Bibliographie sélective OHADA

6750 sayılı Ticari İşlemlerde Taşınır Rehni Kanunu (TİTRK) 01.01.2017 tarihi itibariyle yürürlüğe girmiştir. TİTRK'de de ticari işletme, üzerinde rehin kurulabilecek taşınır varlıklardan biri olarak düzenlenmiştir. Hukuki niteliği itibariyle taşınır olarak kabul edilmeyen ticari işletmenin, taşınır varlıkların rehninin düzenlendiği bir Kanun'da kapsamlıca düzenlenemediği ilk bakışta görülmektedir. Bu nedenle ticari işletme rehninin kuruluşu tez konusu olarak seçilmiştir. Çalışmamızda TİTRK ile yapılan değişiklikler ve yenilikler ticari işletme rehninin kuruluşu özelinde incelenmiştir. Bu kapsamda ticari işletme rehninin kuruluşu konusu, TİTRK ve ikincil mevzuat, yeri geldikçe mülga TİRK ve TİTRK'nin mehazı olduğunu düşündüğümüz Uncitral Secured Transactions Model Law ile karşılaştırmalı olarak değerlendirilmiştir. Ticari işletme rehninin kuruluşu, ticaret hukuku, medeni hukuk ve borçlar hukukunun ilgili düzenlemelerinin bir bütün olarak incelenmesini gerekli kıldığından yeri geldikçe, TTK, TMK ve TBK'nın ilgili düzenlemeleri, tez konumuz özelinde incelenmiştir. [...] The Law Numbered 6750 "The Law On Pledge Over Movable Assets In Commercial Transactions(TITRK)", which is a regulation that allows not only commercial enterprises but also many movable assets to be pledged without delivery entered into force as of 01.01.2017. In TITRK, a commercial enterprise is regulated as one of the movable assets that can be pledged too. However, it can be seen at first glance that the commercial enterprise, which is not considered as movable due to its legal nature, cannot be comprehensively regulated in the Law that regulates the pledge of movable assets. For this reason, the establishment of the commercial enterprise pledge has been chosen as the thesis topic. In our study, the changes and innovations made with TITRK were examined in terms of the establishment of the commercial enterprise pledge. In this context, the establishment of the commercial enterprise pledge have been examined in comparison with TITRK, its secondary legislation, mulga TIRK and Uncitral Secured Transactions Model Law, which we think is the basis of TITRK. Since the establishment of the commercial enterprise pledge requires the examination of the relevant regulations of the commercial law, civil law and law of obligations as a whole, the relevant regulations of the Turkish Commercial Code, Turkish Civil Code and Turkish Code of Obligations have been examined specifically for our thesis topic. In this section the secured transactions arrangements in comparative law will be discussed too.

Le constituant d’une garantie qui porte sur un élément important de son patrimoine « qu’est le compte bancaire » accordant à la fois un cautionnement et un nantissement sur le compte courant mérite d’être protégé de la même manière que ceux qui lui consentent le crédit, en particulier des professionnels de crédits. Cette protection du constituant, au même titre que celle du débiteur est un gage de l’efficacité des sûretés devant assurer aux créanciers, la sécurité juridique et judiciaire. La protection du constituant est assurée selon que les deux types de sûretés sont consentis au même créancier ou à plusieurs créanciers. Si elles sont consenties au même créancier, le constituant bénéficie du droit à l’information et à la mise en garde qui lui permettent de s’engager en toute connaissance de cause afin d’éviter tout engagement disproportionné ou excessif. Si les deux sûretés sont consenties à divers créanciers, le constituant d’être confronté à des difficultés, du fait de la multiplicité de procédures nées des actions en paiement engagées par les créanciers chirographaires et de la réalisation des sûretés par les bénéficiaires. C’est pour le protéger contre la faillite que la loi lui reconnait le droit de s’opposer à la saisine de son compte bancaire ou encore inopposabilité des actes frauduleux accomplis par le bénéficiaire en période d’ouverture des procédures collectives.

Le thème portant sur le statut juridique de la petite entreprise en droit OHADA est d’un grand intérêt pour les pays membres de l’espace OHADA confrontés aux défis du développement économique. L’apport significatif des petites entreprises aux économies nationales a conduit le législateur sous la pression des partenaires au développement à formaliser ces activités du secteur informel (occupant environ 70% de la population active et contribuant à hauteur de 60% au PIB) pour garantir aux investisseurs locaux la sécurité juridique et judiciaire. Pour ce faire, il a entrepris de réformer son droit des affaires en révisant les Actes uniformes pour intégrer la dimension de la petite entreprise (portant droit commercial général du 15 décembre 2010, droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014, droit comptable et information financière du 26 janvier 2017 et organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015). Par ces réformes, il a institué le statut juridique des petites entreprises, en établissant des règles allégées qui régissent la constitution et le fonctionnement des entreprises " in boni ". Pour ce qui est de l’allégement de leurs régimes fiscal et social, il renvoie aux lois supplétives nationales visant à atténuer les contraintes qui pèsent sur elles. Ce souci constant d’allégement se retrouve également en matière de traitement des difficultés des petites entreprises, lorsqu’il apporte des innovations aux règles de fond et de procédures pour satisfaire les créanciers et sauver les petites entreprises du naufrage économique et les pérenniser voire les rentabiliser.

Le législateur congolais de la loi portant Code de la famille a innové en instaurant certaines institutions familiales qui répondent à des réalités sociales congolaises voire africaines, à l’instar de la famille hybride congolaise qui emprunte tant de la famille nucléaire que de la famille élargie ; de la composition du ménage, de l’autorité domestique, etc. S’agissant particulièrement de l’autorité domestique, elle est reconnue au chef de famille (titulaire), membre influent de la famille duquel dépendent économiquement et socialement les autres membres (sujets) habitant le ménage commun. Et le législateur a cru avec raison, que celui qui exerce ce rôle dirigeant en famille réponde des préjudices causés par les enfants et les aliénés mentaux vivant dans son ménage. A dire vrai, c’est la responsabilité pour faute présumée du chef de famille exerçant l’autorité domestique qui devrait être hissée au rang de régime de principe en matière de responsabilité du fait des enfants et des aliénés mentaux, et qui en son sein regorgerait d’autres sous- régimes en raison de la qualité du chef de famille en présence (père, mère, oncle, tante, grand père, grand frère, adoptant, tuteur, …).

Phoenix activity involves conduct whereby a failing company (the old company) is replaced by a second company (the new company) in the operation of the same or a similar business and that involves the same or similar company controllers. Transactions of this nature can be legal and even be beneficial to society, since entrepreneurs who pursue a viable business may, if the new company succeeds, benefit the economy and many other stakeholders. These transactions are referred to as legal phoenix activity. Problems arise however when phoenix activity is engaged in with the goal of evading the debt of the old company, known as illegal phoenix activity. In other cases, even well-intentioned company controllers can cause significant harm by resurrecting a fundamentally flawed business. This conduct, although not illegal, is unduly prejudicial to stakeholders and is known as problematic phoenix activity. While this thesis focuses on illegal phoenix activity, several measures identified should also curb problematic phoenix activity. This study identifies the elements and common characteristics of illegal phoenix activity. It then analyses regulation pertaining to those elements and common characteristics with the aim of finding effective solutions to the problem. This includes evaluating measures that reverse prejudicial transactions that occur during illegal phoenix activity as well as holding complicit parties, such as company controllers and the new company, accountable for their actions. Regulation aimed at preventing and investigating illegal phoenix activity is also considered. This thesis uses the comparative legal approach to analyse regulatory responses to illegal phoenix activity. Australia, the United Kingdom, and the United States of America are examined. Several reported cases in South Africa involving what appear to be illegal phoenix activity are explored, along with the existing measures that are applicable to illegal phoenix activity in South Africa. A single anti-phoenix provision is undesirable as it has the potential to unjustifiably infringe on legal phoenix activity. This thesis proposes a multi-pronged approach, which involves a combination of better enforcement of existing laws and the introduction of smaller targeted amendments to legislation aimed at reducing the incidence illegal phoenix activity.

Le droit matrimonial camerounais est organisé autour des dispositions juridiques impératives, celles-ci constituant l’ordre public qui neutralise la volonté des conjoints, leur ôtant la liberté de poser certains actes. De cette position du législateur camerounais, il s’en déduit en filigrane une double protection : celle des valeurs intrinsèques à la société camerounaise d’une part. Et, d’autre part, la protection de la morale sociale. Si le législateur camerounais est rejoint par les rédacteurs de l’avant-projet en ce qui concerne la formation du mariage où cet ordre public est statique, rigide, force est cependant d’observer qu’en ce qui concerne les rapports personnels dans la vie du couple, les rédacteurs de l’avant-projet se sont distancier du code civil, en tenant compte des instruments juridiques de promotion et de protection des droits humains et spécifiquement ceux de la femme. Aussi, ont-ils décidé d’atténuer la suprématie du mari en rééquilibrant les droits des conjoints, ce qui n’est pas le cas en ce qui concerne les rapports patrimoniaux. Malgré cette prise en compte de ces instruments juridiques, l’ordre public matrimonial demeure prépondérant dans les rapports des conjoints, jouant le rôle d’un veilleur, toujours prêt à rappeler à l’ordre les conjoints qui souhaiteraient s’en soustraire.

L’objet de cet article est de révéler un modèle de RSE issu du discours des entrepreneurs en contexte africain. Les concepts de justification et de légitimation, associés à l’approche du mécanisme conciliateur sont mobilisés pour analyser le contenu des entretiens menés auprès de dix entrepreneurs de TPE implantées au Cameroun. Il apparait que, dans ce contexte, l’entrepreneur perçoit sa responsabilité en se situant à la fois dans des mondes domestique, marchand et spirituel. Le modèle de la RSE qui émerge est tridimensionnel. Il correspond à une agrégation des responsabilités généalogique, géo-économique et spirituelle, chacune étant ancrée respectivement dans un des mondes suscités. Les discours et pratiques de RSE à promouvoir sur ce continent pourraient s’en inspirer.

Cette analyse discute les questions de coopérations et d’intégrations que connaît l’Afrique centrale à l’aune du transhumanisme. La coopération et l’intégration visent la compréhension interétatique en vue de renforcer la solidarité et la fraternité. Pour faciliter cette coopération et les intégrations, les responsables politiques de l’Afrique centrale et des grands lacs qui partagent une destinée commune vont, pour leur progrès social, économique et politique, se munir d’organisations sensées faciliter l’intégration. Cependant, force est de constater que la mise en pratique des mécanismes d’intégration contraste avec la dynamique de coopération politique.

Depuis quelques années, la protection des Océans est au cœur des préoccupations de la communauté internationale. Le nouvel accord BBNJ adopté au mois de juin 2023 en est la dernière manifestation. L’autorité internationale des fonds marins, malgré un retard, est aussi en train de compléter son code minier avec une réglementation sur l’exploitation des minéraux marins. A travers de nombreuses études scientifiques, il a été reconnu que les grands fonds marins abritent une grande diversité d’habitats et d’espèces encore très peu connus. Néanmoins, de nombreuses lacunes, insuffisances et incertitudes persistent quant aux deux régimes en construction. De nombreux acteurs de la communauté internationale manifestent leurs inquiétudes et des voix de tous horizons plaident pour l’établissement d’un moratoire ou « d’une pause de précaution » sur les activités minières dans les grands fonds marins. D’autres voix à l’inverse, soutiennent une solution alternative, celle d’un temps plus long afin de ne pas adopter le projet de manière précipitée. Les questions de la clause des deux ans et du sort des demandes de plans de travail déposées avant l’adoption du projet sont actuellement discutées au sein de l’organisation. Pour résumer, l’Autorité internationale des fonds marins se trouve donc dans une position délicate, celle d’élaborer un droit d’anticipation pour des activités à venir, sans avoir toutes les données scientifiques pour élaborer le régime. Cette étude a donc pour volonté de mesurer les lacunes du droit en construction, ainsi que les solutions pertinentes pour y remédier afin de protéger l’environnement des fonds marins de la perspective de l’exploitation minière.

Globally, companies pursue profitability; they want lower prices for the goods they buy and for the services they use. To gain profit and keep their prices low, they contribute to human rights violations and/or the devastation of the environment. The UNGP is the UN unanimously endorsed instrument that encourages states to pass legislation to compel companies to exercise human rights due diligence and to report on their efforts. The United Nations Guiding Principles (UNGP) impose a duty on companies to conduct human rights due diligence that apprises them of possible human rights or environmental risk exposure in their international operations. States have a responsibility to assist those harmed by a company’s activities to seek judicial relief. The UNGP is a soft law instrument but has had a major effect in the field of business and human rights. Though a voluntary obligation, the UNGP has become the reference document and is used by Civil Society Organisations (CSO) to pressure states into passing regulations on business and human rights. In 2016 Germany passed a National Action Plan (NAP) and the Lieferkettensorgfaltspflichtgesetz (Supply Chain Due Diligence Act) in 2021. France passed a Vigilance Law (Loi de Vigilance) in 2017. Additionally, a UN resolution has initiated a treaty-making process, which might lead to an internationally legally binding instrument that will articulate companies’ responsibilities to avoid, mitigate and remedy human rights violations that their activities cause. The South African government’s response to the UNGP has focused on negotiating a legally binding instrument at an intergovernmental level. This research examines three countries’ varying responses to the UNGP, a soft law instrument. In February 2022 the EU Commission published a proposed directive on corporate sustainability due diligence. The proposed EU legislation aims to advance respect for human rights and environmental protection. The goal is to create a level playing field within the European Union which leads to the exploration of the role China plays in a globalised world. China aims to be more than the world's factory and to become a leader in innovation and high-end manufacturing.

Cet article abordera les causes profondes des migrations forcées dans les espaces CEDEAO et CEMAC. Les conflits, l’insécurité, la dégradation de l’environnement et la pauvreté constituent des causes profondes des migrations de masse et des déplacements forcés en dans les espaces CEDEAO et CEMAC. L’inégalité mondiale, le manque d’emploi et de travail décent, la pauvreté, les conflits, les inégalités entre les sexes et la discrimination, le terrorisme et les pressions climatiques continuent de pousser les gens à rechercher une vie meilleure à l’étranger. Les flux mixtes composés de différents types de migrants et de demandeurs d’asile qui utilisent les mêmes voies et moyens de migration, sont revus à la hausse.

Cet article étudie la question des politiques de protection mises en place pour promouvoir les exploitations agricoles familiales, tout en sécurisant davantage les terres afin de lutter contre leur accaparement, mais surtout pour réduire les conflits autour du foncier agricole en accroissement. Il se penche également sur la question de la protection des savoirs traditionnels des peuples indigènes et de leur distinction avec les savoirs scientifiques. Il abordera le sujet de l’expansion coloniale européenne dans les Amériques, qui a repoussé les savoirs traditionnels en périphérie. Les groupes autochtones et les communautés traditionnelles vivent en étroite interaction avec leur environnement naturel, ce qui leur ont permis d’apprendre à utiliser la biodiversité locale pour répondre aux besoins quotidiens. Leurs expériences s’inscrivent dans un contexte de pratiques socioculturelles complexes intimement associées aux convictions cosmologiques, épistémologiques et transcendantales. Les lois coutumières réglementent l’accès aux connaissances au sein des communautés traditionnelles, leur transmission et leur diffusion. En général, les communautés autochtones et locales insistent sur leur droit de décider elles-mêmes et d’établir les conditions dans lesquelles elles sont disposées à diffuser leurs connaissances. Cet article aborde le sujet de la protection des savoirs traditionnels au Canada et au Brésil, en traitant avec les communautés locales et les mécanismes de protection des savoirs. Il se concentre également sur le traitement de la question dans des forums internationaux tels que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) –, en plus d’autres législations telles que la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) – et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Ce mémoire de recherche porte sur l’observation de la mise en place d’un principes supérieur commun qui permet à une société coopérative d’avoir une existence propre en dépassant la somme des intérêts individuels. Cette existence propre permet l’expression d’une organisation autogérée. Pour réaliser cette observation, le cadre des « économies de la grandeur » développé par Luc Boltanski et Laurent Thévenot permet à travers les grilles d’analyse proposée dans leur ouvrage sur « De la justification » de définir dans quels principes supérieur communs se construisent les accords permettant l’expérimentation de cette organisation autogérée. Cette observation à été faite au sein d’une SCOP qui se réclame de cette forme d’organisation et la méthodologie employée est une analyse de discours. Cette observation permet de confirmer que le principe de la volonté collective attaché au modèle de la cité civique est le principe supérieur commun qui anime ce projet collectif autogéré.

Anonim şirketler hukukunda alacaklılar, şirketlerin dış finansman kaynaklarının merkezini oluşturmakta ve bu nedenle de son derece önemli bir menfaat grubunu teşkil etmektedirler. Bu durum şirket alacaklılarının çıkarlarının etkin bir biçimde gözetilmesi ve korunmasını gerekli kılmaktadır. Zira alacaklıların alacaklarına kavuşabilmeleri için müracaat edebilecekleri tek kaynak şirketin malvarlığıdır. Dolayısıyla anonim şirketin mali durumunun bozulması sonucu malvarlığının kayba uğraması veya uğrama tehlikesi altında olması, alacaklıların menfaatlerini zedeleyici niteliktedir. Bu durum mali durumu bozulan anonim şirketlerde, alacaklıların menfaatlerinin gözetilmesini ve özellikle de öncül (ex-ante) koruma imkânlarıyla bu risk gerçekleşmeden önce bu konuda tedbirler alınmasını gerektirmektedir. Kurumsal yönetim anlayışı, anonim şirketlerde menfaat grupları arasındaki çıkar çatışmalarının en iyi, en adil şekilde dengelenmesini hedeflemektedir. Bu itibarla bu tez çalışmasında söz konusu menfaat çatışmaları özelinde kurumsal yönetimin şeffaflık, adillik, hesap verilebilirlik ve sorumluluk ilkeleri çerçevesinde bir menfaat grubu olarak şirket alacaklılarının menfaatlerinin, mali durumu bozulan veya bozulma tehlikesi altında olan anonim şirketlerde nasıl gözetilmesi ve korunması gerektiği hususunda bir bakış açısı sunulması hedeflenmektedir. Bu bakış açısından hareketle sermaye kaybı yaşayan, borca batık hale gelen anonim şirketlerin mali durumlarının iyileştirilmesi maksadıyla sermayenin korunması esası benimsenerek öngörülen TTK m.376 hükmü ile bu hükmün uygulanmasına ilişkin Tebliğ kapsamında öngörülen düzenlemelerin, alacaklıların menfaatlerinin korunması bakımından etkileri tartışılmaktadır. Ayrıca ilgili hükümlerin, şirketlerin mali yapılarının güçlendirilmesi bakımından yeterlilikleri ve yerindelikleri, karşılaştırmalı hukuk düzenlemeleri de göz önünde bulundurularak eleştirel bir bakış açıyla ayrıntılı şekilde incelenmektedir. [...] Creditors are the key to external financing sources for companies under the statute of joint stock companies, and hence represent an important figure interest group. This situation needs the effective supervision and protection of the company's creditors' interests. This is because the company's assets are the only source to which creditors can turn to acquire receivables. Hence, the loss or threatened loss of the joint stock company's assets because of its worsening financial situation is detrimental to the creditors' interests. This circumstance necessitates that the interests of the creditors of companies with a worsening financial situation be considered and that steps be taken in this respect prior to the realization of this danger, particularly with ex-ante protection opportunities. The corporate governance method strives to achieve the most equitable resolution of conflicts of interest between interest groups in joint stock companies. This thesis aims to provide a perspective on how the interests of company creditors, as an interest group, should be observed and protected in joint stock companies whose financial situation deteriorates or is at risk of deterioration, within the framework of the principles of transparency, fairness, accountability, and responsibility of corporate governance. From this perspective, to improve the financial situation of companies that have capital loss and become over-indebted, the effects of the provisions of TCC art.376 and the Communiqué, which are envisioned based on the principle of capital maintenance, are discussed in terms of protecting the interests of creditors. In addition, the adequacy and suitability of the relevant rules in terms of strengthening the financial structures of corporations are analysed in depth from a critical standpoint, considering the norms of comparative law.

For a decade, pressure from stakeholders in the production of sustainable development reports has been unanimous within the scientific community. Moreover, driven by the maximization of added value, the shareholders' position remains pending. This is illustrated by the permanent confrontation between shareholder creation of value (dear to the Anglo-Saxon model) and partnership creation of value (advocated by the continental model). In this movement, the position of Africa has remained unknown within the literature. Thus, if accountability is inherent in the very principle of responsibility, then the problem raised by this article is that of evaluating the societal commitment of African shareholders through the study of the influence of the capital structure on the environmental communication practices of industrial companies in the OHADA area. To this end, a quantitative empirical study isconducted among a sample of 73 companies operating in the Cameroonian industrial sector. The results of ordinal logistic regression tests suggest that four variables of the model: institutional/ethical investors, family shareholding, capital extent and debt significantly influence environmental communication. All this influence is positive for institutional/ethical investors, and negative for family ownership and capital sprawl. As for the debt variable, the meaning of the relationship remains undetermined.

La réforme opérée en 2015 a affiné le droit des entreprises en difficulté en zone OHADA, notamment par l’apport de nouvelles précisions relatives au sort des tiers non intéressés ou non concernés par l’ouverture d’une procédure collective. Parmi ces tiers, on peut citer le conjoint in boni qui pourrait avoir tout intérêt à ce que ses biens ne soient pas engloutis par la procédure collective de son époux. Il est fréquent en Afrique que toute la famille s’implique dans le commerce du chef de famille. L’épouse, la plupart du temps et bien qu’elle ne soit pas officiellement inscrite au RCCM, participe énormément avec ou sans rémunération au développement de l’activité de son mari. Et on sait, par ailleurs que la plupart de ces femmes ignorent la notion de contrat de mariage ou même les implications du régime matrimonial pouvant régir leur relation (patrimonial notamment). Aussi n’est-il pas rare que l’épouse soit intéressée par la procédure collective de son mari en théorie et qu’elle subisse les conséquences de celle-ci. L’intérêt de cette étude paraît plus théorique que pratique. En effet, le législateur ayant consacré des dispositions spécifiques pour la sauvegarde des droits du conjoint, il serait intéressant d’aborder la question, éventuellement dans une approche comparative, afin de tenter de faire la lumière sur certains points. Et cela est d’autant plus nécessaire que les quelques articles prévus par l’acte Uniforme sont lacunaires. L’objet de la présente contribution est donc de porter un regard inquisiteur et critique sur les solutions légales préconisées par le législateur OHADA dans la sauvegarde des droits du conjoint in boni. Il s’agit plus particulièrement d’apprécier la portée des règles de protection prévues par le législateur à l’égard de l’épouse in bonis. A l’issue des analyses effectuées, notamment à travers le prisme de la comparaison, il nous a été donné de constater que le droit OHADA s’est bien enrichit lors de la réforme de 2015 mais que le législateur a tout de même omis de résoudre un certain nombre de difficultés. Et celles-ci, notamment la question de l’insaisissabilité de la résidence principale, pourrait bien induire une question prioritaire de constitutionalité eu égard au fait que le droit à la protection de la famille a été sacré par l’article 18 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Cet article examine l’impact des facteurs de proximité sur l’intensité commerciale intra africaine. Dans le cadre des modèles reposant sur une approche ex post, notre contribution concerne l’usage d’un modèle de gravité avec la prise en compte des distances géographiques et économiques. Nos résultats montrent que les niveaux d’intégration commerciale contrastés au sein des CER risquent d’accentuer l’asymétrie d’intégration continentale, ils révèlent que la distance économique impacte positivement et significativement l’intensité des échanges et suggèrent le renforcement de l’intégration via les chaines de valeur régionales. This article examines the impact of proximity factors on intra-African trade intensity. Our contribution consists of the use of a gravity model with the consideration of geographical and economic distances. Our results show that the contrasting levels of trade integration within the RECs are likely to accentuate the asymmetry of continental integration, they reveal that economic distance has a positive and significant impact on the intensity of trade and suggest the strengthening of integration through regional value chains.