L'étendard et le glaive : archéologie de la propriété intellectuelle en matière de mode - Blanche, Geraldine (Institut d'études politiques de Paris - Sciences Po, 2026)
Cette thèse propose une archéologie juridique de la rencontre entre la mode et la propriété intellectuelle en France. Elle étudie la manière dont la mode, objet à la fois culturel, économique et symbolique, est progressivement devenue un objet légitime de droit. L’enjeu n’est pas de dresser un manuel des protections applicables, mais de comprendre quand, comment, par quels acteurs et à quelles fins le secteur de la mode s’est saisi de la propriété intellectuelle. L’hypothèse centrale est que, dans l’industrie de la mode, la propriété intellectuelle ne se borne pas à protéger une valeur préexistante : elle contribue aussi à la produire, à la consacrer et à la convertir. Le droit apparaît ainsi à la fois comme un instrument de reconnaissance symbolique, un outil de lutte contre la copie et la contrefaçon, mais aussi un support d’exploitation économique, par la licence, l’organisation de la diffusion et la transformation des droits en actifs stratégiques.La première partie, L’étendard, montre comment le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques ont servi à légitimer la mode comme œuvre, création industrielle et signe distinctif. La seconde, Le glaive, analyse la propriété intellectuelle comme instrument d’action dans un marché structuré par la copie, la concurrence et la valorisation des actifs immatériels. La thèse met ainsi en évidence la double portée de la propriété intellectuelle dans la mode : vecteur de reconnaissance, mais aussi levier de valorisation, de circulation maîtrisée et de capitalisation. This dissertation offers a legal archaeology of the encounter between fashion and intellectual property in France. It examines how fashion, as a cultural, economic, and symbolic object, gradually became a legitimate subject of law. Rather than providing a practical guide to the available forms of protection, it seeks to understand when, how, by whom, and for what purposes the fashion sector turned to intellectual property.Its central hypothesis is that, in the fashion industry, intellectual property does not merely protect pre-existing value; it also helps produce, consecrate, and convert it. Law thus appears both as an instrument of symbolic recognition, a tool in the fight against copying and counterfeiting, and a means of economic exploitation through licensing, the organization of circulation, and the transformation of rights into strategic assets.The first part, The Banner, shows how copyright, design law, and trademark law served to legitimize fashion as work, industrial creation, and distinctive sign. The second, The Blade, analyzes intellectual property as an instrument of action in a market structured by copying, competition, and the valorization of intangible assets. The dissertation thus highlights the dual reach of intellectual property in fashion: a vector of recognition, but also a lever for valorization, controlled circulation, and capitalization.
Keywords: Droit (histoire); Droit de la propriété intellectuelle; Fashion industry; France; Histoire du droit; Industrie de la mode; Industrie et commerce; Intellectual property law; Legal history; Mode; Propriété intellectuelle; Protection strategies; Stratégies de protection

The ordinary life of exceptional justice : procedural law in transition - Muñoz, Anamaria (Institut d'études politiques de Paris - Sciences Po, 2026)
This dissertation interrogates the extraordinary character of transitional justice as a legal project. My central claim is that treating procedure as dispensable in pursuit of expansive transformative goals is a disservice to the project itself. The prevailing assumption among scholars and practitioners has been that the existential battles of a transition are fought and won at the macro level: in the text of peace agreements, in constitutional amendments, or in grand normative commitments to truth, justice, and reparation. I show that some of the most consequential distributions of power take place elsewhere: in the granular procedural rules that govern how tribunals operate in practice. Procedural analysis serves here as both method and argument, disaggregating legal rules to reveal who bears costs and who captures benefits, and exposing how procedural opacity creates space for alternative sources of law to emerge. I contend that the exception in exceptional justice should not extend to procedural rigor, and that holding transitional tribunals to the same standards as any other apex court is not a limitation on what transitional justice can achieve, but the condition under which its achievements can be considered legitimate. Taken together, these moves advance a broader theoretical claim: that transitional justice sustains and reinforces the very same distributive arrangements as ordinary justice, rather than disrupting them. I develop these arguments by examining transitional justice in the Colombian 2016 peace process - one of the few ongoing transitional justice processes in the world, and therefore an important site for observing the legal project of transition in motion rather than in retrospect. I engage with Colombia as a matter of epistemic justice: my political commitment is that Latin America is not merely a recipient of international legal frameworks developed elsewhere but an important site in their production. I do not take Colombia as my object because it is exceptional. I take it because the claim that it is, and what that claim conceals, is precisely what this dissertation contests. Cette thèse interroge le caractère extraordinaire de la justice transitionnelle en tant que projet juridique. Mon argument central est que traiter la procédure comme accessoire, au nom d'objectifs transformateurs ambitieux, dessert le projet lui-même. L'hypothèse dominante a été que les batailles décisives d'une transition se gagnent au niveau macro : dans les accords de paix, les réformes constitutionnelles, les grands engagements normatifs en faveur de la vérité et de la réparation. Je montre que certaines des distributions de pouvoir les plus importantes se jouent ailleurs : dans les règles procédurales qui gouvernent le fonctionnement concret des tribunaux. L'analyse procédurale est ici à la fois méthode et argument : elle désagrège les règles juridiques pour révéler qui supporte les coûts et qui capte les bénéfices, et met en évidence comment l'opacité procédurale crée un espace pour l'émergence de sources alternatives du droit. Je soutiens que l'exception dans la justice exceptionnelle ne devrait pas s'étendre à la rigueur procédurale, et que soumettre les tribunaux transitionnels aux mêmes exigences que tout autre tribunal de rang supérieur n'est pas une limite à ce que la justice transitionnelle peut accomplir, mais la condition sous laquelle ses accomplissements peuvent être considérés comme légitimes. Ces arguments avancent une thèse théorique plus large : la justice transitionnelle maintient et renforce les mêmes distributions que la justice ordinaire, plutôt que de les remettre en cause. Je les développe en examinant le processus de paix colombien de 2016 - terrain privilégié pour observer la transition en train de se faire. J'aborde la Colombie comme une question de justice épistémique : l'Amérique latine n'est pas simplement destinataire de cadres juridiques élaborés ailleurs, mais un lieu important de leur production.
Keywords: Courts; Criminal law; Droit procédural; Droit pénal; Justice transitionnelle; Procedural law; Transitional justice; Tribunaux

Le parcours juridique du jeu vidéo : étude de la chaîne de valeur d'une œuvre interactive - Guedj, Maxime (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2026)
En sa qualité de divertissement le plus lucratif au monde, le jeu vidéo mérite une considération juridique à sa hauteur. Il n’est plus un simple jouet électronique, il est la pièce maitresse d’un secteur regroupant de multiples acteurs tels que les développeurs, les éditeurs, les distributeurs, les constructeurs, ainsi que les joueurs. Pour autant, malgré son importance économique, cette industrie a vu ses enjeux juridiques négligés par le législateur et les juges, laissant place à une insécurité juridique constante.L’étude de la chaîne de valeur du jeu vidéo, c’est-à-dire de l’ensemble des étapes allant de la création à la livraison du produit fini, présente en effet de nombreuses lacunes juridiques. Parmi elles figurent, par exemple, l’absence de statut juridique légal, la conclusion de contrats stipulant des clauses illicites, ou encore l’existence de marchés parallèles échappant au contrôle de l’éditeur.L'objectif de ces travaux consiste en une clarification des problématiques juridiques rencontrées par les acteurs de cette industrie. À cet éclaircissement s'ajoute la proposition de solutions qui sont soit issues du droit positif français et européen, soit inspirées des autres droits nationaux, soit totalement nouvelles. La production et la commercialisation d'un jeu vidéo sont loin d'être une promenade de santé, il s'agit, au contraire, d'un véritable parcours juridique. As the world’s most lucrative form of entertainment, the video game industry deserves legal consideration commensurate with its stature. It is no longer merely an electronic toy; it is the cornerstone of a sector comprising a wide range of stakeholders, including developers, publishers, distributors, manufacturers, and players. However, despite its economic importance, this industry has seen its legal issues neglected by lawmakers and judges, leading to constant legal uncertainty.An examination of the video game value chain—that is, all the stages from creation to delivery of the finished product—reveals numerous legal gaps. These include, for example, the lack of a legal status, the conclusion of contracts containing unlawful clauses, and the existence of parallel markets beyond the publisher’s control.The objective of this work is to clarify the legal issues faced by industry stakeholders. In addition to this clarification, the study proposes solutions that are either derived from French and European positive law, inspired by other national legal systems, or entirely new.The production and marketing of a video game are far from a walk in the park, on the contrary, it is a veritable legal pathway.
Keywords: Commercialisation; Industrie et commerce; Jeu vidéo; Marketing; Parcours; Pathway; Production; Video game; Video games

Du citoyen en arme défenseur des libertés au juge garant de l'état de droit - Nerrant, Stéphane (Normandie Université, 2026)
L’arme et son statut juridique et social au sein des sociétés ont connu une large évolution depuis l’origine de la civilisation, puisque l’on est progressivement passé d’un principe de liberté de port et de détention à une interdiction plus ou moins stricte. Ainsi, la réglementation des armes est avant tout pour chaque pays un produit de l’histoire, elle traduit aussi une conception idéologique, celle du rôle de l’Etat face aux libertés individuelles, mettant en tension les enjeux d’une part, de sécurité publique avec ceux d’un droit personnel à défendre sa vie au moyen d’une arme, et d’autre part, de défense nationale avec ceux d'un devoir collectif de défendre le pays grâce à une masse de citoyens entrainés au maniement des armes et formant l'armée.C’est pourquoi, les révolutionnaires de 1789 ont rangé le droit d’avoir une arme parmi les droits civiques et qu’ils avaient envisagé d’inscrire ce droit dans la DDHC dans la mesure où la possession d'armes a longtemps fait la distinction entre l'homme libre et l'esclave. A ce titre, même si désormais, la légitimité émane des citoyens puisqu’en principe le pouvoir exécutif n’est que le « ministre du souverain qu’est le peuple ». Force est de constater que la citoyenneté et les droits naturels ne sont pas le fruit d’un contrat social voulu par l’Etat issu de l’état de droit, ils sont le résultat d’un rapport de force par lequel le citoyen est parvenu à s’extraire de sa position de sujet pour revendiquer sa liberté en contrepartie de ses prestations fiscales et militaires.Toutefois, force est de constater que le droit positif actuel dans ce domaine est devenu de plus en plus restrictif en raison notamment de la prévalence d’une vision sécuritaire de la société consistant à limiter l’usage et la connaissance des armes, voire inculquer une peur de l’armement qui conduit à un déséquilibre liberticide entre un Etat se réservant le monopole de l’usage des armes et les citoyens dépossédés de leur droit fondamental à assurer par ce moyen leur propre défense, résister à l’oppression voire participer eux-mêmes au respect de l’ordre public, ainsi que de la défense du pays et de ses institutions démocratiques. Ce régime juridique des armes révèle aussi l’abandon d’un modèle fondé sur la souveraineté du peuple pour un modèle de contrôle étatique comportant un risque de dérive autoritaire, les violences armées demeurant par ailleurs essentiellement le fait des Etats et non des individus. D’autant plus que le droit français, marginalise le législateur au profit de l’administration qui surclasse systématiquement les armes et met en place un système de fichage centralisé dangereux pour les libertés individuelles dans un contexte de droit international enclin au désarmement des populations. De ce point de vue, la question du « monopole de la violence physique légitime » dans une démocratie où le peuple est souverain est centrale au regard du faible nombre d’homicides par armes à feu et de l’absence de menace réelles qu’elles représentent entre les mains des honnêtes gens. C’est pourquoi, une réglementation plus fine serait intéressante car de nature à rétablir une forme d'égalité entre le fort et le faible ou entre l’honnête citoyen et le criminel. The legal and social status of firearms within societies has undergone significant evolution since the dawn of civilization, as we have gradually moved from the principle of freedom to carry and possess them to a more or less strict prohibition. Thus, firearms regulations are, above all, a product of history for each country; they also reflect an ideological conception, that of the role of the State in relation to individual liberties. This creates tension between the issues of public safety and the personal right to defend one's life with a firearm, and between national defense and the collective duty to defend the country through a mass of citizens trained in the use of weapons and forming the army.This is why the revolutionaries of 1789 included the right to bear arms among civic rights and considered enshrining this right in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, given that the possession of weapons had long distinguished between free men and slaves. In this respect, even though legitimacy now emanates from the citizens, since in principle the executive power is merely the ''minister of the sovereign, which is the people,'' it must be acknowledged that citizenship and natural rights are not the product of a social contract established by the State based on the rule of law; they are the result of a power dynamic through which the citizen has managed to transcend their position as a subject to claim their freedom in exchange for their tax and military contributions.However, it must be acknowledged that current positive law in this area has become increasingly restrictive, due in particular to the prevalence of a security-focused vision of society that limits the use and knowledge of weapons, even instilling a fear of arms. This leads to a liberty-destroying imbalance between a state that reserves for itself the monopoly on the use of weapons and citizens deprived of their fundamental right to ensure their own defense, resist oppression, and even participate in maintaining public order, as well as defending the country and its democratic institutions. This legal regime governing weapons also reveals the abandonment of a model based on popular sovereignty in favor of a model of state control that carries a risk of authoritarian drift, since armed violence remains primarily the work of states and not individuals.This is all the more relevant given that French law marginalizes the legislature in favor of the administration, which systematically prioritizes firearms and implements a centralized surveillance system that is dangerous for individual liberties, particularly in a context of international law that tends toward the disarmament of populations. From this perspective, the question of the ''monopoly on legitimate physical violence'' in a democracy where the people are sovereign is central, considering the low number of homicides by firearms and the absence of any real threat they pose in the hands of law-abiding citizens. Therefore, more nuanced regulations would be beneficial, as they could help restore a form of equality between the strong and the weak, or between the law-abiding citizen and the criminal.
Keywords: Arme à feu; Arme à feu (acquisition); Arme à feu (détention); Arme à feu (port); Armes à feu (contrôle); Armée; Chasse; Citoyenneté; Civis et miles; Contrat social; Directive européenne; Douane; Droit civique; Droit naturel; Droit positif; Droit pénal; Droit à la vie; Droits aux armes; Droits aux loisirs; Démocratie; Garde nationale; Hoplophobe; Interdiction progressive; Jurisprudence; Justice; Liberté; Législateur; Légitime défense; Matériel de guerre; Motif légitime; Peur des armes; Police; Primauté du droit; Propriété; Recrutement et engagement; Réglementation; Résistance politique; Résistance à l'oppression; Saisie sans indemnité; Service militaire; Souveraineté; Surclassement des armes; Sécurité; Sûreté; Tir sportif; État de droit; Évolution historique

Approche critique du mécanisme de règlement des différends commerciaux devant la CCI - Kesse, Julia Sainte-Colombe (Université de Montréal, 2026)
Cette étude analyse de manière critique le mécanisme de résolution des litiges commerciaux de la Chambre de commerce internationale (CCI) en trois étapes : précontentieux, contentieux et post contentieux. Il examine d’abord l’évolution des méthodes amiables telles que la médiation, la conciliation ou les commissions de règlement des différends mises en œuvre par la CPI pour la prévention des conflits. Ensuite, la validité, les conditions de validité et les conditions applicables de la procédure d'arbitrage sont analysées. Enfin, elle se penche sur la question de la contestation de l'exécution du jugement, notamment par le biais de la Convention de New York. Cet ouvrage met en lumière les apports et les lacunes du système, en insistant sur les différences sectorielles, les résistances culturelles (en Afrique) et les défis de légitimation. L’on a conclu qu’il était nécessaire de renforcer la complémentarité entre le règlement amiable et l’arbitrage afin d’établir une justice commerciale plus efficace, universelle et durable. This thesis critically analyses the International Chamber of Commerce (ICC) mechanism for resolving commercial disputes at three stages: pre-dispute, dispute and post-dispute. First, it examines the development of amicable procedures such as mediation, arbitration or dispute settlement bodies adopted by the ICC to prevent conflicts. It then analyses the effectiveness of arbitration proceedings, the conditions for their entry into force and the elements for their applicability. Finally, it questions the enforcement of arbitration awards, especially under the New York Convention. The study highlights the strengths and weaknesses of the system, underlining sectoral differences, cultural resistance (in Africa and Asia) and legitimacy challenges. It concludes that in order to build a more effective, universal and sustainable commercial justice system, it is necessary to strengthen the complementarity between amicable settlement and arbitration.
Keywords: Alternative; Arbitrage commercial international; Chambre de commerce internationale; Commercial litigation; Contentieux commercial; Convention de New York (1958); Enforcement of arbitral awards; Exécution des sentences arbitrales; International Chamber of Commerce (ICC); International commercial arbitration; International commercial mediation; Médiation commerciale internationale; New York Convention

Droit des biens et intuitus personae - Lai, Alexia (Université de Bordeaux, 2026)
Le droit des biens demeure marqué par l’absence d’une analyse pleinement satisfaisante de l’insertion de la considération de la personne en son sein. Ni les tentatives d’identification de biens à caractère personnel ni les entreprises de classification correspondantes ne permettent de rendre compte, de manière cohérente, des difficultés rencontrées. Cette situation révèle la nécessité d’un outil conceptuel apte à appréhender globalement le phénomène et à en expliquer la logique. L’étude propose, à cette fin, de mobiliser le concept d’intuitus personae, en reprenant ses fondements issus du droit des contrats et en les adaptant au droit des biens, tout en élargissant sa définition à l’expression du respect dû à la personne humaine. Grâce à sa plasticité et à l’intensité variable de la considération qu’il exprime, il constitue un outil d’analyse fécond pour le droit des biens, permettant de dépasser une approche strictement classificatoire. L’intuitus personae révèle ainsi la complexité de la patrimonialité, qui s’exprime en degrés selon l’intensité de la considération de la personne. Une telle perspective permet non seulement de décrire ces mécanismes, mais également de résoudre certaines difficultés de qualification et d’envisager une amélioration des régimes existants. French property law remains characterized by the lack of a fully satisfactory analysis regarding the integration of the consideration of the person within its sphere. Neither the attempts to identify “property of a personal nature” nor the related classification efforts have succeeded in providing a coherent account of the challenges encountered. This state of affairs underscores the need for a conceptual tool capable of apprehending the phenomenon as a whole and explaining its underlying logic. To this end, the present study proposes to mobilize the concept of intuitus personae, drawing upon its foundations in contract law and adapting them to property law, while expanding its definition to encompass the respect due to the human person. Owing to its plasticity and the variable intensity of the consideration it conveys, it serves as a fruitful analytical tool for property law, making it possible to move beyond a strictly classificatory approach. Intuitus personae thus reveals the complexity of patrimonality, which is expressed in degrees depending on the intensity of the consideration of the person. Such a perspective allows not only for the description of these mechanisms but also for the resolution of certain characterization difficulties and the proposal of improvements for existing legal frameworks.
Keywords: Bien; Biens (droit); Cession; Contrats; Droit des biens; Intuitus personae; Ownership; Patrimoine; Patrimony; Property; Property law; Propriété

L’efficacité du droit OHADA dans un contexte de convergence, concurrence et harmonisation des systèmes juridiques - Sangare, Salif (Université de Montréal, 2026)
Cette étude entend contribuer au développement économique des États d’Afrique subsaharienne francophone, notamment ceux membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En effet, les États qui constituent l’espace communautaire avaient déjà chacun dans leur sein des dispositions chargées de régir les activités économiques. Cependant, avec le temps, la disparité des normes régissant ces activités est apparue comme un frein à l’émergence économique de ces États. C’est dans ce cadre qu’ils ont décidé, lors de la signature du 17 octobre 1993 instituant l’OHADA, de mettre en place un droit commun des affaires en mesure de faciliter leur intégration juridique en promouvant le développement économique. Ce droit se veut « harmonisé, moderne et simple ». Si l’organisation a, à ce jour, adopté onze Actes uniformes couvrant plusieurs pans du droit des affaires en vue de réaliser la croissance économique prévue dans le Traité, il est important de souligner que le droit issu de l’OHADA souffre d’une certaine lourdeur liée à son enracinement non africain. Aussi, l’harmonisation du départ considérée comme le fer de lance de l’Organisation s’est matérialisée sur le terrain par une uniformisation du droit des États membres dans une société traversée par le multiculturalisme. Cette situation peut être de nature à contraindre les mœurs par le droit. On peut également ajouter à cela, le fait que le droit issu de l’OHADA est marqué par le sceau du mimétisme juridique en ce qu’il ne prenne pas en compte le secteur informel qui occupe une place très importante dans les relations d’affaires. Enfin, puisque l’enchâssement de la loi dans l’identité culturelle est l’une des conditions déterminantes de son efficacité, les précurseurs du droit OHADA auraient tout à gagner en faisant ressortir le droit OHADA des valeurs des sociétés africaines, sinon, le développement économique tant recherché de l’Afrique n’aura pas lieu. This study aims to contribute to the economic development of French-speaking sub-Saharan African countries, particularly those that are members of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). Indeed, the states that make up the community already had provisions in place to govern economic activities. However, over time, the disparity in the standards governing these activities has emerged as an obstacle to the economic emergence of these states. It was in this context that, when signing the agreement establishing OHADA on October 17, 1993, they decided to put in place a common business law capable of facilitating their legal integration by promoting economic development. This law aims to be “harmonized, modern, and simple.” While the organization has, to date, adopted eleven Uniform Acts covering several areas of business law with a view to achieving the economic growth envisaged in the Treaty, it is important to note that OHADA law suffers from a certain cumbersomeness due to its non- African roots. Thus, the harmonization that was initially considered to be the Organization's spearhead has materialized in practice as a standardization of the laws of member states in a society marked by multiculturalism. This situation may be such as to constrain customs through the law. To this can be added the fact that OHADA law is marked by legal mimicry in that it does not take into account the informal sector, which plays a very important role in business relations. Finally, since the embedding of law in cultural identity is one of the determining conditions for its effectiveness, the precursors of OHADA law would have everything to gain by highlighting the values of African societies in OHADA law; otherwise, the much sought-after economic development of Africa will not take place.
Keywords: Acte uniforme; African societies; Cultural diversity; Diversité culturelle; Droit OHADA; Développement économique; Economic development; Efficacité; Efficiency; Harmonisation; Harmonization; Intégration juridique; Legal integration; OHADA law; Sociétés africaines; Standardization; Uniform Act; Uniformisation

La notion de recommandation numérique : essai de conceptualisation - Conte, Charlotte Le (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2026)
Résultats de recherche, fils d’actualités, avis en ligne, communications d’influenceurs, publicités en ligne … Tout autant de pratiques incitatives permettant à l’internaute de se repérer au sein d’une offre pléthorique de contenus en ligne et pouvant a priori correspondre à l’expression de « recommandation numérique ». La notion de recommandation numérique n’a pourtant fait l’objet d’aucune conceptualisation alors même qu’il existe un régime juridique y afférent. Dès lors, la mise au jour de cette notion apparaît nécessaire afin d’identifier puis de qualifier ce qui déclenchera l’application de règles particulières.L’identification de la notion de recommandation numérique permet d’abord de la situer aux côtés de deux notions avec lesquelles elle entretient des liens de parenté parfois contradictoires : l’information et la publicité.L’étude propose dès lors deux séries de critères de qualification aptes à saisir la notion de recommandation numérique qui en impacte le périmètre. D’un point de vue matériel, la recommandation numérique possède une nature formelle : il s’agit d’un ordonnancement suggestif de contenus et non d’un contenu incitatif. Cette nature est corroborée par l’existence d’un régime juridique lui aussi formel car fondé sur la transparence, tandis que les contenus incitatifs sont soumis à des règles de fond. D’un point de vue fonctionnel, il s’agit d’une intermédiation informationnelle plus large qu'imaginée notamment parce qu'elle peut être de nature personnalisée ou non. Elle demeure néanmoins fondée sur un traitement algorithmique de données à caractère personnel ou non personnel et donc, soumise au droit des données. Search results, news feeds, online reviews, influencer communications, online advertising ... These are all incentive practices that enable internet users to find their way through a plethora of online content and could, in principle, be described as “digital recommendations”. However, the notion of digital recommendation has not been conceptualized, even though there is a legal framework governing it. It is therefore necessary to clarify this concept in order to identify and define what will trigger the application of specific rules.Identifying the notion of digital recommendation allows us to situate it alongside two concepts with which it has sometimes contradictory links: information and advertising.The study therefore proposes two sets of qualification criteria that capture the concept of digital recommendation and its scope. From a material point of view, digital recommendation is formal in nature: it is a suggestive ordering of content rather than incentive-based content. This nature is corroborated by the existence of a legal regime that is also formal, as it is based on transparency, whereas incentive-based content is subject to substantive rules. From a functional point of view, it is a broader form of information intermediation than imagined, particularly because it can be personalized or not. Nevertheless, it remains based on the algorithmic processing of personal or non-personal data and is therefore subject to data law.
Keywords: Algorithmes; Données; Droit de la consommation; Information; Intermédiation; Internet (droit); Publicité; Recommandation; Systèmes de recommandation (informatique)

Access to social rights for temporary labour migrant women in the EU : an intersectional perspective on seasonal and posted workers in France and Spain - Deverson, Audrey (Université de Strasbourg, 2026)
Temporary labour migration constitutes both a historical phenomenon and an enduring central issue within the European Union. This thesis adopts a socio-legal approach to analyse the cases of France and Spain, focusing on seasonal work and posting of workers in the agricultural sector. It examines the experiences of temporary migrant women workers at the intersection of migration law and labour and social security law, in particular with regard to social security. Drawing on an intersectional perspective articulated around the concept of vulnerability, this research highlights the structuring role of law in these women’s experiences. This thesis demonstrates that the applicable legal framework contributes to reinforcing their vulnerability by establishing a system of exclusion and invisibilisation based on migration status, employment status and a gendered and racialised labour division, thereby limiting these women’s effective access to rights linked to their participation in the labour market, such as unemployment benefits, as well as to those relating to their reproductive lives. La migration temporaire de travail constitue à la fois un phénomène historique et un enjeu toujours central au sein de l’Union européenne. Cette thèse analyse, dans une perspective sociojuridique, les cas de la France et de l’Espagne, en se concentrant sur le travail saisonnier et le travail détaché dans le secteur agricole. Elle examine l’expérience des travailleuses migrantes temporaires à l’intersection du droit des migrations et du droit social, notamment en matière de sécurité sociale. Mobilisant une perspective intersectionnelle articulée au concept de vulnérabilité, cette recherche met en lumière le rôle structurant du droit dans l’expérience de ces femmes. La thèse démontre que le cadre juridique applicable contribue à renforcer leur situation de vulnérabilité en instaurant un système d’exclusion et d’invisibilisation fondé sur le statut migratoire, le statut d’emploi, et une division du travail genrée et racialisée, limitant ainsi l’accès effectif de ces femmes aux droits liés à leur participation au marché du travail, tels que le droit au chômage, ainsi qu’à ceux relatifs à leur vie reproductive.
Keywords: Agriculture; Approches sociojuridiques; Droit au chômage; Droit de l’UE; Droits économiques et sociaux; Espagne; European Union law; France; Intersectionality; Intersectionnalité; Justice reproductive; Migration temporaire de travail; Pays de l'Union européenne; Posting of workers; Protection sociale; Reproductive justice; Seasonal work; Social protection; Socio-Legal studies; Spain; Statut juridique; Temporary labour migration; Travail détché; Travail saisonnier; Travailleuses étrangères; Unemployment benefits; Vulnerability; Vulnérabilité; Émigration et immigration

De l'impartialité du juré d'assises - Frugier, Cindy (Université de Bordeaux, 2026)
Nos recherches se concentrent sur une définition de l’impartialité du juré, sur les garanties procédurales de celles-ci, tendant à prévenir la libre formation de leur intime conviction. La subjectivité, lorsqu’elle expose le juré au regard d’autrui, dans le prétoire oudans le cadre d’un procès médiatisé, accroît le risque d’un défaut d’impartialité subjective qui, mal maîtrisée, mettrait à mal son devoir d’impartialité. Our research focuses on defining jury impartiality and the procedural safeguards that protect it, aiming to prevent jurors from freely forming their own personal convictions. Subjectivity, when it exposes the juror to the scrutiny of others, whether in the courtroom orduring a televised trial, increases the risk of a lack of subjective impartiality which, if poorly managed, could undermine their duty of impartiality.
Keywords: Awareness; Conscience; Cours d'assises; France; Impartialité; Indépendance judiciaire; Influence; Intimate conviction; Intime conviction; Jury; Motivation; Prejudice; Procédure pénale; Préjugé; Rationalisation; Rationalization

L’émergence de IA génératives : impacts socio-économiques et cadre juridique - Traoré, Penda (Université de Montréal, 2026)
Le monde du numérique et des technologies ne cesse d’évoluer, porté par des innovations toujours plus avancées, à l’instar de l’intelligence artificielle générative, issue d’un long processus de développement des systèmes intelligents. Cette technologie s’est rapidement imposée comme un sujet central en raison des nombreuses opportunités et avantages qu’elle offre tant aux individus qu’aux entreprises et à l’économie dans son ensemble. Elle a profondément transformé les modes de travail et les pratiques professionnelles dans de nombreux secteurs. Cependant, cette technologie a vite montré ses limites car elle engendre de nombreux risques surtout sur le plan éthique et sur le plan de la protection des renseignements personnels. La problématique de la confiance numérique et du respect de la vie privée a soulevé d’énormes initiatives et débats afin de savoir comment limiter les risques de cette technologie et favoriser son développement. Tous ces faits ont motivé ce mémoire qui propose d’abord un état des lieux de l’intelligence artificielle générative, en mettant en lumière les risques qui lui sont associés, avant d’aborder les cadres juridiques encadrant ces technologies. En effet, tout dispositif de régulation suppose une compréhension préalable du fonctionnement et des vulnérabilités du système concerné. L’objectif principal est ainsi d’analyser les modèles d’intelligence artificielle à l’aune de leurs risques, en s’interrogeant sur leur capacité à adopter un comportement conforme aux exigences éthiques. Pour la réalisation de cette objectif une expérience on a mené une expérience sur différents modèles d’intelligence artificielle générative auxquels nous avons ingéré plusieurs prompts similaires et ensuite étudier les résultats de chaque modèle afin de déceler des réponses anormales et la présence ou non de biais dans les résultats. The world of digital technology is constantly evolving, driven by ever more advanced innovations, such as generative artificial intelligence, the result of a long process of developing intelligent systems. This technology quickly established itself as a central topic due to the numerous opportunities and benefits it offers to individuals, businesses, and the economy. It has profoundly transformed working methods and professional practices in many sectors. However, this technology quickly revealed its limitations, as it generates numerous risks, particularly from an ethical perspective and in terms of the protection of personal information. The issue of digital trust and privacy has sparked enormous initiatives and debates to determine how to limit the risks of this technology and promote its development. All these facts have motivated this thesis, which first provides an overview of generative artificial intelligence, highlighting the associated risks, before addressing the legal frameworks governing these technologies. Indeed, any regulatory mechanism presupposes a prior understanding of the functioning and vulnerabilities of the system in question. The main objective is thus to analyze artificial intelligence models considering their risks, by questioning their ability to adopt behavior consistent with ethical requirements. To achieve this objective, an experiment was conducted on different generative artificial intelligence models, to which we fed several similar prompts and then studied the results of each model to detect abnormal responses and the presence or absence of bias in the results.
Keywords: Cadre juridique; Cybersecurity; Cybersécurité; Ethics; Generative artificial intelligence; Intellectual property; Intelligence artificielle générative; Legal framework; Propriété intellectuelle; Protection des renseignements personnels; Protection of personal information; Respect de la vie privée; Respect for privacy; Éthique

L’impact des clauses d’arbitrage entre investisseurs étrangers et Etats sur la souveraineté : une analyse de l'équilibre entre protection des investisseurs étrangers et la souveraineté - Ahouyanganga Matondo, Dan Salomon (Université de Montréal, 2026)
Ce mémoire analyse l’impact des clauses d’arbitrage entre investisseurs étrangers et États sur la souveraineté étatique, en s’intéressant à l’équilibre entre protection des investisseurs et capacité réglementaire des États. Dans un contexte de mondialisation marqué par les crises sanitaires et les tensions géopolitiques, les États cherchent à attirer les investissements étrangers tout en préservant leur souveraineté économique. Le travail met en lumière le rôle du mécanisme RDIE, permettant aux investisseurs étrangers de contester les mesures étatiques devant des tribunaux arbitraux internationaux, contournant ainsi les juridictions nationales. Bien qu’il sécurise les flux d’investissements et renforce la confiance des investisseurs, le RDIE peut créer des déséquilibres, limitant la marge de manœuvre des États dans des domaines sensibles tels que la santé publique, l’environnement ou les droits sociaux. À travers l’analyse de cas emblématiques et des traités internationaux d’investissement, le mémoire propose des pistes pour concilier la protection juridique des investisseurs et le respect de la souveraineté étatique. Il conclut que le RDIE, tout en étant un outil essentiel de sécurisation des investissements, nécessite des réformes pour garantir un équilibre durable entre intérêts privés et intérêt général. This research study will analyze the impact of arbitration clauses between foreign investors and states on state sovereignty, focusing on the balance between investor protection and the regulatory capacity of states. In a globalized context marked by health crises and geopolitical tensions, states seek to attract foreign investment while preserving their economic sovereignty. The study highlights the role of the ISDS mechanism, which allows foreign investors to challenge state measures before international arbitration tribunals, thus bypassing national courts. Although it ensures investment flows and strengthens investor confidence, the ISDS system can create imbalances, limiting states' room for maneuver in sensitive areas such as public health, the environment, and social rights. Through analysis of historical cases and international investment treaties, the thesis proposes ways to reconcile legal protection for investors with respect for state sovereignty. It concludes that while ISDS remains an essential tool for securing investments, it requires reform to ensure a sustainable balance between private interests and the public good.
Keywords: Arbitration clauses; Clauses d’arbitrage; Foreign investors; ISDS; Investisseurs étrangers; Investment treaties; RDIE; Souveraineté; Sovereignty; States; Traités d’investissement; États

La mise en oeuvre d'une stratégie de la responsabilité sociale des entreprises au sein des organisations - Bah, Elhadj Oumar (Université du Québec à Montréal, 2026)
Ce mémoire explore la question de la mise en oeuvre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en proposant une stratégie intégrée fondée sur une revue narrative de la littérature scientifique. L'analyse démontre que la RSE a évolué d'un concept moral à un cadre réglementaire et stratégique global, articulé autour de ses dimensions économiques, sociales et environnementales. La recherche révèle un manque d'approches méthodologiques complètes dans la littérature, ce qui justifie la pertinence de cette étude. En synthétisant les travaux de plusieurs auteurs, une stratégie de mise en oeuvre en huit étapes est proposée : désignation d'un responsable, identification des parties prenantes, diagnostic RSE, élaboration d'une politique, formation, mise en oeuvre d'actions concrètes, communication intégrée, et évaluation continue. Cette stratégie vise à offrir un cadre structuré et adaptatif pour les organisations souhaitant intégrer efficacement la RSE dans leur gouvernance et leurs opérations, en s'appuyant sur des référentiels normatifs, tels que l'ISO 26000 et le GRI. This thesis explores the implementation of corporate social responsibility (CSR) by proposing an integrated strategy based on a narrative review of the scientific literature. The analysis shows that CSR has evolved from a moral concept to a global regulatory and strategic framework, articulated around its economic, social, and environmental dimensions. The research reveals a lack of comprehensive methodological approaches in the literature, which justifies the relevance of this study. By synthesizing the work of several authors, an eight-step implementation strategy is proposed: appointing a CSR manager, identifying stakeholders, conducting a CSR diagnosis, developing a CSR policy, providing training, implementing concrete actions, integrated communication, and continuous evaluation. This strategy aims to provide a structured and adaptive framework for organizations wishing to effectively integrate CSR into their governance and operations, based on normative frameworks such as ISO 26000 and GRI.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Développement durable; Gouvernance; Governance; Implementation; Mise en œuvre; Parties prenantes; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Stakeholders; Strategy; Stratégie; Sustainable development

La rhétorique des droits humains dans le débat sur la dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC proposée à l’OMC lors de la pandémie de COVID-19 - Bahary, Emmanuelle (Université du Québec à Montréal, 2026)
Ce mémoire est une analyse argumentative des discours présentés à l’OMC en faveur et en défaveur de la Dérogation proposée le 2 octobre 2020 par l’Inde et l’Afrique du Sud. Cette dernière avait comme objectif de suspendre pour la durée de la pandémie de COVID-19 certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC pour préserver la santé publique et remédier à l’iniquité vaccinale. Elle se base sur l’idée controversée selon laquelle l’Accord interfère avec un accès abordable et équitable aux produits de santé à l’échelle mondiale. Le cadre théorique utilisé servira à conceptualiser une rhétorique des droits humains, un modèle argumentatif reposant sur l’instrumentalisation à des fins de justification de politiques économiques. Ce modèle argumentatif a la particularité d’utiliser l’indétermination du droit, des droits humains et de la technique pour formuler de multiples réponses contradictoires simultanéement valides, ainsi que la prétention à l’objectivité de l’aspect formel du droit, fondamental des droits humains et scientifique de la technique pour aparaître apolitique et non-arbirtaire. En recadrant ces discours dans le modèle proposé, nous verrons que l’instrumentalisation des droits humains contient plusieurs problèmes, notamment la légitimation d’arguments opposés pouvant autant être destinés à la réalisation du droit qu’à la défense d’intérêts entrant en conflit avec son objet. This memoir is an argumentative analysis of the narratives presented at the WTO in favor or against the Derogation submitted by India and South Africa on October 2nd, 2020. The latter aimed to suspend some of the WTO TRIPS Agreement dispositions for the duration of the COVID-19 pandemic to preserve public health as well as serving as a remedy to vaccinal inequity. It is based on the controversed idea that the Agreement interferes with an abordable and equitable access to health products at a global scale. The theoretical framework will contribute to conceptualize a human rights rhetoric, an argumentative model based on the instrumentalization of human rights to justify economic policies. This argumentative model uses law, human rights and technical indeterminacy to formulate multiple simultaneously valid contradictory answers, and the claim to objectivity of the formal aspect of the law, the fundamental aspect of human rights and the scientific aspect of expertise to seem non-political and non arbitrary. By reframing these narratives in the proposed model, we’ll see that human righs instrumentalization is problematic at multiple levels, notbly the legitimation of opposed arguments that can destined as much to the law’s realization as to the promotion of interests that are at odds with its object.
Keywords: Analyse discursive; Approches critiques; Argumentative analysis; Critical approaches; Droits humains; Human rights; Human rights rhetoric; Intellectual property; Propriété intellectuelle; Rhétorique des droits humains

Artificial Intelligence of Everything (AIoE) in energy sectors : cybersecurity, data protection, and data localization - Mohaghegh Montazeri, Leila (Université de Montréal, 2026)
L'Internet est devenu une partie essentielle de la vie moderne. Un développement important est «l'Internet des objets» (IoT), qui connecte des dispositifs physiques à Internet. Plus récemment, un concept plus large est apparu: «l'Internet de tout» (IoE), intégrant quatre composantes, les personnes, les processus, les données et les objets. L'ajout de l'intelligence artificielle (IA) à l'IoE a donné naissance à «l'Intelligence Artificielle de Tout» (IAdT). Cette combinaison offre des avantages significatifs pour le secteur de l'énergie en optimisant la production, la distribution et la consommation d'énergie. Cependant, elle soulève également des défis critiques en matière de protection des données, de cybersécurité et de localisation des données. Dans cette thèse, j'explore comment les gouvernements et les entreprises énergétiques peuvent collaborer pour répondre aux risques liés à la confidentialité et à la cybersécurité des technologies IAdT. J'analyse également les exigences de localisation des données et j'examine les cadres réglementaires pertinents, en particulier au sein de l'Union européenne (avec un accent sur l'Irlande) et au Canada (y compris la province de l'Ontario). The Internet has become an essential part of modern life. One significant development is the “Internet of Things” (IoT), which connects physical devices to the Internet. More recently, a broader concept has emerged: the “Internet of Everything” (IoE), which integrates four key components: people, processes, data, and things. The addition of artificial intelligence (AI) to IoE has given rise to the "Artificial Intelligence of Everything" (AIoE). This combination offers significant benefits to the energy sector by optimizing energy production, distribution, and consumption. However, it also introduces critical challenges related to data protection, cybersecurity, and data localization. In this thesis, I explore how governments and energy companies can collaborate to address privacy and cybersecurity risks associated with AIoE technologies. I also analyze data localization requirements and review relevant regulatory frameworks, particularly within the European Union (with a focus on Ireland) and Canada (including the province of Ontario).
Keywords: Artificial Intelligence; Artificial Internet of Everything (AIoE); Cybersecurity; Cybersécurité; Data Localization; Data Protection; Energy Industry; Intelligence artificielle; Internet artificiel de tout; Internet des objets; Internet of Things (IoT); Localisation des données; Protection des données; Secteur de l’énergie