Bibliographie sélective OHADA

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Type de ressource
Auteurs/contributeurs
Titre
L’intervention du juge étatique dans l’arbitrage de l’Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : Une carence normative du droit communautaire
Résumé
Les attributions du juge étatique sont confrontées à un flou juridique qui en résulte l’absence d’un régime juridique claire. A l’issue de cette réflexion, il convient de retenir que l’intervention du juge étatique à l’arbitrage dans l’espace OHADA est une œuvre particulièrement complexe car, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA, Il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le suivi durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique dans l’arbitrage de droit commun est une opération complexe et ses attributions ne sont pas claires. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge étatique, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Ce sont ses faiblesses qui justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer l’efficacité de l’intervention du juge national et de garantir par la même occasion la sécurité juridique dans l’espace OHADA.
Publication
International Journal of Strategic Management and Economic Studies (IJSMES)
Volume
2
Numéro
4
Pages
1190-1214
Date
2023-07-20
Langue
FR
ISSN
2791-299X
Titre abrégé
L’intervention du juge étatique dans l’arbitrage de l’Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA)
Référence
Fofana, M. M., & Diallo, H. (2023). L’intervention du juge étatique dans l’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : Une carence normative du droit communautaire. International Journal of Strategic Management and Economic Studies (IJSMES), 2(4), 1190–1214. https://doi.org/10.5281/zenodo.8170220