Le débiteur assisté en droit OHADA des procédures collectives
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Rabalta Djiraibe, Clarisse (Auteur)
Titre
Le débiteur assisté en droit OHADA des procédures collectives
Résumé
En droit OHADA des procédures collectives de sauvegarde, le débiteur fait l’objet d’une assistance. Elle concerne tant les actes d’administration que de disposition. Vu l’importance de ces actes de gestion sur lesquels elle porte afin d’atteindre les finalités de redressement de l’entreprise débitrice et le paiement de ses créanciers, la présente étude fait une analyse approfondie de cet aspect salvateur.
Under OHADA law on collective safeguard procedures, the debtor is provided with assistance. This concerns both acts of administration and acts of disposal. In view of the importance of these acts of management in achieving the goals of reorganizing the debtor company and paying its creditors, the present study provides an in-depth analysis of this life-saving aspect.
Publication
International Multilingual Journal of Science and Technology
Volume
10
Numéro
4
Pages
8337-8355
Date
2025-04
Abrév. de revue
IMJST
Langue
FR
ISSN
2528-9810
Référence
Rabalta Djiraibe, C. (2025). Le débiteur assisté en droit OHADA des procédures collectives. International Multilingual Journal of Science and Technology, 10(4), 8337–8355. https://www.imjst.org/wp-content/uploads/2025/05/IMJSTP29121168.pdf
Thématiques
Lien de cet enregistrement