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Immunité d'exécution des personnes publiques : la CCJA change-t-elle de cap ?

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Immunité d'exécution des personnes publiques : la CCJA change-t-elle de cap ?
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Numéro
11
Pages
6-7
Date
Juillet 2018
Abrév. de revue
BEPP
Langue
FR
ISSN
1840-8400
Titre abrégé
Immunité d'exécution des personnes publiques
Référence
Ndzuenkeu, A. (2018). Immunité d’exécution des personnes publiques : la CCJA change-t-elle de cap ? Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 11, 6–7. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5277