L'équité dans l'arbitrage
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Djeudjo Tankeu, Ghislain (Auteur)
Titre
L'équité dans l'arbitrage
Résumé
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, mais cette garantie est fragile car le législateur OHADA ajoute à moins que les parties lui aient conféré mission de statuer en amiable composition. Ces amiables compositeurs sont donc des arbitres qui peuvent ne pas appliquer la loi, qui peuvent statuer en équité, ce qui implique la reconnaissance, aux arbitres, d’un pouvoir modérateur sur les obligations contractuelles litigieuses. Mais cette autorisation de statuer en amiable composition ne leur interdit pas de statuer en droit, simplement, le tribunal arbitral amiable compositeur qui appliquerait exclusivement les règles de droit, doit s’expliquer sur la conformité de celles-ci à l’équité. L’arbitrage tend aussi à la satisfaction de l’idéal du procès équitable. C’est ainsi que l’équité est une exigence dans la constitution et lors des suites du tribunal arbitral.
The arbitral tribunal shall decide the dispute in accordance with the rules of law; but this guarantee is fragile because the OHADA legislator adds unless the parties have given him the mission to rule in amicable composition. These amicable composers are therefore arbiters who may not apply the law, who can rule in equity; which implies the recognition, to the arbitrators, of a moderating power over the disputed contractual obligations. But this authorization to rule in amicable composition does not prevent them from ruling in law. Clearly, the amicable arbitral tribunal which would exclusively apply the rules of law, must explain their compliance with fairness. Arbitration also tends to satisfy the ideal of a fair trial. This is how fairness becomes a requirement in the constitution and during the proceedings of the arbitral tribunal.
Publication
Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques
Numéro
1
Pages
108-127
Date
2025-02
Abrév. de revue
RASJAP
Langue
FR
ISSN
1987-1759
Référence
Djeudjo Tankeu, G. (2025). L’équité dans l’arbitrage. Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 1, 108–127. https://usjpb.edu.ml/site/doc/Rasjap1_28.pdf
Thématiques
Lien de cet enregistrement