Les pouvoirs de l'employeur dans le changement des conditions de travail en droit du travail camerounais
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Siewe Deumeni, Loraine Yanne (Auteur)
Titre
Les pouvoirs de l'employeur dans le changement des conditions de travail en droit du travail camerounais
Résumé
Pour faire face aux difficultés de l’entreprise, le législateur camerounais du travail reconnait à l’employeur les pouvoirs de changement des conditions de travail, utilisables en période normale ou en période de crise lorsqu’il s’avère que la situation de l’entreprise ne permet pas de percevoir les contraintes économiques. Des pouvoirs ainsi reconnus, il ressort qu’il les exerce unilatéralement. Aussi, l’étendue de ces pouvoirs dépend de la distinction classique entre modification substantielle et modification non substantielle, qui n’est pas aisée à établir.
In order to face the difficulties of companies, the Cameroonian labour legislator recognizes to the employer powers of change of the working conditions, usable in normal period or in period of crisis when it turns out that the situation of the company does not make it possible to perceive the economic constraints. It appears therefore that, from these recognized powers, he exercises them unilaterally. Also, the extent of these powers depends on the classic distinction between substantial modification and non substantial modification, which is not easy to establish.
Publication
International Multilingual Journal of Science and Technology
Volume
7
Numéro
7
Pages
5097-5104
Date
2022-07
Abrév. de revue
IMJST
Langue
FR
ISSN
2528-9810
Référence
Siewe Deumeni, L. Y. (2022). Les pouvoirs de l’employeur dans le changement des conditions de travail en droit du travail camerounais. International Multilingual Journal of Science and Technology, 7(7), 5097–5104. http://www.imjst.org/wp-content/uploads/2022/07/IMJSTP29120708.pdf
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