Type de ressource
Auteurs/contributeurs
- Tshilumba Katambwa, Jacques (Auteur)
- Lelo-Di-Makungu, Ursil (Auteur)
- Dhedya Lonu, Marie-Bernard (Auteur)
Titre
Participation contrainte des tiers dans les voies d’exécution OHADA : analyse épistémologique d’une mutation du droit des obligations
Résumé
Le droit OHADA des voies d’exécution poursuit un objectif fondamental : assurer l’effectivité, l’efficacité et la rapidité du recouvrement des créances afin de consolider la sécurité juridique au sein de l’espace économique africain. À cet effet, l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution attribue aux tiers un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée, bien que ces derniers demeurent, en principe, extérieurs à la relation d’obligation initiale entre le créancier et le débiteur. La présente étude vise à examiner la participation forcée des tiers dans les voies d’exécution OHADA et à en évaluer la portée à la lumière de la théorie générale des obligations. Il ressort de cette analyse que cette participation, instituée par le législateur communautaire, a principalement pour but de garantir l’efficacité et la rapidité du recouvrement des créances, tout en mettant en évidence une évolution du rôle traditionnel du tiers dans la dynamique des obligations. Ainsi, l’intervention des tiers dans l’exécution forcée OHADA dépasse la simple dimension procédurale et reflète une transformation progressive du paradigme classique du droit des obligations, marquée par une extension fonctionnelle des acteurs participant à la réalisation des créances.
The OHADA legal framework governing enforcement proceedings pursues a fundamental objective: to ensure the effectiveness, efficiency, and promptness of debt recovery in order to strengthen legal certainty within the African business environment. In this context, the Uniform Act on Simplified Debt Recovery Procedures and Measures of Execution assigns a central role to third parties in the implementation of enforcement measures, even though these actors remain, in principle, external to the original obligation binding the creditor and the debtor. This study examines the compelled participation of third parties in OHADA enforcement proceedings and assesses its implications from the perspective of the general theory of obligations. The analysis demonstrates that such participation, established by the OHADA legislator, is primarily intended to enhance the effectiveness and speed of debt recovery mechanisms, while simultaneously revealing a transformation in the traditional role of third parties within the dynamics of legal obligations. Accordingly, the involvement of third parties in OHADA enforcement procedures cannot be reduced to a mere procedural technique aimed at facilitating debt recovery. Rather, it reflects a gradual transformation of the classical paradigm of the law of obligations, characterized by a functional expansion of the actors involved in the enforcement of creditors’ rights.
Publication
Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques
Maison d’édition
CABISJUP
Date
2026-04
Volume
5
Numéro
4
Pages
160-176
Abrév. de revue
RARJP
ISSN
2958-1567
Langue
FR
Référence
Tshilumba Katambwa, J., Lelo-Di-Makungu, U., & Dhedya Lonu, M.-B. (2026). Participation contrainte des tiers dans les voies d’exécution OHADA : analyse épistémologique d’une mutation du droit des obligations. Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 5(4), 160–176. https://www.revuerarjp.com/Volume%205/RARJP,%20Vol%205%20-N%C2%B04%20-Avril%202026.pdf
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