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Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Le droit transitoire sur la publicité légale des sociétés : entre les commentaires du ministre et les commentaires de l’administration où se situe l’intention du législateur ?
Publication
Revue du notariat
Volume
104
Numéro
1
Pages
127-138
Date
2002
Abrév. de revue
notariat
Langue
FR
ISSN
2369-6184
Titre abrégé
Le droit transitoire sur la publicité légale des sociétés
Référence
Bouchard, C. (2002). Le droit transitoire sur la publicité légale des sociétés : entre les commentaires du ministre et les commentaires de l’administration où se situe l’intention du législateur ? Revue du notariat, 104(1), 127–138. https://doi.org/10.7202/1046015ar