Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Conflit de compétence entre les juridictions civiles et les juridictions commerciales. Question relevant de la compétence du juge étatique : CCJA, Avis n°001/2019 du 25 mars 2019
Publication
Revue de l'ERSUMA
Date
2019-06
Numéro
10
Pages
312-320
ISSN
1840-8621
Langue
FR
Référence
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). (2019). Conflit de compétence entre les juridictions civiles et les juridictions commerciales. Question relevant de la compétence du juge étatique : CCJA, Avis n°001/2019 du 25 mars 2019. Revue de l’ERSUMA, 10, 312–320. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5509
Thématiques
Lien de cet enregistrement