Bibliographie sélective OHADA

Au Québec, la nouvelle Loi sur les coopératives sanctionnée le 23 juin 1982 et entrée en vigueur le 21 décembre 1983 reprend et édicte les droits reconnus de tous temps aux sociétaires. Les conditions d’admission, le droit de cession des parts sociales, le droit de recevoir un intérêt coopératif, le droit de retrait ou de démission et le droit de vote sont étudiés en détail. Il s’agit là des droits qui sont consacrés par la loi.