoption; Filiation d'origine; PMA; Parents et enfants (droit); Procréation médicalement assistée; Recherche de paternité

L'imputation dans la responsabilité pénale - Rousseau, François (Université Bordeaux 4, 2007)
L' imputation est un terme couramment employé par la doctrine pénale pour désigner tel ou tel mécanisme de la responsabilité pénale. Mais sa signification juridique peut varier d'un auteur à l'autre. Pourtant, on s'accorde à définir le terme "imputation" comme l'attribution d'un fait ou d'une chose à une personne afin qu'elle puisse en rendre compte. Transposée dans le droit de la responsabilité pénale, cette définition générique suggère un concept d'imputation regroupant l'ensemble des mécanismes juridiques qui permettent d'attribuer et de reprocher l'infraction à l'agent. Une recherche sur le contenu d'un tel concept permet, tout d'abord, de mieux connaître la nature des différentes institutions juridiques qui s'y rapportent, afin d'en proposer une lecture cohérente. Ensuite, elle présente l'intérêt de s'interroger sur les rapports entre les deux notions cardinales du droit pénal général : l'infraction et la responsabilité.
Keywords: Causes de non-imputabilité; Causes d’irresponsabilité pénale; Infractions; Responsabilité pénale

L'exception de non-subrogation: l'influence de ses principes justificatifs sur sa mise en oeuvre - Parent, Alain (Université de Montréal, 2007)
À la lecture de l'article 2365 c.c.Q., le créancier et la caution ne peuvent pas percevoir les droits et les libertés que ce texte concrétise à leur encontre ou à leur profit. Pour pallier ce problème, les auteurs et la jurisprudence ont alors laissé place à leur imagination afin de tenter de classifier cette disposition à l'intérieur d'institutions juridiques éprouvées, le tout en vue de démythifier le contenu de la règle de droit. Pour notre part, nous considérons que l'exception de non-subrogation est une notion originale en soi, qui trouve sa source à l'intérieur même de son institution. La thèse que nous soutenons est que l'exception de non-subrogation, mode de libération qui a pour mission de combattre le comportement opportuniste, cristallise l'obligation de bonne foi en imposant implicitement au créancier une obligation de bonne subrogation. Tout manquement du créancier à cette obligation a comme conséquence de rendre le droit de créance du créancier irrecevable à l'égard de la caution devant les tribunaux. Ce précepte éclaircit le contexte de l'article 2365 C.c.Q. et, par le fait même, il permet de délimiter le contour de son domaine et de préciser ses conditions d'application. L'exception de non-subrogation est un mécanisme juridique qui date de l'époque romaine. Elle est maintenant intégrée dans presque tous les systèmes juridiques du monde, tant en droit civil qu'en common law. Dans la législation québécoise, elle s'est cristallisée à l'article 2365 C.c.Q. Il s'agit d'une disposition d'ordre public qui ne peut être invoquée que par la caution. Son application dépend du cumul de quatre conditions: 1) le fait du créancier; 2) la perte d'un droit subrogatoire; 3) le préjudice de la caution; 4) le lien causal entre les trois derniers éléments. Lorsque ces quatre conditions sont remplies, la caution est libérée de son engagement dans la mesure du préjudice qu'elle subit. Article 2365 of the Civil Code of Quebec ("C.C.Q.") states that the creditor and the surety cannot claim rights and liberties that the text secures for or against them. To deal with this problem, the authors and authorities gave free reign to imagination in an attempt to categorize this provision within recognized legal institutions and thereby demythicize the content of the rule of law. We are of the opinion that the non-subrogation exception is in itself an original concept that arises from within its institution. We believe that the non-subrogation exception, a discharge mode which aims at fighting opportunistic behaviour, crystallises the duty of good faith by implicitly imposing upon the creditor the obligation of subrogation. The creditor's failure to comply with this obligation will result in his right to claim in respect of the surety not being receivable in court. This throws some light on the context of Article 2365 C.c.Q., defines its boundaries and clarifies its applicability. The non-subrogation exception is a legal mechanism that goes back to Roman times. ft has now been incorporated into both civil and common law in almost ail legal systems in the world. In Quebec legislation, it falls under Article 2365 C.C.Q. It is a public order provision that only the surety can cite. The enforcement of this provision is subject to the following conditions: 1) the act of the creditor; 2) the loss of a subrogatory right; 3) the surety's prejudice; 4) the causal link between the three. When these conditions are fulfilled, the surety is released from his obligation to the extent of the prejudice he has suffered.
Keywords: Analyse économique du droit; Article 2365 c.c.Q.; Cautionnement; Civil law; Droit civil; Economic analysis of law; Exception de non-subrogation; Nonsubrogation; Source des obligations; Sources of obligations; Suretyship

Le gouvernement des groupes de sociétés. Les relations entre propriété et pouvoir à l'épreuve des réalités de l'entreprise contemporaine - Duet, Aurélie Catel (Université Grenoble 2, 2007)
Mon travail de thèse est orienté autour d'une approche sociologique des questions de gouvernance des groupes de sociétés. Ma recherche s'appuie sur huit études de cas de groupes français et internationaux, réalisées par le biais d'entretiens semi directifs auprès de dirigeants et cadres. En première approche, un groupe de sociétés est un ensemble d'entreprises organisé autour d'une maison mère et de filiales. Par définition, la maison mère détient plus de 50% du capital de ses filiales mais chacune des entités restent juridiquement indépendantes. Cette déconnexion entre la propriété des actifs et les frontières juridiques nous amène à nous questionner sur le statut de la propriété dans l'exercice du pouvoir. Dans cette perspective, ma thèse consiste à montrer que le groupe est une structure de gouvernement opportuniste. Cela signifie que la structure en groupe autorise les sociétés mères à déployer et à redéployer leurs prérogatives afin de tirer le meilleur parti des circonstances. La structure en groupe permet des changements de stratégie et c'est à l'aune de cette caractéristique que la vie des groupes devient compréhensible. On observe des manifestations de cet opportunisme dans ce que nous avons appelé des dilemmes de gestion. Ces dilemmes traduisent un opportunisme en acte. Ils concernent différents domaines de la vie des groupes : les relations économiques intragroupe, la discipline des dirigeants de filiale, la responsabilité des sociétés mères, la question des conflits entre société dominante et filiale. Ils « touchent » tous les groupes, quelque soit leur taille, leur secteur, leur âge. Ils traduisent des tensions et des alternatives que les groupes doivent trancher. Marché ou hiérarchie, subordination ou autonomie, pouvoir ou responsabilité, alignement des intérêts ou conflits sont différentes branches de ces alternatives. Cet opportunisme est rendu possible par une structure autorisant une pratique souple de l'exercice du pouvoir. En effet, la domination capitalistique de la maison mère lui permet de conjuguer deux rôles à priori nettement séparés : celui d'actionnaire et celui de manager. Cette domination capitalistique lui permet de déployer au maximum la palette de ses interventions : elle peut jouir de son rôle d'actionnaire et faire prévaloir un droit de gestion direct dans les affaires de ses filiales. Les sociétés mères mettent ainsi en œuvre l'ensemble des prérogatives des rôles attachés à l'actionnaire et au manager. Ils jouent, au gré des circonstances, sur des registres d'action variés et organisent ainsi un « pouvoir hybride ». On peut dès lors affirmer que c'est un besoin de flexibilité qui répond à l'émergence et au développement de la forme en groupe. Nous savons que l'environnement économique contemporain est marqué par de fortes incertitudes en matière économique, technologique, commerciale... Les managers sont à la recherche de structures qui permettent de « gérer » en souplesse ces incertitudes. Dans cette perspective, les groupes sont des architectures économiques qui permettent de trouver des capacités de gouvernement pour faire face aux incertitudes, en ayant la possibilité de paramétrer à volonté leurs systèmes de gestion.
Keywords: Groupes de sociétés; Pouvoir; Propriété

Generalklausul mot skatteflykt - Rosander, Ulrika (Internationella Handelshögskolan, 2007)
Skatteflykt motverkas i många rättssystem genom åtgärder på olika nivåer. I Sverige är en av de metoder som används en lagstiftad generalklausul mot skatteflykt, skatteflyktslagen. Såväl rättssäkerhet som skattesystemets effektivitet anses vara grundläggande värden att upprätthålla i det svenska skattesystemet. Skatteflyktsproblematiken innebär dock att dessa båda värden i vissa situationer inte samtidigt kan uppfyllas fullt ut, vilket innebär att ett rättsligt område skapas där det blir nödvändigt att göra kompromisser och avvägningar. Det är den här balansen som är den stora utmaningen gällande åtgärder mot skatteflykt och som blir mycket tydlig gällande skatteflyktslagen. Avhandlingen analyserar generalklausuler mot skatteflykt ur ett rättssäkerhets- och effektivitetsperspektiv. Denna analys genomförs i form av en komparativ studie av Sveriges, Kanadas och Tysklands generalklausuler mot skatteflykt. Användandet av en generalklausul jämförs också med användandet av en praxismetod, vilket är den andra repressiva metoden mot skatteflykt som är frekvent förekommande i olika rättssystem världen över. Det konstateras att det är många olika frågor vid sidan av den konkreta rekvisitkonstruktionen och tillämpningsområdet som påverkar vilken rättssäkerhet och effektivitet som en generalklausul mot skatteflykt uppnår. Hur domstolssystemet ser ut, vilken inställning som finns till lagtolkning och hur domstolarna och skattemyndigheten väljer att tillämpa klausulen är exempel på mer generella frågor som har stor betydelse. Men även t.ex. relationen till andra metoder mot skatteflykt, möjligheten att erhålla förhandsbesked och vilka administrativa specialregler som används påverkar. I avhandlingen framför författaren sin uppfattning om vilka områden som är av störst vikt att utveckla i svensk rätt för att stärka skatteflyktslagens rättssäkerhet och effektivitet i framtiden.
Keywords: Fraude fiscale; Skatterätt; Tax fraud; Tax law

La coexistence des règles applicables au contrat de transport international de marchandises par mer : contribution à l'étude de l'uniformité du droit - Branellec, Gurvan (Université de Bretagne occidentale, 2007)
Le transport international de marchandises par mer met en présence des opérateurs du commerce international qui ont une forte demande de sécurité juridique. L'uniformité du droit devrait pouvoir la satisfaire. L'observation du phénomène de création des règles applicables à cette activité montre que les Etats ont cherché à les unifier par la voie conventionnelle sans y parvenir. La thèse, par une étude de l'élaboration, de l'adoption puis de la mise en œuvre du droit applicable au transport international de marchandises par mer constatera une dissonance entre le désir d'uniformité et sa réalité. En effet, les Conventions applicables à cette matière se contredisent, se superposent ou sont vidées de leur sens par des interprétations « nationalisantes ». Face à cet échec, le monde maritime invente des outils d'uniformisation de ce droit. Il en est ainsi par exemple de ses contrats-types et autres juridictions arbitrales. De telles pratiques ne contribuent-elles pas à l'uniformité du droit ?
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Clause Paramount; Conflict of laws; Conflit de convention; Conflit de lois; Contrat de transport; Droit maritime; Lex Mercatoria; Liberté contractuelle; Mer; Uniformisation

Directors’ duties to creditors - Lombard, Sulette (University of Pretoria, 2007)
Creditors of the corporate business form are in a vulnerable position. Recognition of the plight of corporate creditors led to the implementation of various legal measures aimed at protecting their financial interest in the company. These measures proved disappointingly inadequate in many instances. As a result the judiciary in some jurisdictions felt compelled to develop existing legal principles pertaining to directors’ duties in such a way that they could be used to facilitate protection of corporate creditors’ interests. This development did not meet with universal approval. Those opposed to the extension of directors’ duties to protect creditors’ interests have three main arguments against it. The first is related to conceptual issues and policy concerns. The second argument is that existing remedies are more than adequate to protect creditors’ interests. A last argument against a directorial duty to creditors pertains to the practical implementation of this extended duty. It is argued that the existing legal framework with regard to directors’ duties is not suitable to provide protection for creditors’ interests. However, it was shown in this study that the extension of directors’ duties to protect creditors’ interests is indeed justifiable on a sound conceptual basis and that policy concerns regarding such an extension are either unfounded, or should be addressed in some other way. An analysis of existing protective measures and remedies often referred to by opponents of an extension of directors’ duties, namely statutory personal liability of directors, traditional insolvency remedies, and the piercing of the veil doctrine furthermore showed that these measures are inadequate. This leads to the conclusion that there is a definite need for an alternative remedy, such as the extension of directors’ duties to include creditors’ interests. The existing legal framework in respect of directors’ duties furthermore proved to be capable of being successfully adapted to include creditors’ interests. Central issues in this respect, as was indicated by an analysis of case law, are the point in time when the duty to creditors is triggered, the beneficiary of the duty, in other words who would have locus standi in case of a breach of the duty, and the type of protection afforded to creditors’ interests by way of fiduciary duties and the duty of care and skill. The existing legal framework also provides measures in terms of which honest and diligent directors may be relieved from liability, such as indemnification, relief granted by the courts and director liability insurance. These measures, if formulated correctly, may achieve and maintain the essential balance between accountability and entrepreneurial freedom. The legislature appears to have adopted a cautious approach to the issue of directors’ duties to creditors. It thus seems to be up to the judiciary to develop directors’ duties to creditors in a meaningful way. Pioneering in this respect has already been done in Australia, New Zealand, England, Canada and the United States of America. It is to be hoped that the South African judiciary will follow suit when the opportunity to do so arises.
Keywords: Beneficiary of directors’ duties; Company law; Company’s interests; Corporate law

L’intérêt général dans le procès pénal - Bossan, Jérôme (Université de Poitiers, 2007)
Le procès pénal est traditionnellement perçu en France comme opposant un individu, défendant ses intérêts privés et la société, recherchant l’intérêt général. La complexification moderne que connaît la matière nécessite une réévaluation de cet antagonisme. L’intérêt général peut être perçu de manière classique comme justifiant la répression des infractions ou la recherche de la vérité. Il implique également une certaine efficacité de l’institution et le respect de garanties procédurales nécessaires à une bonne justice. La confrontation de tous ces enjeux s’effectue dans la détermination de l’intérêt général qui implique une mise en balance de l’ensemble de ces enjeux. Cette recherche d’équilibre n’est pas figée. Elle évolue selon le procès pénal et au cours d’une même procédure. Cette grille de lecture du procès pénal, influençant l’ensemble de la discipline, se trouve concrétisée par les interprétations qui en sont faites par les acteurs du procès pénal. Cependant, en déterminant un sens à donner à l’intérêt général, ces appréciations figent la notion et l’orientent. Profitant de la force de conviction dont jouit l’intérêt général, les protagonistes, qu’ils soient publics ou privés, peuvent ainsi asseoir leurs arguments ou leur position dans le procès. Il convient donc de relativiser, dans la mesure du possible, cette tendance à l’invocation de l’intérêt, qu’elle survienne aux fins de justifier le renforcement de certains pouvoirs par rapport aux autres acteurs ou bien en fondant des actes judiciaires. La fragilisation contemporaine de l’intérêt général n’est donc pas si évidente. La recherche de celui-ci opère toujours dans le procès pénal de deux manières. Il est en amont une ligne directrice orientant le procès pénal et en aval un mode de justification.
Keywords: France; Instruction préparatoire; Intérêt général; Procédure pénale

تأثير المنافسة على الالتزام بضمان سلامة المنتوج - فتاك, علي (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2007)
Keywords: Competition law; Concurrence (droit); Produits

A onerosidade excessiva em contratos de engineering - Gil, Fabio Coutinho de Alcantara (Universidade de São Paulo, 2007)
O presente trabalho visa analisar em que medida a alteração das circunstâncias negociais que levem à situação de onerosidade excessiva prevista pelo Código Civil produz efeitos sobre a utilidade que as partes derivam dos contratos de engineering, considerados estes como contratos que têm por objeto o desenvolvimento de projetos industriais e de infraestrutura de grande porte. Situa esses contratos em seu contexto histórico e social, descrevendo seus principais elementos de distinção, especialmente a complexidade e risco das operações econômicas que lhes é subjacente e os qualifica como contratos socialmente típicos, sujeitos ao regime dos contratos de empreitada. A tese discute a adequação do tratamento jurisprudencial que vem sendo dado à onerosidade excessiva e descreve os esquemas negociais geralmente usados em tais contratos para fins de alocação de riscos. Finalmente, a tese discute a aplicação de modelos da Análise Econômica do Direito, como a Teoria dos Contratos Incompletos, como subsídio para a valoração de aplicabilidade das normas sobre onerosidade excessiva aos contratos de engineering e análise dos efeitos de sua aplicação sobre esses contratos.
Keywords: Complexity; Contrato administrativo; Contrato comercial; Contrato de risco; Contratos; Empreitada; Engenharia; Engineering agreements; Excessive onerosity; Law & economics; Risk allocation; Tecnologia; Theory of incomplete contracts

Legal aspects of corporate governance in the republic of South Africa: towards a possible model for improved stakeholder relations within the corporation - Spisto, Michael Paolo (University of the Witwatersrand, 2007)
Traditionally, company law assumes that the directors’ role is to run the company for the benefit of its shareholders alone and to maximise profits for them. It can be argued, however, that this view is too narrow and outdated; that is, company directors should have regard to the rights and interests of a broader range of corporate stakeholders. Hence, the question is whether we should change our perception of the company or corporation from one run by directors dedicated exclusively to serving the interests of shareholders to that of a corporation whose main purpose is to bring benefit not only to its owners and creditors, but also to its employees, the community and the environment. Given that reforms of directors’ duties in light of the above considerations have found their way into legislation across the globe, this thesis examines how and to what extent legal rules and policies should develop in South Africa to place directors under a positive duty to take account of the interests of bodies other than shareholders. Current South African company law does not contain clear rules regarding corporate governance issues and the duties and liabilities of directors. These matters have been left to the common law and Codes of Corporate Practice. Thus, there is no extensive statutory scheme in South Africa, which covers the duties, obligations and accountability of directors. The focus in this thesis is on the rights and interests of employees and the premise that is defended is that it is valuable to corporations to provide employees with an institutionalised voice at board level. It is argued that there is global evidence that where employees participate in the decision-making processes of the company, performance is generally enhanced. This, in turn, directly impacts upon and improves economic productivity, generating a ‘win-win’ situation. The question of the duties of company directors and managers is attracting much attention in South Africa. With rapidly developing and changing labour legislation in South Africa, it is essential to consider the extent to which the country should reassess its traditional principles of company law and corporate governance policies in order to encourage participatory roles for employees in the workplace. It is argued that if South Africa is to improve corporate productivity levels with its re-entry into international markets, management and labour must find improved ways of dealing with one another. The main purpose of this thesis, therefore, is to propose and formulate a workable corporate governance model for South Africa – one that would be advantageous to all stakeholders, especially the employees. This is achieved by comparing and contrasting international models of corporate governance and by applying the best features of each to the unique South African corporate system of values, structures and traditions. It is suggested that the current unitary board structure operating in South Africa has become outdated and does not provide employees with rights enabling them to engage in the decision-making processes of the corporation with their employees at an adequate level. In its place, a two-tier board system of corporate governance is proposed. The economic success of a company will bring about social benefits to many stakeholder constituencies. This will not happen if the company is a financial failure. The issue of obliging directors to act primarily for the benefit of shareholders alone is questioned. Corporate governance reforms were undertaken in many parts of the world in the late 1980’s and early 1990’s. This reform process questioned whether the interests of the company should be managed for the shareholders alone or for the other corporate stakeholders as well. There are many views that strongly support the idea that corporate governance should be seen as a system by which corporations are to be governed for the benefits of all stakeholders, including shareholders, employees, creditors, suppliers and the community. In this way, companies should be run as communities in partnerships with all their stakeholders. Thus, this thesis proposes that the success of a company is inextricably intertwined with a consideration of the rights and interests of its employees and other stakeholders.
Keywords: Bond/Debenture Holders; Community; Companies; Corporate governance; Corporations; Creditors; Employees; Environment; Interests; Models; Rights; Shareholders; South Africa; Stakeholder Relations

L'intervention du juge dans la vie des sociétés commerciales - Diouf, Mounetaga (Université Cheikh Anta Diop, 2007)
Keywords: Intervention; Juge; Société commerciale

Les sociétés de gestion collective : contribution à l'étude du lien entre sociétés et auteurs ou artistes-interprètes adhérents - Balsan, Laurie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
Les mérites de la gestion collective sont immenses. Les auteurs et artistes-interprètes sont le plus souvent des individus isolés. Pour eux, le libre jeu du marché aurait de fortes chances de se traduire par des conditions de rémunération misérables. L'ensemble de la doctrine s'accorde d'ailleurs à dire que le choix d'une gestion individuelle des droits serait source de difficultés pratiques considérables pour l'auteur ou l'artiste « isolé ». L'impuissance des titulaires de droits à effectuer eux-mêmes cette gestion commande donc, en pratique, de recourir à une société de gestion collective. Il est possible de soumettre une définition des sociétés de gestion collective formulée comme suit : « sociétés civiles particulières dont les associés présentent la qualité de titulaires de droits de propriété littéraire et artistique ; droits, par eux mis en commun, dans le but de les voir administrer. La mission de gestion collective à la charge de ces sociétés consiste principalement dans le contrôle et la défense desdits droits, la promotion des intérêts de leurs membres, et surtout, la délivrance, pour le compte de leurs adhérents, d'autorisations d'exploitation, puis la perception des rémunérations qui s'y rattachent et leur répartition ». De façon évidente, ces sociétés se trouvent au carrefour de multiples droits. Pour résumer, sur une base de droit commun interagissent non seulement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit des sociétés, mais aussi le droit des biens, le droit de la concurrence, le droit communautaire, et d'autres droits spéciaux à des degrés différents. En outre, si l'on se réfère à certains arrêts, il semble qu'il existe un régime spécifique, propre aux SGC, une sorte de droit « ultra spécial » : le « droit des SGC ». Pour le cas des SGC, le cloisonnement du droit en différents droits spéciaux mène à un régime flou et parfois parfaitement incohérent dont elles paraissent tirer profit en pratique. La finalité de cette thèse est d'éclaircir l'ensemble des règles applicables aux SGC et plus précisément au lien tissé entre la société et ses adhérents. L'objectif de ces travaux est de faire ressortir, s'agissant de ce rapport, un régime juridique cohérent. Quels sont les droits qui ont vocation à s'appliquer aux SGC et comment arriver à une complémentarité cohérente entre eux ? Il s'agit donc d'un travail de rationalisation qui impose de remettre en cause le droit applicable aux SGC et de le repenser « de lege ferenda ».
Keywords: Competencia; Concurrence; Contrats de gestion; Corporate law; Droit d'auteur; Droit des biens; Droit des sociétés; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Sanctions pénales nationales et droit international - Bauchot, Bertrand (Université Lille 2, 2007)
Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu’il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d’incriminer l’infraction, d’établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n’a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l’Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s’impose aux Etats. Même si l’atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique reste privilégié
Keywords: Coopération internationale; Crime organisé; Droit international; Droit pénal international; Entraide judiciaire internationale; Politique criminelle

La clause de médiation - Huchet, Guillaume (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
La clause de médiation est une stipulation qui a pour objet le règlement amiable des conflits apparaissant au cours de la vie d'un contrat. En ce sens, les parties contractantes s'obligent lors de la survenance d'un différend à mettre en oeuvre préalablement à toute action en justice, un processus de médiation, afin de trouver sous l'égide d'un médiateur une solution amiable. La clause de médiation est une stipulation originale, car elle a un objet duel à la fois contractuel et processuel. Elle comporte en effet un engagement de ne pas agir en justice et une obligation de négocier. Pour permettre une négociation utile, la clause de médiation suspend le droit d'action de chacune des parties. Toute action en justice exercée au mépris de cet engagement entraîne le prononcé d'une fin de non-recevoir ; l'action est dite prématurée. L'obligation de négocier peut se définir comme l'obligation par laquelle les parties s'engagent dans un premier temps à mettre en place le processus de médiation par la désignation d'un médiateur puis à conclure un protocole de mission. Elles devront ensuite s'efforcer de négocier, dans un esprit de bonne foi et de loyauté, une éventuelle solution amiable. Le processus de médiation prendra alors fin soit par la conclusion d'un accord de conciliation, généralement une transaction, soit par le constat d'un échec permettant alors aux parties de retrouver leur liberté d'agir en justice.
Keywords: Contrats; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiateur; Médiation; Procédure (droit); Règlement de conflits

Contrôle de droit, contrôle de fait - Nawatrakulpisut, Somsak (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd’hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d’indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d’une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d’aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d’autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d’indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu’elles présentent, mais aussi d’envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de domination.
Keywords: Actionnaires minoritaires; Assemblées d'actionnaires; Conventions entre actionnaires; Corporate law; Droit des sociétés; France; Offres publiques; Pactes d'actionnaires; Sociétés; États financiers consolidés

L'origine des marchandises : un élément controversé des échanges commerciaux internationaux - Radu, Ghenadie (Université Grenoble 2, 2007)
Jamais le lien entre une marchandise et un territoire n'a été si important comme c'est le cas aujourd'hui. La détermination de l'origine des marchandises reste une question majeure pour le commerce international pour trois raisons bien connues. Premièrement, la révolution industrielle a entraîné la spécialisation internationale, ce qui signifie que la plupart des marchandises comportent des éléments d'origine différente - or, il s'agit d'attribuer à ces marchandises une origine unique. Deuxièmement, le développement des techniques protectionnistes et de défense commerciale a considérablement renforcé l'intérêt lié à l'attribution de l'origine, l'efficacité même de ces techniques en dépendant étroitement. Troisièmement, la prolifération des régimes préférentiels a accru l'importance de la détermination de l'origine chaque accord ou système autonome (SPG, par exemple) fixant une notion d'origine particulière. Il se trouve que de nos jours la notion d'origine s'avère d'une grande complexité et apparaît comme peu adaptée aux échanges commerciaux internationaux. Déclarer l'origine devient une opération à grand risque. Ainsi l'exportateur peut se trouver devant plusieurs définitions d'origine en fonction du pays où il s'apprête à exporter. Il faut donc toujours tenir compte du fait que c'est le pays d'accueil qui définit les conditions d'attribution de l'origine. Or les intérêts en conflit sont trop divergents pour que l'on parvienne à une seule notion d'origine acceptable pour tous. Dans ces conditions il est bien difficile d'apporter des remèdes au problème de l'origine. Malgré cela on a essayé de présenter quelques pistes pour tenter de contribuer à la réflexion générale.
Keywords: Commerce international; Conflits d'intérêts; Douanes; Echanges commerciaux internationaux; Mesures tarifaires et non tarifaires; Notion douanière d'origine; Pays d'origine des marchandises; Préférences douanières; Règles d'origine; Réforme de la notion d'origine

L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé - Rousset, Guillaume (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
L'étude des rapports entre les branches du droit est un élément essentiel pour comprendre l'évolution des normes. De nombreuses matières ont fait l'objet d'une telle attention mais les rapports entre les deux droits spéciaux que sont le droit de la consommation et le droit de la santé n'ont pas encore été analysés de manière globale. Plus précisément, l'étude de l'influence que peut exercer la réglementation consumériste sur la réglementation sanitaire semble utile car elle correspond au développement d'une notion émergeante : le consumérisme médical. Cette influence est souvent prise en compte à travers deux idées communément admises : elle serait avérée et négative pour la réglementation sanitaire. Cependant une analyse poussée permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitée qu'il n'y paraît et son application se révèle utile pour le droit de la santé lorsque cette matière protège insuffisamment les patients. Pour autant, une application généralisée du droit de la consommation n'est pas souhaitable si l'on veut respecter le particularisme de la relation de santé. Or une telle immixtion généralisée est aujourd'hui concevable rendant nécessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinées à rendre inutile l'application du droit de la consommation.
Keywords: Consommateur (protection); Relations médecin-patient; Santé publique

La responsabilité de l'arbitre - Sorrente, Jean-Yves (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
L'arbitrage est une institution de nature contractuelle. II est donc de coutume d'aborder les questions de responsabilité liées à cette activité sous l'angle exclusivement contractuel. Néanmoins, l'arbitre remplit une fonction juridictionnelle qui doit être préservée de toute interférence extérieure. De fait, la responsabilité de l'arbitre relève aussi bien du domaine disciplinaire, pénale, contractuel que délictuel. Aussi, l'étude de sa responsabilité doit-elle aborder ces différents aspects, tout en tenant compte de la nécessaire immunité dont doit bénéficier l'arbitre pour accomplir sa mission, sans pour autant jouir d'une totale impunité. Arbitration is a contractual institution. It is usual to approach questions of the arbitrator's responsibility only under the contractual aspect. Nevertheless, the arbitrator fills a jurisdictional function that must be preserved of exterior interference. The responsibility of the arbitrator concern just as well many domains: disciplinary aspect, criminal and civil liability. Also, the study of his responsibility must she approach these different aspects, all while taking account of the necessary immunity of which must profit the arbitrator to accomplish his mission, without for as much to enjoy a total impunity.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitragem; Arbitration; Arbitres; Arbitres (droit); Immunité pénale; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle

A integração econômica como estratégia de desenvolvimento do continente africano: proposta de fusão entre a Comunidade Econômica do Estados da África Ocidental (CEDEAO) e a União Econômica e Monetária da África Ocidental (UMEOA) - Fernandes, Joel Aló (Universidade Federal de Santa Catarina, 2007)
Esta pesquisa tem por objetivo abordar a questão do processo de integração econômica dos Estados da África, como estratégia para o desenvolvimento do continente africano. A integração de Estados em blocos econômicos teve seu marco com a criação das Comunidades Européias nos anos 50 do século XX. Países europeus decidiram depois da Segunda Guerra Mundial agrupar-se (em processos políticos e econômicos) para evitar possíveis novas guerras e fortalecer suas economias destruídas por tais conflitos. A integração européia passou a servir de exemplo e modelo para as experiências de cooperação nos outros continentes. Na África, os Estados começaram a se aproximar depois da sua independência política no final dos anos 50 e início da década de 60, como forma de conjugar esforços para a libertação dos territórios que ainda se encontravam sob o jugo colonial, buscando também a libertação econômica dos territórios independentes. Nesse sentido, o presente estudo confere ênfase ao tema dos blocos econômicos da África Ocidental, destacando a importância da fusão entre a Comunidade Econômica dos Estados da África Ocidental (CEDEAO) e a União Econômica e Monetária da África Ocidental (UEMOA), com a finalidade do estabelecimento da Comunidade Econômica Africana.

Licensavtalet och konkurrensrätten - Gölstam, Carl Martin (Uppsala universitet, 2007)
The purpose of this thesis is to describe and analyse the significance of economic thinking and arguments in the treatment of licence agreements in EC competition law. A central question is to what degree the concept of competition in EC law reflects an economically realistic approach to competition. The study also investigates to what degree the economic functioning of intellectual property is considered in competition regulation and how much the economic functioning of the licence agreement is considered. The investigation mainly consists of a comparative analysis of EC competition law and American antitrust law concerning the economic arguments and their importance. The treatment of territorial restrictions, field of use restrictions, quantity clauses, tie-outs, tie-ins, grant back, no-challenge clauses and price restrictions are of special interest here. This study shows that an economically realistic view of competition has influenced current EC competition law, especially in the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER). Exceptions from this development in the EC law are mainly due to the goal of integration of the common market. Territorial restrictions are strictly regulated in the TTBER even when the parties’ market shares are below the market thresholds defined in the regulation. The function of intellectual property rights are not much considered in EC competition law but there are general remarks about the economic functioning of patents in the Guidelines for the TTBER. However, it is difficult to find evidence for economic reasoning about patents in the formation of concrete rules. On the contrary, patents are weakened by the widened concept of exhaustion presented in the Guidelines. The economic functioning of the licence agreement is considered in the rules of TTBER and the economic arguments for clauses which create incentives for making investments or give the possibility of control are acknowledged. However, the free riding argument has a weak position when applied to territorial restrictions, which are more formalistically regulated. The EC competition law has become more similar to American antitrust law. The decisive difference consists in the judicial treatment of territorial restrictions, where the goal of integration is still of central importance in EC law.
Keywords: Antitrust Law; Civilrätt; Competencia; Competition law; Immaterialrätt; Intellectual property; Know-how; Konkurrensrätt; Law and Economics; Licence agreement; Licensavtal; Licensing; Patent; Private law; Rättsekonomi; Technology transfer; Tekniköverföring

Levantamiento del velo societario y los derechos, deberes y responsabilidades de la sociedad anónima - Guerra Cerrón, Jesús María Elena (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2007)
En el año 2004 este tema, si bien aún no era muy conocido en el Perú, había sido desarrollado por algunos abogados y profesores peruanos, e incluso a la fecha encontramos artículos importantes en revistas jurídicas acerca del levantamiento del velo societario y libros sobre el uso fraudulento de la persona jurídica. Por lo tanto, no puedo decir que el presente trabajo sea original en su totalidad, pero sí me permito afirmar que lo es en cuanto a la forma de abordarlo, su desarrollo y posición final asumida. El trabajo se ha desarrollado en once capítulos, debiendo desde ya precisarse que si bien hay una alusión general a las personas jurídicas, el tema central es la sociedad anónima ordinaria o clásica como se le denomina (ya que no han sido consideradas en el estudio las particularidades de sus dos modalidades: sociedad anónima cerrada y sociedad anónima abierta), la que además es reconocida como una conquista económica, jurídica y social, habiendo una notoria y gran diferencia con las “otras formas societarias” que también están reguladas en la Ley General de Sociedades, pero que sin embargo no cumplen un papel importante en la economía del país.
Keywords: Derecho comercial; Personas jurídicas; Responsabilidad (Derecho); Responsabilité; Sociedades anónimas; Société Anonyme

Rapport de stage d'information documentaire effectué à la bibliothèque de l'Institut International des Assurances - Nchankou, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

Répertoire des compagnies d'assurances et de réassurances du Cameroun - Nchankou, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs - Ngoungoure Mfenjou, Dorothée (Université Lille 2, 2007)
La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière. Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage). En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d’interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances. Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d’ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s’appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d’élargir l’objet de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction. Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l’équilibre du système d’assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation. L’assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu’il a avancés. En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d’assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen. Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s’il est un jour question d’harmonisation
Keywords: Assurance de responsabilité professionnelle; Assurance-dommages; Construction; Entrepreneurs; France; Maîtres d'oeuvre; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité professionnelle; Réparation (droit); Subrogation; Vices de construction

Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime - Niviere, Marie (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2007)

La escisión de sociedades y el efecto económico de concentración empresarial - Ramos Almeida, Carlos Oscar (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2007)
La escisión es una herramienta de mucha utilidad e importancia para la reorganización de empresas, con el fin de alcanzar objetivos económicos y societarios de gran trascendencia para las personas jurídicas y naturales involucradas; permitiéndole al empresario, disponer de mecanismos para la reinserción en el mercado local y exterior de condiciones competitivas de precio, calidad, cantidad y oportunidad; logrando así una mejor utilización de su patrimonio en la creación de riqueza. Cabe señalar que al legislador le interesa que las empresas produzcan más y mejor, razón por la cual en todos los países el ordenamiento jurídico no sólo evita poner trabas a la reorganización empresarial, sino que provee de los medios necesarios para estimularla y facilitar su ejecución. Al Derecho le cabe desempeñar un rol fundamental, el de ordenar, guiar a las demás disciplinas aplicables y organizar las relaciones jurídicas que emanan de los diferentes procedimientos de reorganización, otorgando la debida seguridad jurídica para preservar los derechos de todas las personas intervinientes. Vemos pues como el Derecho no es ajeno a esta exigencia de adaptación de la estructura de la empresa. El ordenamiento jurídico y la doctrina han ido definiendo el marco normativo que sirva de sustento a los procesos generados en la práctica empresarial procurando fundamentalmente una simplificación de su formulación jurídica. A esta finalidad responde nuestro Derecho Comercial a través de mecanismos como la transformación, fusión, escisión, reorganización simple y figuras combinadas y múltiples, que inciden tanto en su estructura económica como en la jurídica.
Keywords: Derecho y legislación; Empresas; Fusión; Ley de sociedades anónimas

Analyse et exploitation de l'Etat C10b - Sawadogo, Pegwendé Moïse (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

Die ontwikkeling van die saaklike ooreenkoms by die oordrag van onroerende goed : 'n regshistoriese ondersoek - Schutte, Philippus Jacobus Wilhelmus (North-West University, 2007)
Keywords: Droit des biens; Propriété immobilière; Transfert

Small economies and their development in the Multilateral Trade System: correlation between economic and political environment and trade performance of small economies - Tiemeni, Thierry Galani (University of the Western Cape, 2007)
At the heart of this study is the topic of small economies in the Multilateral Trade System (MTS). The study examines the World Trade Organisation’s (WTO) legal framework and policy objectives in order to develop a comprehensive definition of small economies as a group of WTO members with specific needs. Particular attention is given to the determination of the specific characteristics of small economies, as well as the issues and constraints they are facing in the MTS. The study explores solutions proposed in order to tackle the constraints to the effective integration of small economies in the MTS, with specific reference to the policy reasoning of small economies. More importantly, the study explores the impact of the size factor, which is certainly not only a burden on the growth and development perspectives of the considered entity, but which may also become an advantage and promotes the trade performance of a small economy. Hypotheses are then made relating to the relevance of the economic and political environments in the determination of a successful (or not) integration, and participation, of a small economy in the MTS. A crucial argument developed is that the differences observed between countries sharing similar characteristics of smallness, vulnerability and remoteness/landlockedness, illustrates the fact that what ultimately matters is the interplay of factors related to the economic and political environments, the effect of which is to promote or constrain (depending on the case) successful integration of the small economy in the MTS.
Keywords: Committee on trade and development; Developed countries; Economic environment; Multilateral trade system; Political environment; Small and vulnerable economy; Small economies; Trade performance; WTO; World Trade Organization

Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme - Yasan, Mustafa (Marmara Üniversitesi, 2007)
Tezimizin konusu ?Kambiyo Senetlerinde Sebepsiz Zenginleşme?dir. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi TTK m.644'te düzenlenmiştir. TTK m.644'e göre keşideci ve kabul etmiş muhatap, hamilin poliçedeki hakkını zamanaşımı ya da poliçedeki hakkı koruyucu işlemleri kaybetmesi sebebiyle poliçedeki borcu ödemek yükümlülüklerinden kurtulmuş olsa dahi sebepsiz zenginleşme hükümleri ile takip edilebilirler. TTK m.644'te düzenlenmiş olan kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi kambiyo senedindeki asıl alacak ile genel hükümlerde yer alan sebepsiz zenginleşme talebinden bağımsız kendine özgü bir talebi içermektedir. TTK m.644 TTK m.730 gereği çekler hakkında da uygulanır. TTK m.690'da açık bir atıf olmamasına rağmen bonolara da uygulanabilmelidir. TTK m.644'ün uygulanabilmesi için hamilin zarara uğraması şarttır. Hamilin zararı iki sebebe dayanmalıdır. Bunlar, zamanaşımı ve hamilin poliçedeki hakkı koruyucu işlemlerin yerine getirilmemesidir. Zamanaşımı süreleri kambiyo senetlerinin türlerine ve kambiyo senetlerindeki alacaklı ve borçluların kimliklerine göre değişik süreler olarak TTK'da tespit edilmiştir. Hamilin poliçeyi muhataba kabul için arz etmemesi, ödenmek üzere ibraz etmemesi ya da gerektiğinde protesto keşidesinin gerçekleştirilmemesi poliçedeki hakkın kaybına yol açan hakkı koruyucu işlemler olarak kabul edilmektedir. Hamilin poliçedeki hakkını kaybetmesi neticesinde borçtan kurtulan borçlular zenginleşmiş olarak kabul edilirler. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme talebine dayanan dava mutlak ticari davadır. Görevli ve yetkili mahkeme Ticaret Hukuku, Borçlar Hukuku Usul Hukuku prensipleri birlikte değerlendirilerek tespit edilmelidir. Ve bu davaya uygulanacak zamanaşımı süresi hakkında doktrinde ve mahkeme kararlarındaki ihtilaf bu konudaki boşluğun kanun koyucu tarafından doldurularak giderilmelidir. [...] Tezimizin konusu ?Kambiyo Senetlerinde Sebepsiz Zenginleşme?dir. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi TTK m.644'te düzenlenmiştir. TTK m.644'e göre keşideci ve kabul etmiş muhatap, hamilin poliçedeki hakkını zamanaşımı ya da poliçedeki hakkı koruyucu işlemleri kaybetmesi sebebiyle poliçedeki borcu ödemek yükümlülüklerinden kurtulmuş olsa dahi sebepsiz zenginleşme hükümleri ile takip edilebilirler. TTK m.644'te düzenlenmiş olan kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi kambiyo senedindeki asıl alacak ile genel hükümlerde yer alan sebepsiz zenginleşme talebinden bağımsız kendine özgü bir talebi içermektedir. TTK m.644 TTK m.730 gereği çekler hakkında da uygulanır. TTK m.690'da açık bir atıf olmamasına rağmen bonolara da uygulanabilmelidir. TTK m.644'ün uygulanabilmesi için hamilin zarara uğraması şarttır. Hamilin zararı iki sebebe dayanmalıdır. Bunlar, zamanaşımı ve hamilin poliçedeki hakkı koruyucu işlemlerin yerine getirilmemesidir. Zamanaşımı süreleri kambiyo senetlerinin türlerine ve kambiyo senetlerindeki alacaklı ve borçluların kimliklerine göre değişik süreler olarak TTK'da tespit edilmiştir. Hamilin poliçeyi muhataba kabul için arz etmemesi, ödenmek üzere ibraz etmemesi ya da gerektiğinde protesto keşidesinin gerçekleştirilmemesi poliçedeki hakkın kaybına yol açan hakkı koruyucu işlemler olarak kabul edilmektedir. Hamilin poliçedeki hakkını kaybetmesi neticesinde borçtan kurtulan borçlular zenginleşmiş olarak kabul edilirler. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme talebine dayanan dava mutlak ticari davadır. Görevli ve yetkili mahkeme Ticaret Hukuku, Borçlar Hukuku Usul Hukuku prensipleri birlikte değerlendirilerek tespit edilmelidir. Ve bu davaya uygulanacak zamanaşımı süresi hakkında doktrinde ve mahkeme kararlarındaki ihtilaf bu konudaki boşluğun kanun koyucu tarafından doldurularak giderilmelidir. The title of this thesies is "Unjustified Enrichment in Commercial Papers". The concept of Unjustified Enrichment in Commercial Papers was regulated in TTK (Code of Turkish Commerce) article 644. According to TTK article 644, drawer and drawee who accepted the bill of exchange, can be fallowed by unjustified enrichment regulations even the holder looses the rights in commercial papers because of prescription and negligence for saving the rights in commercial papers. The concept of unjustified enrichment which was regulated in TTK article 644 consists of independent, exceptional, and sui generis demand against the general regulations in Code of Obligations and basic relations in the commercial papers. TTK article 644 can be applied for the cheques because of the special rule in TTK article 730. TTK article 644 should be able to be applied for the promissory notes eventhough there is not any special rule in TTK article 690. For TTK article 644?s ability to apply holder should have a damage. And this damage must have one of two limited reasons. These are prescription and the negligence for saving the rights in commercial papers. Prescription timings were determinated according to the changing of the commercial papers? kinds and the the holders? and debtors? identities in the Turkish Commercial Code. If holder does not supply the bills of exchange to the drawee for acceptance or if holder does not supply the commercial paper for payment or if required, protesting is not cared by the holder, the debt gets lost. The result of the holder?s loss of the rights in commercial papers is the enrichment of the debtors. The case which is related to unjustified enrichment is the perfect commercial case. Authorized and charged court should be determinated by focusing the principles in Commercial Law, Obligation Law and Procedure Law. And the conflict for the prescription timings in scientific and courting decisions should be solved by the law maker.

Milletlerarası 'ticari' tahkimde nihai karardan önce mahkemelerin yardım ve denetimi - Yeşi̇lova, Bi̇lgehan (Dokuz Eylül Üniversitesi, 2007)
Tahkim anlasması ile taraflar, aralarındaki uyusmazlığın tahkim yoluyla çözüleceği konusunda anlasmıslardır. Böyle bir seçim, aynı zamanda yine taraflarar asındaki hukuki uyusmazlıklar yönünden devlet mahkemelerinin artık herhangi bir yargı yetkisine sahip olmadığı anlamına da gelmektedir. ?rade serbestîsinin yaygın kabulü, mahkemelerin tahkime müdahalesini, her geçen zaman daha da azaltmıstır. Bugün artık hâkim eğilim, devlet mahkemelerinin müdahalesinin ya tahkime yardım edilmesi ya da kamu düzeninin korunması amacıyla sınırlandırılmasıdır. Kural olarak, tahkim anlasmasının geçerliliğinin tespiti ile birlikte mahkemeler, tarafları, genis anlamda tahkime yönlendirecekler; uyusmazlığın esasıyla ilgili ol arakherhangi bir yargılama yapmayacaklardır. Ancak bazen, tahkimle ilgili konularda mahkemelerin yardımı ve desteği hatta kimi hâllerde denetimi, kaçınılmazdır. Hakem heyetinin seçimi, delillerin toplanması, hep bu kapsamdadır. Hakemlerce verilen nihai kararın cebren icrası gerektiğinde, mahkemelerin hem yardım hem de denetim islevi, gündeme gelmektedir. Hakemin reddinde olduğu gibi yargısal temel hakların korunması gerektiğinde, yine mahkemelerin rolü kaçınılmaz olmaktadır. Geçen zaman içinde mahkemelerin tahkime karsı olan yoğun süpheleri; tahkim anlasmaları ile hakem kararlarını sıkça geçersiz sayarak tahkime olumsuz anlamda müdahale etmek seklindeki alıskanlıkları, artık neredeyse tümüyle değismis ve ortadan kalkmıstır. Denetime yönelik mahkeme müdahalesinin geçmiste çoğu zaman taraf iradelerinin hiç sayılması anlamına geldiği, bilinmektedir. Oysa bugün, özellikle de UNCITRAL Model Kanunu'nun 5. maddesiyle yaygınlık kazanan anlayıs, taraflara ve hakem heyetlerine, basta yargı yetkisi olmak üzere pek çok alanda, genis yetkiler tanımak; denetime yönelik mahkeme müdahalesinin en son anda ve son derece kısıtlı nedenlerle gerçeklesmesini temin etmektir. Tahkim anlasmasının geçerliliği, mahkemelerin tahkimde sıkça rol oynadığı alanlardan biridir. Fransız hukukunda, bu konuda ilk sözün hakemlere bırakıldığı; mahkemelerin ise ancak nihai karar sonrası dönemde etkin oldukları bilinmektedir. Hakem heyetinin seçimi, delillerin tespiti, geçici hukuki koruma tedbirlerine hükmedilmesi, tahkim yargılaması öncesi, mahkemelerin yardımını gerektiren konulardır. Geçici hukuki koruma tedbirlerine hükmedilmesi veya hükmedilenlerin icrasına karar verilmesi ile tahkimdeki sürenin uzatılması, tahkim yargılaması sırasında, mahkemelerin yardımını gerektiren meselelerdir. By entering into an arbitration agreement parties express their intention that all disputes between them be referred to and settled by arbitration. This choice at the same time manifests a decision against the competence of the state courts. By accepting the party autonomy the level of the court intervention has significantly diminished over the past years. The general trend is towards limiting court intervention to the cases where it is either necessary to support the arbitration process or required by public policy considerations. By finding the arbitration agreement between the parties valid, no court proceedings on the merits of the disputes can be brougt before the courts and all disputes covered by that agreement are referred to arbitration. There are, however, some situations where court intervention and assistance is needed. Courts may be asked to assist with the appointment of arbitrators, and the collective of evidence. They may also be asked to order protective measures where the arbitrators lack coercive power. Courts may also intervene to guarantee that the minimum requirements of precedural fairness by removing an arbitrator for his lack of impartiality. Courts have moved from strong scepticism resulting in extensive judicial intervention in the arbitration precess or the non-enforcement of arbitration agreement to a position in favor of arbitration giving priority to party autonomy and eschewing intervention. Supervisiory court intervention has the potential of disrupting the arbitration process and impeding the parties? quest for a speedy dispute resolution. It is a common feature of recent arbitration legislation to limit the scope for court intervention after the UNCITRAL Model Law Art. 5. The effect has been that the parties and the tribunals are given wider powers especially about the jurisdiction issues. The authority of the courts has been limited in some cases that could be used at the final stage under the listed the reasons. To what extent the courts can at the pre-award stage review the existance of a valid arbitration agreement is one of the main fields that the courts play role. In French law, the arbitrator has a right of first decision and any court review is deferred to the post-award stage. Establishing the arbitral tribunal, ordering protective measures are the topics need the assistance of the courts. Ordering protective measures or helping for their execution and the extending the time-limt of the arbitral jurisdiction are the issues met during the arbitral procedure.

L'évolution du droit international en matière d'investissements directs étrangers - Zorila, Carmen Rodica (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2007)
Cette thèse présente le parcours difficile du droit en matière d’investissements directs à l’étranger vers son internationalisation. La difficulté d’intégration dans le droit international des normes juridiques régissant l’investissement étranger a été due aux changements intervenus dans les relations internationales, à la suite de confrontations politiques, idéologiques et surtout économiques entre les pays. Les mécanismes conventionnels, les traités bilatéraux et la multiplication des arrangements régionaux ont contribué à une juridicisation nouvelle de la société mondiale. Cependant, ce n’est qu'un instrument multilatéral global, généralement accepté et qui échapperait de ce fait aux rapports de pouvoir au niveau mondial qui pourrait consacrer l’avènement d’un droit international en matière d’investissements directs étrangers. Assurant la stabilité du système multilatéral, il serait l’outil juridique qui permettrait de régir différemment la mondialisation économique.
Keywords: Droit international; FDI; Foreign direct investment; Investissements étrangers; Mondialisation