Bibliographie sélective OHADA

Conséquence de la compétition que les États se livrent pour attirer le maximum d’investisseurs, la mise en concurrence des systèmes juridiques nationaux s’est traduite par une libéralisation continue du droit qui a eu un effet direct sur l’idée de Constitution économique. Celle-ci a non seulement vu son épaisseur normative se renforcer du fait de la neutralisation des dispositifs juridiques dirigistes mais elle s’est également universalisée en raison de la conversion de la quasi-totalité des pays au dogme de « l’attractivité ». Toutefois, ce mouvement généralisé vers le tout libéral commence à être remis en cause sous l’effet de facteurs divers qui se traduisent par une demande sociale et politique pour plus de régulation étatique. Il en résulte à la fois un regain de l’unilatéralisme qui affecte la force des principes qui sous-tendent l’idée de constitution économique et une prise en compte plus affirmée des valeurs et intérêts collectifs qui altère la substance de ces principes.

Section: The Idea of Economic Constitution in Europe DOI: 10.1163/9789004519350_024