Bibliographie sélective OHADA

Les exceptions de fouille de textes et de données sont souvent évoquées dans les discussions juridiques autour des systèmes d’intelligence artificielle. Si les exceptions prévues par le droit européen sont souvent critiquées, elles sont également comparées aux exceptions d’autres pays. Cet article vise ainsi à préciser l’exception de fouille de textes et de données japonaise dans le contexte de l’IA générative, revenant notamment sur son apparente souplesse. This article focuses on the notion of «freedom to link» and its apprehension abroad (especially by countries of Romano-Germanic legal tradition) to draw the limits of this freedom. Second, it focuses on the identification of means for the protection of intellectual property rights affected by hypertext links when they are neither regulated nor well regulated/apprehended by the jurisprudence in Brazil.