L’évolution du régime juridique de l’immunité d’exécution en droit OHADA Postulats comparatifs de l’Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Tshibuabua Tshiboba, Charles Daniel (Auteur)
Titre
L’évolution du régime juridique de l’immunité d’exécution en droit OHADA Postulats comparatifs de l’Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution
Résumé
La question de l’immunité d’exécution en droit OHADA était devenue, au regard de l’évolution doctrinale et jurisprudentielle, très controversée tant le flou qu’entretenait l’article 30 de l’AUPSRVE sur ses bénéficiaires, Entreprises Publiques, était incontournable et semait l’insécurité juridique dans le processus de recouvrement des créances. La révision de cette disposition s’est imposée avec acuité et la présente étude tend à en expliciter la nouvelle compréhension.
Publication
Revue de l'UKA
Maison d’édition
Université Notre-Dame du Kasayi
Date
2025/04/01
Volume
12
Numéro
24
Pages
79-98
ISSN
3006-8266
Langue
FR
Référence
Tshibuabua Tshiboba, C. D. (2025). L’évolution du régime juridique de l’immunité d’exécution en droit OHADA Postulats comparatifs de l’Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. Revue de l’UKA, 12(24), 79–98. https://www.ruka-rdc.org/_files/ugd/eb82a2_a999d7b361f042168404c7b28a322edd.pdf
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