Type de ressource
Auteur/contributeur
- Le Secrétariat d'édition (Auteur)
Titre
L'immunité d'exécution conférée à la BCEAO s'applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires : CCJA, Arrêt N°149/2015 du 26 novembre 2015, BCEAO, Direction Nationale du Niger C/El Haldj Rabiou Djitaou représentant les ayants droits de Mamane Djitaou
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Date
Septembre 2018
Numéro
13
Pages
7-9
Abrév. de revue
BEPP
ISSN
1840-8400
Titre abrégé
L'immunité d'exécution conférée à la BCEAO s'applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires
Langue
FR
Référence
Le Secrétariat d’édition. (2018). L’immunité d’exécution conférée à la BCEAO s’applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires : CCJA, Arrêt N°149/2015 du 26 novembre 2015, BCEAO, Direction Nationale du Niger C/El Haldj Rabiou Djitaou représentant les ayants droits de Mamane Djitaou. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 13, 7–9. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5279
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