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Réquisition de la force publique en droit OHADA. Entre automaticité normative de l’article 29 de l’AUPSRVE et régulation juridictionnelle interne : analyse critique des pratiques judiciaires des juridictions de la ville de Kisangani

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Titre
Réquisition de la force publique en droit OHADA. Entre automaticité normative de l’article 29 de l’AUPSRVE et régulation juridictionnelle interne : analyse critique des pratiques judiciaires des juridictions de la ville de Kisangani
Résumé
L’exécution des décisions de justice représente l’une des conditions essentielles à l’effectivité de l’État de droit. Dans l’espace juridique de l’OHADA, cette exigence est affirmée par l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), dont l’article 29 dispose que l’État doit apporter son concours à l’exécution des décisions de justice et que la formule exécutoire équivaut à une réquisition directe de la force publique. Cette disposition instaure ainsi un mécanisme d’automaticité du concours de la puissance publique, destiné à assurer l’effectivité des titres exécutoires. Cependant, l’examen des pratiques juridictionnelles dans certaines juridictions nationales met en lumière l’existence de médiations institutionnelles susceptibles de limiter cette automaticité. C’est notamment le cas dans les juridictions de Kisangani, où la réquisition de la force publique est souvent précédée de l’intervention du ministère public. Le présent article examine les fondements juridiques et la portée normative de l’article 29 de l’AUPSRVE, puis analyse la compatibilité de ces pratiques juridictionnelles avec la logique procédurale du droit uniforme. Elle met en relief les tensions entre l’automaticité normative instaurée par le droit OHADA et les traditions procédurales nationales, tout en soulignant la nécessité d’adapter les pratiques judiciaires afin d’assurer l’effectivité du droit communautaire des voies d’exécution. The enforcement of judicial decisions constitutes a fundamental requirement for the effectiveness of the rule of law and the credibility of any judicial system. Within the OHADA legal framework, this requirement is expressly addressed by the Uniform Act on the Organization of Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution (AUPSRVE). Article 29 of this instrument provides that the State is obliged to assist in the enforcement of judicial decisions and that the enforceable formula itself constitutes a direct requisition of public force. Through this provision, the OHADA legislator establishes a mechanism of automatic public assistance aimed at guaranteeing the effectiveness of enforceable titles and strengthening legal certainty within the OHADA economic area. However, an examination of judicial practices in certain national jurisdictions reveals the persistence of institutional mediation mechanisms that tend to limit this automaticity. This is particularly evident in the courts of Kisangani in the Democratic Republic of Congo, where the requisition of public force is frequently preceded by the intervention of the public prosecutor. This article analyses the legal foundations and normative scope of Article 29 of the AUPSRVE and critically examines the compatibility of such judicial practices with the procedural logic of OHADA uniform law. It argues that the effectiveness of the OHADA enforcement regime depends largely on the alignment of national judicial practices with the principle of automatic enforcement established by community law.
Publication
Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques
Maison d’édition
CABISJUP
Date
2026-04
Volume
5
Numéro
4
Pages
203-226
Abrév. de revue
RARJP
ISSN
2958-1567
Langue
FR
Référence
Tshilumba Katambwa, J., Lelo-Di-Makungu, U., & Dhedya Lonu, M.-B. (2026). Réquisition de la force publique en droit OHADA. Entre automaticité normative de l’article 29 de l’AUPSRVE et régulation juridictionnelle interne : analyse critique des pratiques judiciaires des juridictions de la ville de Kisangani. Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 5(4), 203–226. https://www.revuerarjp.com/Volume%205/RARJP,%20Vol%205%20-N%C2%B04%20-Avril%202026.pdf