La remise manuelle d’un acte judiciaire par un administrateur de greffe ne peut suppléer la signification par exploit d’huissier CCJA, Arrêt N° 097/2018, 26 avril 2018, DAME Oumou Salamata TALL c/ CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK & Société ICOTAF
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Le Secrétariat d'édition (Auteur)
Titre
La remise manuelle d’un acte judiciaire par un administrateur de greffe ne peut suppléer la signification par exploit d’huissier CCJA, Arrêt N° 097/2018, 26 avril 2018, DAME Oumou Salamata TALL c/ CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK & Société ICOTAF
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Date
Juillet 2018
Numéro
11
Pages
9-10
Abrév. de revue
BEPP
ISSN
1840-8400
Langue
FR
Référence
Le Secrétariat d’édition. (2018). La remise manuelle d’un acte judiciaire par un administrateur de greffe ne peut suppléer la signification par exploit d’huissier CCJA, Arrêt N° 097/2018, 26 avril 2018, DAME Oumou Salamata TALL c/ CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK & Société ICOTAF. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 11, 9–10. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5277
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