Type de ressource
Auteurs/contributeurs
- Kablan, Serge (Auteur)
- Oulaï, Arthur (Auteur)
Titre
Vers une responsabilisation accrue ? A. B. contre Google et l’avenir de la régulation des services en ligne
Résumé
RÉSUMÉ Dans cet article, nous analysons la décision de 2023 rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire A. B. c.Google, l’une des rares décisions québécoises qui explorent la responsabilité des plateformes en ligne sous l’angle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).Cet examen vise à déterminer si le jugement représente une évolution significative dans l’interprétation de la faute civile imputable à ces entités numériques, en vertu de l’article 22 LCCJTI.Bien que le jugement apporte certaines clarifications en enrichissant la jurisprudence existante, il introduit également des ambiguïtés qui rendent le régime de responsabilité des plateformes à la fois flexible et d’une sévérité relativement modérée. MOTS-CLÉS Éditeur – Faute extracontractuelle – Injonction – Moteur de recherche – Moralité publique – Responsabilité civile – Services informatiques interactifs ABSTRACT In this article, we analyze the 2023 Quebec Superior Court decision in A. B. v.Google, one of the few decisions to explore the liability of online platforms under the Act to establish a Legal framework for information technology (IT Framework Act).The purpose of this review is to determine whether the judgment represents a significant evolution in the interpretation of civil fault attributable to these digital entities, under section 22 of the IT Framework Act.While the judgment brings certain clarifications by enriching existing jurisprudence, it also introduces ambiguities that make the liability regime for platforms both flexible and relatively moderate in severity. KEYWORDS Editor – Extracontractual fault – Injunction – Search engine – Public morals – Civil liability – Interactive computer service
Publication
Les Cahiers de propriété intellectuelle
Volume
36
Numéro
1-2
Pages
127-162
Date
2024
Langue
FR
ISSN
0840-7266
Titre abrégé
Vers une responsabilisation accrue ?
Consulté le
24/05/2025 11:20
Référence
Kablan, S., & Oulaï, A. (2024). Vers une responsabilisation accrue ? A. B. contre Google et l’avenir de la régulation des services en ligne. Les Cahiers de propriété intellectuelle, 36(1–2), 127–162. https://cpi.openum.ca/files/sites/66/43166345_CPI_vol_36_no_1_et_2.pdf
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