Bibliographie sélective OHADA

L’ouverture d’une procédure collective, notamment celle après la cessation des paiements entraine la saisie collective des biens du débiteur au profit de ses créanciers. Le conjoint in bonis peut voir ses biens engloutis dans une procédure collective qui ne le concerne pas. Dans le souci de préserver le patrimoine du conjoint in bonis et par là la cellule familiale, le législateur OHADA a prévu des mécanismes de protection, qui pour une meilleure efficacité doivent être combinés aux solutions proposées par le droit civil.