Bibliographie sélective OHADA

L’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif révisé a permis au débiteur honnête mais malchanceux de pouvoir se réinsérer dans le circuit économique et social à travers le rebond par la purge de ses dettes. Mais, ce droit au rebond en faveur du débiteur n’est pas totalement garanti au regard de la diversité des obstacles et des nécessités qui doivent être prises en compte dans le cadre d’un tel rebond. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré la légitimation du droit au rebond du débiteur qui lui permet de bénéficier de l’effacement de ses dettes, le législateur OHADA a veillé à ce que les ajustements opérés ne profitent pas uniquement au débiteur. The revised uniform Act on collective procceedings has enabled honest but unfortunate debtor to reintegrate into the economic and social system through debt discharge. However, this right to debt discharge is not fully guaranteed, given the various obstacles and necessities that must be considered in such a process. The aim of this study is to demonstrate that, despite the institution of debt discharge, which allows him to benefit from the cancellation of his debts, the OHADA legislator has ensure that the adjustments made do not solely benefit the debtor.