Type de ressource
Auteur/contributeur
- Le Secrétariat d'édition (Auteur)
Titre
Le tiers saisi qui s'abstient de toute déclaration lors de l'opération de saisie méconnaît ses obligations de tiers saisi et s'expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie été pratiquée : CCJA, Arrêt N°088/2015 du 08 Juillet 2015, Etat du Burkina Faso/Société Générale de Banque au Burkina (SGBB)
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Numéro
13
Pages
12-13
Date
Septembre 2018
Abrév. de revue
BEPP
Langue
FR
ISSN
1840-8400
Titre abrégé
Le tiers saisi qui s'abstient de toute déclaration lors de l'opération de saisie méconnaît ses obligations de tiers saisi et s'expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie été pratiquée
Référence
Le Secrétariat d’édition. (2018). Le tiers saisi qui s’abstient de toute déclaration lors de l’opération de saisie méconnaît ses obligations de tiers saisi et s’expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie été pratiquée : CCJA, Arrêt N°088/2015 du 08 Juillet 2015, Etat du Burkina Faso/Société Générale de Banque au Burkina (SGBB). Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 13, 12–13. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5279
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