Type de ressource
Auteur/contributeur
- Touré, Papa Assane (Auteur)
Titre
L'identité de la juridiction compétente statuant à bref délai dans le contentieux de la résiliation du bail à usage professionnel : à propos de l'arrêt de la CCJA n°66/2018 du 29 mars 2018, Société Sofico-Finances c/ Mian Gaston
Publication
Revue de l'ERSUMA
Numéro
10
Pages
249-278
Date
2019-06
Langue
FR
ISSN
1840-8621
Référence
Touré, P. A. (2019). L’identité de la juridiction compétente statuant à bref délai dans le contentieux de la résiliation du bail à usage professionnel : à propos de l’arrêt de la CCJA n°66/2018 du 29 mars 2018, Société Sofico-Finances c/ Mian Gaston. Revue de l’ERSUMA, 10, 249–278. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5509
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