Type de ressource
Auteur/contributeur
- Jakoba, Raphaël (Auteur)
Titre
Arbitrage et sécurisation juridique des investissements : l'arbitrage comme moyen de sécurisation des investissements à Madagascar
Résumé
Madagascar s’est doté d’un arsenal juridique cohérent et attractif relatif aux investissements. La panoplie de mesures est étoffée allant d’une loi spécifique sur les investissements (loi 2007-036 sur les investissements à Madagascar), à un cadre institutionnel tel que l’EDBM, et enfin des engagements internationaux (adhésion à la convention de Washington de 1965, ratification de plusieurs APPI (Accords pour la promotion et la protection réciproques des investissements) avec la France, le Benelux... À la lumière de cet arsenal en faveur des investissements, il est permis de dire que l’arbitrage, mode de règlement des différends pour les investissements, est placé au cœur d’une politique d’attraction et de sécurisation des investissements. Toutefois, la pratique malgache de l’arbitrage international tant commercial qu’en investissement révèle un certain nombre de dysfonctionnements et de défaillances qui impactent sur l’environnement des affaires.
Madagascar has developed a coherent and attractive legal arsenal for investment. The range of measures was refined ranging from a specific investment law (Law 2007-036 on investments in Madagascar) to an institutional framework such as the EDBM, and international commitments (accession to the Washington convention of 1965, Ratification of several APPI [Agreements for the Promotion and reciprocal Protection of Investments] with France, the Benelux...). In the light of this arsenal in favor of investments, it can be said that arbitration, the method of settlement of Investment Disputes, is at the center of a policy of attracting and securing investments. However, the malagasy practice of international arbitration, either for commercial or investment arbitration reveals a number of dysfunctions and failures, impacting significantly the investment climate.
Publication
Revue juridique de l'Océan Indien
Numéro
24
Pages
89-97
Date
2017
Abrév. de revue
RJOI
Langue
FR
ISSN
1630-6910
Référence
Jakoba, R. (2017). Arbitrage et sécurisation juridique des investissements : l’arbitrage comme moyen de sécurisation des investissements à Madagascar. Revue juridique de l’Océan Indien, 24, 89–97. https://droit-oi.univ-reunion.fr/fileadmin/Fichiers/droit-oi/Revues/24/RJOI_24_2017-01.pdf
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