Type de ressource
Auteur/contributeur
- Chaumette, Patrick (Auteur)
Titre
La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger
Résumé
Les recours déposés contre le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), ont été rejetés par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2018 (n° 410454). L'affiliation des marins en fonction de leur résidence en France, complète donc leur affiliation selon le pavillon français du navire immatriculé.
Publication
Annuaire de droit maritime et océanique
Volume
37
Pages
347-361
Date
2019
Langue
FR
Référence
Chaumette, P. (2019). La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger. Annuaire de droit maritime et océanique, 37, 347–361. https://shs.hal.science/halshs-02398905/document
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