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Type de ressource
Auteurs/contributeurs
Titre
La souscription ou rachat d’actions par la société (achat de ses propres actions)
Résumé
Le problème du rachat par les sociétés de leurs propres actions est une question classique du droit des sociétés qui fait l’objet d’un regain d’actualité.  En effet, une société peut-elle devenir son propre actionnaire ? Il s’agit là d’une question paradoxale. C’est pourtant celle que pose l’achat par une société de ses propres actions. L’opération est en effet curieuse, puisque l’établissement émetteur ou la société émettrice se comporte à l’égard de ses propres titres comme un tiers. Indiscutablement, l’opération est dangereuse. Elle l’est, tout d’abord, pour la société elle-même. Elle l’est également pour les créanciers, lorsqu’une partie du capital a servi à financer l’opération qui s’analyse alors comme une diminution de fait du capital, non assortie de garanties au profit des tiers. Elle l’est, enfin, pour les associés. The problem of companies repurchasing their own shares is a classic question of corporate law which is the subject of renewed relevance. Indeed, can a company become its own shareholder? This is a paradoxical question. However, itis the problem posed by the purchase by a company of its ownshares. The operation is indeed curious, since the issuing institution or the issuing company behaves with regard to its own securities like a third party. Unquestionably, the operation is dangerous. It is, first of all, for society itself. It is also for creditors, when part of the capital was used to finance the operation which is then analyzed as a de facto reduction in capital, not accompanied by guarantees for the benefit of third parties. It is, finally, for the partners.
Publication
Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle
Maison d’édition
Société burkinabè de Droit Constitutionnel
Lieu
Ouagadougou
Date
2024-09
Numéro
49
Pages
273-294
Abrév. de revue
RRC
ISSN
2756-7478
Langue
FR
Référence
Dolo, A., Coulibaly, A., Diallo, H., & Dakouo, J. M. (2024). La souscription ou rachat d’actions par la société (achat de ses propres actions). Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, (49), 273–294. https://www.sbdcbf.net/wp-content/uploads/2024/11/RRC-SEPT-2024-compet.pdf