Type de ressource
Auteur/contributeur
- N'Goro Koné, Idrissa (Auteur)
Titre
Le principe de la présomption d’innocence et les sanctions administratives fiscales au Mali
Résumé
La présomption d’innocence s’apprécie au regard de l’ensemble de la procédure contentieuse partant de la procédure contradictoire où le pouvoir de l’administration demeure très large jusqu’au stade judicaire du litige au cours duquel le juge reprend les reines et impose son pouvoir de contrôle des actes de l’administration et de protection des droits fondamentaux.
Publication
Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle
Maison d’édition
Société burkinabè de Droit Constitutionnel
Lieu
Ouagadougou
Date
2023-09
Numéro
37
Pages
161-176
Abrév. de revue
RRC
ISSN
2756-7478
Langue
FR
Référence
N’Goro Koné, I. (2023). Le principe de la présomption d’innocence et les sanctions administratives fiscales au Mali. Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, (37), 161–176. https://www.sbdcbf.net/wp-content/uploads/2023/11/RRC-Septembre-2023-complet.pdf
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