Obligations procédurales et droit au divorce - Lauer, Mélanie (Université du Sud Toulon Var, 2008)
Il ne fait plus de doute que le divorce fait partie intégrante du paysage familial. Pour autant le droit au divorce a vacillé entre droit permissif et droit coercitif. La loi du 11 juillet 1975 a insufflé un mouvement de libéralisation qui va régner sur le droit du divorce. Mais c'est avec la loi du 26 mai 2004 que la libéralisation va prendre toute son ampleur. Même si elle s'inscrit dans une certaine continuité en maintenant la pluralité des cas de divorce, elle ouvre plus largement les portes de celui-ci. Les règles de fond et de forme sont étroitement liées dans le procès du divorce. La loi a donc supprimé de nombreuses barrières procédurales qui ont eu pour conséquence directe de simplifier la procédure et favoriser l'obtention du divorce. Les époux doivent respecter les obligations procédurales pour parvenir au prononcé du divorce. Les règles procédurales absorbent ainsi les règles substantielles. L'ouverture découle également d'une objectivation du droit du divorce. La cause de divorce trouve essentiellement sa source dans le constat d'échec du mariage. La loi a d'ailleurs consacré un véritable divorce faillite pour ne pas dire droit au divorce sur demande unilatérale qui n'exige qu'une cessation de vie commune pendant deux ans pour être prononcé. Elle fait également triompher la dimension individuelle sur la conception institutionnelle de l'union. Les arrangements constitutent la pierre angulaire du règlement du divorce. Les accords se retrouvent à tous stades de la procédure et dans tous les cas de divroce. L'ordre public conjugal connait donc un certain infléchissement corroboré par un relâchement de la faute dans le divorce et l'instauration d'un droit commun des effets du divorce. La réunion de ces différents facteurs contribue à l'émergence d'un droit subjectif au divorce.
Keywords: Conventions de divorce; Divorce; France; Procès matrimoniaux; Séparation de corps; Époux

Régimen jurídico de la utilización de vagones particulares en tráfico ferroviario - Puetz, Achim (Universitat Jaume I, 2008)
La presente tesis doctoral analiza la ordenación del mercado, las relaciones contractuales y la responsabilidad de los diferentes sujetos que intervienen en la utilización de aquellos vagones de mercancías que son explotados económicamente de forma duradera por una persona que no tenga la consideración de empresa ferroviaria (vagones particulares). A tal efecto se examina la legislación nacional, internacional y supranacional aplicable, la financiación y homologación del material rodante ferroviario, así como el marco contractual en el que se desenvuelve el empleo de dichos vagones para efectuar transportes de mercancías por ferrocarril, prestando especial atención al llamado Contrato Uniforme de Utilización, un contrato marco que, salvo pacto en contrario, fija el contenido de las futuras relaciones entre empresas ferroviarias y poseedores de vagones particulares. Sobre la base del tenor de sus cláusulas se estudia la naturaleza jurídica que reviste el concreto contrato de utilización del vagón, las obligaciones de las partes y la responsabilidad que incumbe a cada una de ellas en caso de daños en el vagón o causados por éste a la contraparte en el contrato o a terceros.
Keywords: Contrato de utilización; Dret Mercantil; Garantías mobiliarias; Responsabilidad de la empresa ferroviaria; Transporte por ferrocarril; Vagones particulares

L'analyse économique des litiges individuels du travail - Lambert, Eve-Angéline (Université Nancy 2, 2008)
La protection de l’emploi se définit comme la réglementation encadrant les règles d’embauche et les modalités de licenciement des salariés et trouve ses sources dans la législation, les négociations collectives ou encore les décisions de justice. Depuis une quinzaine d’années, une vaste littérature macroéconomique a investi les effets de la protection de l’emploi sur les performances du marché du travail, ou plus précisément les effets des modalités de licenciement sur le taux d’emploi, la durée et le taux de chômage. Des travaux plus récents commencent à mettre en relief d’autres conséquences de la protection de l’emploi, à savoir ses répercussions en termes d’incitations sur le comportement des individus : confrontés à une certaine réglementation de l’emploi en matière de licenciement, les agents économiques s’adaptent, réagissent et adoptent des comportements stratégiques. Cette thèse s’inscrit dans l’ensemble de ces travaux en explorant les incitations individuelles générées par la législation du travail. En effet, le droit du travail relatif au licenciement et sa mise en uvre par les tribunaux ont des conséquences sur le comportement des parties à la relation de travail et ce, à plusieurs niveaux. D’une part, les modalités de licenciement ont un impact ex ante sur les niveaux d’investissements respectifs de l’employeur et du salarié au sein de leur relation : en effet, la façon dont les tribunaux jugent un litige consécutif à un licenciement et notamment les éléments pris en compte dans leurs décisions exercent une influence sur les incitations des parties à réaliser des investissements spécifiques. Ainsi, l’analyse présentée montre notamment de quels éléments d’ordre économique et social les juges devraient tenir compte si l’objectif recherché est la maximisation des niveaux des investissements choisis par les parties. D’autre part, la structure des procédures judiciaires a également une incidence sur le comportement des individus une fois le litige déclenché entre les deux parties. En effectuant des comparaisons entre plusieurs systèmes de résolution des litiges au moyen d’outils théoriques et d’une analyse expérimentale, cette thèse participe aux débats juridiques actuels portant sur la capacité des procédures à générer le maximum d’accords, permettant la réduction des dépenses de justice.
Keywords: Conflits du travail; Droit du travail; Labour law; Protection de l'emploi; Sécurité de l'emploi; Travail (conflits)

Essai sur la notion de garantie - Bargue, Nicolas (Université Paris 1, 2008)
Une démarche conceptuelle se révélant impuissante à appréhender la garantie dans sa diversité, c'est une approche fonctionnelle qui doit être adoptée. La garantie se caractérise par sa finalité de protection des intérêts de son bénéficiaire. Elle est définie comme la couverture d'un risque, c'est-à-dire d'une incertitude pesant sur ces intérêts. Cette définition met en évidence une dualité de phases au sein de la garantie. Lors d'une première période, au cours de laquelle plane l'incertitude, le garant, qui s'est déjà irrévocablement engagé, n'offre généralement aucune prestation particulière. C'est uniquement une fois réalisé l'évènement redouté qu'il doit accomplir des actes de nature à restaurer les intérêts du bénéficiaire. Au delà de ces principes communs, toutefois, la notion de garantie n'exerce qu'une influence réduite sur le régime de la garantie. En effet, les mécanismes sollicités aux fins de garantie sont nombreux et divers, de sorte que leur diversité demeure irréductible. La garantie ne peut recevoir la qualification d'accessoire que lorsqu'elle est liée à une créance. De même, les résultats obtenus par le bénéficiaire, l'exercice des recours par le garant et le caractère impératif de la garantie varient considérablement, sans que la notion de garantie ne permette d'envisager une unification. Davantage que par un mécanisme propre, c'est donc souvent par son adjonction à un rapport initial que la garantie octroie un avantage à son bénéficiaire.
Keywords: Assurance (droit); Garantie; Responsabilité (droit); Sûretés (droit)

Essai d'une nouvelle détermination des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol : l'influence technique - Ripert, Cécile (Université du Sud Toulon Var, 2008)
L'analyse des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol amène à deux constats. D'une part, l'attribution des responsabilités est parfois insatisfaisante, ceci est remarquable en responsabilités contractuelle et délictuelle : une plus grande rigueur dans les rôles dévolus à certains constructeurs est nécessaire. D'autre part, le déficit de communication entre le technicien et le juge est patent ; cet aspect intéresse avant tout la responsabilité décennale et les causes d'exonération de responsabilité : la qualité de l'information délivrée par le technicien est à améliorer. En matière contractuelle, la mission VISA de l'architecte nécessite une réévaluation. Les missions L et Av du contrôleur technique devraient être indissociables en secteur urbain. Le contrat de construction de maison individuelle serait amélioré par l'auto information du constructeur (consultation des documents géologiques disponibles), outre une assurance risques du sol. En matière délictuelle, le fondement réel retenu pour l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage aboutit parfois à des décisions iniques. Les causes d'exonération posent difficulté à travers la force majeure ; une démarche progressive intéressant l'extériorité, l'imprévisibilité, l'irrésistibilité pourrait constituer une voie de rationalisation. Concernant les responsabilités en jeu après la réception, il est souhaitable de se référer aux fonctions stabilité, protection, usage pour rationaliser les approches de l'ouvrage et de l'élément d'équipement, outre l'extension de la notion d'indissociabilité.
Keywords: Assurance construction; Contrats de construction; Information technique; Responsabilité des constructeurs; Risques sismiques

La qualification des contrats d'auteur - Raimond, Sébastien (Université Paris Est, 2008)
La qualification du contrat au regard du droit d’auteur met en exergue un renversement de la logique présidant habituellement à la construction des catégories contractuelles : les divers contrats nommés et, au-delà, tous les contrats d’auteur, sont moins définis par égard à leurs effets, à savoir le transfert de droit et les obligations qui en sont la contrepartie, que par référence à leur environnement. En effet, alors que l’effet translatif est commun à tout contrat d’auteur, sa qualification dépend avant tout de son environnement « matériel », c’est-à-dire du type d’oeuvre de l’esprit ou de droit d’exploitation visés au contrat, ou de son environnement humain, c’est-à-dire la qualité des parties, notamment celle d’auteur. À l’inverse de la qualification du contrat au regard du droit d’auteur, celle du contrat d’auteur au regard du droit civil dépend plus de ses effets que de son environnement, ce qui s’avère logique dès lors que les catégories contractuelles du code civil ne sont pas définies en fonction de ce dernier. Dès lors que la nature du droit d’auteur ne constitue pas un obstacle aux qualifications civiles, les effets du contrat constituent les seuls critères de distinction opératoires. Lorsque l’obligation d’exploiter ne peut être réduite à une obligation accessoire, la qualification de vente ne peut qu’être évincée. Les modalités de la maîtrise de l’exploitation font alors apparaître que les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle sont en réalité, le plus souvent, des contrats de bail.
Keywords: Author's contract; Contrat d'auteur; Copyright; Droit d'auteur; Droits voisins; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Qualification; Qualification (droit)

La prise en compte des droits des peuples autochtones dans la gestion durable des ressources en eau du fleuve Nil : Défis et perspectives. - Ndayambaje, Olivier Diamas (Université Cheikh Anta Diop, 2008)
Keywords: Développement durable; Eau (gestion); Nil (fleuve); Peuple autochtone

Essai sur une théorie générale en droit d'auteur - Haddadin, Suhail (Université de Poitiers, 2008)
This study proposes a critical reading of the contemporary doctrinal and jurisprudential currents that under the influence of the Anglo-Saxon system make back-move on the fundamental concepts of author's right. It aims to show that the property of the author on his work is not a legal dogma, but a result of the general principles of the French civil law, even of the entire French legal system. From where, the idea that the moral right in its traditional structure, finds a base adequate in the French Civil code. The current debate, which opposes the "romantic" and pragmatic doctrines, provides the discussion thread of the development of a general theory of author's right.
Keywords: Abusus; Author's right; Droit d'auteur; Droit moral; Epuisement du droit de divulgation; Individualism; Individualisme; Intellectual property; Intérêt général; Jürgen Habermas; Legal theory; Moral Right; Philosophie du droit d'auteur; Private sphere/Public sphere; Propriété artistique; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire; Sphère privée/Sphère publique; The Exhaustion of the right of disclosure; The philosophy of author's right; Théorie générale; Utilitarianism; Utilitarisme; Études comparatives

Les restrictions au droit de disposer - Milleville, Sébastien (Université Paris 2, 2008)
L'étude des restrictions au droit de disposer permet d'appréhender et de résoudre de façon originale plusieurs questions que soulèvent tant l'inaliénabilité que l'insaisissabilité, du point de vue de leur qualification et de leur régime juridique. Mettant en œuvre la méthode phénoménologique, cette étude admet l'existence d'un droit de disposer qui, résultant de la relation d'appartenance unissant la personne à chacun de ses biens, permet de justifier que ces droits patrimoniaux puissent être cédés et saisis. Sur le fondement de l'article 537 C.civ., l'inaliénabilité et l'insaisissabilité apparaissent alors comme les conséquences de la modification par une norme de la relation d'appartenance unissant la personne à son bien. Interdisant tant la cession que la saisie, l'inaliénabilité peut être qualifiée de restriction complète au droit de disposer. Ainsi, faute d'un droit de disposer, toute cession du bien inaliénable est nulle. En revanche, l'inaliénabilité n'a aucune incidence sur le contenu du droit inaliénable, il demeure un droit patrimonial complet. L'inaliénabilité cesse par principe lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer est rompue par la mort ou par exception lorsque le droit de disposer est reconstitué à l'issue d'une procédure spécifique. N'interdisant que la saisie, l'insaisissabilité peut être qualifiée de restriction partielle au droit de disposer. N'ayant aucune incidence sur le contenu du droit insaisissable, l'insaisissabilité cesse lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer par saisie est rompue par la mort de son bénéficiaire ou la cession du bien. Certaines procédures particulières permettent de reconstituer totalement le droit de disposer mais il peut aussi être rétabli partiellement au profit des créanciers bénéficiant de dérogations à l'insaisissabilité.
Keywords: Appartenance; Assignment; Bien; Cession; Disponibilité (droit); Droit civil; Droit de disposer; Droit de propriété; Droit des biens; Droits patrimoniaux; Economic rights; France; Inalienability; Inaliénabilité; Incessibilité; Indisponibilité; Insaisissabilité; Ownership; Phenomenology; Phénoménologie; Property; Property right; Propriété; Right to alienate; Saisie; Seizure; Unassignability; Unavailability; Unseizability; Voies d'exécution

Le déséquillibre des relations de crédit entre la banque et les usagers - Sow, Djibril (Université Cheikh Anta Diop, 2008)
L’examen des relations de crédit entre la banque et les usagers révèle que ces dernières sont déséquilibrées au profit du banquier. Le déséquilibre en question est essentiellement un déséquilibre en pouvoir, fondé principalement sur la nature même de la convention de crédit en tant que contrat d’adhésion et contrat intuitu personae. À l’aide de l’approche systémique, de l’analyse, de la synthèse et de la ponctuation, sans oublier la méthode comparative, notre étude a consisté à l’examen des différentes manifestations de ce déséquilibre et des réactions qu’il a suscitées. Ce déséquilibre se manifeste d’abord par la prépondérance de la volonté du banquier, conséquence du déclin de l’autonomie de la volonté. Cette prépondérance se manifeste aussi bien dans les préalables, que dans la naissance des relations de crédit. Dans les préalables, elle s’exprime à travers l’exigence de compte en banque ainsi qu’à travers l’exigence de solvabilité, dont la satisfaction est une condition sine qua non vers la naissance des relations de crédit. Ensuite, dans la naissance desdites relations, la prépondérance de la volonté du banquier réside dans la détermination unilatérale des clauses de la convention de crédit par ce dernier. L’usager dont le choix est également limité par plusieurs contraintes, est réduit à adhérer à ces clauses, d’autant plus que le dernier mot revient au banquier, compte tenu de l’absence de droit au crédit tenant à l’intuitus personae. Cette prépondérance de la volonté du banquier se concrétise par la conclusion de la convention de crédit. Au delà de la prépondérance de la volonté du banquier dans la mise en place des relations de crédit, le déséquilibre de ces dernières se manifeste aussi par le rôle considérable des techniques et pratiques bancaires qui, n’étant pas neutres, constituent une forme de domination indirecte du banquier. D’abord, les techniques de gestion bancaire dominent les relations de crédit aussi bien objectivement, que subjectivement devant une impuissance marquée de l’usager. Ensuite, les usages bancaires, forgés par la pratique bancaire, reflètent la volonté du banquier qui est à leur source. Ils dominent les relations de crédit à plusieurs niveaux, malgré certaines limites tenant à l’ordre public. Le déséquilibre des relations de crédit, compte tenu de ses conséquences, a nécessité des réactions. Celles-ci consistent dans sa modération aussi bien par les règles du droit commun, qu’à travers celles du droit du crédit. Dans la première hypothèse, la modération s’obtient par les obligations et la responsabilité du banquier, face à celles de l’usager. Dans la seconde hypothèse, elle s’obtient à travers des règles du droit du crédit protégeant les usagers ; à côté des politiques publiques de protection spécifique des usagers les plus vulnérables en matière de crédit. L’étude du déséquilibre des relations de crédit entre la banque et les usagers permet de conclure que ce dernier tient à l’essence même de la convention de crédit. C’est pourquoi les réactions tentant d’y faire face n’aboutissent qu’à sa modération, ce qui l’atténue fortement. De ce constat, on peut estimer que l’amélioration des relations de crédit et de l’accès au crédit nécessite une révision de la convention de crédit.
Keywords: Banque; Client; Crédit

Destinação dos elementos intangíveis do estabelecimento empresarial e do aviamento na extinção parcial do vínculo societário - Chinalia, Olavo Zago (Universidade de São Paulo, 2008)
O conhecimento constitui bem jurídico, passível de tutela tanto sob a ótica da criação - por meio dos direitos de propriedade intelectual - quanto sob a ótica da sua utilidade econômica - juntamente com os demais elementos intangíveis do estabelecimento empresarial. Questão amplamente debatida e objeto de controvérsia é a destinação desses bens intangíveis por ocasião do afastamento de um sócio da sociedade empresária. Discute-se se esses bens devem integrar a base de cálculo dos haveres do sócio afastado. Neste trabalho, pretende-se oferecer resposta a essa indagação. Para tanto, analisaremos de que maneira são formadas as dimensões patrimoniais da sociedade - capital social, patrimônio líquido e estabelecimento -, as diversas hipóteses de extinção parcial do vínculo societário, o conteúdo econômico dos elementos intangíveis integrantes do estabelecimento e a natureza jurídica do eventual pagamento por esses bens ao sócio que se desliga da sociedade.
Keywords: Commercial law; Companies and partnerships; Direito comercial; Direito de recesso; Estabelecimento comercial; Goodwill; Sociedade comercial; Withdrawal rights

Le dirigeant de fait en droit privé français - Nze Ndong dit Mbele, Jean-Richard (Université Nancy 2, 2008)
Le dirigeant de fait exerce le pouvoir de gestion de la société en lieu et place des dirigeants régulièrement désignés ou avec ceux-ci. La société étant une personne morale dont l’organisation fait l’objet d’une attention particulière du législateur en raison de son importance dans l’économie moderne, l’intervention d’un dirigeant de fait suscite bien des interrogations quant à l’efficacité de ces règles. Cette thèse examine les circonstances historiques dans lesquelles la notion de dirigeant de fait est apparue dans le droit français applicable aux sociétés commerciales afin de cerner l’existence ou non d’une volonté du législateur d’autoriser ou d’interdire la direction de fait. Elle tente de contribuer modestement à la connaissance du statut de dirigeant de fait sur trois points principaux. Elle précise d’abord les conditions qui permettent d’attribuer à une personne la qualité de dirigeant de fait d’une société. Elle détermine ensuite les règles de droit qui sont applicables à un tel dirigeant. Elle propose enfin une théorie juridique pour justifier l’application de ces règles. Le résultat de la recherche permet d’affirmer qu’en dépit de la nature juridique originelle de son intervention, le dirigeant de fait jouit progressivement d’un statut de dirigeant social en droit français. The leader in fact exerts the power of management of the company instead of the regularly appointed leaders or with those. The company being a moral person whose organization is the subject of a special attention of the legislator because of his importance in the modern economy, the intervention of a leader in fact causes many interrogations as for the effectiveness of these rules. This thesis examines the historical circumstances in which the concept of leader in fact appeared in the French right applicable to the business firms in order to determine the existence or not will of the legislator to authorize or to prohibit the direction in fact. It tries to contribute modestly to the knowledge of the statute of leader in fact on three principal points. It specifies initially the conditions which make it possible to allot to a person the quality of leader in fact of a company. It determines then the legal provisions which are applicable to such a leader. She proposes finally a legal theory to justify the application of these rules. The result of research makes it possible to affirm that in spite of the original legal nature of his intervention, the leader in fact enjoys gradually a statute of social leader in French right.
Keywords: Dirigeant de fait; Droit commercial; Droit privé; France; Gestion d'entreprise

L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international - Arfaoui, Besma (Université de Limoges, 2008)
En interprétant le contrat, l'arbitre du commerce international a forgé un certain nombre de principes généraux qui consolident l'édification d'un corps de normes spécifiques au besoin de la communauté internationale des commerçants. Les principes généraux de la lex mercatoria font de l'arbitre une source de droit objectif. A ce premier volet sur lequel débouche l'approche interprétative de l'arbitre s'ajoute le second aspect de l'apport de l'interprétation du contrat. Ce second aspect met en exergue le rôle de l'arbitre en tant que source de droits subjectifs attachée à la détermination des prérogatives et des obligations respectives des parties. A travers cette détermination s'ouvre le débat relatif à l'étendue du pouvoir de l'arbitre à l'égard du contrat. La dimension créative de l'arbitre s'accentue à travers un contrôle restreint des juridictions étatiques. Ce contrôle fait de la sanction de la dénaturation commise par l'arbitre et de la révision au fond de la sentence des interdits à ne pas franchir. Interpreting the contract, the arbitrator of international commerce built up a number of general principles that consolidate the building of standards specific to the needs of the traders' international community. The general principles of Lex Mercatorea make of the arbitrator an objective law source. In addition to this constituent resulted by the interpretative approach of the arbitrator, there is the second aspect which the arbitration interpretation of the international commerce contract comes out with. This aspect highlights the role of arbitrator as a source of subjective laws, a role related to the determination of prerogatives and obligations respective to the parties. This determination leads to a debate relative to the range of powers of the arbitrator with regard to the contract. The creative dimension related to the interpretative approach of the arbitrator becomes more pronounced with the restricted control of state jurisdictions. This control controls the distortion committed by the arbitrator and the revision in the sentence of the proscription not to get over.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit international privé); Arbitragem; Arbitration; Commerce international; Commercial Law; Droit commercial; Droit international; International Trade; International law; Lex mercatoria

Semences et droit : l'emprise d'un modèle économique dominant sur une réglementation sectorielle. Tome 1 - Anvar, Shabnam Laure (Université Paris 1, 2008)
Les modèles économiques de la ''filière semence'' sont pluriels. Mais la réglementation ne prend en compte que l'un d'entre eux. Ses règles techniques sont dirigistes, répondent à la spécificité des variétés commerciales conçues pour la seule agriculture productiviste et entravent les pratiques caractéristiques des modèles économiques parallèles. Cette thèse a pour objet d'aider à la compréhension de cette réglementation mal connue, de son élaboration, de sa mise en œuvre, de ses contraintes et de ses conséquences, ce qui clarifie le contexte juridique de la filière. D'autre part, elle montre que toutes les règles envisagées ôu élaborées par le pouvoir réglementaire sont façonnées par les acteurs économiques et institutionnels du modèle dominant selon leurs intérêts propres et portent préjudice aux autres modèles. Or, il est possible qu'une autre réglementation puisse être élaborée, qui garantisse la pluralité, la viabilité et la spécificité de chacun des modèles concurrents. The seed supply chain is governed by a variety of business models. Seed regulation, however, is informed by just one single model. Current regulation, in France, is technical and market directing; geared to the specific needs of commercial high-yield agriculture varieties. Such regulation stands in the way of practices typical of other business models. The aim of this study is to shed light on these relatively unknown regulations. To clarify the legal framework governing the seed supply chain from its draft through to its implementation, while considering its constraints and its consequences. Moreover, this study will show that all regulation planned or developed by regulatory bodies is shaped by the economic and institutional actors of the dominant model in line with their own interests and against the interests of other models. However, alternative regulation can be developed that guarantees the multiplicity, viability and specificity of each of the competing models.
Keywords: Autorisation de mise sur le marché; CTPS; Catalogue commun; Catalogue officiel; Common Catalogue; Corpoatism; Corporatisme; Droit économique; GEVES; GNIS; Lobby; Market authorization; National register; Obtention végétale; Plant breeders' rights; Product license; Regulation; Seed; Semence; Variety; Variété végétale

Semences et droit : l'emprise d'un modèle économique dominant sur une réglementation sectorielle. Tome 2, Annexes - Anvar, Shabnam Laure (Université Paris 1, 2008)
Les modèles économiques de la ''filière semence'' sont pluriels. Mais la réglementation ne prend en compte que l'un d'entre eux. Ses règles techniques sont dirigistes, répondent à la spécificité des variétés commerciales conçues pour la seule agriculture productiviste et entravent les pratiques caractéristiques des modèles économiques parallèles. Cette thèse a pour objet d'aider à la compréhension de cette réglementation mal connue, de son élaboration, de sa mise en œuvre, de ses contraintes et de ses conséquences, ce qui clarifie le contexte juridique de la filière. D'autre part, elle montre que toutes les règles envisagées ôu élaborées par le pouvoir réglementaire sont façonnées par les acteurs économiques et institutionnels du modèle dominant selon leurs intérêts propres et portent préjudice aux autres modèles. Or, il est possible qu'une autre réglementation puisse être élaborée, qui garantisse la pluralité, la viabilité et la spécificité de chacun des modèles concurrents. The seed supply chain is governed by a variety of business models. Seed regulation, however, is informed by just one single model. Current regulation, in France, is technical and market directing; geared to the specific needs of commercial high-yield agriculture varieties. Such regulation stands in the way of practices typical of other business models. The aim of this study is to shed light on these relatively unknown regulations. To clarify the legal framework governing the seed supply chain from its draft through to its implementation, while considering its constraints and its consequences. Moreover, this study will show that all regulation planned or developed by regulatory bodies is shaped by the economic and institutional actors of the dominant model in line with their own interests and against the interests of other models. However, alternative regulation can be developed that guarantees the multiplicity, viability and specificity of each of the competing models.
Keywords: Autorisation de mise sur le marché; CTPS; Catalogue commun; Catalogue officiel; Common Catalogue; Corpoatism; Corporatisme; Droit économique; GEVES; GNIS; Lobby; Market authorization; National register; Obtention végétale; Plant breeders' rights; Product license; Regulation; Seed; Semence; Variety; Variété végétale

Recognition of various stakeholder interests in company management - Esser, Irene-Marié (University of South Africa, 2008)
Good corporate governance should be the cornerstone of all company management. Directors ought to know in whose interests the company should be managed. This thesis attempts to answer the following question: whose interests must be granted primacy in the management of a company? In chapter 1 it is stated that shareholders' interests are traditionally granted primacy in the management of a company. There has, however, been a shift in public opinion towards recognition of a wider variety of interests that should be considered than only those of the shareholders. These interests include, inter alia, environmental interests and those of the investors, employees and consumers. This thesis thus focuses on the primary stakeholders, namely individual shareholders, creditors, employees, consumers and suppliers. In chapter 2 a theoretical foundation is provided on the nature of a company. The different theories on the nature of a company, emphasising either shareholder primacy or stakeholder protection, are discussed. A combined new theory is proposed. It is suggested that the confusion relating to the meaning of "the company" needs to be eliminated. Chapters 3, 4 and 5 provide an international comparison of the company law in Botswana, Australia, New Zealand and the United Kingdom. The focus falls, firstly, on directors' duties, secondly, on the question in whose interests directors should manage a company and, thirdly, on the codification of their duties. In chapter 6 the South African position is evaluated. First, the possible stakeholders are identified and the protection currently afforded them is explained. The reports of the King Committee on Corporate Governance, the Policy Document on company law reform as well as the Companies Bill of 2007 are discussed. Draft clauses are recommended to be incorporated in new company legislation to provide directors with clarity on what is expected of them. It is the aim of this thesis to provide clarity on whose interests should receive primacy when directors manage a company. The outcome of this research should provide a clear indication to South African directors of what is expected of them and who the beneficiaries of their fiduciary duties are.
Keywords: Codes of best practice; Consumers; Corporate governance; Corporation law; Creditors; Directors' Duties; Shareholder value; Shareholders; Social responsibility of business; Stakeholders

Tolkning och utfyllning : Undersökningar kring ett förmögenhetsrättsteoretiskt tema - Samuelsson, Joel (Iustus förlag, 2008)
This is a thesis in contract law concerning the distinction between interpretation of contracts (“tolkning”) and construction of contracts (“utfyllning”) traditionally upheld within Scandinavian doctrine. To some extent, this distinction has always been a source of conceptual confusion, but in late-modern times, it has, in certain respects, become almost unintelligible – owing to the gradual loss of function of the form of rationality that originally sustained it. The distinction is now a mere artefact. In itself, this fact does, of course, not make this particular conceptual contraption exceptional. As they are absorbed into the language of contract law, all successful contract law concepts undergoes a process of reification. In the case of the distinction between interpretation and construction, the result is, however, unusually curious. In its traditional form, the distinction expresses the hope for a law of contract that is organized according to scientific principles. It rests on the assumption that it is desirable and possible, in principle, to separate science from non-science. It presupposes that questions of fact are separable from questions of law, Is from Ought, and the uncovering of the meaning of legal documents from the application of the rules they contain. The distinction promises that it is possible to escape the confines of the law-text, to reach beyond the text and the play of words constituting its interpretation, in order to ground interpretive discourse in factual reality. Yet, the distinction itself is nothing but text, i e, nothing but law. Drawing on the Kantian tradition, specifically on the writings of Wittgenstein, the author subjects this contradictory structure to criticism. The aim of the study is, however, not to once and for all remove the contradiction. On the contrary, the policy advocated is one of acceptance – mediated through historical awareness. By distancing ourselves from the vision of law and science that is immanent in the distinction under scrutiny, we would be able to come to terms with the hermeneutical side of contract interpretation, and with the inscrutability of the subjective dimension of the contract construct. When interpretation is called for, it is due to the very fact that there is no verifiable intention, yet the conclusions of the interpreter are given in the form of reports on what the parties actually intended. This, the author concludes, does not make the interpretation of contracts unscientific, even though we, being Scandinavian private law lawyers, were fostered to think otherwise.
Keywords: Avtalsrätt; Contract law

As novas estruturas organizacionais das bolsas - Dutra, Marcos Galileu Lorena (Universidade de São Paulo, 2008)
O presente trabalho investiga as novas estruturas organizacionais das bolsas de valores e das bolsas de mercadorias e futuros, implementadas após os processos de desmutualização. É feita uma análise da importância das bolsas para o desenvolvimento econômico, bem como do seu papel de entidades auto-reguladoras. São ainda apresentados os principais fatores que motivaram a conversão das bolsas de associações mutualísticas para sociedades anônimas, bem como as conseqüências dessa alteração organizacional. O trabalho explora também as alterações regulamentares ocorridas no exterior, que buscaram evitar o surgimento de conflitos de interesses entre o papel de entidades auto-reguladoras das bolsas e seu objetivo de maximização do valor das ações. Realiza-se, por fim, uma análise crítica da Instrução CVM n.O 461/07, norma editada pela Comissão de Valores Mobiliários (CVM) que regula a organização, o funcionamento e as atividades das bolsas no Brasil. O trabalho conclui que a norma editada pela CVM utiliza diversos mecanismos de controle que objetivam evitar a ocorrência de conflitos de interesses, com o estabelecimento de práticas de governança corporativa internamente às bolsas, na esteira das experiências observadas em outros países. The present work examines the new organizational structure of the stock and derivatives exchanges, implemented after their demutualization process. It analyses the importance of the stock exchange for the economical development, as well as its role as self-regulatory organization. There are also presented the main factors that motivated the conversion of the stock exchange, from mutual associations to corporations, as well as the consequences of this organizational change. The work also explores the regulatory changes made in foreign countries, that aim to avoid the conflict of interests between the role of the exchanges as selfregulatory entities and their goal of maximizing value. Finally, a critical analysis is made, regarding CVM´s Instruction n.º 461/07, rule issued by the Brazilian Securities and Exchange Comission (Comissão de Valores Mobiliários - CVM) that deals with the structure and functioning of the Brazilian exchanges. The work concludes that the rule issued by the CVM uses many mechanisms of control that aim to avoid the conflict of interests, settling high level corporate governance practices inside the stock exchange, in accordance to international regulatory standards.
Keywords: Bolsa de valores; Bourse; Derivatives Exchange; Governança corporativa; Mercado de capitais; Sociedade por ações; Stock Exchange; Valeurs mobilières; Valores mobiliários

La protection du consommateur dans le commerce international passé par Internet: une analyse comparée des systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois - Koné, Moriba Alain (Université de Montréal, 2008)
Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent. With the exponential development of the Internet and the consequent expansion of online commerce, the fate of cyberconsumer protection has become a topic of increasing concern in the 21st century. In fact, in a virtual world where new methods and technologies are used-as are abusive clauses in unilaterally drafted contracts-a feeling of mistrust between cyberconsumer and cybermerchant is certainly setting in. National and international laws and community norms have been adopted in order to rigorously control the contractual process and to thereby re-establish consumer confidence and further Internet commerce. However, due to the frequent presence of foreign elements in on-line commercial contracts, the fundamental question which naturally arises for those who are studying the subject is whether the classic rules of private international law have become outdated by the incredibly rapid development of this type of commerce, or whether such laws are in fact adapted. One can also question whether the legal framework offered to the cyberconsumer is able to procure the same level of protection that a consumer would benefit from in cases of traditional commerce. This study aims to present certain elements of a response, first, by analyzing substantive internal law in the realm of consumer protection in the European, French, Canadian and Quebec legal systems, in order to examine areas of conflict that are likely to exist during the lifespan of this sort of contract. In the second part, this study demonstrates that the classic methods of resolving conflicts of jurisdiction and conflicts of law in private international law, while requiring certain adaptations, can nevertheless be effectively applied to the context of the Internet with the objective of protecting cyberconsumers. The results of this analysis and evaluation of the private international rules of conflict then lead to an assessment of the new measures that are required.
Keywords: Applicable law; Competent court; Consommation; Consumption; Contract; Contrat; Cyberconsommateur; Cyberconsumer; Cybermarchand; Cybermerchant; Droit international privé; Internet; Loi applicable; Private international law; Protection; Tribunal compétent

La faillite internationale: droit comparé, le système canadien et le système européen - Carré, Dobah (Université de Montréal, 2008)
La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite. International insolvency is a complex subject that has given rise to a long and sharp doctrinal debate between supporters of systems of territorialism and of universality. An insolvency is international where a debtor possesses goods or creditors in more than one country. Since the matter of bankruptcy is often very different from one country to another, the application of the system of plurality, which is retained in the majority of countries, raises several problems, particularly with regard to the coordination between several bankruptcies and the lack of protection of creditors, largely because plurality grants effects that are limited to the recognition of the foreign bankruptcy procedures. Indeed, in the presence of concurrent procedures of bankruptcy, the following questions must be addressed: Which is the court having jurisdiction to open and organize the bankruptcy? Which law is applicable? In which States will this bankruptcy produce effects? This thesis will establish a comparison between the Canadian system and the European system with respect to international bankruptcy. The Canadian legislator recently planned to modify its legislation on bankruptcy in order to better foster international co-operation in the realm of international bankruptcy. The Canadian Bill C-55 largely reiterates the provisions contained in the Model Law on cross border insolvency (UNCITRAL). Bill C-55 thus facilitates the recognition of foreign decisions of bankruptcy, it grants a greater scope to the effects of this recognition and it aims to coordinate multiple bankruptcy procedures by establishing a "hierarchisation" there of that is relatively similar to the European system. However, the Canadian project does not achieve the goal of universality as well as does the European regulation 1346/2000 with respect to equal treatment between local creditors and foreign creditors. If the Model Law offers all States the considerable practical utility for many incidences of international co-operation, the harmonization of international bankruptcy will depend on the adoption of the Model Law in various domestic legislations. Although several countries have inserted this model in their legislation on bankruptcy, it is not yet possible, at the present time, to speak of an international law of bankruptcy.
Keywords: Bankruptcy; Bill C-55; Chapitre 15 U.S. bankruptcy code; Comparative law; Coopération judiciaire; Coordination des procédures; Droit comparé; Droit international privé; European regulation on insolvency; Faillite; Insolvabilité; Insolvency; Legal cooperation; Loi modèle de la CNUDCI; Private international law; Procedures coordination; Proceedings n° 1346/2000; Projet de loi C-55; Règlement européen 1346/2000; Territorialism-plurality; Territorialité-pluralité; UNCITRAL model law; US bankruptcy code chapter 15; Universality-unity; Universalité-unité

Le cautionnement à l’épreuve des procédures collectives - Agbénoto, Koffi Mawunyo (Université du Maine, 2008)
Keywords: Cautionnement; Crédit; Débiteur et créancier -- France; Faillite -- Prévention; France; Liquidation; Redressement judiciaire

La responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté - Capoen, Anne-Laure (Université Toulouse 1 Capitole, 2008)
L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit.
Keywords: Banques; Crédit; Droit des affaires; Entreprises en difficulté; France; Responsabilité

L'utilisation de la Lex Fori dans la résolution des conflits de lois - Carlier, Peggy (Université Lille 2, 2008)
A trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l’indésirable. C’est oublier qu’elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée. Prenant acte de ce constat, qu’il fonde sur des conditions sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l’auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu’à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l’application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d’un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère
Keywords: Accord procédural; Approche juridictionnelle; Bilatéralisme; Chef de compétence; Codification; Compétence juridictionnelle; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit de lois; Coïncidence du jus et du forum; Coût raisonnable; Critère de rattachement; Droit international privé; Délai raisonnable; Elément d'extranéité; Equivalence des lois; Ethnocentrisme; Exception d'incompétence; Forum legis; Forum non conveniens; Forum shopping; Fraude; Invocation de la loi étrangère; Inégalité des lois; Juridiction; Juridiction (droit international); Justice (administration); Justice de droit international privé; Lex fori; Litige international; Loi applicable; Loi de police; Loi du for; Loi du juge saisi; Loi étrangère; Ordre public; Preuve de la loi étrangère; Renvoi; Règle de conflit; Règle de conflit à finalité matérielle; Sécurité juridique; Unilatéralisme; Urgence; Vocation subsidiaire

Crossing the Wires: the Interface between Law and Accounting and the Discourse Theory Potential of Telecommunications Regulation - Carter, David Bernard (Victoria University of Wellington, 2008)
Regulating telecommunications is complex: international experience indicates that there is no 'successful' regulatory framework due to the balancing of industry and regulatory interests (Laffont & Tirole, 2000, p. 13). The New Zealand 'light-handed' regulatory experiment failed and the 1999 General Election presented an opportunity for change in telecommunications. The Labour-led Government in implementing a policy of 'responsible re-regulation' enacted the Telecommunications Act 2001, signalling the passage of "landmark telecommunications legislation ..." (Swain, 2001d). Within the Telecommunications Act 2001, 'cost' assumed a central regulatory role. It is this move to cost that this thesis considers in identifying, developing, and critiquing the interface of law and accounting. The thesis examines the increasing call for accounting information in law and regulation by interrogating the use, presentation, and reception of accounting to examine the interface between law and cost in the regulation of telecommunications. The Telecommunications Act 2001 incorporates total service long run incremental costing as the 'costing technique' for interconnection access and annual net costing for the Telecommunications Service Obligation. Through interrogating 'cost' as an accounting technology, in contrast to the economic and legal conception of cost as a simple, objective concept, the thesis illustrates the role of cost at methodological, technical, and political levels, and the challenges that this poses for telecommunications regulation. The thesis articulates the relevance of discourse theory to the interface of law and accounting. Consequently, the thesis investigates the formation and discursive enunciation of standpoints of political identities characterised by antagonism and uncertainty. This includes identifying attempts by interested parties, including industry actors, stakeholders, and the Government and its agents, to articulate 'new' discourses centred on nodal points around 'cost'. The rhetorical analysis examines how actors articulate the metaphorical element of 'cost' in agitating for particular costing methods to be included in the legislation. The empirical analysis examines the process of rhetorical condensation as arguments for and against the incorporation of total service long run incremental costing and net costing came to signify the complete failure of the light-handed regulation. Then, by examining the politics following the enactment of legislation, this condensation is unpacked. The analysis of the contestation over interpreting and implementing the regulation illustrates displacement of the 'common' signifier resulting in confusion and disappointment in relation to the aims of the new regulatory regime.

Marché international du travail maritime : un cadre juridique en formation - Charbonneau, Alexandre (Université de Nantes, 2008)
Des marchés nationaux du travail maritimes furent constitués dans le cadre des Etats nations pour répondre à d’importants besoins en main-d’œuvre, sur le plan militaire, dans la lutte pour la domination des mers au sein d’une Europe coloniale. Avec la décolonisation, de nouveaux Etats maritimes ont ouvert l’accès à des pavillons fiscalement et socialement concurrentiels, précipitant alors le démantèlement des anciens marchés nationaux fermés. Ce phénomène, considéré comme une manifestation sectorielle particulière de la mondialisation des échanges et du droit, a abouti à une classification syndicale des pratiques d’immatriculation de navires, lorsque les armateurs n’entretiennent pas de liens avec l’Etat du pavillon arboré, à travers les pavillons dits de complaisance. Le démantèlement des cadres nationaux ainsi opéré autorise-t-il à avancer le constat qu’un marché international s’y serait substitué ? La réponse apportée est négative. L’exercice de trois principales prérogatives conditionne la caractérisation d’un marché, selon l’approche juridique retenue ici de cette notion. Il s’agit des fonctions de réglementation, de police et de justice des obligations conclues à l’intérieur du périmètre du marché. Malgré une redistribution des prérogatives originellement exercées par l’Etat pavillon, en direction, notamment, de l’Etat du port, les facteurs de cohésion ne sont pas réunis pour caractériser l’existence d’un marché international du travail maritime. Cependant, l’étude des conflits sociaux maritimes montre que de nouveaux espaces de régulation s’organisent, substituant aux marchés nationaux une pluralité d’encadrements juridiques à l’articulation complexe
Keywords: Bien-être; Droit du travail; Droit maritime; Gens de mer; International Labour Organization; International transport federation; Labour law; Marin; Organisation internationale du travail; Seafarer; Statut juridique; Travail maritime; Welfare

La contribution de l'ordre juridique communautaire à la définition du siège social en droit international privé des sociétés - Mogavero, Clément (Université Jean Moulin Lyon 3, 2008)
La notion de siège social est fondamentale en ce sens qu’elle détermine la nationalité d’une société et fonde le rattachement juridique de cette dernière. Or, il n’existe pas de définition uniforme du siège social en droit international privé des sociétés. Au contraire, en matière de rattachement des personnes morales, le droit positif et prétorien se référent tantôt à la notion souple de siège statutaire, tantôt à celle de siège réel, plus contraignante. Les contours de la définition sont donc flous. Or, aborder le siège social semble désormais une nécessité pour répondre au besoin actuel de mobilité des sociétés. L’appréhension de la matière par le droit international privé s’avérant lacunaire, une clarification de ce concept établie par l’ordre juridique matériel et prétorien communautaire a semblée légitime. Or, celui-ci semble s’orienter vers une définition souple du siège statutaire, ce qui suscite un accroissement de mobilité des sociétés mais aussi un phénomène de law shopping, dont les effets néfastes sont dénoncés. Parallèlement, le rattachement au siège réel subsiste en droit communautaire, notamment à travers le règlement régissant la Société Européenne, cette dernière retenant la définition du siège réel. Ainsi, il apparaît un paradoxe puisque pour un même concept juridique, le droit communautaire retient deux définitions diamétralement opposées, lesquelles peuvent se compléter. En effet, la tendance, au sein de l’ordre juridique communautaire, confine à une domination du siège statutaire en qualité de rattachement principal des sociétés (Partie I). Néanmoins, dans un souci de protection des tiers et créanciers, le droit communautaire des affaires associe ces deux notions, en retenant, à titre subsidiaire, le rattachement au siège réel (Partie II).
Keywords: Droit européen; Droit international privé; Fusion d'entreprises; Sièges sociaux -- Transfert; Sociétés (constitution)

La "propriété temporaire", essai d'analyse des droits de jouissance à temps partagé - Pieraccini, Sylvie (Université du Sud Toulon Var, 2008)
Les droits de jouissance à temps partagé ont connu un essor exponentiel au sein d'un mécanisme juridique original. Leurs caractéristiques propres se rattachent à de multiples qualifications. La mouvance de leur nature juridique conduit inévitablement à une difficulté de conception et d'appréhension du phénomène. La situation du cocontractant démontre, dans cette hyptohèse, une précarité juridique de ses garanties. La compréhension des droits de jouissance à temps partagé, par une réflexion plus avancée de ceux-ci, permettrait une cohérence entre la nature juridique intrinsèque de ces droits et la qualification effectivement retenue. La difficulté de la démarche procède de l'extranéité du système de Common Law. Après la directive 94/47/CE " concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers ", ayant évité de légiférer sur la nature juridique de ces droits, les Etats membres de l'Union européenne ont transposé cette norme et ont opéré des rattachements divers sans donner lieu à des prémices de consensus sur ce point. En ce sens, l'approche internationale est indispensable. L'expérience de certains Etats membres de l'Union européenne tend à légitimer le droit de propriété au sein d'un immeuble en jouissance à temps partagé. Il est également permis de s'interroger sur l'existence d'une acception différente du droit de propriété. La détermination d'une qualification juridique, en adéquation avec le mécanisme des droits de jouissance à temps partagé, permettrait, ainsi, une plus grande lisibilité du régime juridique applicable et plus largement, des règles applicables, lorsqu'un tel litige est porté devant les tribunaux. L'objet de cette étude est plus que jamais d'actualité. En effet, suite à la procédure de révision de la directive engagée par la Commission européenne depuis le mois de juillet 2006, une proposition de directive a été rendue publique au mois de juin 2007.
Keywords: Droit privé (droit européen); Fiducie; Multipropriété; Recours collectifs (droit); Sociétés immobilières

Le prix dans les cessions de droits sociaux - Stoclet, Mathieu (Université Lille 2, 2008)
Les promesses d'achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l'application de ces règles, d'évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines. On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l'affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio sicietatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée
Keywords: Cession d'actions; Cession de parts sociales; Contrat de société; Contrats; Corporate law; Droit des sociétés; Droits économiques et sociaux; France; Prix; Prix de vente; Prohibition des clauses léonines

Modélisation des sorties d'un contrat retraité complémentaire : Cas du contrat collectif SAFAVENIR - Ablegue, Fabrice H. (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La souscription de l'assurance transports sur le marché : Cas de la STAR NATIONALE S.A (TCHAD) - Adoum, Nadjara (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le contrôle des intermédiaires d'assurances dans la zone CIMA : Cas du marché béninois - Agboton, Paulin Martial (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Réflexion sur les stratégies d'amélioration des performances d'une compagnie d'assurances IARD : cas de l'Afrique des assurances du Bénin - Akoha Mégah, Emmanuel (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Stratégies, mécanisme d'apurement et minimisation du niveau des arrières de primes dans les sociétés IARD de la CIMA - Ali, Ibrahim (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'approche technique et pratique de la maitrise des fraudes en assurances sante au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas d' AXA assurances Gabon - Assame, Olivier Mebiame; Biyoghe, Patrick; Mebiame Assame, Olivier (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le marché camerounais de l'assurance vie : Evolution et perspectives - Atée Angounou, Sébastien (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Milletlerarası Özel Hukukta kambiyo senetleri - Aygün, Mesut (Anadolu Üniversitesi, 2008)
Milletlerarası Özel Hukukta Kambiyo Senetleri başlığını taşıyan çalışmamız, üç bölümden oluşmaktadır. Bu konuyu seçmemizin başlıca nedeni, kambiyo senetleri alanında yapılan (veya yapılacak olan) yeknesaklaştırma çalışmalarının milletlerarası özel hukuk alanına etkilerini ortaya çıkarmaktır.Tezimizin Birinci Bölümünde, kambiyo senetleri (ticarî senetler) başlığı altında, öncelikle kanunlar ihtilâfı hukuku açısından önem arz eden kıymetli evrak ve kambiyo senetlerinin bazı konuları üzerinde genel hatlarıyla durulmuştur. Daha sonra, yabancılık unsuru, vasıflandırma, atıf, bağlama noktaları gibi kambiyo senetlerine ilişkin olarak ortaya çıkan kanunlar ihtilâfı hukukunun genel problemleri incelenmiştir. Son olarak, kambiyo senetlerine uygulanacak hukuka ilişkin olarak Cenevre Konvansiyonları sistemi ile Anglo-sakson hukuk sistemi genel olarak incelenmiştir.Tezimizin İkinci Bölümünde, milletlerarası özel hukuk düzenlemelerinde kambiyo senetleri başlığı altında, öncelikle kambiyo senetlerine ilişkin uyuşmazlıklarda milletlerarası yetki üzerinde durulmuştur. Bu konuya ilişkin olarak, Brüksel Konvansiyonu, Brüksel I Tüzüğü ve La Haye Konvansiyon taslağı gibi milletlerarası sözleşmeler incelenmiştir. Sonra, uygulanacak hukukun tespitinde faydalanılan taahhütlerin birliği ve taahhütlerin bağımsızlığı esasları ele alınmıştır. Anglo-sakson hukuk sisteminde kambiyo senetlerine ilişkin düzenlemeler incelendikten sonra, diğer sistem içinde kalan Cenevre konvansiyonları üzerinde durulmuştur.Tezimizin Üçüncü Bölümünde, Türk milletlerarası özel hukukunda kambiyo senetleri başlığı altında, yine öncelikle milletlerarası yetki konusu ele alınmıştır. Uygulanacak hukuk kısmında vasıflandırma üzerinde durulduktan sonra, önce poliçe ve bonolara uygulanacak hukuk, daha sonra çeke uygulanacak hukuk inceleme konusu yapılmıştır. Uygulanacak hukuka ilişkin incelemelerimizde önce ehliyet, şekil gibi kambiyo senedinin geçerlik şartlarına ilişkin konuları, sonra sırasıyla kambiyo taahhüdünün hükümlerine ve kambiyo taahhüdünün icrasına uygulanacak hukuk ile ilgili konular ele alınmıştır. Our study, under the title of Commercial Papers in Private International Law comprises three chapters. The main reason in choosing this subject is that reveal effects of unification works in the commercial papers on the field of private international law.In the first chapter of the thesis, under the title of commercial papers, first some subjects of negotiable instruments law and commercial papers which critically important for conflict of laws have been mentioned. Next, general matters of conflict of laws such as foreign element, classification, renvoi and connecting factors have been examined respectively. Lastly the system of Geneva Conventions and Anglo-sakson law system have been examined generally relating to applicable law.In the second chapter of the thesis, under the title of commercial papers in arrangements of private international law, first international jurisdiction dealing with the conflicts of commercial papers have been dwelled upon. International conventions such as Brussel Convention, Council Regulation (EC) No. 44/2001 and Draft of Hague Convention on Jurisdiction and Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters regarding this subject have been examined. Next, the principle of combination of stipulations and the principle of independency of stipulations are used in determination of law applicable have been handled. After the arrangements of Anglo-sakson law were examined, the other system, Geneva Conventions? rules have been dwelled upon.In the third chapter of the thesis, under the title of commercial papers in Turkish private international law, first international jurisdiction has been handled. First the classification, then applicable law to bills of exchange and promissory note and applicable law to cheque has been examined. In this part, terms of validity of commercial papers such as capacity, form, applicable law to obligations arising out of a commercial paper and applicable law to subjects regarding discharge of a commercial paper have been handled respectively.
Keywords: Bill of exchange; Commercial law; Devletler özel hukuku; International adjective law; International private law; Kambiyo senetleri; Kanunlar ihtilafı; Kıymetli evrak; Laws conflict; Milletlerarası usul hukuku; Private international law; Ticaret hukuku; Uluslararası özel hukuk; Valuable paper

L'intermédiation dans le règlement des sinistrés de la branche IARD sur le marché des assurances du Mali - Ba, Modibo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Impact des arriérés de primes sur la gestion d'une entreprise d'assurances IARD : Cas de la générale des assurances du Burkina - Bado, Jérémie (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

The development of performance requirements in international law and their effect on BITs and FTAs as well as on the agreeing parties - Bless, Christopher Josef Manfred (Universität Wien, 2008)
Performance requirements are part of a system of policy measures implemented by states to advance their economic, social and political objectives. A universally agreed upon definition of performance requirements is not available. Rather they are defined by the applicable legal norms and their assessment is dependent upon their effect on the parties of each individual case. The scope of legal protection these regulations provide must be measured separately for each norm within the scope of the specific legal framework. This dissertation has two objectives: First, the implementation and legal effect of performance requirements in international investment and trade law are investigated. Secondly, a legal test will be developed, that allows for an assessment of performance requirements. In a first step, the legal treatment of performance requirements will be analyzed from a theoretical perspective. Subsequently, the legal practices relating performance requirements and the relevant provisions in international investment and trade law will be identified. The developed legal test does not only do justice to the economic, social and political framework within which each performance requirement must be looked at but is also adaptable in a way that it can be applied to a variety of situations and legal traditions. It satisfies both the demands of legal certainty and clarity as well as facilitating the finding of justice on an individual basis. Understanding the advantages of foreign direct investment, the analysis performed aims promote the usage of performance requirements in a way that foreign direct investment will push the global economy forward.
Keywords: FIRA; Foreign direct investment; Free trade agreements; International Trade; International investment; Investment treaties; NAFTA; Performance requirements

The implications of the structure of the regulatory expropriation enquiry in international investment law - Bonnitcha, Jonathan Merrington (Oxford University, UK, 2008)
This thesis examines the structure of enquiry that arbitral tribunals use to distinguish between regulatory expropriation and legitimate non-compensable regulation in international investment law. The thesis proposes a new taxonomy of the possible structures of enquiry: the enquiry could look exclusively to the effects of the measure on the protected property; exclusively to the characteristics of the impugned measure; or to both the effects on the property and the characteristics of the measure. The application of this taxonomy shows that there is no agreed structure of enquiry in decisions on regulatory expropriation in international investment law. However, various threads of jurisprudence do show some degree of internal consistency. The thesis identifies six approaches in the decisions of arbitral tribunals: two that look exclusively to the effects of the measure; one that looks exclusively to the characteristics of the measure; and three that consider both the effects and the characteristics of the measure. Of the three approaches that consider both the effects and the characteristics of a measure, one is a direct adoption of US 5th Amendment jurisprudence and another is a direct adoption of ECHR Article 1 – Protocol 1 jurisprudence. Chapters 4 and 5 examine the jurisprudence of the US and ECHR in detail. These chapters show that, unlike international investment law, each of these jurisdictions has an established structure of enquiry in cases of regulatory expropriation. All six approaches to regulatory expropriation are sketched as models. These model approaches are applied to the case study of Piero Foresti. The case study demonstrates the most significant conclusion of this thesis: that different structures of enquiry, and different approaches within those structures, necessarily entail different legal outcomes on the same facts.
Keywords: 5th amendment; Bilateral Investment Treaties (BITs); Black economic empowerment; ECHR; Expropriation; Human rights; International Investment Law; MPRDA; Property law; Public international law; Regulatory expropriation; Right to property

Evaluation et contrôle des engagements réglementés dans une compagnie d'assurances IARD - Bonou, Pacôme Adébayo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Problématique de la commercialisation des produits d'assurance-vie au Mali - Diarra, Alassane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Les nouvelles formes de gestion opérationnelle en télégestion , assistance et prestations en nature - Diop, Bouyo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Stratégie de gestion du portefeuille d'assurance automobile à la NSIA Sénégal : Aspects techniques et organisationnels - Diouf, Alain Ousmane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Etude de l'incidence de la politique de placements d'une compagnie d'assurances IARD sur son développement : Cas de SALAMA assurances Sénégal - Diouf, Cheikh (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

İcra ve İflas Hukuku açısından malvarlığı veya ticari işletmenin devri - Durman, Okay (İstanbul Üniversitesi, 2008)
Borçluların alacaklılarına zarar vermek kastıyla malvarlığını veya işletmesini devretmesi ile mücadeleye yönelik icra hukuku hükümlerinin incelendiği bu çalışmada üç ana bölüm yer almaktadır. İlk bölümde konunun kapsamını oluşturan malvarlığı, özel malvarlığı, işletme ve ticari işletme kavramları detaylı olarak tarif edilmektedir.İkinci bölümde maddi hukuk açısından, üçüncü bölümde değinilen İcra Hukuku hükümlerinin uygulanmasında önem taşıyan malvarlığı veya işletmenin devrinde devreden ve devralanın sorumluluğu açısından düzenleme getiren BK m. 179 hükmü, kaynak İsviçre ve Alman Hukukları'ndaki hükümler ile birlikte değerlendirilmektedir.Malvarlığı veya işletmesini alacaklılarına zarar vermek kastıyla devreden borçlularla mücadele olanaklarına sadece İcra Hukuku hükümlerinde yer verilmiş olması nedeniyle çalışmamızın asıl konusunu oluşturan üçüncü bölümde ise, İİK m. 280/III ve m. 44 uygulamasının olumlu ve olumsuz yanları, yargı kararları eşliğinde belirtilmektedir. There are three chapters in this work which deals with the regulations related to combating with the debtors who transfer their assets or businesses in order to harm their creditors. In the first chapter the asset, separate property, enterprise and businesses that are forming the scope of work are defined in details.In the second chapter, the Turkish Obligation Code Art. 179 that regulates the obligation of the debtors transfering their assets or businesses in order to harm their lenders is considered in light of the source law of Swiss and German regulations.For the reason that the only regulations for combating with the debtors who transfer their assets and businesses in order to harm their creditors are arranged within the Turkish Execution and Insolvency Code, in the third and the main chapter, the related articles of 280/III and 44 are considered in light of the Supreme Court decisions with their positive and negative effects.
Keywords: Bankruptcy law; Businesses; Commercial institutes; Contract of transfering; Devir sözleşmesi; Enforcement law; Malvarlığı; Property; Ticari işletmeler; Workplace transferring; İcra hukuku; İflas hukuku; İşletmeler; İşyeri devri

La problématique de la rentabilité des placements des sociétés d'assurances vie face aux exigences du code CIMA : Cas de l'union des assurances du Gabon vie (UAG-vie) - Ekome-Abaga, Urbain (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Diagnostic du plan de réassurance de la CNART assurances - El Hadji Mouhamed, Diane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Programme de réassurance adapté à une jeune compagnie d'assurance : cas de FIDELIA assurances Togo - Gbeka, Mensah Koffi Tatah (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Les problèmes liés à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière : Cas de la compagnie d'assurance et réassurance du Niger (CAREN) - Issoufa, Zabey (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Micro-assurance : Domaine enjeux et perspectives - Jikoua Nana, Aristide (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Pour une évolution du droit des contrats : le contrat électronique et les agents intelligents - Kablan, Serge (Université Laval, 2008)
Les positions doctrinales qui alimentent le débat sur l'existence et la nature du droit devant régir le cyberespace et les activités qui s'y déroulent prolifèrent, mais s'enferment presque inévitablement dans une schématisation tripartite qui oppose « classiques », « modernistes » et partisans d'une approche intermédiaire. Notre étude rend compte de ce débat, avant de l'investir en évaluant la pertinence des approches en présence à la lumière de la problématique du contrat électronique conclu par les agents intelligents. Son dénouement suggère préalablement la définition de la notion du contrat électronique, voire l'exploration de ses assises théoriques, de manière à la distinguer de la notion traditionnelle du contrat. L'issue de cette démarche préliminaire permet d'envisager le formalisme comme élément distinctif du contrat électronique. Or, sa prise en compte lacunaire par le droit positif permet d'affirmer, déjà à cette étape, la pertinence de l'approche moderniste du droit du cyberespace. La confirmation de cette conclusion partielle viendra à l'étape subséquente, avec la considération, dans la définition du contrat électronique, de la réalité des cocontractants d'intelligence artificielle, c'est-à-dire des agents intelligents. À cette étape aussi, la convenance de l'approche moderniste découle des faiblesses des approches classique et intermédiaire en regard de l'encadrement de ce phénomène.
Keywords: Agents intelligents; Contrats électroniques; Logiciels

Regles de l'OMC et développement de l'assurance transports dans un pays de la CIMA : Cas du Burkina Faso - Kabore, W. Eric Placide (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Amélioration de la gestion des flottes d'une société de transport public de voyageurs : Cas de la Sotra - Koffi, Konan David (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Bağımsız denetim sözleşmesi - Köksal, Aytaç (Ankara Üniversitesi, 2008)
Bağımsız denetim sözleşmesi, bağımsız denetçiler ile denetime tabi müşteriler arasında yapılan bir sözleşmedir. Bağımsız denetim sözleşmesi, düzenlemelerde belirtilen unsurları içermelidir. Bağımsız denetçi ile denetim müşterisi, sözleşmenin unsurları üzerinde anlaşmalıdırlar. Bir bağımsız denetim sözleşmesi yapıldığında, bağımsız denetçiler ile denetim müşterileri karşılıklı borç altına girerler.Bağımsız denetçi, denetim müşterisinin finansal tablolarını denetleme ve finansal tabloların, finansal raporlama standartları ile düzenlemelere uygunluğu konusunda bir görüş açıklama borcu altındadır. Bağımsız denetçi, denetimi yürütürken, uluslararası denetim standartlarını, etik standartları ve düzenlemeleri dikkate almalıdır. Bağımsız denetçiler, bağımsız denetim faaliyetinde her zaman mesleki özeni göstermek zorundadırlar. Eğer, denetim raporu gerçeği yansıtmaz ise, bundan zarar gören denetim müşterisi ile üçüncü kişilerin uğradıkları zararlardan, bağımsız denetçiler sorumlu olurlar. Bağımsız denetçi, ayrıca, bağımsız denetim raporunu zamanında denetim müşterisine teslim etmelidir. Bunun yanında, bağımsız denetçi, düzenlemelerde belirtilen süre içerisinde çalışma kâğıtlarını saklamalılar ve bu süre sona ermeden, çalışma kâğıtlarını yok etmemeli veya atmamalıdırlar. Bağımsız denetçi, denetim müşterisine ait sırları açıklamamalı, kendisinin veya bir diğer kişinin yararına kullanmamalıdır.Denetim müşterisi, bağımsız denetçilere, denetim ücretini ödemeli ve ayrıca, denetim ile ilgili kayıt, belge ve diğer bilgileri bağımsız denetçiye vermelidir. The independent audit agreement is made between independent auditors and the clients who are dependent on audit. The agreement should include terms which are showed by regulations. The auditors and the audit clients must agree on the terms of the agreements. When to be acted the agreement, the auditors and the client? have mutually liablity.The auditors are liable to audit the clients? financial statements and to express an opinion on if the financial statements are suitable the financial reporting standards and the regulations. While performing audit, the auditors should observe in international auditing standards, the ethical standards and regulations. The auditors should always have a duty to provide professional care when performing audit. If the auditors prepare a misleading audit reports, they will liable to the clients and third parties because of their loss was incurred. Also, the auditors should deliver the audit report to the client on time which they agree on. Besides, the auditors should save the audit documentation some time which is showed by regalitations and shouldn?t the delete and discard audit documentation before the end of that time. The auditors also shouldn?t disclose confidential information of the clients? or not use this information for the personal or the other persons? advantage.The audit clients? pay the audit fee and also give the records, documentation and other information requested in connection to with the audit to the independent auditors. Finally, when the auditors deliver the audit report to, the audit clients should accept it.
Keywords: Audit reports; Auditing standards; Banka hukuku; Banking law; Bağımsız denetim; Bağımsız denetim kuruluşları; Bağımsız dış denetim; Capital Market Law; Commercial Code; Commercial law; Denetim raporları; Denetim standartları; Independent audit; Independent auditing companies; Independent external auditing; Responsibility; Sermaye Piyasası Kanunu; Sorumluluk; Ticaret Kanunu; Ticaret hukuku

Analyse financière des compagnies d'assurances-vie et de capitalisation : Cas de l'Union Béninoise d'Assurance-Vie - Kovy, Gilbert (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Quelles stratégie de pénétration du secteur informel pour une compagnie d'assurance de la zone CIMA : Cas du Togo - Lacle Tevi Djidjogbe, Lassey Yawo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'organisation des intermédiaires au sein d'une entreprise d'assurance de la CIMA : Cas de la SONAM S.A - Mbodj, Mbagnick (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Evaluation du programme de réassurance d'une entreprise d'assurances : Cas de Alpha assurance S.A - Mendomo, Hortense Elisé (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Micro-assurance : Domaine enjeux et perspectives - Moumouni, Mohamodou (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Analyse statistique de l'Etat C10B : Cas de la nigérienne d'assurance et de réassurances (NIA) - Mounkaila, Boubacar (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Analyse technique d'une entreprise d'assurances IARD en vue d'une meilleure rentabilité : Cas de la société nigérienne d'assurances et de réassurance (SNAR-LEYMA) - Moussa Boureima, Adamou (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Contribution à la mise en place des stratégies de développement de la micro assurance dans une entreprise d'assurances : Cas de la SAFA au Tchad - Nadjiadoum Koulengar, Mathias (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Construction et gestion d'un portefeuille de réassurance proportionnelle - Ngabali, Ange Wilfrid Bolingo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique de la commercialisation de l'assurance vie dans la zone CIMA : Cas du Gabon - Ngari, Constantin Narcisse (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le renforcement de la politique de souscription de l'assurance transport sur le marché CIMA : (cas du Sénégal) - Ngom, Edmond Malick (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Explaining Copyright: The Normative Implications of its Sociotechnical Construction - Nicholson, Scott (Queen’s University, 2008)
The construction of copyright law can be causally explained by two possible types of explanation: dialectical explanations and material explanations. I argue that an adequate causal description of the copyright discourses of Western legal systems must incorporate a material explanation in order to account for many of the general and particular characteristics of the evolution of copyright. As a vast variety of contingent and interactive social and technical conditions have caused the evolution of copyright, we should expect a plausible material explanation to be multifaceted and multi-layered. However, in addition to providing a causal sociohistorical description, a good legal explanation should also seek to include a normative account detailing the moral grounds of the law, or lack thereof. Dialectical explanations can be teleological: they can presuppose that the law is directed towards a perfect legal state and that it is essentially guided by a set of moral ideals. Material explanations, on the other hand, are essentially non-normative and do not explicitly address moral questions. But this does not entail the elimination of moral considerations from material explanations. As I aim to show, we should not address the moral and sociohistorical elements of copyright legal discourses independently because they are causally connected: moral justifications have been rhetorically used by social actors to influence lawmaking processes, and conversely, changes in technical conditions have given rise to sociotechnical formations that enable and structure the norms of copyright. Given this, I propose that lawmakers should adjudicate and legislate from a broad and flexible standpoint. They should not attempt to merely apply old principles to new problems, but should comprehend new moral norms introduced by new conditions, and balance them against the older, more established principles enshrined in traditional intellectual property theories.
Keywords: Copyright; Intellectual property

La culture d'assurance au Cameroun - Nouga II, Thomas Alain (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique d'un traité en excédent de sinistré - Nzeingued, Elvis Camille (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'optimisation de la fonction contrôle dans les sociétés d'assurances de groupe - Pouela, Poulain Dexter (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La Naturaleza jurídica de la multipropiedad - Rojas Ulloa, Milushka Felícitas (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2008)
El presente trabajo de investigación, tiene como finalidad establecer la naturaleza jurídica de la Multipropiedad y su adecuación a nuestro sistema jurídico nacional; por ello empezaremos en nuestro primer capítulo por señalar sus antecedentes históricos, sus características y definición, así como nuestra inclinación por denominarla Multipropiedad, en lugar de Tiempo Compartido.
Keywords: Derecho y legislación; Multipropiedad; Perú; Propriedad real

La ejecución de sentencias en el Proceso Civil como Derecho a la tutela judicial efectiva - Romo Loyola, John (Universidad Internacional de Andalucía, 2008)
Tesis dirigida por María Isabel Huertas Martín. Esta investigación, se centra en el estudio de la institucionalidad como tal y a ciertas semejanzas y/o diferencias que existen entre las legislaciones de Iberoamérica en ese tema.

Le nouveau TRE : Atouts ou freins au développement de l'assurance incendie dans le marché CIMA ? - Salami, Aboubacar (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La pénétration de l'assurance non vie dans l'économie béninoise : Cas de la branche <<Accidents>> - Sodjinou, Modeste Flash y (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique de la gestion de l'assurance maladie dans une société d'assurances : Cas de la SAFAR assurances au Tchad - Souhoundamadji, Mberkoubou (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Uluslararası ticari sözleşmelere uygulanacak hukuk olarak UNIDROIT (özel hukukun yeknesaklaştırılması için uluslararası enstitü) prensipleri - Süral, Bahar Ceyda (Dokuz Eylül Üniversitesi, 2008)
Global ticaret hayatı her geçen gün genişlemekte ve global ekonomik pazarlar tarafından şekillendirilen global bir hukuk kültürü gelişmektedir. Bu yeni hukuk kültürünün bir parçası da, uluslararası ticaret hukuku alanında maddi hukukun yeknesaklaştırılmasıdır. Değişik uluslararası (a-nasyonal) hukuk kaynakları milletlerarası alanda faaliyet gösteren tacirlerin kullanımına sunulmuştur.Bu uluslararası hukuk kaynaklarına en güzel örneklerden biri Unidroit Prensipleri'dir. Uluslararası ticaret söz konusu olduğunda, farklı hukuk sistemlerinin uyuşmazlık halinde uygulanması belirsizliğe ve süprizlere yol açabilmektedir. Unidroit Prensipleri gibi yeknesak ve önceden belirlenen bir düzenlemenin uyuşmazlığın çözümünde uygulanması bu olumsuzluğu ortadan kaldırabilecek; tarafsız bir hukukun uygulanmasına imkan tanıyacaktır.Çalışma, üç bölümden oluşmaktadır. İlk bölümde, ?uluslararası ticari sözleşme? kavramı ve bunlara uygulanacak hukukun yeknesaklaştırılması çabaları bazı örnekler ile incelenmiştir.İkinci bölümde Unidroit Prensipleri'nin içeriği genel olarak açıklanmıştır. Unidroit Prensipleri'ne ilişkin açıklamalarımız, Prensipler'in düzenlediği hususlarla sınırlı kalmıştır.Üçüncü bölümde, tarafların Unidroit Prensipleri'ni uygulanacak hukuk olarak belirlemiş olmaları hali, Unidroit Prensipleri'nde yer alan tüm ya da bazı hükümleri sözleşmelerine almış olmaları hali, uygulanacak hukuk olarak lex mercatoria ya da hukukun genel prensiplerinin seçilmiş olması hali ve tarafların herhangi bir hukuk seçimi yapmamış olmaları halinde Unidroit Prensipleri'nin sözleşmeye uygulanma ihtimali ele alınmıştır. Bu meseleler, mahkeme ve tahkim yargılamaları bakımından ayrı ayrı incelenmiştir. Prensipler, uluslararası ticaret alanında ve özellikle uluslararası tahkim uygulamasında kullanılmakta ve yabancı doktrinde kullanılmasının yaygınlaşmasını savunanların sayısı artmaktadır. Bu gelişmelerin gerisinde kalmamak ve Türk ticaret ve hukuk alanında da bunları tanıtmak bu çalışmanın ana amacını oluşturmaktadır. Bu çalışmada, Prensipler'in Türk hukuku bakımından sözleşmeye uygulanacak hukuk olarak uygulanabilirliği ele alınmış ve Prensipler'in uluslararası ticari uyuşmazlıkların çözümünde yaygınlaşması desteklenmiştir. The global commercial activity expands and a new global law culture shaped by the global economic markets develops. A part of this new law culture is the unification of substantial law in the field of international commercial law. Various international (a-national) sources of law are presented to the usage of the international merchants.One of the best examples of these unified international sources of law is the Unidroit Principles. The application of different laws to the international commercial disputes causes uncertainty and suprises for the parties. The application of a unified and pre-determined rules such as the Unidroit Principles prevents such disadvantage and a neutral law may be applied to the resolution of the disputes.This study comprises of three chapters. The concept of ?international commercial contract? has been explained and some examples to the efforts of unification of substantial law have been outlined in the first chapter.The content of the Unidroit Principles has been explained in general in the second chapter. These general explanations are limited with the issues provided by the Principles.In the third chapter, the application of the Unidroit Principles to the disputes arising out of international commercial contracts in the cases of choice of Unidroit Principles as the applicable law to their contract by the parties, the inclusion of Unidroit Principles to the contracts by way of incorporation, choice of lex mercatoria or the general principles of law as the applicable law to their contract by the parties and the case when there is no choice of law by the parties have been explained. These explanations are separate for international arbitration and domestic courts.The Principles are being used in international commercial law, especially in the field of international arbitration, and the opponents of expansion of its usage are increasing in the international doctrine. The main objective of this study is not to fall beyond these developments and to introduce the Unidroit Principles to Turkish merchants and lawyers. The application of the Principles as the law applicable to contracts in Turkish law has been reviewed in this study and widening of their application in the resolution of international commercial disputes has been supported.
Keywords: International Trade; International disputes; International law; Uluslararası hukuk; Uluslararası ticaret; Uluslararası uyuşmazlıklar

Etude de l'équilibre technique d'un traité de réassurance non proportionnelle cas de l'automobile - Tankoua, Césaire Waton (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'apport des intermédiaires au sein d'une compagnie de la zone CIMA : Cas de activa assurance - Tchndebe, Gonata (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Evaluation de l'action de l'ASAC (association des sociétés d'assurance du Cameroun) dans le processus d'assainissement du marché camerounais : 2002-2008 - Timadji, Nicodème Tiwa (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Marketing relationnel : Instrument de développement de l'assurance vie et de capitalisation en zone CIMA - Toe, Sir Aboubakar Ngoma (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le développement des relations d'affaires entre une compagnie d'assurance vie et les institutions de micro finance - Traoré, Abdoulaye Fadio (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Etude de la tarification en assurance facultés maritimes : Cas du Cameroun - Wafo Defo, Junior (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le nouveau T.R.E. : Atout ou frein au développement de l'assurance incendie dans un marché de la CIMA - Yon Bisseck, Christial Honoré (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Micro assurance, bancassurance et développement d' un marché de la zone CIMA : Cas du Cameroun - Ze, Joseph (Institut International des Assurances (IIA), 2008)