Type de ressource
Auteur/contributeur
- Lassehin, Codjo Bienvenu (Auteur)
Titre
L'équilibre du contrat unilatéral sur le fondement des actes uniformes de l'OHADA
Résumé
En théorie générale, la question de l’équilibre du contrat unilatéral est discutée. Une partie de la doctrine y voit un contrat originellement déséquilibré, tandis qu’une autre qui tire sa source de l’antilogie consubstantielle au contrat unilatéral, se positionne pour la relativité de ce qui était jusque-là considéré comme une certitude établie et soutient que la notion de contrat unilatéral est réfractaire à l’unilatéralité. Pour se conformer à l’objectif d’attractivité et de croissance économique assigné à l’OHADA, l’efficience des contrats unilatéraux a conduit le législateur OHADA à mobiliser des outils orientés vers la gestion du déséquilibre. En droit OHADA, si la volonté est à la base de l’initiative contractuelle, en cas d’insuffisance de la seule volonté des parties à équilibrer le contrat, c’est-à-dire à lui accorder une certaine justice, la recherche de l’équilibre contractuel peut conduire à l’intervention du juge. En analysant le contrat unilatéral régi par le droit OHADA comme un instrument d’échange économique, on y voit un lien contractuel au service de la volonté des parties qui s’illustre dans l’objet, en même temps qu’on y perçoit des intérêts qui transcendent la volonté individuelle et qui résident dans la cause.
In general theory, the question of the balance of the unilateral contract is discussed. Part of the doctrine sees it as an originally unbalanced contract. While another which draws its source from the antilogy consubstancial with the unilateral contract, positions itself for the relativity of what was until then considered as an established certainty and argues that the notion of unilateralcontract is refractory to unilaterality. The comply with the objective of attractiveness and economic growth assigned to OHADA, the efficiency of unilatéral contracts has led the OHADA legislator to mobilize oriented tools towards the management of imbalance. In OHADA law, if the will is the basis of contractuel initiative, in the event of insufficient will alone of the parties to balance the contract, that is to say to grant it a certain justice, the search for contractuel balance can lead to the intervention of the judge. By analyzing the unilateral contract governed by OHADA lawas an instrument of economic exchange, we see a contractual link in the service of the will of the parties who are illustrated in the Abstract object, at the same time, that we perceive in the interests which reside in the cause.
Publication
Le NEMRO : Revue trimestrielle de droit économique
Date
2020-12
Numéro
18
Pages
146-181
Langue
FR
Référence
Lassehin, C. B. (2020). L’équilibre du contrat unilatéral sur le fondement des actes uniformes de l’OHADA. Le NEMRO : Revue trimestrielle de droit économique, (18), 146–181. https://dspace.uac.bj/bitstreams/5af3f376-eed7-4405-a74a-126a9d1e6ccc/download
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