Bibliographie sélective OHADA

L’éclatement du cadre personnel de la transaction douanière est lié principalement au nombre excessif des structures intervenant dans le déclenchement de cette procédure. Ce cadre recouvre une pluralité des autorités publiques et des bénéficiaires qui rend de ce fait difficile le travail de leur classification. Force est de constater qu’au niveau des autorités publiques, les pouvoirs de ces dernières sont déterminés par rapport à leur grade et suivant l’importance des affaires traitées. Le pouvoir de transaction est par conséquent attribué restrictivement à des fonctionnaires désignés suivant une compétence hiérarchique établie en fonction de l’importance de l’affaire. Ces compétences sont actuellement réglées dans le cadre de la CEMAC par l’article 328 du code des douanes. S’il est vrai que la transaction doit être conclu par l’autorité administrative compétente, il arrive qu’elle soit conclue par un subordonné habilité à le faire. En ce sens, les textes prévoient fréquemment l’approbation de la transaction par l’autorité hiérarchique. Cette approbation est, selon les cas, la condition de l’engagement de la personne publique qui contracte ou la condition de l’application de la transaction. Ainsi, le déclenchement de la procédure transactionnelle relève, à titre principal, de la compétence des autorités nationales et communautaires, et, subsidiairement, de celle des services extérieurs et du ministère public. La situation est sensiblement plus complexe en ce qui concerne les bénéficiaires. Théoriquement, l’article 327 alinéa 1 du code des douanes CEMAC ouvre le recours à la transaction douanière à tous contrevenant qui la sollicite. Il est admis que cette expression vise aussi bien les auteurs que les complices ; les intéressés à la fraude, les civilement responsables, les cautions, les propriétaires des marchandises ou des moyens de transport dont la confiscation est encourue.