Portée et sanction de l'obligation des prestataires de services internet de rendre accessibles les coordonnées de communication: note sous C.J.C.E (4ech.), 16 octobre 2008
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Kabre, Windpagnangde (Auteur)
Titre
Portée et sanction de l'obligation des prestataires de services internet de rendre accessibles les coordonnées de communication: note sous C.J.C.E (4ech.), 16 octobre 2008
Publication
Revue du Droit des Technologies de l'information
Numéro
34
Pages
59-71
Date
2009
Langue
FR
Titre abrégé
Portée et sanction de l'obligation des prestataires de services internet de rendre accessibles les coordonnées de communication
Catalogue de bibl.
the Research Portal - University of Namur
Référence
Kabre, W. (2009). Portée et sanction de l’obligation des prestataires de services internet de rendre accessibles les coordonnées de communication: note sous C.J.C.E (4ech.), 16 octobre 2008. Revue du Droit des Technologies de l’information, 34, 59–71. https://researchportal.unamur.be/files/55032649/5987.pdf
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