Type de ressource
Auteur/contributeur
- Aliko, Marc Cedric (Auteur)
Titre
Il est interdit aux parents de constituer à leur profit une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à leur enfant mineur : CCJA arrêt n°228/2017, du 14 décembre 2017
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Numéro
7
Pages
9-10
Date
Mars 2018
Abrév. de revue
BEPP
Langue
FR
ISSN
1840-8400
Titre abrégé
Il est interdit aux parents de constituer à leur profit une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à leur enfant mineur
Référence
Aliko, M. C. (2018). Il est interdit aux parents de constituer à leur profit une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à leur enfant mineur : CCJA arrêt n°228/2017, du 14 décembre 2017. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 7, 9–10. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5269
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