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Rationalité juridictionnelle du contrôle de la saisie immobilière en droit OHADA : analyse de l’arrêt RMUA 041/040 de la Cour d’appel de la Tshopo

Type de ressource
Auteurs/contributeurs
Titre
Rationalité juridictionnelle du contrôle de la saisie immobilière en droit OHADA : analyse de l’arrêt RMUA 041/040 de la Cour d’appel de la Tshopo
Résumé
La saisie immobilière représente l’une des procédures d’exécution les plus structurantes du droit OHADA des voies d’exécution, en raison de la gravité de l’atteinte qu’elle porte au patrimoine du débiteur. Sa mise en œuvre soulève ainsi une problématique essentielle, à savoir la conciliation entre l’efficacité du recouvrement des créances et la protection juridictionnelle des droits du débiteur. Le présent article propose une analyse doctrinale de l’arrêt RMUA 041/040 rendu par la Cour d’appel de la Tshopo, portant sur la contestation d’un commandement aux fins de saisie immobilière. L’étude examine la manière dont la juridiction d’appel a exercé son contrôle sur la recevabilité des contestations ainsi que sur la régularité substantielle de la procédure d’exécution immobilière. Elle met en lumière le fait que la Cour d’appel ne s’est pas limitée à un contrôle formel des délais procéduraux, mais a procédé à une relecture du contentieux afin de rétablir la cohérence normative du dispositif procédural régissant la saisie immobilière. L’arrêt commenté illustre ainsi le rôle régulateur du juge dans le contentieux de l’exécution et contribue à affirmer une rationalité juridictionnelle du droit OHADA des voies d’exécution. Real estate seizure constitutes one of the most significant enforcement procedures within the OHADA legal framework governing enforcement measures, due to the severe impact it has on the debtor’s patrimonial rights. Its implementation therefore raises a fundamental issue: the reconciliation between the effectiveness of debt recovery and the judicial protection of the debtor’s rights. This article provides a doctrinal analysis of judgment RMUA 041/040 delivered by the Court of Appeal of Tshopo concerning the challenge of a command initiating real estate seizure proceedings. The study examines the manner in which the appellate court exercised its control over both the admissibility of procedural challenges and the substantive legality of the real estate enforcement procedure. The analysis highlights that the Court of Appeal did not confine its review to a merely formal assessment of procedural deadlines, but rather undertook a broader reconsideration of the litigation in order to restore the normative coherence of the procedural framework governing real estate seizure. The judgment thus illustrates the regulatory role played by the judiciary in enforcement litigation and contributes to affirming a form of jurisdictional rationality in OHADA enforcement law.
Publication
Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques
Maison d’édition
CABISJUP
Date
2026-04
Volume
5
Numéro
4
Pages
22-45
Abrév. de revue
RARJP
ISSN
2958-1567
Langue
FR
Référence
Tshilumba Katambwa, J., Lelo-Di-Makungu, U., & Dhedya Lonu, M.-B. (2026). Rationalité juridictionnelle du contrôle de la saisie immobilière en droit OHADA : analyse de l’arrêt RMUA 041/040 de la Cour d’appel de la Tshopo. Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 5(4), 22–45. https://www.revuerarjp.com/Volume%205/RARJP,%20Vol%205%20-N%C2%B04%20-Avril%202026.pdf