L'efficacité de l'ordonnance sur requête dans la protection du bénéficiaire d'une sûreté judiciaire OHADA
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Teguia, Jean Nestor Legrand (Auteur)
Titre
L'efficacité de l'ordonnance sur requête dans la protection du bénéficiaire d'une sûreté judiciaire OHADA
Résumé
Les sûretés judiciaires OHADA permettent au créancier d’acquérir une protection conservatoire grâce à une procédure d’urgence connue sous le nom d’ordonnance sur requête. L’efficacité de cet instrument procédural à l’égard du créancier repose sur plusieurs aspects. Dans le but de conférer une protection juridictionnelle immédiate, l’ordonnance sur requête permet au créancier d’inscrire sa sûreté sur les biens du débiteur à son insu. Cet effet de surprise à l’égard du débiteur est renforcé par une certaine célérité dans l’exécution de la décision du juge qui, en facilitant la tâche au créancier, lui imposera éventuellement certaines conditions afin de garantir le caractère légitime de sa revendication.
Judicial securities OHADA make it possible to the creditor to acquire a precautionary protection thanks to an emergency procedure known as order of request. The effectiveness of this procedural instrument, with regards to the creditor, based on several aspects. With an aim of conferring an immediate jurisdictional protection, the ordinance on request makes it possible to the creditor to register his security on the debtor's property without his knowledge. This effect of surprise with regards to the debtor is reinforced by a certain celerity in the execution of the decision of the judge who, by facilitating the task with the creditor, will impose possibly certain conditions to him in order to guarantee the legitimate character of his claim.
Publication
International Multilingual Journal of Science and Technology
Volume
5
Numéro
7
Pages
1218-1226
Date
2020
Abrév. de revue
IMJST
Langue
FR
ISSN
2528-9810
Référence
Teguia, J. N. L. (2020). L’efficacité de l’ordonnance sur requête dans la protection du bénéficiaire d’une sûreté judiciaire OHADA. International Multilingual Journal of Science and Technology, 5(7), 1218–1226. https://www.imjst.org/wp-content/uploads/2020/07/IMJSTP29120269.pdf
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