L'obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances : une obligation conditionnée, CCJA, 2è ch, arrêt n°06/2018 du 11 janvier 2018
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Ndzuenkeu, Alexis (Auteur)
Titre
L'obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances : une obligation conditionnée, CCJA, 2è ch, arrêt n°06/2018 du 11 janvier 2018
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Date
Mars 2018
Numéro
7
Pages
8-9
Abrév. de revue
BEPP
ISSN
1840-8400
Titre abrégé
L'obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances
Langue
FR
Référence
Ndzuenkeu, A. (2018). L’obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances : une obligation conditionnée, CCJA, 2è ch, arrêt n°06/2018 du 11 janvier 2018. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 7, 8–9. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5269
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