L'article 20 de l'AUCTMR, entre dissipation de la distinction de la responsabilité contractuelle et délictuelle et consécration d'une responsabilité légale
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Bachir, Chaibou Dan Inna (Auteur)
Titre
L'article 20 de l'AUCTMR, entre dissipation de la distinction de la responsabilité contractuelle et délictuelle et consécration d'une responsabilité légale
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Numéro
5
Pages
4-5
Date
Janvier 2018
Abrév. de revue
BEPP
Langue
FR
ISSN
1840-8400
Référence
Bachir, C. D. I. (2018). L’article 20 de l’AUCTMR, entre dissipation de la distinction de la responsabilité contractuelle et délictuelle et consécration d’une responsabilité légale. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 5, 4–5. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5271
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