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Type de ressource
Auteurs/contributeurs
Titre
L’intelligibilité de la loi dans un contexte de diversité de styles législatifs : cas du Cameroun
Résumé
L’écriture du droit est un moyen de rendre la règle juridique plus accessible et plus claire. L’intelligibilité des textes dépend de la manière de les écrire et surtout du style dans lequel ils sont édictés. Or, le style de la loi dépend essentiellement de la langue, propre à chaque système de droit. Dans une législation d’unicité de la langue, le droit unique est édicté dans une seule langue, celle du pays, par et pour ceux qui la pratiquent couramment. Ici, la préoccupation relative à l’intelligibilité des lois pose moins de problème. En revanche, en milieu plurilingue, à l’exemple du Cameroun, Tchad, Canada, Allemagne…, la nécessité de combiner les différentes langues officielles en présence peut constituer une réelle source d’inintelligibilité des lois pour ces citoyens qui n’ont pas toujours la maîtrise de toutes. C’est, face à ce réel risque d’inaccessibilité du droit que les pays concernés mettent en place des mécanismes visant à faciliter la compréhension de normes. The writing of law is a means of making the legal rule more accessible and clearer. The intelligibility of the texts depends on the manner of writing them and especially of the style in which they are enacted. However, the style of the law depends essentially on the language, specific to each system of law. In a single language law, the single right is enacted in only one language, that of the country, by and for those who practice it fluently. Here, the concern about the intelligibility of laws is less of a problem. On the other hand, in a multilingual environment, like Cameroon, Chad, Canada, Germany ..., the need to combine the different official languages in the presence can constitute a real source of unintelligible laws for those citizens who do not always have mastery of all. It is against this real risk of inaccessibility of the law that the countries concerned put in place mechanisms to facilitate the understanding of standards.
Publication
Revue internationale de droit comparé
Volume
70
Numéro
3
Pages
607-629
Date
2018
Abrév. de revue
RIDC
Langue
FR
Titre abrégé
L’intelligibilité de la loi dans un contexte de diversité de styles législatifs
Référence
Tchokotcheu, W., & Carlyne, D. (2018). L’intelligibilité de la loi dans un contexte de diversité de styles législatifs : cas du Cameroun. Revue internationale de droit comparé, 70(3), 607–629. https://doi.org/10.3406/ridc.2018.20968
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