Bibliographie sélective OHADA

La propriété industrielle a pour objet principal la protection des créations de l’esprit liées à l’industrie et au commerce. Elle concerne des actifs créés principalement pour le progrès de la technologie, de l’industrie et du commerce, comme les brevets, les dessins et les modèles industriels, les marques de produits ou de services, les appellations d’origine et les circuits intégrés. Comme tous les objets de propriété, ces droits ont un propriétaire et sont susceptibles de produire un revenu. C’est pourquoi ils sont considérés comme un actif. De plus, comme tous les objets de propriété, ils résultent souvent d’un investissement et doivent donc être rentables, d’une façon ou d’une autre. The main purpose of industrial property is to protect intellectual creations related to industry and trade. It relates to assets created primarily for the advancement of technology, industry and commerce, such as patents, industrial designs and models, product or service trademarks, appellations of origin and integrated circuits. Like all property objects, these rights have an owner and are capable of generating income. Therefore, they are considered an asset. In addition, like all property objects, they often result from an investment and must therefore be profitable in some way.