Type de ressource
Auteur/contributeur
- Le Secrétariat d'édition (Auteur)
Titre
La créance résultant des conventions de comptes courants clôturés est certaine, liquide et peut faire l'objet d'exécution forcée : CCJA, Arrêt N°142/2018 du 7 Juin 2018, Société Dakar rendez-vous Music & Coumba Gawlo Seck C/la banque Islamique du Sénégal
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Date
Septembre 2018
Numéro
13
Pages
10-11
Abrév. de revue
BEPP
ISSN
1840-8400
Titre abrégé
La créance résultant des conventions de comptes courants clôturés est certaine, liquide et peut faire l'objet d'exécution forcée
Langue
FR
Référence
Le Secrétariat d’édition. (2018). La créance résultant des conventions de comptes courants clôturés est certaine, liquide et peut faire l’objet d’exécution forcée : CCJA, Arrêt N°142/2018 du 7 Juin 2018, Société Dakar rendez-vous Music & Coumba Gawlo Seck C/la banque Islamique du Sénégal. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 13, 10–11. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5279
Lien de cet enregistrement