Type de ressource
Auteur/contributeur
- Nguihe Kanté, Pascal (Auteur)
Titre
Réflexions sur le régime juridique de dissolution et de liquidation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun depuis la réforme des procédures collectives OHADA
Résumé
Le droit positif camerounais connaît depuis longtemps l’existence de procédures collectives de liquidation des biens applicables aux personnes morales de droit privé en difficulté. Toutefois, les personnes morales de droit public en général, et les entreprises publiques et para-publiques en particulier, ont jusqu’à une époque très récente échappé à ces procédures.
A la réflexion, plusieurs considérations fondées sur les prérogatives dérogatoires et exorbitantes de la puissance publique permettaient de donner des réponses à cette exception ou anomalie. Aussi peut-on expliquer certainement pourquoi les différents textes qui se sont succédés depuis l‘indépendance pour réglementer les entreprises publiques et para-publiques, n’ont jamais traité de front la question de la liquidation des dites entreprises
Publication
Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique
Numéro
4
Pages
221-250
Date
2004-12-28
Abrév. de revue
Afrilex
Langue
FR
ISSN
1953-8006
Référence
Nguihe Kanté, P. (2004). Réflexions sur le régime juridique de dissolution et de liquidation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun depuis la réforme des procédures collectives OHADA. Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 4, 221–250. https://afrilex.u-bordeaux.fr/wp-content/uploads/2021/03/04doc11nguihe.pdf
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