Bibliographie sélective OHADA

La transaction existe en droit fiscal camerounais. Depuis une dizaine d’années, elle a connu des aménagements en vue de pacifier les relations entre les contribuables et l’administration fiscale et de réduire les restes à recouvrer (RAR). Il s’agit pour les pouvoirs publics d’encourager le recours à la transaction en matière fiscale. Ils ont permis, contrairement à ce qui a généralement cours dans d’autres matières et législations, que la transaction fiscale, au Cameroun, vise, plus qu’une modération des pénalités, une modération des impositions. Or les juridictions sont confrontées à un volume de dossiers à traiter supérieur à leur capacité. Malheureusement, le nombre de transactions reste encore limité. Et cela est dommage ! La transaction fait partie de la justice alternative et est plutôt utilisée en matière fiscale et contractuelle afin d’amener l’administration fiscale et le contribuable à trouver une solution rapide et moins onéreuse qu’un procès. Quelle appréciation peut être faite de la transaction fiscale en droit camerounais ? Il semble que sa nature et les caractères de son identification soient sources de problèmes. Peut-être aussi que la culture de la common law dont elle est sujette semble ne pas trouver un terreau fertile au Cameroun. Si l’instauration de la technique transactionnelle est aisée, son application demeure malaisée. Tax transaction exists in Cameroonian tax law. For about ten years, it has undergone adjustments with a view to pacifying relations between taxpayers and the tax administration and reducing outstanding amounts. The aim of the public authorities is to encourage the use of tax transactions. They have allowed, contrary to what is generally the case in other matters and legislation, that tax transactions in Cameroon aim, more than a moderation of penalties, a moderation of taxes. However, the courts are faced with a volume of cases to process that exceeds their capacity. Unfortunately, the number of transactions is still limited. And that is a shame! La transaction fait partie de la justice alternative et est plutôt utilisée en matière fiscale et contractuelle afin d’amener l’administration fiscale et le contribuable à trouver une solution rapide et moins onéreuse qu’un procès. Quelle appréciation peut être faite de la transaction fiscale en droit camerounais ? It seems that its nature and the characteristics of its identification are sources of problems. Perhaps also that the culture of common law to which it is subject does not seem to find fertile ground in Cameroon. If the establishment of the transactional technique is easy, its application remains difficult.