Type de ressource
Auteur/contributeur
- Monogory, Jeannette makante (Auteur)
Titre
La protection préventive des sociétés coopératives dans l'espace OHADA
Résumé
L'article aborde la question de la protection préventive des sociétés coopératives dans le cadre de l'Acte Uniforme OHADA. Bien que l'Acte Uniforme n'ait pas défini spécifiquement cette protection, elle consiste à prendre des mesures préventives pour protéger la société coopérative contre tout dommage ou risque pouvant affecter son patrimoine. L’OHADA a prévu plusieurs mécanismes pour assurer cette protection. Il met en évidence les difficultés juridiques auxquelles le mouvement coopératif est confronté. L’élaboration de l'Acte Uniforme sur les sociétés coopératives est née des difficultés rencontrées par les intervenants dans le secteur de la microfinance pour respecter les formalités et procédures OHADA.
The article addresses the issue of preventive protection for cooperative societies within the OHADA framework. Although the Uniform Act does not specifically define this protection, it involves taking preventive measures to safeguard the cooperative societyagainst any potential damage or risks that could affect its assets. OHADA has implemented several mechanisms to ensure this protection. The article highlights the legal challenges faced by the cooperative movement and explains that the development of the Uniform Act on cooperative societies arose from the difficulties encountered by stakeholders in the microfinance sector in adhering to OHADA formalities and procedures.
Publication
Revue de Droit Civil, Economique et Comparé
Volume
4
Numéro
1
Pages
141-160
Date
2023-12-13
Langue
FR
ISSN
2658-946X
Référence
Monogory, J. makante. (2023). La protection préventive des sociétés coopératives dans l’espace OHADA. Revue de Droit Civil, Economique et Comparé, 4(1), 141–160. https://doi.org/10.34874/PRSM.rdcec-vol4iss2.42835
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