Bibliographie sélective OHADA

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Type de ressource
Auteurs/contributeurs
Titre
Le régime d’exécution de la sentence arbitrale dans l’espace OHADA
Résumé
Constitué la phase poste-sentenciel, l'exécution des sentences est donc une étape cruciale de l'arbitrage, pour les opérateurs économiques, voire même un enjeu décisif. La plupart du temps, les sentences arbitrales sont spontanément exécutées. En occurrence, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'à condition, qu’elle soit revêtue de l'exequatur. Il faudrait dans ce cas s’adresser aux tribunaux étatiques pour obtenir son exécution forcée. Constituted the post-sentencing phase, the enforcement of awards is therefore a crucial step in arbitration, for economic operators, and even a decisive issue. Most of the time, arbitral awards are spontaneously enforced. In this case, the arbitral award is subject to enforcement only on condition that it is enforced. In this case, it would be necessary to apply to the State courts to obtain its enforcement.
Publication
Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle
Maison d’édition
Société burkinabè de Droit Constitutionnel
Lieu
Ouagadougou
Date
2023-03
Numéro
31
Pages
233-245
Abrév. de revue
RRC
ISSN
2756-7478
Langue
FR
Référence
Coulibaly, K., & Coulibaly, F. (2023). Le régime d’exécution de la sentence arbitrale dans l’espace OHADA. Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, (31), 233–245. https://www.sbdcbf.net/wp-content/uploads/2023/04/RRC-Mars-2023-Complet.pdf