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La preuve dans le droit des assurances dommages de la CIMA

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Auteur/contributeur
Titre
La preuve dans le droit des assurances dommages de la CIMA
Résumé
La preuve dans les assurances, à l’instar de tous les domaines du droit, joue un rôle déterminant dans l’issue du procès. Le domaine des assurances étant spécifique et complexe, l’on est en droit de se poser la question de savoir si le régime juridique de la preuve en assurance se distingue véritablement de celui du droit commun à l’effet de mieux protéger les parties ? L’étude fait simplement constater que, même si le droit des assurances pose l’écrit comme preuve principale et la liberté comme preuve subsidiaire par opposition au droit commun qui pose la liberté comme principe et l’écrit comme exception, le droit commun en l’instant est plus assure mieux la sécurité des parties. Dans les assurances, l’exigence de l’écrit n’a qu’un rôle processuel en terme d’efficacité de la preuve, alors qu’en droit civil ou commercial, au-delà de l’efficacité processuelle, il est dans certains cas, une condition sine qua non de validité du contrat. Il serait judicieux pour le législateur CIMA de faire de l’écrit une condition de validité soit pour tous les contrats d’assurance, soit pour certains types de contrat, pour mieux garantir la sécurité juridique des parties, majoritairement l’assuré. Car l’absence de trace écrite crée un doute qui profite à l’assureur. Evidence in insurance, as in all areas of law, plays a decisive role in the outcome of a trial. Given the specific and complex nature of insurance law, one is entitled to ask whether the legal framework for evidence in insurance truly differs from that of general law in order to better protect the parties. This study simply observes that, even though insurance law establishes written evidence as the primary form of proof and freedom of expression as secondary evidence, in contrast to general law which establishes freedom of expression as the principle and written evidence as the exception, general law currently provides greater security for the parties. In insurance, the requirement for a written document serves only a procedural purpose in terms of evidentiary effectiveness, whereas in civil and commercial law, beyond procedural efficiency, it is, in some cases, a prerequisite for the validity of the contract. It would be wise for the CIMA legislator to make a written document a condition of validity, either for all insurance contracts or for certain types of contracts, to better guarantee the legal security of the parties, primarily the insured. The absence of a written record creates doubt that benefits the insurer.
Publication
Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques
Maison d’édition
CABISJUP
Date
2026-02
Volume
5
Numéro
2
Pages
52-77
Abrév. de revue
RARJP
ISSN
2958-1567
Langue
FR
Référence
Ngoume Ondoua, J. A. (2026). La preuve dans le droit des assurances dommages de la CIMA. Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 5(2), 52–77. https://www.revuerarjp.com/Volume%205/RARJP,%20Vol%205%20-N%C2%B02%20-Fevrier%202026.pdf
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