Type de ressource
Auteur/contributeur
- Aliko, Marc Cedric (Auteur)
Titre
Expropriation pour cause d'utilité publique d'un local à usage professionnel : qui indemnise le preneur ?
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Numéro
11
Pages
4-5
Date
Juillet 2018
Abrév. de revue
BEPP
Langue
FR
ISSN
1840-8400
Titre abrégé
Expropriation pour cause d'utilité publique d'un local à usage professionnel
Référence
Aliko, M. C. (2018). Expropriation pour cause d’utilité publique d’un local à usage professionnel : qui indemnise le preneur ? Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 11, 4–5. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5277
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