Type de ressource
Auteur/contributeur
- Ateba Eyong, Raphaël (Auteur)
Titre
Requalification de la clause pathologique d'arbitrage désignant la juridiction administrative comme instance arbitrale en clause attributive de compétence
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Numéro
1
Pages
8
Date
Septembre 2017
Abrév. de revue
BEPP
Langue
FR
ISSN
1840-8400
Référence
Ateba Eyong, R. (2017). Requalification de la clause pathologique d’arbitrage désignant la juridiction administrative comme instance arbitrale en clause attributive de compétence. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 1, 8. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=2761
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