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L’efficacité du système normatif de régulation du secteur bancaire et financier

Type de ressource
Auteurs/contributeurs
Titre
L’efficacité du système normatif de régulation du secteur bancaire et financier
Résumé
Il convient de retenir que la promotion de modes de régulation privés tels que l’autorégulation et la corégulation est inévitable et nécessaire pour faire face à l’internationalisation du droit et au renforcement du dispositif de sanctions des autorités de régulation bancaires et financières. Pour autant, il importe que les enjeux liés à la mise en place d’une régulation informelle évoluent pour tenir compte davantage des intérêts de l’ensemble des parties prenantes et non seulement de la loi du marché. Il faut rappeler que les pouvoirs publics imposent aujourd’hui aux établissements bancaires et financiers la défense d’intérêts publics telle que la lutte contre le crime financier qui relève à l’origine de buts poursuivis par les autorités publiques. It should be remembered that the promotion of private modes of regulation such as self regulation and co-regulation is inevitable and necessary to cope wthih the internationalization of the law and the strengthening of the sanction system of the banking and financial regulatory authorities. However, it is important that the issues linked to the establishment of informal regulation evolve to take greater account of the interests of all stakeholders and not only the law of the market. It must be remembered that public authorities today impose on banking and financial establishment the defense of public interests such as the fight against financial crime which is originally part of the goals pursued by public authorities.
Publication
Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle
Maison d’édition
Société burkinabè de Droit Constitutionnel
Lieu
Ouagadougou
Date
2023-11
Numéro
39
Pages
219-233
Abrév. de revue
RRC
ISSN
2756-7478
Langue
FR
Référence
Coulibaly, A., & Yalcouyé, S. (2023). L’efficacité du système normatif de régulation du secteur bancaire et financier. Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, (39), 219–233. https://www.sbdcbf.net/wp-content/uploads/2024/01/RRC-Novembre-2023-complet.pdf