Type de ressource
Auteur/contributeur
- Feviliye, Inès (Auteur)
Titre
L'immunité d'exécution des entreprises publiques dans l'espace OHADA : commentaire de l'arrêt n°103/2018 de la CCJA du 26 avril 2018, MBULU MUSESO c/ Société des Grands Hôtels du Congo
Publication
Revue de l'ERSUMA
Numéro
10
Pages
209-228
Date
2019-06
Langue
FR
ISSN
1840-8621
Référence
Feviliye, I. (2019). L’immunité d’exécution des entreprises publiques dans l’espace OHADA : commentaire de l’arrêt n°103/2018 de la CCJA du 26 avril 2018, MBULU MUSESO c/ Société des Grands Hôtels du Congo. Revue de l’ERSUMA, 10, 209–228. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5509
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